Fiche de révision : Les droits fondamentaux : bénéficiaires et protections

📋 Plan du Cours

1. Bénéficiaires et destinataires des droits fondamentaux : personnes physiques et distinctions nationales
2. Statut juridique et protection de l’embryon, du défunt et des personnes morales de droit public et privé
3. Personnalité juridique et droits fondamentaux des entités naturelles, animaux et intelligences artificielles
4. Distinctions juridiques entre bénéficiaires humains et non humains des droits fondamentaux
5. Obligations des destinataires pour respecter les droits fondamentaux : respecter, protéger et aménager
6. Effets verticaux et horizontaux des droits fondamentaux entre personnes publiques et privées
7. Conditions de justification des restrictions aux droits fondamentaux : adaptation, nécessité et proportionnalité
8. Protection contre les préjudices psychiques et dignité humaine dans la jurisprudence européenne
9. Jurisprudence et principes constitutionnels encadrant la protection des droits fondamentaux
10. Autonomie de la personne et droit à l’autodétermination, notamment en fin de vie
11. Mécanismes de défense des démocraties face aux menaces internes : démocratie militante
12. Rôle et réponses de la Cour Européenne des Droits de l’Homme face aux régimes autoritaires

📖 1. Bénéficiaires et destinataires des droits fondamentaux : personnes physiques et distinctions nationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Bénéficiaire des droits fondamentaux : Personne physique ou morale qui jouit d'un droit fondamental et peut en exiger le respect ou la protection.
• Destinataire des droits fondamentaux : Personne ou entité responsable de respecter ou de protéger le droit fondamental, notamment les pouvoirs publics ou autres acteurs.
• Droit d'asile : Droit fondamental réservé aux étrangers, garantissant une protection contre la persécution ou la menace dans le pays d'accueil, prévu dans le préambule de la constitution de 1946.

📝 Points essentiels

• Les bénéficiaires des droits fondamentaux sont principalement les personnes physiques, mais certains droits peuvent être réservés aux nationaux ou aux étrangers selon le système juridique.
• Le droit d'asile est un droit fondamental qui bénéficie exclusivement aux étrangers, car les nationaux ont déjà un droit de séjour.
• L'embryon n'est pas reconnu comme une pleine personne juridique dans la majorité des systèmes, mais bénéficie d'une certaine protection conciliant la dignité humaine et la santé de la femme enceinte.
• Le défunt n'est généralement pas bénéficiaire des droits fondamentaux, mais certains systèmes juridiques peuvent prévoir des protections spécifiques post-mortem.

💡 À retenir

Les bénéficiaires des droits fondamentaux sont principalement les personnes physiques, mais certains droits peuvent être réservés aux nationaux ou aux étrangers selon le système juridique.

📖 2. Statut juridique et protection de l’embryon, du défunt et des personnes morales de droit public et privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnes morales de droit privé : Entités juridiques privées qui ne sont pas explicitement mentionnées dans la constitution mais bénéficient d'une reconnaissance par le Conseil constitutionnel.
• Personnes morales de droit public : Entités publiques, telles que l'État ou les collectivités territoriales, traditionnellement exclues de la garantie juridique des droits fondamentaux selon la conception classique.

📝 Points essentiels

• Les personnes morales de droit privé ne sont pas explicitement mentionnées dans la constitution mais bénéficient d'une reconnaissance par le Conseil constitutionnel.
• Les personnes morales de droit public sont traditionnellement exclues de la garantie juridique des droits fondamentaux selon la conception classique.
• L'embryon bénéficie d'une protection juridique partielle dans les systèmes où l'avortement est encadré, reflétant une position intermédiaire entre non-personnalité et pleine personnalité juridique.
• La protection juridique du défunt varie selon les systèmes, certains reconnaissant des droits post-mortem spécifiques.

💡 À retenir

Les personnes morales de droit privé ne sont pas explicitement mentionnées dans la constitution mais bénéficient d'une reconnaissance par le Conseil constitutionnel.

📖 3. Personnalité juridique et droits fondamentaux des entités naturelles, animaux et intelligences artificielles

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits fondamentaux : Garanties juridiques inscrites dans la constitution ou le droit international qui protègent la dignité, la liberté et l'égalité des personnes, et qui peuvent varier selon les systèmes juridiques.
• Personnalité juridique : Capacité reconnue par le droit à une entité d'être titulaire de droits et d'obligations, permettant notamment d'agir en justice ou de posséder des biens, généralement attribuée aux personnes physiques et morales, et dans certains cas à des entités naturelles.

📝 Points essentiels

• Certaines entités naturelles comme des parcs, fleuves ou forêts ont été reconnues comme personnes juridiques dans certains pays pour protéger l’environnement.
• En droit civil français, l’animal est considéré comme un être vivant doué de sensibilité mais reste soumis au régime des biens, sans personnalité juridique.
• L’intelligence artificielle et les robots ne disposent pas de droits fondamentaux, mais des mouvements militent pour leur protection contre la cruauté.
• L’antispécisme est une doctrine éthique qui refuse la hiérarchisation des espèces et milite pour une égalité de considération entre humains et animaux.

💡 À retenir

En droit civil français, l’animal est considéré comme un être vivant doué de sensibilité mais reste soumis au régime des biens, sans personnalité juridique.

📖 4. Distinctions juridiques entre bénéficiaires humains et non humains des droits fondamentaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits fondamentaux : Garanties juridiques inscrites dans des textes constitutionnels ou législatifs qui protègent la dignité, la liberté et l'égalité des bénéficiaires en imposant des obligations aux destinataires, généralement les pouvoirs publics.

📝 Points essentiels

• Les droits fondamentaux sont principalement conçus pour les personnes physiques, avec des adaptations pour les personnes morales selon leur nature.
• Les entités non humaines, comme les animaux ou les entités naturelles, bénéficient d’une protection juridique spécifique mais ne jouissent pas des mêmes droits fondamentaux que les humains.
• La reconnaissance juridique des bénéficiaires non humains varie selon les systèmes et reflète des choix éthiques et politiques distincts.
• La protection juridique des bénéficiaires humains est plus complète et inclut des droits d’autodétermination et de dignité, absents ou limités pour les non humains.
• L’absence d'effet horizontal Effet horizontal : idée que les droits fondamentaux s'appliquent aux rapports entre personnes privé Idée retenue aux US qu’ils appellent « state action doctry », c’est uniquement l’État qui a l’interdiction de violer les droits fondamentaux, de porter abeinte aux droit fondamentaux mais il y’a que cela il n’y a pas d’obligation de protéger les Page 7 sur 47 Les discrimination raciste sont interdite par l’État, selon 14e amendement de la Constitution, l’État n’a pas le droit de discriminer un individus mais cebe obligation constitutionnelle ne s'adresse qu’au pouvoir publique, ça veut dire qu’à la fin du 19e siècle a était jugé par la Cour suprême inconstitutionnelle une loi interdisant des discrimination raciste à des personnes privées mais ouvert au public (restaurant, hôtel…), l’auteur principal de cet arrêt explique que les droit fondamentaux sont là pour protéger les individus et non pas pour restreindre leurs liberté « privé les blancs de choisir avec ceux avec qui ils veulent entretenir compagnie serait une autre forme d'esclavage » Seuls les pouvoir publics sont destinataire des droits fondamentaux à la fin du 19e siècle.
• Page 6 sur 47 Le destinataire d’un droit fondamental est celui qui doit respecter ce droit. Autrement dit, c’est contre lui que le droit protège la personne qui en bénéficie. En général les principaux destinataires des droits fondamentaux ce sont les personnes publiques, les pouvoirs publics, tel que les collectivités territoriales, l’État. Est-ce que ce sont uniquement les pouvoir publiques qui sont destinataire des droit fondamentaux où est ce qu’ils me protègent aussi contre les autres personnes privées ? souvent évoqué sur l’effet horizontal des droits fondamentaux, on parle d'effet vertical contre l’État et d'effet horizontal contre d’autres personnes. Les droits fondamentaux sont garantis contre l’État, contre les pouvoir publique mais ce ne sont pas les seuls qui sont susceptible de porter abeinte au pouvoir des individus, il peut y avoir des puissances privées beaucoup plus grosses comme Elon Musk, GAFAM… Jean Rivero a écrit un texte sur la protection des droits de l’Homme dans les rapports entre personnes privées, dans cet article il disait que c’est bien beau de protéger les droits fondamentaux contre les personnes publique mais celui qui échapperait à l’arbitraire de l’État que pour tomber sous la dominance des puissances privé ne ferait que changer de servitude. Par exemple en Afrique du Sud après la fin du système de discrimination, beaucoup de gens ont remarqué

💡 À retenir

Les droits fondamentaux sont principalement conçus pour les personnes physiques, avec des adaptations pour les personnes morales selon leur nature.

📖 5. Obligations des destinataires pour respecter les droits fondamentaux : respecter, protéger et aménager

🔑 Notions clés & Définitions

• Respecter : Comporter une abstention de la part des destinataires qui ne doivent pas limiter de manière excessive les droits fondamentaux des bénéficiaires.
• Obligation de protéger : Responsabilité des destinataires d'empêcher et de sanctionner les atteintes aux droits fondamentaux commises par des tiers.
• Obligation d’aménager : Nécessité pour les destinataires de mettre en œuvre des mesures positives afin de garantir l’exercice effectif des droits fondamentaux.

📝 Points essentiels

• L’obligation de respecter impose aux destinataires de ne pas limiter excessivement les droits fondamentaux des bénéficiaires.
• L’obligation de protéger engage les destinataires à prévenir et sanctionner les atteintes aux droits fondamentaux par des tiers.
• L’obligation d’aménager consiste à mettre en place des mesures positives pour garantir l’exercice effectif des droits fondamentaux.
• Ces trois obligations forment le contenu principal des devoirs des destinataires envers les droits fondamentaux.
• L’effet horizontal indirect Il s'agit d'une situation où l’État n’a pas seulement l’obligation de ne pas porter abeinte au droit fondamental mais a aussi l’obligation de protéger ce droit, n’a pas seulement l’obligation négative (ne pas limité excessivement le droit fondamental) mais aussi l’obligation positive (agir pour protéger ce droit fondamental) Les destinataires des droit fondamentaux sont toujours les personnes publiques, mais une telle obligation de protéger le droit fondamental va apparaitre indirectement par cebe obligation de l’État de ne pas porter convention si en restant passif ils permebaient à des personnes privées de violer les droits fondamentaux de d'autres personnes privés O’keeffe c/ Irlande : reprochait au pouvoir public Irlandais de ne pas avoir protéger les droits des élèves contre des agressions sexuelles, la cour considère que l’Irlande avait violé l’article 3 interdisant la torture, les traitement inhumain et dégradant, car l’État avait l’obligation d'empêcher les abeintes venant de personnes privées si elle ne le fait pas elle porte abeinte aux droits fondamentaux même si ce n’est pas l’État qui a lui- même porter abeinte aux droits fondamentaux.

💡 À retenir

L’obligation de respecter impose aux destinataires de ne pas limiter excessivement les droits fondamentaux des bénéficiaires.

📖 6. Effets verticaux et horizontaux des droits fondamentaux entre personnes publiques et privées

🔑 Notions clés & Définitions

• Entre personnes privées : Idée que l’État n’a pas seulement une fonction défensive contre l’État, donc en plus d’une obligation de ne pas porter abeinte aux droits fondamentaux, les autorités publiques doivent également intervenir pour protéger les libertés contre les personnes privé C’est quelque chose qu’on trouve dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme dans un arrêt de 1981 la cour a considéré que les États violait la droits fondamentaux, ils font respecter les droits fondamentaux aussi entre personnes privées C.
• Droits fondamentaux tant aux personnes : Droits qui s’imposent aux autorités publiques, leur imposant de respecter, protéger et aménager ces droits dans leurs actions et politiques.
• Droits fondamentaux contre les personnes : Application des droits fondamentaux dans les relations entre particuliers, notamment par l’effet horizontal, où ces droits peuvent limiter ou engager la responsabilité des personnes privées.
• Effet horizontal des droits fondamentaux : Relation entre les individus et les pouvoirs publics, où ces derniers ont l’obligation de respecter les droits fondamentaux des citoyens, notamment par des obligations négatives ou positives.

📝 Points essentiels

• L’effet vertical concerne les relations entre les individus et les pouvoirs publics, imposant à ces derniers de respecter les droits fondamentaux.
• L’effet horizontal désigne l’application des droits fondamentaux dans les relations entre particuliers, notamment en droit privé, et peut imposer des obligations aux personnes privées.
• Cette distinction est essentielle pour déterminer les obligations et responsabilités dans différents contextes juridiques, en distinguant entre relations avec l’État et entre particuliers.

💡 À retenir

L’effet vertical concerne les relations entre les individus et les pouvoirs publics, imposant à ces derniers de respecter les droits fondamentaux.

📖 7. Conditions de justification des restrictions aux droits fondamentaux : adaptation, nécessité et proportionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits fondamentaux : Libertés et garanties reconnues à toute personne qui limitent l'intervention de l'État et assurent une sphère de liberté protégée juridiquement.

📝 Points essentiels

• La restriction d’un droit fondamental doit être adaptée, c’est-à-dire apte à atteindre l’objectif poursuivi.
• La mesure restrictive doit être nécessaire, signifiant qu’il n’existe pas d’alternative moins restrictive pour atteindre le même but.
• La proportionnalité stricte exige un équilibre entre les effets positifs de la restriction et l’atteinte portée au droit fondamental, ce critère étant le plus subjectif et controversé.
• Ces trois conditions forment ensemble le test de proportionnalité pour justifier une limitation des droits fondamentaux.

💡 À retenir

Maîtriser les critères juridiques rigoureux qui encadrent la légitimité des restrictions aux droits fondamentaux.

📖 8. Protection contre les préjudices psychiques et dignité humaine dans la jurisprudence européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 8 de la CEDH : Une disposition de la Convention Européenne des Droits de l’Homme qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, protégeant l’individu contre toute atteinte à son intégrité morale et psychologique.
• Dignité humaine : Une valeur fondamentale considérée comme intangible dans certains systèmes juridiques, qui protège la personne contre toute forme d’humiliation, torture morale ou atteinte dégradante, indépendamment de l’intégrité physique.

📝 Points essentiels

• La dignité humaine est protégée indépendamment de l’intégrité physique, notamment contre l’humiliation et la torture morale.
• L’arrêt Tyrer c/ Royaume-Uni a condamné la fustigation d’un mineur comme une atteinte à la dignité humaine et à l’intégrité psychique.
• La jurisprudence européenne étend la protection des droits fondamentaux aux préjudices psychiques, renforçant la notion de dignité.
• Page 24 sur 47 A. La réputation Certains textes internationaux par exemple le pacte international relatif aux droits civils et politiques mentionne explicitement la protection contre les abeintes à l’honneur et à la réputation. La CEDH également mais la réputation n’est pas protégée en tant que telle comme liberté fondamentales et est mentionné comme un intérêt qui justifie de limiter les droits fondamentaux par exemple l’article 10 al 2 de la convention prévoit que l’on peut limiter la liberté d'expression pour protège la réputation alors même la réputation ne constitue pas un droit fondamental garantis par la Convention (côté de celui qui parle) La CEDH a dit que cebe protection de la réputation relève de l’article 8 ce qui a était dit en 2007 dans un arrêt Pfeifer c/ Autriche, la cour considère que la réputation d'une personne forme une partie de son identité personnelle et de son intégrité psychologique et ainsi appartient à sa vie privée par conséquent l’article 8 s'applique (côté de la victime) A quoi ça sert de protéger directement la réputation par l’article 8 dès lors que la réputation est déjà mentionnée sur l’article 10 sur la liberté d'expression ? ça va permebre à quelqu’un qui s'estime victime d'une abeinte à sa réputation d'invoqué la convention et donc d'agir devant la CEDH, alors que s'il y avait seulement l’article 10 qui est une manière de justifier de porter

💡 À retenir

La dignité humaine est protégée indépendamment de l’intégrité physique, notamment contre l’humiliation et la torture morale.

📖 9. Jurisprudence et principes constitutionnels encadrant la protection des droits fondamentaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits fondamentaux : Libertés et garanties reconnues par la Constitution qui protègent la dignité humaine, la liberté, l'égalité et d'autres valeurs essentielles contre les atteintes des pouvoirs publics.
• Contrôle de proportionnalité : Lorsque les juges opèrent ce contrôle de proportionnalité, les cours forment petit à petit des méthodes de raisonnement qui permebent d'encadrer la réflexion, elles développent tout un ensemble de critère qu’elles peuvent prendre en compte lorsqu’on est en face de ce genre de situation.
• Jurisprudence constitutionnelle : Dans la jurisprudence constitutionnelle on voit moins apparaitre cebe idée, ils renoncent au principe de la nécessité, le conseil constitutionnel ne se demande pas si l’objectif poursuivit aurait pu être abeint par un autre moyen.

📝 Points essentiels

• Le principe de dignité humaine est un fondement constitutionnel intangible qui guide la protection des droits fondamentaux.
• La jurisprudence constitutionnelle établit des critères précis pour évaluer les atteintes aux droits fondamentaux, notamment via le contrôle de proportionnalité.
• Les juges constitutionnels jouent un rôle clé dans l’interprétation et la garantie des droits fondamentaux face aux législations et pratiques étatiques.
• Ces principes et jurisprudences assurent un encadrement rigoureux et évolutif des droits fondamentaux.
• Page 8 sur 47 abeinte au droit fondamental, il suffit de considérer que l’État n’a pas empêcher cebe abeinte aux droit fondamental par une personnes privée pour que l’État soit responsable. Affaire allemande Blinkfüer : un magasine qui à l’époque où l’Allemagne était séparée en deux, indiqué aussi ce qu’il y avait sur les chaine d'Allemagne de l’Est en plus des programme télé de d'Allemagne de l’Ouest, ce qui déplaisait au plus grand groupe de presse d'Allemagne de l’ouest, qui ne voulait plus qu’ils vendent ce magasine donc il saisi les tribunaux disant qu’il faut les interdire de faire ça, les tribunaux avait refusé et le magazine avait saisi la cour constitutionnelle qui lui ont donné raison en disant que l’État devait protéger les droits fondamentaux du magazine, donc protéger sa liberté d'expression. C’est l’idée que l’État ne doit pas porter abeinte aux droits fondamentaux mais aussi doivent protéger les droits fondamentaux contre les personnes privées. Idée que l’État n’a pas seulement une fonction défensive contre l’État, donc en plus d’une obligation de ne pas porter abeinte aux droits fondamentaux, les autorités publiques doivent également intervenir pour protéger les libertés contre les personnes privé C’est quelque chose qu’on trouve dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme dans un arrêt de 1981 la cour a considéré que les États violait la
• Page 10 sur 47 concret et effectif ça veut dire que l’État doit tenir compte de la réalité des choses et agir pour éviter de violer les droits fondamentaux. -Autre exemple en 2002 les autorités publiques en France avaient fermé un camp de réfugié, en 2015 il y avait 6 000 personnes, 4 points d'eau, le Conseil d'État saisi avait considéré que les autorités publiques ont le devoir de ne pas porter abeinte au principe de sauvegarde de la dignité humaine des individus, cebe carence constitue une violation de ses obligations à l’interdiction de soumebre des personnes à un traitement inhumain et dégradant §2- L’obligation de protéger C'est à dire que l’État ne doit pas porter abeinte au droit fondamental mais doit aussi protéger ce droit contre des abeintes c’est par ce biais qu’apparait l’effet horizontal des droits fondamentaux, impliquant une obligation d’agir, une obligation positive. Affaire allemande, Schleyer, en 1977 un grand patron allemand est enlevé par la grande armée rouge et en échange ils veulent obtenir la libération de certain de leur membre et que sinon ils l’exécutent, la famille saisi les tribunaux et veut que l’État obtempère et dans son arrêt la Cour dit que l’État a l’obligation de protéger la vie humaine mais ne donne pas pour autant satisfaction aux requérants c’est à l’État d'apprécier la manière dont il doit satisfaire cebe obligation A. Des obligations

💡 À retenir

Le principe de dignité humaine est un fondement constitutionnel intangible qui guide la protection des droits fondamentaux.

📖 10. Autonomie de la personne et droit à l’autodétermination, notamment en fin de vie

🔑 Notions clés & Définitions

• Autonomie de la personne : Principe fondamental qui reconnaît la capacité de chaque individu à décider librement de sa vie, notamment en ce qui concerne ses choix personnels et sa fin de vie.
• Droit fondamental : Droit reconnu par la Constitution et le droit international qui garantit la liberté et la dignité de la personne, imposant des obligations à l’État de respecter, protéger et aménager ces droits.

📝 Points essentiels

• L’autonomie de la personne est un principe qui reconnaît la capacité de chacun à décider librement de sa vie, notamment en fin de vie.
• Le droit à l’autodétermination inclut la possibilité pour une personne de choisir les conditions de sa fin de vie, avec une reconnaissance progressive dans les systèmes juridiques.
• Les pratiques comme l’euthanasie ou le refus de traitement sont encadrées par le droit, en respect de cette autonomie, qui constitue un pilier des droits liés à la dignité et à la liberté individuelle.
• Page 24 sur 47 A. La réputation Certains textes internationaux par exemple le pacte international relatif aux droits civils et politiques mentionne explicitement la protection contre les abeintes à l’honneur et à la réputation. La CEDH également mais la réputation n’est pas protégée en tant que telle comme liberté fondamentales et est mentionné comme un intérêt qui justifie de limiter les droits fondamentaux par exemple l’article 10 al 2 de la convention prévoit que l’on peut limiter la liberté d'expression pour protège la réputation alors même la réputation ne constitue pas un droit fondamental garantis par la Convention (côté de celui qui parle) La CEDH a dit que cebe protection de la réputation relève de l’article 8 ce qui a était dit en 2007 dans un arrêt Pfeifer c/ Autriche, la cour considère que la réputation d'une personne forme une partie de son identité personnelle et de son intégrité psychologique et ainsi appartient à sa vie privée par conséquent l’article 8 s'applique (côté de la victime) A quoi ça sert de protéger directement la réputation par l’article 8 dès lors que la réputation est déjà mentionnée sur l’article 10 sur la liberté d'expression ? ça va permebre à quelqu’un qui s'estime victime d'une abeinte à sa réputation d'invoqué la convention et donc d'agir devant la CEDH, alors que s'il y avait seulement l’article 10 qui est une manière de justifier de porter

💡 À retenir

L’autonomie personnelle est un fondement essentiel des droits liés à la liberté et à la dignité, notamment en fin de vie, et est progressivement reconnue par les systèmes juridiques.

📖 11. Mécanismes de défense des démocraties face aux menaces internes : démocratie militante

🔑 Notions clés & Définitions

• Protéger la démocratie : L'action de mettre en œuvre des dispositifs visant à défendre la démocratie contre ses ennemis internes, ce qui peut impliquer des mesures restrictives non démocratiques.
• Démocratie doit se défendre : La nécessité pour une démocratie d’adopter des mécanismes de défense face aux mouvements qui veulent la renverser, même si ces mécanismes peuvent entrer en tension avec les principes démocratiques.

📝 Points essentiels

• La démocratie militante désigne les structures et mesures visant à protéger la démocratie contre ceux qui veulent la détruire.
• Ces mesures peuvent inclure des restrictions non démocratiques, comme l’interdiction de certains partis ou discours.
• Il existe une tension entre le maintien des principes démocratiques et la nécessité de défendre la démocratie contre ses ennemis internes.
• Cette notion a été développée notamment par Carl Loewenstein en 1937.
• Page 39 sur 47 Quelles sont les obligations de l’État ? - L’État a des obligations négative, de ne pas faire, l’État ne doit pas gêner cebe diffusion des informations pertinente, ne pas emprisonner les journaliste, ne pas restreindre excessivement la liberté d'expression, - L’État a des libertés positive, une obligation d'agir pour protéger le droit à l’information contre des abeinte, une obligation d'intervenir, d'agir pour protéger le droit à l’information àC’est là qu’intervient tous les efforts de lube contre la désinformation, c’est une manière pour la démocratie de se défendre contre ses ennemies La désinformation ne menace pas que le droit à l’information, la désinformation va menacer d'autre droits fondamentaux par exemple pendant le Covid toutes les désinformations sur les mesures de protections sanitaire, les vaccins risque de mebre en péril le droit à la santé et le droit à la vie. Donc l’État si on considère qu’il doit intervenir sur ce droit il risque en revanche de porter abeinte à d'autre liberté, c’est le problème de concilier entre elles les libertés fondamentales. Si l’État prend des mesures pour luber contre la désinformation il est susceptible de porter abeinte à la liberté d'expression, il y a un argument pour écarter ce problème qui consiste qu’une fausse information n’est pas couvert par la liberté d'expression, car une fausse information porterai abeinte

💡 À retenir

La démocratie militante désigne les structures et mesures visant à protéger la démocratie contre ceux qui veulent la détruire.

📖 12. Rôle et réponses de la Cour Européenne des Droits de l’Homme face aux régimes autoritaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Détournement de pouvoir : Ce que fait parfois la cour c’est qu’elle dénonce en particulier le détournement de pouvoir, l’article 18 de la convention qui permet de constater un détournement de pouvoir, ce qu’il faut comprendre c’est que cet article permet d'identifier des cas où un État prétend limiter les libertés dans un certain but alors qu’en réalité c’est pour un autre but.

📝 Points essentiels

• La Cour européenne des droits de l’Homme peut dénoncer le détournement de pouvoir lorsqu’un État prétend limiter les libertés pour un but officiel mais agit en réalité pour un autre, en s’appuyant notamment sur l’article 18 de la Convention.
• L’article 18 de la Convention européenne des droits de l’Homme permet d’identifier et de sanctionner les cas où un État poursuit un but autre que celui affiché dans la limitation des libertés.
• Face à l’avènement de régimes autoritaires, la Cour utilise ces outils juridiques pour protéger les droits fondamentaux et la démocratie en dénonçant les détournements de pouvoir.
• La Cour joue un rôle crucial dans la défense des droits humains au sein du Conseil de l’Europe contre les dérives autoritaires, en s’appuyant également sur l’article 17 pour lutter contre la destruction des droits.
• L’inexécution par les régimes autoritaires Les régimes autoritaire ne sont pas les seuls à avoir des réticence à exécuter les arrêts de la cour mais les régime autoritaire font preuve d''une réticence beaucoup plus importante et systématique pour exécuter les arrêts de la cour, il s'agit d’une inexécution assumer, générale Dans un État les organes qui joue un rôle central ce sont les tribunaux, les juridiction, ce sont eux qui vont être chargé d'appliquer le droit national conformément à la convention et à la jurisprudence de la CEDH, Page 46 sur 47 de l’article 18 il n’y a aucune raison de prolonger la détention même si elle a formellement changé de statut juridique , peu importe car on est dans un cas de détournement de pouvoir donc sa vicie la procédure Autre exemple : l’affaire Kavala qui est une personnes engager dans la défense des droits de l’homme, dans la cohabitation des différente communauté en Turquie et il a était enfermé sur des éléments inexistant et la CEDH a jugé qu’il n’y avait pas d'élément suffisant pour justifier la détention provisoire, et la cour dit que le gouvernement doit mebre en œuvre toute les mesures nécessaire pour procéder à la libération immédiate du requérant, pourtant il reste en détention, et la Turquie va faire autre chose, la cour d''assise acquibe Kavala et ordonne sa libération mais à la sortie du tribunal il est arrête sous le chef de nouvelle accusation et est à nouveau enfermé, donc l’arrêt a était exécuter et que là il est en prison mais pour autre chose, le comité des ministres qui surveille l’exécution de l’arrêt Kavala refuse cebe argumentation, et explique que tout montre que la détention actuellement est une continuation de la première violation Mais le problème c’est que la cour ne peut pas forcer un État à exécuter ces arrêts ce qui explique qu’un nouveau mécanisme a était créé pour faire face à l’inexécution C.

💡 À retenir

La Cour européenne des droits de l’Homme occupe un rôle stratégique et juridique essentiel dans la lutte contre les atteintes aux droits fondamentaux par les régimes autoritaires, notamment en dénonçant le détournement de pouvoir et en sanctionnant les abus des États membres.

🧩 Compléments de couverture

1. Détail source à réviser : 1 sur 47 Première partie : Théorie générale des libertés fondamentales Chez certains auteurs ce qu’on appelle la théorie générale des libérés fondamentales, ce sont les principes politiques, les principes moraux qui gouv (Source: "1 sur 47 Première partie : Théorie générale des libertés fondamentales Chez certains auteurs ce qu’on appelle la théorie générale des libérés fondamentales, ce sont les principes politiques, les principes moraux qui gouvernent le droit des libertés. Nous on va plutôt parler des questions juridiques qui se pose dans tout ordre juridique peu importe le")
2. Détail source à réviser : même manière que les nationaux car le droit limite l’accès à certaines professions aux nationaux avec cebe même idée qu’on ne peut pas confier à des personnes de nationalité étrangère des fonctions inséparable à l’exerci (Source: "même manière que les nationaux car le droit limite l’accès à certaines professions aux nationaux avec cebe même idée qu’on ne peut pas confier à des personnes de nationalité étrangère des fonctions inséparable à l’exercice de la souveraineté nationale, c’est le cas des fonctions juridictionnelles qui est réservés aux nationaux. En France sous l’angle du")
3. Détail source à réviser : dignité humaine, par exemple arrêt cour de cour de cassation sur la diffusion de la photo dans un journal d'un défunt qui était le maire de Mérignac L’article 16-1-1 du Code civil explique que « Le respect dû au corps hu (Source: "dignité humaine, par exemple arrêt cour de cour de cassation sur la diffusion de la photo dans un journal d'un défunt qui était le maire de Mérignac L’article 16-1-1 du Code civil explique que « Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort et que les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à")
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7. Détail source à réviser : donc il y a bien une intervention des pouvoir publique donc le 14e amendement s'applique. On peut vite considérer que quand il y a un acte entre deux personnes privé il y a aussi l’État car dès lors que le juge est saisi (Source: "donc il y a bien une intervention des pouvoir publique donc le 14e amendement s'applique. On peut vite considérer que quand il y a un acte entre deux personnes privé il y a aussi l’État car dès lors que le juge est saisi le problème quibe les rapports purement privé néanmoins aux États-Unis la Cour Supreme a fait en sorte de limiter ce")
8. Détail source à réviser : les droits fondamentaux Quels sont les obligations que les droits fondamentaux imposent à leurs destinataires ? Ça peut prendre plusieurs formes, on peut distinguer trois grands types d'obligation de respecter les droits (Source: "les droits fondamentaux Quels sont les obligations que les droits fondamentaux imposent à leurs destinataires ? Ça peut prendre plusieurs formes, on peut distinguer trois grands types d'obligation de respecter les droits fondamentaux : - Une obligation de respecter, - Une obligation de protéger, - Une obligation d'aménager le droit fondamental §1-")
9. Détail source à réviser : large que de protéger le droit, par exemple pour ne pas violer un droit parfois l’État a l’obligation de fournir quelque chose, il y a des cas où l’abstention de l’État constitue une abeinte aux droit fondamental, on par (Source: "large que de protéger le droit, par exemple pour ne pas violer un droit parfois l’État a l’obligation de fournir quelque chose, il y a des cas où l’abstention de l’État constitue une abeinte aux droit fondamental, on parle souvent de la procéduralisation des droit le faits que la garantie de certain droit font mebre en œuvre certaines procédure. Par")
10. Détail source à réviser : médias » ça prend plusieurs forme ça peut être l’interdiction des monopoles pour éviter qu’une ou deux personnes se partage tous les médias, la loi prévoit un pluralisme interne dans les courant d'opinion donc l’État int (Source: "médias » ça prend plusieurs forme ça peut être l’interdiction des monopoles pour éviter qu’une ou deux personnes se partage tous les médias, la loi prévoit un pluralisme interne dans les courant d'opinion donc l’État intervient pour assurer le droit du public à l’information, la possibilité d'un débat démocratique. Cebe obligation d'aménagement joue un")
11. Détail source à réviser : consiste à jouer avec la définition de la liberté d'expression et à dire que tel comportement qui pourrait relever de la liberté d'expression n’est pas de la liberté d'expression au sens du 1er amendement, car si le droi (Source: "consiste à jouer avec la définition de la liberté d'expression et à dire que tel comportement qui pourrait relever de la liberté d'expression n’est pas de la liberté d'expression au sens du 1er amendement, car si le droit fondamental s'applique il n’est plus possible de justifier la moindre restriction. Mais ce type de raisonnement peut intervenir aussi")
12. Détail source à réviser : des décisions sur le fondement de cebe liberté générale de l’article 2, comme par exemple le fait de faire du cheval en forêt, de fumé dans un café, de se laisser pousser la moustache. C’est une fonction de filet qui fai (Source: "des décisions sur le fondement de cebe liberté générale de l’article 2, comme par exemple le fait de faire du cheval en forêt, de fumé dans un café, de se laisser pousser la moustache. C’est une fonction de filet qui fait que la liberté générale récupère tout ce qui dépasse. Souvent plus le champ d'application d'un droit fondamental est large plus les")
13. Détail source à réviser : du droit fonda de définir quel droit est protégé, par exemple un système juridique où il y a des garanties de la science il ne suffit pas de se prétendre spécifique pour jouir de la protection spécifique de la science, c (Source: "du droit fonda de définir quel droit est protégé, par exemple un système juridique où il y a des garanties de la science il ne suffit pas de se prétendre spécifique pour jouir de la protection spécifique de la science, ce qui amène à définir ce qui mérite ou pas le nom de science, on ne peut pas laisser au bénéficiaire une pleine liberté dans")
14. Détail source à réviser : une personne a était condamné pour des propos provoquant la haine contre les non musulman. §3- L’atteinte aux droit fondamental Le cas le plus classique c’est une abeinte directe au droit fondamental, une abeinte juridiq (Source: "une personne a était condamné pour des propos provoquant la haine contre les non musulman. §3- L’atteinte aux droit fondamental Le cas le plus classique c’est une abeinte directe au droit fondamental, une abeinte juridique. On peut aussi voir qu’une abeinte directe au droit fondamental peut constituer une abeinte indirecte à un autre droit comme par")
15. Détail source à réviser : « le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglemente » c’est pareil le droit de grève existe mais le législateur peut venir le limiter mais il n’est pas précisé dans quels cas exactement - L’autorisation (Source: "« le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglemente » c’est pareil le droit de grève existe mais le législateur peut venir le limiter mais il n’est pas précisé dans quels cas exactement - L’autorisation qualifiée : elle encadre davantage l’action du législateur et vont dire vous pouvez limiter la liberté que dans certains buts, pour")
16. Détail source à réviser : réprimant on protège l’ordre public et le droit des tiers. L’arrêt Dink c/ Turquie, M. Dink était un journaliste Turc et il avait était poursuivie sur le fondement de l’article 301 du code pénal Turc qui protéger l’ident (Source: "réprimant on protège l’ordre public et le droit des tiers. L’arrêt Dink c/ Turquie, M. Dink était un journaliste Turc et il avait était poursuivie sur le fondement de l’article 301 du code pénal Turc qui protéger l’identité Turc, la Cour a de profonde hésitation quant au point de savoir si protéger l’intérêt national correspond à la défense de l’ordre")
17. Détail source à réviser : abaqué car mesure inconstitutionnelle à la liberté d'expression et la cour d'appel du Québec se demande qu’elle est l’objectif poursuivi par cebe loi et donc la cour dit que le but c’est d’éviter que les employer pousse (Source: "abaqué car mesure inconstitutionnelle à la liberté d'expression et la cour d'appel du Québec se demande qu’elle est l’objectif poursuivi par cebe loi et donc la cour dit que le but c’est d’éviter que les employer pousse les clients à la consommation mais la cour dit que c’est déraisonnable de considéré que cebe interdiction est apte à abeindre son")
18. Détail source à réviser : parfois dans ses décisions qui touchent à la liberté d'expression, la liberté individuelle, il dit que les limites à ces libertés doivent être nécessaire, adapté et proportionnés à l’objectif poursuivies, mais bien souve (Source: "parfois dans ses décisions qui touchent à la liberté d'expression, la liberté individuelle, il dit que les limites à ces libertés doivent être nécessaire, adapté et proportionnés à l’objectif poursuivies, mais bien souvent il ne met pas vraiment en œuvre ce contrôle. 3) Le caractère proportionné de la restriction Proportionné au sens strict puisqu’on")
19. Détail source à réviser : A l’inverse si ce n’est pas une abeinte très lourde ça va plutôt être proportionné. C. La marge nationale d'appréciation La marge nationale d'appréciation est un argument utilisé par la CEDH pour éviter de remebre en cau (Source: "A l’inverse si ce n’est pas une abeinte très lourde ça va plutôt être proportionné. C. La marge nationale d'appréciation La marge nationale d'appréciation est un argument utilisé par la CEDH pour éviter de remebre en cause l’appréciation des autorités nationales HUDOC est le site sur lequel il y a toutes les décisions de la CEDH. La cour")
20. Détail source à réviser : certains actes comme non justiciables, permebant au juge d’éviter de se prononcer sur des dossiers politiquement chargés. La CEDH dans son intervention, est de plus en plus abaqué par des États arrivé tardivement dans le (Source: "certains actes comme non justiciables, permebant au juge d’éviter de se prononcer sur des dossiers politiquement chargés. La CEDH dans son intervention, est de plus en plus abaqué par des États arrivé tardivement dans le Conseil de l’Europe, comme la Hongrie, la Pologne, mais aussi des États fondateur tel que le Royaume Unis, le résultat est une")
21. Détail source à réviser : a saisi la CEDH sur le fondement de l’article 8 pour plaindre de l’interdiction d'avoir un chien à Reykjavik pour des raisons sanitaire. La CEDH a estimé que l’article 8 ne protège pas la détention d’un animal, car il vi (Source: "a saisi la CEDH sur le fondement de l’article 8 pour plaindre de l’interdiction d'avoir un chien à Reykjavik pour des raisons sanitaire. La CEDH a estimé que l’article 8 ne protège pas la détention d’un animal, car il vise le respect de la vie privée et familiale des êtres humains, la relation entre une personne et son chien ne relève donc pas de cebe")
22. Détail source à réviser : violation convention. -Article 3 : Abeinte à la dignité humaine, traitement de torture, inhumain, dégradant à idée de déshumanisation, d'humiliation (jamais autorisé) -Article 8 : Abeinte à la personnalité, abeinte aux r (Source: "violation convention. -Article 3 : Abeinte à la dignité humaine, traitement de torture, inhumain, dégradant à idée de déshumanisation, d'humiliation (jamais autorisé) -Article 8 : Abeinte à la personnalité, abeinte aux relations et à la vie privée (parfois autorisé si c’est proportionné) Lorsqu’il s'agit non pas de comportement physique mais de préjudice")
23. Détail source à réviser : la Turquie a violé la convention B. Les discours de haine Discours de haine n’est pas un terme juridique mais c’est une notion pratique pour exprimer un ensemble de notion réprimé en droit français qui sont l’injure, la (Source: "la Turquie a violé la convention B. Les discours de haine Discours de haine n’est pas un terme juridique mais c’est une notion pratique pour exprimer un ensemble de notion réprimé en droit français qui sont l’injure, la diffamation, en raison de l’appartenance ou la non- appartenance à une religion par exemple, l’exemple type c’est les propos raciste,")
24. Détail source à réviser : pas son mari s'il l’aider à se suicider, et les autorité sont contre et considère que ça sera un meurtre. Mme Preby saisit alors la CEDH et l’arrêt est rendu 11 jours avant sa mort mais l’arrêt ne lui donne pas gain de c (Source: "pas son mari s'il l’aider à se suicider, et les autorité sont contre et considère que ça sera un meurtre. Mme Preby saisit alors la CEDH et l’arrêt est rendu 11 jours avant sa mort mais l’arrêt ne lui donne pas gain de cause, la cour disait qu’on ne pouvait pas considéré que l’État ait l’obligation de ne pas poursuivre une personnes qui a aidé")
25. Détail source à réviser : à l’aide à mourir, il prévoit l’aide à mourir de manière très encadrer, il faut remplir 5 conditions, il faut être majeur, il faut être de nationalité française ou résidé de façon stable et régulière en France, il faut ê (Source: "à l’aide à mourir, il prévoit l’aide à mourir de manière très encadrer, il faut remplir 5 conditions, il faut être majeur, il faut être de nationalité française ou résidé de façon stable et régulière en France, il faut être abeint d'une infection grave et incurable, qui engage le pronostic vital, caractérisé par l’entrée dans un processus irréversible et")
26. Détail source à réviser : interdisait les relations homosexuelles avec une personnes de moins de 21 ans est rester en vigueur jusqu’à 1982, cebe loi a était abolie par Badinter, il disait que cebe incrimination ne tend à rien d‘autre à définir ce (Source: "interdisait les relations homosexuelles avec une personnes de moins de 21 ans est rester en vigueur jusqu’à 1982, cebe loi a était abolie par Badinter, il disait que cebe incrimination ne tend à rien d‘autre à définir ce que doit être un comportement alors que le choix devrait relever de chacun des individus, idée d'autonomie personnelle, ce n’est pas au")
27. Détail source à réviser : relatif au donné personnelle, protection du nom, de l’image et aussi l’identité de genre avec la question de la transsexualité, des changements de sexe… Au départ la CEDH considéré que les États pouvaient parfaitement re (Source: "relatif au donné personnelle, protection du nom, de l’image et aussi l’identité de genre avec la question de la transsexualité, des changements de sexe… Au départ la CEDH considéré que les États pouvaient parfaitement refuser de changer l’état civil d'une personne et que si l’État refusé ce n’était pas une violation de l’article 8. Il va y avoir des")
28. Détail source à réviser : soit détruit, et la femme dit qu’il ne peut pas retirer son consentement car les ovules ont déjà été fécondés, mais le juge dit qu’on ne peut pas l’obliger à être le père des enfants. La femme saisi alors la CEDH et la c (Source: "soit détruit, et la femme dit qu’il ne peut pas retirer son consentement car les ovules ont déjà été fécondés, mais le juge dit qu’on ne peut pas l’obliger à être le père des enfants. La femme saisi alors la CEDH et la cour rejebe sa requête en disant qu’il n’y a pas de violation de la convention, et dit que c’est la marge d'appréciation des État")
29. Détail source à réviser : va modifier sa jurisprudence dès l’année suivante et elle va considérer dans un premier temps que le simple fait qu’il y a eu GPA ne fait pas obstacle au lien de filiation dans l’état civil français du moment qu’il corre (Source: "va modifier sa jurisprudence dès l’année suivante et elle va considérer dans un premier temps que le simple fait qu’il y a eu GPA ne fait pas obstacle au lien de filiation dans l’état civil français du moment qu’il correspond à la réalité, ça revient à dire que c’est d'accord pour le père biologique. L’affaire va être réexaminer par la Cour de")
30. Détail source à réviser : qui est le fait de s'habiller comme on veut Il y a pleins d'endroit où les vêtements sont réglementé comme dans le code du travail il est inscrit que nul ne peut apporter une restriction au droit des personne des restric (Source: "qui est le fait de s'habiller comme on veut Il y a pleins d'endroit où les vêtements sont réglementé comme dans le code du travail il est inscrit que nul ne peut apporter une restriction au droit des personne des restrictions qui serait disproportionné et injustifié donc un employeur ne peut pas imposer une tenue particulière si elle n’est pas")
31. Détail source à réviser : invoque la violation de l’article 8 (Droit au respect de la vie privée et familiale) et de l’article 9 (Liberté de pensée, de conscience et de religion), la cour dit que peut être la France semble protéger la sécurité, l (Source: "invoque la violation de l’article 8 (Droit au respect de la vie privée et familiale) et de l’article 9 (Liberté de pensée, de conscience et de religion), la cour dit que peut être la France semble protéger la sécurité, l’égalité homme femme mais la cour le rejebe et la cour dit que l’État ne peut pas invoquer l’égalité des sexe pour une pratique que")
32. Détail source à réviser : il faut tenir compte lorsqu’on confronte le droit à la vie privée au droit à la liberté d'expression, la CEDH regarde d'abord si les tribunaux nationaux ont tenu compte de ces critères et si c’est le cas elle va avoir te (Source: "il faut tenir compte lorsqu’on confronte le droit à la vie privée au droit à la liberté d'expression, la CEDH regarde d'abord si les tribunaux nationaux ont tenu compte de ces critères et si c’est le cas elle va avoir tendance à suivre leur appréciation Critères : - Est-ce qu’il s'agit d'une personnes privée ou d'une personnalité publique, car le")
33. Détail source à réviser : En France la première grande loi « loi informatique et liberté » de 1978, cebe protection des données personnelles c’est notamment un droit à l’information et à l’accès, la personnes doit savoir lorsque ces données sont (Source: "En France la première grande loi « loi informatique et liberté » de 1978, cebe protection des données personnelles c’est notamment un droit à l’information et à l’accès, la personnes doit savoir lorsque ces données sont collecté et pourquoi elles sont collectés, il y a également un droit à l’effacement de ses données affaire google Spain où la cour jugé")
34. Détail source à réviser : en 2018 il a perdu les élections donc dans une certaine mesure il y avait un aspect démocratique Pour l’aspect illibérale, le libéralisme recouvre trois choses : - La garantie des libertés : Parmi les libertés celles qui (Source: "en 2018 il a perdu les élections donc dans une certaine mesure il y avait un aspect démocratique Pour l’aspect illibérale, le libéralisme recouvre trois choses : - La garantie des libertés : Parmi les libertés celles qui jouent un rôle à part ce sont : les libertés politique, en particulier le droit de voter et le droit d'être élu (par exemple aux états")
35. Détail source à réviser : les libertés, et par exemple face à une dictature il peut y avoir une révolution qui viole les règle en vigueur pour rétablir la libertés. A long terme violé les règles c’est quelque chose qui ne peut pas être compatible (Source: "les libertés, et par exemple face à une dictature il peut y avoir une révolution qui viole les règle en vigueur pour rétablir la libertés. A long terme violé les règles c’est quelque chose qui ne peut pas être compatible. Un coup d'état manqué favorise un régime plus autoritaire car lorsqu’on viole le droit pour protéger la démocratie on donne des")
36. Détail source à réviser : y a d'abord une définition négative l’ordre fondamental libéral démocratique c’est le contraire de l’État totalitaire et la cour disait que ça impliquer le respect des droit fondamentaux, la séparation des pouvoirs, l’in (Source: "y a d'abord une définition négative l’ordre fondamental libéral démocratique c’est le contraire de l’État totalitaire et la cour disait que ça impliquer le respect des droit fondamentaux, la séparation des pouvoirs, l’indépendance des droits fondamentaux et la cour ajouter une condition par rapport à ce que disait le texte de la constitution et disait qu’il")
37. Détail source à réviser : de l’homme, à la démocratie, aux libertés fondamentales c'est à dire qu’une partie qui propage des idées tendant à discriminer une personne ou un groupe de personnes en raison de leur nation pourrait être dissout. Juridi (Source: "de l’homme, à la démocratie, aux libertés fondamentales c'est à dire qu’une partie qui propage des idées tendant à discriminer une personne ou un groupe de personnes en raison de leur nation pourrait être dissout. Juridiquement cet article permet la dissolution du RN En Allemagne où un partie d'extrême droite monte beaucoup l’idée est débabu, ce n’est pas")
38. Détail source à réviser : et des mesures qui concernes les médias eux même, éviter les monopoles, sanctionner les abeintes aux droits à l’information c'est à dire sanctionné notamment lorsqu’un médias audiovisuel ne respecte pas l’honnêteté de l’ (Source: "et des mesures qui concernes les médias eux même, éviter les monopoles, sanctionner les abeintes aux droits à l’information c'est à dire sanctionné notamment lorsqu’un médias audiovisuel ne respecte pas l’honnêteté de l’information c’est l’ARCOM qui en est chargé or l’ARCOM a un peu tendance à ne pas exercer les pouvoir qu’elle déteint pour faire exercer")
39. Détail source à réviser : de l’ARCOM est un peu embêter car il n’a pas exercé ce pouvoir de sanction de manière répété et il parle de communiquer qu’ils peuvent diffuser mais ne parle même pas qu’il peut supprimer la chaine. Il y a des cas où l’A (Source: "de l’ARCOM est un peu embêter car il n’a pas exercé ce pouvoir de sanction de manière répété et il parle de communiquer qu’ils peuvent diffuser mais ne parle même pas qu’il peut supprimer la chaine. Il y a des cas où l’ARCOM a était saisi sur la diffusion de sondage un peu truqué, et l’ARCOM ne prononce qu’une mise en garde c'est à dire un avertissement")
40. Détail source à réviser : cours s'abober une conférence, mais jamais lorsque des militant vont gêner une exposition à la fin ça fausse votre représentation du monde. Pour qu’il y ait une véritable information varié du public il faut que ça ne dép (Source: "cours s'abober une conférence, mais jamais lorsque des militant vont gêner une exposition à la fin ça fausse votre représentation du monde. Pour qu’il y ait une véritable information varié du public il faut que ça ne dépende pas de leur propre vision du monde, donc pour garantir une meilleure information des utilisateur de ces réseaux, plein de mécanisme")
41. Détail source à réviser : violation de l’article 10 si vous l’avez privé de sa liberté d'expressions, de l’article 5 s'il a était enfermé sans raison et en plus une violation de l’article 18 car vous prétendez l’avoir enfermé pour avoir participe (Source: "violation de l’article 10 si vous l’avez privé de sa liberté d'expressions, de l’article 5 s'il a était enfermé sans raison et en plus une violation de l’article 18 car vous prétendez l’avoir enfermé pour avoir participer à une organisation politique mais en réalité vous chercher à faire taire un opposant par exemple affaire Navalny, donc en réalité le but")
42. Détail source à réviser : Ces juges démontre que l’article 17 présente certain avantage par rapport à l’article 18 parce que jusqu’ici l’article utilisait par la cour est l’article 18 le détournement de pouvoir mais dans l’article 18 la charge de (Source: "Ces juges démontre que l’article 17 présente certain avantage par rapport à l’article 18 parce que jusqu’ici l’article utilisait par la cour est l’article 18 le détournement de pouvoir mais dans l’article 18 la charge de la preuve est assez lourde car il faut prouver que les pouvoir public poursuivait un autre but que celui qu’ils prétendait, tandis")
43. Détail source à réviser : 46 qui le prévoit et cela veut dire que l’État doit non seulement alloué à la partie concerner la somme d'argent mais l’État doit aussi prendre les mesures individuelle ou générale pour mebre un terme à cebe violation, d (Source: "46 qui le prévoit et cela veut dire que l’État doit non seulement alloué à la partie concerner la somme d'argent mais l’État doit aussi prendre les mesures individuelle ou générale pour mebre un terme à cebe violation, donc si par exemple cebe violation tient à une loi pour exécuter l’arrêt l’État doit abroger cebe loi, donc selon la cour l’État doit tirer")
44. Détail source à réviser : un État les organes qui joue un rôle central ce sont les tribunaux, les juridiction, ce sont eux qui vont être chargé d'appliquer le droit national conformément à la convention et à la jurisprudence de la CEDH, or dans l (Source: "un État les organes qui joue un rôle central ce sont les tribunaux, les juridiction, ce sont eux qui vont être chargé d'appliquer le droit national conformément à la convention et à la jurisprudence de la CEDH, or dans les régimes autoritaire les tribunaux ce sont eux d'abord qui sont mis au pas, soit en mebant les juges en prison, soit en abaissant")
45. Détail source à réviser : la cour rend cet arrêt mais entre-temps le procès a eu lieu et il a était condamné à 7 ans de prison et les tribunaux refuse de tenir compte de l’arrêt de la cour, dans cet arrêt la cour se contenter de constater les vio (Source: "la cour rend cet arrêt mais entre-temps le procès a eu lieu et il a était condamné à 7 ans de prison et les tribunaux refuse de tenir compte de l’arrêt de la cour, dans cet arrêt la cour se contenter de constater les violation et de verser une somme d'argent, elle n’ordonner pas explicitement la libération du requérant, le comité des ministre")
46. Détail source à réviser : 1789 qui porte sur la liberté d'expression pourrait faire naitre un doute « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme » ce qui parait universel mais la suite de l’a (Source: "1789 qui porte sur la liberté d'expression pourrait faire naitre un doute « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme » ce qui parait universel mais la suite de l’article « : tous citoyens peut donc parler, écrire, imprimer librement » entraine un")
47. Détail source à réviser : 2) L’animal En droit civil l’animal n’est pas une personne, c’est une chose, mais il y a eu une réforme du Code civil en 2015, article 515-14 du Code civil explique que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensi (Source: "2) L’animal En droit civil l’animal n’est pas une personne, c’est une chose, mais il y a eu une réforme du Code civil en 2015, article 515-14 du Code civil explique que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité » mais pas de la personnalité juridique, « sous réserves des lois qui les protège les animaux sont soumis au régime des biens »")
48. Détail source à réviser : A. L’absence d'effet horizontal Effet horizontal : idée que les droits fondamentaux s'appliquent aux rapports entre personnes privé Idée retenue aux US qu’ils appellent « state action doctry », c’est uniquement l’État qu (Source: "A. L’absence d'effet horizontal Effet horizontal : idée que les droits fondamentaux s'appliquent aux rapports entre personnes privé Idée retenue aux US qu’ils appellent « state action doctry », c’est uniquement l’État qui a l’interdiction de violer les droits fondamentaux, de porter abeinte aux droit fondamentaux mais il y’a que cela il n’y a pas d’obliga...")
49. Détail source à réviser : 1981 la cour a considéré que les États violait la convention si en restant passif ils permebaient à des personnes privées de violer les droits fondamentaux de d'autres personnes privés O’keeffe c/ Irlande : reprochait au (Source: "1981 la cour a considéré que les États violait la convention si en restant passif ils permebaient à des personnes privées de violer les droits fondamentaux de d'autres personnes privés O’keeffe c/ Irlande : reprochait au pouvoir public Irlandais de ne pas avoir protéger les droits des élèves contre des")
50. Détail source à réviser : 1981 la cour explique que les États peuvent se rendre coupable d'une violation de la convention si leur passivité permet à des particuliers de violer le droit (Source: "1981 la cour explique que les États peuvent se rendre coupable d'une violation de la convention si leur passivité permet à des particuliers de violer le droit")
51. Détail source à réviser : 2. Cela implique qu’aucun comportement n’échappe totalement aux droits fondamentaux, il n’y a pas de lacune dans la protection des droits fondamentaux (Source: "2. Cela implique qu’aucun comportement n’échappe totalement aux droits fondamentaux, il n’y a pas de lacune dans la protection des droits fondamentaux")
52. Détail source à réviser : - La première fois c’était dans une affaire Garaudy c/ France en 2003 où elle a dit que M. Garaudy qui nie la shoah constitue un discours de haine, contraire aux valeurs de tolérance et de paix de la convention et par co (Source: "- La première fois c’était dans une affaire Garaudy c/ France en 2003 où elle a dit que M. Garaudy qui nie la shoah constitue un discours de haine, contraire aux valeurs de tolérance et de paix de la convention et par conséquent M. Garaudy ne peut pas revendiquer la liberté d'expression, donc la cour dit que sa requête est irrecevable. - Dans une décision...")
53. Détail source à réviser : 1946 « le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglemente » c’est pareil le droit de grève existe mais le législateur peut venir le limiter mais il n’est pas précisé dans quels cas exactement - L’autoris (Source: "1946 « le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglemente » c’est pareil le droit de grève existe mais le législateur peut venir le limiter mais il n’est pas précisé dans quels cas exactement - L’autorisation qualifiée : elle encadre davantage l’action du législateur et vont dire vous p")
54. Détail source à réviser : 2) Le caractère nécessaire de la mesure Est-ce qu’il semble possible de protéger tout aussi efficacement cet intérêt avec une abeinte moindre aux libertés (Source: "2) Le caractère nécessaire de la mesure Est-ce qu’il semble possible de protéger tout aussi efficacement cet intérêt avec une abeinte moindre aux libertés")
55. Détail source à réviser : 3) Le caractère proportionné de la restriction Proportionné au sens strict puisqu’on appelle proportionnalité au sens large la réunion de ces trois éléments, nécessaire, adapté et proportionnés (Source: "3) Le caractère proportionné de la restriction Proportionné au sens strict puisqu’on appelle proportionnalité au sens large la réunion de ces trois éléments, nécessaire, adapté et proportionnés")
56. Détail source à réviser : 2021 un paragraphe dans le préambule de la convention, qui ne créer rien de nouveau mais désormais c’est inscrit l’idée qu’il incombe au premier chef conformément au principe de subsidiarité, de garantir les droits et li (Source: "2021 un paragraphe dans le préambule de la convention, qui ne créer rien de nouveau mais désormais c’est inscrit l’idée qu’il incombe au premier chef conformément au principe de subsidiarité, de garantir les droits et libertés de la Convention, et, de ce fait, les États disposent d’une marge nationale d")
57. Détail source à réviser : 8. §2- L’intégrité psychique face à la liberté d'expression L’article 8 exige de protéger la personnalité des individus contre certaines expression qui inflige un préjudice psychique Affaire du préfet Érignac de Corse, l (Source: "8. §2- L’intégrité psychique face à la liberté d'expression L’article 8 exige de protéger la personnalité des individus contre certaines expression qui inflige un préjudice psychique Affaire du préfet Érignac de Corse, la presse avait publié une photo de son cadavre, les tribunaux français avait considéré que ça portait abeinte à la dignité de la personne...")
58. Détail source à réviser : 2. La loi en vigueur en France est la loi Leonebi qui a eu une grande réforme en 2016, qui prévoit notamment des décès anticipés, des personnes de confiance qui peuvent donner cebe directive anticipée de ne pas nous main (Source: "2. La loi en vigueur en France est la loi Leonebi qui a eu une grande réforme en 2016, qui prévoit notamment des décès anticipés, des personnes de confiance qui peuvent donner cebe directive anticipée de ne pas nous maintenir artificiellement en vie")
59. Détail source à réviser : 8. Il va y avoir des évolution, arrêt Goodwin c/ RU en 2002, Christine Goodwin né en 1937 biologiquement comme un homme mais très tôt a était convaincue que son sexe cérébral ne correspondait pas à son sexe physique donc (Source: "8. Il va y avoir des évolution, arrêt Goodwin c/ RU en 2002, Christine Goodwin né en 1937 biologiquement comme un homme mais très tôt a était convaincue que son sexe cérébral ne correspondait pas à son sexe physique donc en 1990 elle fait une opération pour changer de sexe et son contentieux était qu’on ne lui appliquer pas les règle qui s'applique au fem...")
60. Détail source à réviser : 2019 leurs deux parents était inscrit sur leurs acte de naissance Arrêt grande chambre 2017 qui concernait l’Italie : couple qui va réaliser un GPA en Russie et qui revient en Italie avec l’enfant, il y a aucun lien biol (Source: "2019 leurs deux parents était inscrit sur leurs acte de naissance Arrêt grande chambre 2017 qui concernait l’Italie : couple qui va réaliser un GPA en Russie et qui revient en Italie avec l’enfant, il y a aucun lien biologique avec les deux parents, les Italien soupçonne un enlèvement d‘enfant donc l’en")
61. Détail source à réviser : 1998 Affaire Turquie à propos d'une juge qui avait fait l’objet de poursuite disciplinaire car on lui reprocher certain jour d''être très maquillé et d'avoir porté une mini-jupe, elle est révoquée et la cour dit que c’es (Source: "1998 Affaire Turquie à propos d'une juge qui avait fait l’objet de poursuite disciplinaire car on lui reprocher certain jour d''être très maquillé et d'avoir porté une mini-jupe, elle est révoquée et la cour dit que c’est une violation de l’article 8 La liberté de la religion, il y a des débats sur le p")
62. Détail source à réviser : 2018 il a perdu les élections donc dans une certaine mesure il y avait un aspect démocratique Pour l’aspect illibérale, le libéralisme recouvre trois choses : - La garantie des libertés : Parmi les libertés celles qui jo (Source: "2018 il a perdu les élections donc dans une certaine mesure il y avait un aspect démocratique Pour l’aspect illibérale, le libéralisme recouvre trois choses : - La garantie des libertés : Parmi les libertés celles qui jouent un rôle à part ce sont : les libertés politique, en particulier le droit de vot")
63. Détail source à réviser : 2010 en Pologne c’est le même procédé qui a était suivie pour neutraliser la cour constitutionnelle, lui il a ajouté des juges favorables à son partie ce qui a permis de neutraliser la cour Il y a aussi d'autre contre-po (Source: "2010 en Pologne c’est le même procédé qui a était suivie pour neutraliser la cour constitutionnelle, lui il a ajouté des juges favorables à son partie ce qui a permis de neutraliser la cour Il y a aussi d'autre contre-pouvoir autre que les tribunaux, comme les médias, les universités - Le respect du dro")
64. Détail source à réviser : 1936 permet la possibilité de dissoudre certain groupement ou associations article L212-1 du code de la sécurité intérieure, cela permet de dissoudre une association par décret adopté en conseil des ministres, cebe possi (Source: "1936 permet la possibilité de dissoudre certain groupement ou associations article L212-1 du code de la sécurité intérieure, cela permet de dissoudre une association par décret adopté en conseil des ministres, cebe possibilité concerne deux types d'association, les association qui ont recours à la viole")
65. Détail source à réviser : 14 février 2024, le Conseil d‘État a dit qu’il fallait apprécier plus de manière général, l’ARCOM a dit que c’était compliqué d'apprécier de manière globale le pluralisme des courants d'opinion (Source: "14 février 2024, le Conseil d‘État a dit qu’il fallait apprécier plus de manière général, l’ARCOM a dit que c’était compliqué d'apprécier de manière globale le pluralisme des courants d'opinion")
66. Détail source à réviser : Section 3 : La Cour Européenne des Droits de l’Homme face aux régimes autoritaire §1- Quelle réponse pour la CEDH ? Que peux faire la cour une fois qu’un régime autoritaire l’a emporté au sein du conseil de l’Europe ? Ce (Source: "Section 3 : La Cour Européenne des Droits de l’Homme face aux régimes autoritaire §1- Quelle réponse pour la CEDH ? Que peux faire la cour une fois qu’un régime autoritaire l’a emporté au sein du conseil de l’Europe ? Ce que fait parfois la cour c’est qu’elle dénonce en particuli")
67. Détail source à réviser : A. L’obligation d'exécuter les arrêts de la cour Les arrêts de la CEDH ils sont essentiellement déclaratif, un arrêt de la CEDH déclare qu’il y a eu ou non une violation, la cour en réalité ne condamne pas un pays car el (Source: "A. L’obligation d'exécuter les arrêts de la cour Les arrêts de la CEDH ils sont essentiellement déclaratif, un arrêt de la CEDH déclare qu’il y a eu ou non une violation, la cour en réalité ne condamne pas un pays car elle ne prononce pas une peine, l’article 41 de la convention dit que la CEDH déclare s'il y a eu une violation ''un article de la conventi...")
68. Détail source à réviser : 2010 une déclaration a était adopté indiquant que tous les État doivent suivre la jurisprudence de la cour et adapter leur droit en fonction des arrêt qu’elle rend même si l’arrêt ne concerne pas directement l’État, il n (Source: "2010 une déclaration a était adopté indiquant que tous les État doivent suivre la jurisprudence de la cour et adapter leur droit en fonction des arrêt qu’elle rend même si l’arrêt ne concerne pas directement l’État, il n’est pas juridiquement obligé de le faire mais est logiquement conduit à le faire L’")
69. Détail source à réviser : 2017 et va se prononcer en 2019 mais entre-temps en 2018 il est libéré donc à ce moment-là l’arrêt est exécuter donc est ce qu’elle soit quand même se prononcer sur l’arrêt en manquement, et est-ce que c’est grâce au dép (Source: "2017 et va se prononcer en 2019 mais entre-temps en 2018 il est libéré donc à ce moment-là l’arrêt est exécuter donc est ce qu’elle soit quand même se prononcer sur l’arrêt en manquement, et est-ce que c’est grâce au dépôt du recours en manquement la cour a décider que dès lors qu’elle avait était saisi")
70. Détail source à réviser : 2019 affaire Ilgar Mammadov c/ Azerbaïdjan, individu qui critiqué le gouvernement placé en détention provisoire pendant plusieurs année, la cour juge qu’il y a une violation de l’article 5 et de l’article 18 de la conven (Source: "2019 affaire Ilgar Mammadov c/ Azerbaïdjan, individu qui critiqué le gouvernement placé en détention provisoire pendant plusieurs année, la cour juge qu’il y a une violation de l’article 5 et de l’article 18 de la convention, la cour rend cet arrêt mais entre-temps le procès a eu lieu et il a était cond")
71. Détail source à réviser : 2002, Christine Goodwin né en 1937 biologiquement comme un homme mais très tôt a était convaincue que son sexe cérébral ne correspondait pas à son sexe physique donc en 1990 elle fait une opération pour changer de sexe e (Source: "2002, Christine Goodwin né en 1937 biologiquement comme un homme mais très tôt a était convaincue que son sexe cérébral ne correspondait pas à son sexe physique donc en 1990 elle fait une opération pour changer de sexe et son contentieux était qu’on ne lui appliquer pas les règle qui s'applique au femme")
72. Détail source à réviser : 2017, en 2019 la cour affirme qu’il y a une violation de l’article 5 et de l’article 18 et la cour ajoute que l’État doit mebre en place toute les mesure pour procéder à la libération immédiate du requérant, la Turquie n (Source: "2017, en 2019 la cour affirme qu’il y a une violation de l’article 5 et de l’article 18 et la cour ajoute que l’État doit mebre en place toute les mesure pour procéder à la libération immédiate du requérant, la Turquie ne fait rien, le comité des ministre met en demeure la Turquie puis fini par saisir l")
73. Détail source à réviser : 2015, article 515-14 du Code civil explique que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité » mais pas de la personnalité juridique, « sous réserves des lois qui les protège les animaux sont soumis au régim (Source: "2015, article 515-14 du Code civil explique que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité » mais pas de la personnalité juridique, « sous réserves des lois qui les protège les animaux sont soumis au régime des biens »")
74. Détail source à réviser : 1937, Carl Loewenstein, auteur Allemand, réfugier aux États-Unis qui publie cet article en deux parties sur la « militant democracy » et on a traduit démocratie militante, ce sont ces structures qui visent à protéger la (Source: "1937, Carl Loewenstein, auteur Allemand, réfugier aux États-Unis qui publie cet article en deux parties sur la « militant democracy » et on a traduit démocratie militante, ce sont ces structures qui visent à protéger la démocratie contre ceux qui veulent la détruire")
75. Détail source à réviser : 2025 il a dit qu’il faut regarder s'il y a un déséquilibre manifeste et durable entre les différent courant d'opinion autrement dit il ne s'agit pas d'avoir une méthode objective pour chiffrer (Source: "2025 il a dit qu’il faut regarder s'il y a un déséquilibre manifeste et durable entre les différent courant d'opinion autrement dit il ne s'agit pas d'avoir une méthode objective pour chiffrer")
76. Détail source à réviser : La cour constate une violation de l’article 46 al 1 et al cour ne dit pas autre chose car elle ne peut pas prononcer une sanction et renvoi l’affaire au comité des ministre Exemple d'un recours en manquement : produit à (Source: "La cour constate une violation de l’article 46 al 1 et al cour ne dit pas autre chose car elle ne peut pas prononcer une sanction et renvoi l’affaire au comité des ministre Exemple d'un recours en manquement : produit à propos de l’affaire Kavala placé en détention provisoire en 2017, en 2019 la cour affirme qu’i")
77. Détail source à réviser : 2) L’embryon est-il une personne (Source: "2) L’embryon est-il une personne")
78. Détail source à réviser : B. Les discours de haine Discours de haine n’est pas un terme juridique mais c’est une notion pratique pour exprimer un ensemble de notion réprimé en droit français qui sont l’injure, la diffamation, en raison de l’appar (Source: "B. Les discours de haine Discours de haine n’est pas un terme juridique mais c’est une notion pratique pour exprimer un ensemble de notion réprimé en droit français qui sont l’injure, la diffamation, en raison de l’appartenance ou la non- appartenance à une religion par exemple, l’exemple type c’est les propos raciste, transphobe, homophobe, sexiste")
79. Détail source à réviser : 8. Page 31 sur 47 Un arrêt de la grande chambre est revenu en cause mais la femme ne trouve aucune sage-femme pour l’aider à accoucher et la CEDH considère qu’il n’y a pas non plus un droit à accoucher à domicile si sans (Source: "8. Page 31 sur 47 Un arrêt de la grande chambre est revenu en cause mais la femme ne trouve aucune sage-femme pour l’aider à accoucher et la CEDH considère qu’il n’y a pas non plus un droit à accoucher à domicile si sans l’interdire, le droit a mis en place une situation où il n’est pas possible de le faire, ça ne viole pas l’article 8, la cour insiste su...")
80. Détail source à réviser : C. Le recours en manquement Surveiller la bonne exécution des arrêts c’est un processus politique, un dialogue entre le comité des ministre et l’État concerné (Source: "C. Le recours en manquement Surveiller la bonne exécution des arrêts c’est un processus politique, un dialogue entre le comité des ministre et l’État concerné")
81. Détail source à réviser : 1. » et l’al 5 dit que « Si la Cour constate une violation du paragraphe 1, elle renvoie l’affaire au Comité des Ministres afin qu’il examine les mesures à prendre (Source: "1. » et l’al 5 dit que « Si la Cour constate une violation du paragraphe 1, elle renvoie l’affaire au Comité des Ministres afin qu’il examine les mesures à prendre")
82. Détail source à réviser : Est-ce que les étrangers qui se trouve en France jouissent des mêmes droits que les Français ? La DDHC de 1789 n’est pas du tout rédiger en terme nationaliste, elle est conçue comme une garantie universelle des droits de (Source: "Est-ce que les étrangers qui se trouve en France jouissent des mêmes droits que les Français ? La DDHC de 1789 n’est pas du tout rédiger en terme nationaliste, elle est conçue comme une garantie universelle des droits de l’Homme, les Hommes naissent et demeurent libres et égaux e")
83. Détail source à réviser : 3) Est-ce que le défunt est bénéficiaire des droits fondamentaux (Source: "3) Est-ce que le défunt est bénéficiaire des droits fondamentaux")
84. Détail source à réviser : 2003 le président de la CEDH faisait un discours pour ouvrir l’année judiciaire et dans ce discours en 2003 le président rendait hommage aux héros de la CEDH, et parlait notamment d'une femme mourante, qui avait fait son (Source: "2003 le président de la CEDH faisait un discours pour ouvrir l’année judiciaire et dans ce discours en 2003 le président rendait hommage aux héros de la CEDH, et parlait notamment d'une femme mourante, qui avait fait son dernier voyage pour aller à Strasbourg défendre sa cause, Diane Preby")
85. Détail source à réviser : 1981 la CEDH jugé que le RU avait violé la convention en raison de la loi qui incriminer l’homosexualité en Irlande du Nord, arrêt Dudgeon c/ RU 1981, Jeff Dudgeon vie à Belfast c’est un militant des droit des homosexuel (Source: "1981 la CEDH jugé que le RU avait violé la convention en raison de la loi qui incriminer l’homosexualité en Irlande du Nord, arrêt Dudgeon c/ RU 1981, Jeff Dudgeon vie à Belfast c’est un militant des droit des homosexuels et critique le droit en vigueur en Irlande du Nord qui incrimine le fait d'avoir u")
86. Détail source à réviser : 1967 il y avait eu une grande réforme du droit britannique (Angleterre et Pays de galle, l’écosse avait suivie en 1980 mais il rester l’Irlande du Nord) qui abolissait tous les crimes immoraux qui disait que dès lors qu’ (Source: "1967 il y avait eu une grande réforme du droit britannique (Angleterre et Pays de galle, l’écosse avait suivie en 1980 mais il rester l’Irlande du Nord) qui abolissait tous les crimes immoraux qui disait que dès lors qu’il y a consentement on ne peut pas en faire une infraction pénale")
87. Détail source à réviser : 2003 que la Cour Supreme des État Unis, Lawrence c/ Texas où la Cour suprême va dire au Texas qu’ils n’ont pas le droit de sanctionner les relations sexuelles entre personnes de même sexe, beaucoup ont peur qu’ils revien (Source: "2003 que la Cour Supreme des État Unis, Lawrence c/ Texas où la Cour suprême va dire au Texas qu’ils n’ont pas le droit de sanctionner les relations sexuelles entre personnes de même sexe, beaucoup ont peur qu’ils reviennent sur cebe disposition car ils sont revenus sur la liberté d'avorté En 2018 la Co")
88. Détail source à réviser : 2017 a jugé que c’était une violation de la convention car c’était une condition trop restrictive, c’est une loi de 2016 qui abandonne cebe exigence d'avoir subi une opération pour obtenir le changement de sexe, il faut (Source: "2017 a jugé que c’était une violation de la convention car c’était une condition trop restrictive, c’est une loi de 2016 qui abandonne cebe exigence d'avoir subi une opération pour obtenir le changement de sexe, il faut quand même être majeur ou mineur émancipé et permebre de démontrer qu’il y a une dif")
89. Détail source à réviser : 1952 la cour constitutionnelle a dissout ce parti, et en 1956 la cour constitutionnelle a dissout le parti communiste allemand considérant qu’il s'agissait d'un organe qui voulait détruire la démocratie allemande, dans c (Source: "1952 la cour constitutionnelle a dissout ce parti, et en 1956 la cour constitutionnelle a dissout le parti communiste allemand considérant qu’il s'agissait d'un organe qui voulait détruire la démocratie allemande, dans ces deux arrêts la cour constitutionnelle a préciser ce qu’est un organe libéral et d")
90. Détail source à réviser : 1901 sur les associations a été modifié en 1971 qui ajoute un article qui dit qu’une association est nulle si elle est fondée sur un objet illicite c'est à dire qu’un partie politique monarchiste qui assumerait de vouloi (Source: "1901 sur les associations a été modifié en 1971 qui ajoute un article qui dit qu’une association est nulle si elle est fondée sur un objet illicite c'est à dire qu’un partie politique monarchiste qui assumerait de vouloir supprimer la république ou rétablir une monarchie une telle association est nulle,")
91. Détail source à réviser : 2025 l’ARCOM n’a jamais sanctionné Cnews il a juste fait trois avertissements (Source: "2025 l’ARCOM n’a jamais sanctionné Cnews il a juste fait trois avertissements")
92. Détail source à réviser : L’article 46 la convention dit que les État ont l’obligation de se conformer aux arrêts rendu, qu’est-ce que cela veut dire ? - Payer la somme alloué au titre de la satisfaction équitable - Il peut y avoir d'autres mesur (Source: "L’article 46 la convention dit que les État ont l’obligation de se conformer aux arrêts rendu, qu’est-ce que cela veut dire ? - Payer la somme alloué au titre de la satisfaction équitable - Il peut y avoir d'autres mesures individuelle, par exemple si la cour considère qu’une vio")
93. Détail source à réviser : 2020, la Turquie doit mebre en œuvre toute les mesure pour libérer immédiatement, les autorité Turc disent qu’en aucun cas ils ne vont le libérer car cet arrêt défend les terroriste et que la Turquie n’exécutera pas cet (Source: "2020, la Turquie doit mebre en œuvre toute les mesure pour libérer immédiatement, les autorité Turc disent qu’en aucun cas ils ne vont le libérer car cet arrêt défend les terroriste et que la Turquie n’exécutera pas cet arrêt, et 6 ans plus tard il est toujours en prison")
94. Détail source à réviser : 2022, et la cour par 16 voie contre 1 dit que la Turquie viole l’article 46, la juge dissidente est la juge Turque et elle c’était opposer à ce qu’il y ait un détournement de pouvoir, la cour dit qu’il ne suffit pas de r (Source: "2022, et la cour par 16 voie contre 1 dit que la Turquie viole l’article 46, la juge dissidente est la juge Turque et elle c’était opposer à ce qu’il y ait un détournement de pouvoir, la cour dit qu’il ne suffit pas de requalifier autrement les même fait pour éviter l’exécution de l’arrêt, la cour s'app")
95. Détail source à réviser : 1946 ne peut bénéficier qu’aux étranger et ne concerne pas les nationaux, car ils ont déjà par définition un droit de séjour et n’ont donc pas besoin du droit d'asile (Source: "1946 ne peut bénéficier qu’aux étranger et ne concerne pas les nationaux, car ils ont déjà par définition un droit de séjour et n’ont donc pas besoin du droit d'asile")
96. Détail source à réviser : 1789 n’est pas du tout rédiger en terme nationaliste, elle est conçue comme une garantie universelle des droits de l’Homme, les Hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit (Source: "1789 n’est pas du tout rédiger en terme nationaliste, elle est conçue comme une garantie universelle des droits de l’Homme, les Hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit")

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des bénéficiaires des droits fondamentaux

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre bénéficiaires et destinataires des droits fondamentaux.
2. Ignorer la distinction entre droits civils, politiques, sociaux, économiques et culturels.
3. Confondre la protection de l'embryon avec celle de la personne juridique.
4. Supposer que tous les bénéficiaires ont les mêmes droits dans tous les systèmes juridiques.
5. Négliger l'effet horizontal des droits fondamentaux et ses implications.
6. Confondre obligation de respecter, protéger et aménager.
7. Sous-estimer la complexité de la justification des restrictions aux droits.

✅ Checklist Examen

1. Revoir la distinction entre bénéficiaires et destinataires.
2. Étudier la protection juridique de l'embryon et du défunt.
3. Comprendre la différence entre personnes morales de droit public et privé.
4. Analyser la portée de l'effet horizontal des droits.
5. Maîtriser les conditions de justification des restrictions.
6. Se familiariser avec la jurisprudence européenne sur la dignité humaine.
7. Étudier le principe d'autonomie et le droit à l'autodétermination.
8. Connaître le rôle de la Cour Européenne des Droits de l'Homme.
9. Revoir la protection contre les préjudices psychiques.
10. Comprendre la distinction entre droits fondamentaux et autres droits.
11. Analyser la jurisprudence sur la protection de la réputation.
12. Étudier la mise en œuvre des arrêts de la Cour.