QCM : Les droits fondamentaux en France — 12 questions

Explication

La justiciabilité est définie comme la possibilité d'invoquer et de protéger les droits fondamentaux devant les juridictions, ce qui est explicitement mentionné dans le texte. Les autres options ne correspondent pas à cette définition. À revoir : Le caractère absolu et la justiciabilité des droits et libertés. Appui du cours : « - Certains droits fondamentaux sont considérés comme absolus, ne pouvant être limités ou restreints. - La justiciabilité signifie que les droits fondamentaux peuvent être invoqués et protégés devant les juridictions. »

Explication

La déclaration du 23 juin 1793 introduit une orientation plus égalitaire que la DDHC de 1789, notamment en ajoutant les premiers droits économiques et sociaux et en consacrant un droit ou devoir d’insurrection, ce qui constitue sa nouveauté majeure. À revoir : Les déclarations postérieures a) La déclaration du 23 juin 1793 → dans le cadre de la proclamation de la 1ère République, section. Appui du cours : « La déclaration du 23 juin 1793, dans le contexte de la proclamation de la 1ère République, diffère de la DDHC de 1789 par une orientation plus égalitaire et l’introduction des droits économiques et sociaux, tout en consacrant un droit ou devoir d’insurrection. »

Explication

Le texte indique clairement que la consécration européenne a accru la portée et la justiciabilité des droits fondamentaux, renforçant ainsi leur protection effective dans les États membres. À revoir : La consécration européenne des droits et libertés fondamentaux. Appui du cours : « La consécration européenne a accru la portée et la justiciabilité des droits fondamentaux, avec une architecture juridique renforcée pour leur protection effective. »

Explication

La thèse formelle de Louis Favoreu affirme que la loi est l’instrument principal pour protéger les libertés fondamentales, comme indiqué explicitement dans la source. À revoir : La thèse formelle de Louis Favoreu sur les libertés fondamentales. Appui du cours : « Louis Favoreu défend une thèse formelle selon laquelle la loi est l’instrument principal de protection des libertés fondamentales. »

Explication

Le texte précise que l'idée ancienne sur la liberté individuelle remonte à la décision TC du 8 avril 1935, Action Française. Les autres dates ne sont pas mentionnées dans ce contexte. À revoir : Les textes internationaux généraux et spécialisés sur les droits fondamentaux. Appui du cours : « Liberté individuelle : Cette idée qu'elle relèverait par nature de la compétence du JJ est ancienne et remonte à une décision TC, 8 avril 1935, Action Française : art. »

Explication

Le texte précise que les droits de l’homme, à l'origine des droits fondamentaux, viennent de la DDHC de 1789, donc plus anciens, tandis que la notion de libertés publiques apparaît avec la 3ème République comme libertés protégées juridiquement par l’État. À revoir : Au fondement : la remise en cause de l’État légal → aujourd’hui on parle de liberté ou droit fonda pour viser une liberté/droit pa. Appui du cours : « - Les droits de l’homme précèdent la notion de droits fondamentaux, avec une origine dans la DDHC de 1789. - La notion de libertés publiques apparaît avec la 3ème République pour désigner des libertés juridiquement protégées par l’État. - La liberté publique… »

Explication

Le texte précise que la désobéissance civile consiste en la violation délibérée d’une loi pour une cause juste, mais qu’elle n’est pas reconnue juridiquement comme un droit fondamental en France, ce qui exclut une protection légale spécifique. À revoir : La désobéissance civile comme droit absent. Appui du cours : « La désobéissance civile consiste en la violation délibérée et publique d’une loi pour défendre une cause jugée juste, mais n’est pas reconnue juridiquement comme un droit fondamental en France. »

Explication

L'égalité formelle est définie comme le principe juridique qui reconnaît à tous les individus les mêmes droits et libertés sans distinction, ce qui correspond à la première option. Les autres options décrivent l'égalité matérielle, les discriminations positives ou le droit de la non-discrimination. À revoir : L’égalité des droits et libertés et le droit de la non-discrimination. Appui du cours : « - Égalité formelle : Principe juridique qui consiste à reconnaître à tous les individus les mêmes droits et libertés sans distinction, inscrit dans la Constitution et considéré comme un principe fondamental reconnu par les droits de l'homme. »

Explication

La Charte des droits fondamentaux intègre ces droits dans l'ordre juridique de l'UE, tandis que la Cour de justice de l'UE est le mécanisme qui veille à leur respect, assurant ainsi leur protection. À revoir : L’apport de l’Union européenne aux droits et libertés. Appui du cours : « - L’Union européenne a intégré les droits fondamentaux dans son ordre juridique avec la Charte des droits fondamentaux. - La primauté du droit de l’Union impose aux États membres de respecter ces droits dans l’application du droit européen. - Les mécanismes… »

Explication

La reconnaissance des droits aux entités collectives permet la protection de libertés collectives et d’intérêts communs, ce qui est leur rôle principal selon le texte. À revoir : Les bénéficiaires des droits fondamentaux : citoyens et entités collectives. Appui du cours : « - Certaines entités collectives, telles que les associations ou syndicats, peuvent également être titulaires de certains droits fondamentaux. - La reconnaissance des droits aux entités collectives permet la protection de libertés collectives et d’intérêts… »

Explication

La DUDH de 1948 établit un catalogue universel des droits fondamentaux reconnus à tous les individus, ce qui implique leur application universelle sans distinction. Les autres options contredisent cette universalité ou dévient du contenu de la DUDH. À revoir : La consécration internationale des droits fondamentaux par l’ONU. Appui du cours : « La Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) de 1948 établit un catalogue universel des droits fondamentaux reconnus à tous les individus. »

Explication

Le texte précise que le juge constitutionnel exerce un contrôle sur la conformité des lois aux droits et libertés fondamentaux, ce qui définit précisément ce contrôle. Les autres options concernent d'autres types de contrôles qui ne relèvent pas du juge constitutionnel selon ce passage. À revoir : Le contrôle exercé par le juge constitutionnel sur les droits et libertés. Appui du cours : « Le juge constitutionnel exerce un contrôle sur la conformité des lois aux droits et libertés fondamentaux. »