Fiche de révision : Introduction au Droit de l'Union Européenne

📋 Plan du Cours

1. Contexte historique et géopolitique de l’Europe
2. Nature et caractère hybride de l’Union européenne
3. Méthode intergouvernementale dans le fonctionnement de l’UE
4. Processus de constitutionalisation et fédéralisation de l’UE
5. Citoyenneté européenne : dimensions civique, politique et sociale
6. Système institutionnel de l’Union européenne : organisation et institutions
7. Institutions intergouvernementales : Conseil européen et Conseil de l’Union européenne
8. Institutions supranationales : Commission européenne, Parlement européen, Cour de justice
9. Sources et typologie du droit de l’Union européenne
10. Procédures législatives et actes juridiques de l’UE
11. Principes généraux et relations entre droit de l’UE et droits nationaux
12. Politiques majeures de l’Union européenne : concurrence, commerce, monnaie, sécurité

📖 1. Contexte historique et géopolitique de l’Europe

🔑 Notions clés & Définitions

• Traité de Westphalie : Un accord signé en 1648 qui établit l'État comme unité de base et acteur principal des relations internationales, en affirmant la souveraineté interne et externe des États.
• Déclassement historique de l’Europe : Un phénomène géopolitique caractérisé par le recul de l'Europe dans son rôle moteur des relations internationales, marqué par le déclin des puissances européennes sur les plans militaire, économique, politique et territorial.
• Union européenne : Une organisation d'intégration politique et économique née après la Seconde Guerre mondiale, visant à garantir la paix en Europe par la coopération entre États, avec des institutions et compétences définies par des traités fondateurs.
• Organisations internationales : Les organisations internationales, et donc européennes, sont des sujets dérivés du droit international.
• États membres : Ainsi, les États membres peuvent invoquer ces limites pour encadrer l’application du principe de primauté dans certains domaines.

📝 Points essentiels

• Le traité de Westphalie marque l’affirmation de l’État comme unité de base et acteur principal des relations internationales.
• La souveraineté des États s’exprime à deux niveaux : interne (pouvoir unilatéral) et externe (indépendance vis-à-vis d’autres États).
• Il est représenté et caractérisé par sa souveraineté, qui s’exprime à deux niveaux.
• L’État constitue l’unité de base et l’acteur de référence.

💡 À retenir

Le traité de Westphalie marque l’affirmation de l’État comme unité de base et acteur principal des relations internationales.

📖 2. Nature et caractère hybride de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Organisation internationale classique : Une organisation internationale classique est une entité créée par un acte international fondé sur la souveraineté des États, avec des traités définissant ses objectifs, ses institutions, ses rapports avec les membres et ses compétences.
• Organisation d’intégration : Une organisation d’intégration est caractérisée par un approfondissement des relations entre États, impliquant le transfert de compétences à des institutions communes pour une coopération plus poussée que la simple coordination intergouvernementale.
• Union européenne : La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

📝 Points essentiels

• Les États membres de l’Union européenne ne sont plus simplement souverains mais deviennent des États intégrés avec des droits et obligations spécifiques au sein de l’Union.
• Sur le plan de la nature, on distingue une première catégorie, constituée des organisations de coopération, fondées sur l’intergouvernementalisme, et une seconde catégorie, incarnée exclusivement par l’Union européenne, qui est une organisation d’intégration.
• Maastricht, signé en 1992 et entré en vigueur en 1993, crée l’Union européenne tout en maintenant le traité sur la Communauté européenne. L’Union européenne n’est pas une nouvelle organisation mais un ensemble de compétences de nature supranationale. Maastricht développe une politique étrangère et de sécurité commune, une coopération en matière de justice et d’affaires intérieures, ainsi que l’Union économique et monétaire, dont l’objectif ultime est la création d’une monnaie commune en 2002. Le traité de Lisbonne (2007) est le dernier traité de révision. Il permet à l’Union européenne de succéder à la Communauté européenne et de s’y substituer. Deux traités fondent aujourd’hui l’Union : le TUE et le TFUE. Ils fixent les compétences de l’Union, celles des États membres, le système institutionnel, les pouvoirs des institutions et les actes juridiques. Matériellement, ces traités ressemblent à une constitution, notamment par la séparation des pouvoirs et la garantie des droits via la Charte des droits fondamentaux. Il n’existe pas un peuple souverain mais des peuples souverains. Les États, auteurs des traités, incarnent les pouvoirs constituants européens. Parallèlement à ce processus d’institutionnalisation, l’Union connaît un élargissement progressif, passant de six à vingt- sept États membres. Le BREXIT vient contredire cette attractivité, mais chaque élargissement possède

💡 À retenir

Les États membres de l’Union européenne ne sont plus simplement souverains mais deviennent des États intégrés avec des droits et obligations spécifiques au sein de l’Union.

📖 3. Méthode intergouvernementale dans le fonctionnement de l’UE

🔑 Notions clés & Définitions

• Institution intergouvernementale : Organisation politique dans laquelle les décisions sont prises par la coopération directe entre États souverains, sans transfert de compétences à une autorité supranationale.
• Intégration dans : L’idée centrale est que l’intégration dans un secteur entraîne mécaniquement une intégration dans d’autres secteurs, par un effet d’engrenage.

📝 Points essentiels

• Le Conseil de l’Union européenne fonctionne selon une méthode intergouvernementale avec un système de pondération des voix basé sur la population et le nombre d’États.
• La minorité de blocage nécessite au moins quatre États membres ou 35 % de la population pour empêcher une décision au Conseil.
• L’article 16 paragraphe 3 précise que l’essentiel est qu’il s’agisse d’une représentation ministérielle. Dans certains États fédéraux comme l’Allemagne, l’Autriche ou la Belgique, la représentation peut être assurée par des autorités infra- étatiques. Le Conseil de l’Union européenne est assisté par un organe chargé de préparer ses travaux : le Comité des représentants permanents, appelé COREPER. Cet organe regroupe les représentants permanents de chaque État membre (les ambassadeurs auprès de l’Union européenne à Bruxelles) ainsi que leurs adjoints. Il joue un rôle essentiel dans la préparation des décisions et dans la recherche d’accords politiques sur les textes. Le COREPER est divisé en deux formations :
  • le COREPER I, composé des représentants adjoints, qui traite des questions techniques
  • le COREPER II, composé des représentants permanents, qui traite des questions politiques Ce système permet de préparer les dossiers en amont et de laisser au Conseil le soin de trancher les désaccords les plus importants. Par ailleurs, le Conseil de l’Union européenne fonctionne avec une présidence tournante. Il n’existe pas de président permanent : chaque État membre assure la présidence pour une durée de six mois. Cette présidence n’exerce pas d’autorité hiérarchique, mais elle joue un rôle d’impulsion, de coordination et de préparation des réunions. Il existe une volonté d’assurer

💡 À retenir

Les États membres jouent un rôle central dans la prise de décision intergouvernementale, notamment par le mécanisme de minorité de blocage qui permet de bloquer une décision si un groupe d’au moins quatre États ou représentant 35 % de la population s’y oppose.

📖 4. Processus de constitutionalisation et fédéralisation de l’UE

🔑 Notions clés & Définitions

• Traités fondateurs : Un contenu comparable à celui d’une constitution.

📝 Points essentiels

• La fédéralisation de l’UE repose sur des fondements internationaux mais tend vers une intégration politique plus poussée, avec des révisions successives des traités pour élargir ses compétences.
• Les traités fondateurs fixent les droits et obligations des États membres dans un cadre de coopération et de solidarité, permettant un approfondissement progressif de l’intégration.

💡 À retenir

L’évolution de l’Union européenne vers une entité quasi-constitutionnelle résulte d’un processus d’approfondissement et d’élargissement, avec des traités fondateurs qui définissent ses bases et ses compétences.

📖 5. Citoyenneté européenne : dimensions civique, politique et sociale

🔑 Notions clés & Définitions

• L’Union européenne : Une organisation internationale dotée d’un ordre juridique propre, caractérisée par un cadre constitutionnel et des principes fondateurs, visant à réaliser un marché unique et à renforcer l’intégration politique et sociale entre ses membres.
• Des normes : = les actes de l’UE doivent respecter les traités, sinon ils peuvent être annulés par la Cour de justice) La jurisprudence a qualifié la Communauté européenne de « communauté de droit », puis d’« Union de droit », notamment dans l’arrêt Kadi du 3 septembre 200
• Citoyenneté européenne : Un statut transnational conférant aux citoyens des États membres des droits civiques, politiques et sociaux, tels que la participation aux élections européennes, la protection diplomatique, la liberté de circulation, ainsi qu’une double logique d’intégration civique (droits et devoirs) et sociale (protection et inclusion).

📝 Points essentiels

• La citoyenneté européenne repose sur une double logique d’intégration : civique, qui inclut des droits et devoirs, et sociale, qui vise la protection et l’inclusion des citoyens.
• Au-delà des États, ce sont les citoyens de l’UE qui sont les sujets et acteurs de ce processus d’intégration.

💡 À retenir

La citoyenneté européenne repose sur une double logique d’intégration : civique, qui inclut des droits et devoirs, et sociale, qui vise la protection et l’inclusion des citoyens.

📖 6. Système institutionnel de l’Union européenne : organisation et institutions

🔑 Notions clés & Définitions

• Fonction publique européenne : Ensemble des fonctionnaires recrutés principalement par concours selon un statut général spécifique, qui assurent l’administration des institutions de l’Union européenne.
• Bureaucratie européenne : Organisation administrative composée des fonctionnaires et agents contractuels travaillant dans les différentes institutions de l’Union européenne, formant une structure administrative distincte des administrations nationales.
• Système institutionnel de l’Union : Ensemble des institutions principales de l’Union européenne, telles que le Parlement européen, la Commission, le Conseil, la Cour de justice, la Banque centrale et la Cour des comptes, qui disposent de sources de légitimité différentes et exercent des fonctions spécifiques dans la gouvernance de l’Union.
• Institutionnel de l’Union européenne : Ensemble des organes, institutions et agences qui assurent la mise en œuvre des politiques, la législation et la représentation de l’Union européenne, organisés selon les traités fondateurs.

📝 Points essentiels

• Chaque institution de l’Union européenne dispose de sa propre administration composée de fonctionnaires et agents contractuels.
• La fonction publique européenne est recrutée principalement par concours selon un statut général spécifique.

💡 À retenir

Chaque institution de l’Union européenne dispose de sa propre administration composée de fonctionnaires et agents contractuels.

📖 7. Institutions intergouvernementales : Conseil européen et Conseil de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil européen : Institution intergouvernementale composée des chefs d’État ou de gouvernement des États membres de l’Union européenne, qui définit les orientations politiques générales de l’Union. Il constitue un cadre d’échange entre États membres, fondé sur la recherche du consensus ou le vote, avec un principe d’égalité entre les États, chaque État disposant d’un poids équivalent.
• Conseil de l’Union européenne : Assisté par un organe chargé de préparer ses travaux : le Comité des représentants permanents, appelé COREPER.
• Caractère intergouvernemental : Qualité des institutions composées de représentants des États membres, qui défendent d’abord les intérêts de leur État tout en prenant en compte l’intérêt commun de l’Union. Ces institutions ne relèvent pas juridiquement des États mais de l’Union européenne, et leur mode de décision et de fonctionnement renforce cette nature intergouvernementale.

📝 Points essentiels

• Le Conseil européen regroupe les chefs d’État ou de gouvernement et définit les orientations politiques générales de l’UE.
• L’article 13 paragraphe 3 du traité sur l’Union européenne énumère les sept institutions principales : le Parlement européen, le Conseil européen, le Conseil de l'Union européenne, la Commission européenne, la Cour de justice de l'Union européenne, la Banque centrale européenne et la Cour des comptes européenne. Ces institutions disposent de sources de légitimité différentes. Cet appareil institutionnel est complété par des organes et agences de l’Union européenne, comme le Comité économique et social européen, le Comité européen des régions ou encore le médiateur européen. Ce dernier veille à la bonne administration au sein de l’Union et à la protection des droits des citoyens européens ; en France, il peut être comparé au Défenseur des droits. Chacune des institutions dispose de compétences et de pouvoirs propres. Elles sont autonomes, mais elles interagissent et coopèrent afin d’adopter les actes de l’Union et de mettre en œuvre ses politiques. Les actes adoptés (qu’ils soient de nature législative, exécutive ou budgétaire) suivent différentes procédures impliquant plusieurs institutions européennes, ce qui implique une coopération constante entre elles. Dans leur action, les institutions doivent respecter les exigences de bonne gouvernance, notamment prévues à l’article 15 du traité. Elles doivent agir avec efficacité et transparence. Cette gouvernance européenne reflète la

💡 À retenir

Le Conseil européen regroupe les chefs d’État ou de gouvernement et définit les orientations politiques générales de l’UE.

📖 8. Institutions supranationales : Commission européenne, Parlement européen, Cour de justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Commission européenne : Institution supranationale de l’Union européenne chargée de veiller au respect des traités et de proposer les actes législatifs nécessaires à leur mise en œuvre.
• Parlement européen : Composé de députés représentant les citoyens.
• Cour de justice : Organe juridictionnel chargé d’assurer le respect du droit de l’Union européenne et d’en interpréter les traités.

📝 Points essentiels

• La Commission européenne agit comme gardienne des traités et propose les actes législatifs.
• Le Parlement européen incarne la légitimité démocratique directe au sein de l’UE.
• La Cour de justice assure le respect du droit de l’Union et interprète les traités.

💡 À retenir

Les institutions supranationales de l’Union européenne jouent un rôle clé dans la gouvernance et le contrôle juridique, en garantissant le respect des traités, la légitimité démocratique et l’interprétation uniforme du droit de l’Union.

📖 9. Sources et typologie du droit de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• L’Union européenne : Une organisation politique et économique regroupant des États membres qui partagent des compétences dans certains domaines et adoptent des règles communes.
• Les actes non législatifs : Des actes juridiques adoptés selon des procédures non législatives, incluant les actes délégués et les actes d’exécution, qui complètent ou mettent en œuvre les actes législatifs.

📝 Points essentiels

• Les sources du droit de l’UE sont contraignantes et comprennent le droit primaire et le droit dérivé.
• L’article 288 TFUE distingue cinq types d’actes juridiques : règlements, directives, décisions, recommandations et avis.
• Les règlements ont une portée générale, obligatoire et sont directement applicables dans tous les États membres.
• L’article 288 du TFUE distingue cinq types d’actes juridiques de l’Union européenne : les règlements, les directives, les décisions, les recommandations et les avis. Ces actes sont définis par les traités et peuvent être adoptés de manière unilatérale par les institutions de l’Union. Certains de ces actes sont juridiquement contraignants — il s’agit des règlements, des directives et des décisions — tandis que d’autres ne le sont pas, à savoir les recommandations et les avis. Par ailleurs, certains actes peuvent être de nature législative ou non législative. Chaque catégorie d’actes obéit ainsi à un régime juridique propre.
• Les accords externes doivent respecter le droit primaire de l’Union, mais ils sont supérieurs aux actes de droit dérivé.

💡 À retenir

Les sources du droit de l’UE sont contraignantes et comprennent le droit primaire et le droit dérivé.

📖 10. Procédures législatives et actes juridiques de l’UE

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure législative ordinaire : La procédure principale d’adoption des actes législatifs de l’Union européenne, définie à l’article 294 du TFUE, qui repose sur une coopération entre le Parlement européen et le Conseil.
• Actes juridiques : Les actes contraignants adoptés par les institutions de l’Union européenne, qui peuvent être classés en actes législatifs ou non législatifs selon la procédure d’adoption prévue par les traités.

📝 Points essentiels

• Les actes législatifs sont adoptés selon des procédures spécifiques impliquant plusieurs institutions, notamment le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne.
• L’article 288 du TFUE distingue cinq types d’actes juridiques de l’Union européenne : les règlements, les directives, les décisions, les recommandations et les avis. Ces actes sont définis par les traités et peuvent être adoptés de manière unilatérale par les institutions de l’Union. Certains de ces actes sont juridiquement contraignants — il s’agit des règlements, des directives et des décisions — tandis que d’autres ne le sont pas, à savoir les recommandations et les avis. Par ailleurs, certains actes peuvent être de nature législative ou non législative. Chaque catégorie d’actes obéit ainsi à un régime juridique propre.
• L’article 13 paragraphe 3 du traité sur l’Union européenne énumère les sept institutions principales : le Parlement européen, le Conseil européen, le Conseil de l'Union européenne, la Commission européenne, la Cour de justice de l'Union européenne, la Banque centrale européenne et la Cour des comptes européenne. Ces institutions disposent de sources de légitimité différentes. Cet appareil institutionnel est complété par des organes et agences de l’Union européenne, comme le Comité économique et social européen, le Comité européen des régions ou encore le médiateur européen. Ce dernier veille à la bonne administration au sein de l’Union et à la protection des droits des citoyens européens ; en France, il peut être comparé au Défenseur des droits. Chacune des institutions dispose de compétences et de pouvoirs propres. Elles sont autonomes, mais elles interagissent et coopèrent afin d’adopter les actes de l’Union et de mettre en œuvre ses politiques. Les actes adoptés (qu’ils soient de nature législative, exécutive ou budgétaire) suivent différentes procédures impliquant plusieurs institutions européennes, ce qui implique une coopération constante entre elles. Dans leur action, les institutions doivent respecter les exigences de bonne gouvernance, notamment prévues à l’article 15 du traité. Elles doivent agir avec efficacité et transparence. Cette gouvernance européenne reflète la

💡 À retenir

La maîtrise des différentes procédures d’adoption des actes juridiques, notamment la procédure législative ordinaire, est essentielle pour comprendre la classification et le fonctionnement législatif de l’Union européenne.

📖 11. Principes généraux et relations entre droit de l’UE et droits nationaux

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

• Les principes généraux du droit sont dégagés par la jurisprudence et assurent l’équilibre entre sécurité juridique et protection des droits fondamentaux.
• Le principe de primauté implique que le droit de l’Union prévaut sur les droits nationaux en cas de conflit.
• Les voies de recours juridictionnelles permettent de contrôler le respect de la hiérarchie des normes au sein de l’UE.
• Dans le droit de l’Union européenne, les principes généraux jouent un rôle essentiel dans l’équilibre entre la sécurité juridique et la protection des droits fondamentaux.

💡 À retenir

Les voies de recours juridictionnelles permettent de contrôler le respect de la hiérarchie des normes au sein de l’UE.

📖 12. Politiques majeures de l’Union européenne : concurrence, commerce, monnaie, sécurité

🔑 Notions clés & Définitions

• Politique de concurrence : Ensemble des règles et actions fondées sur des bases légales spécifiques dans les traités, visant à garantir un marché intérieur équitable en empêchant les pratiques anticoncurrentielles, en contrôlant les aides d’État et en surveillant les concentrations économiques.
• Union européenne : Organisation européenne spécifique issue des traités fondateurs, regroupant des États membres ayant transféré certaines compétences à des institutions communes pour réaliser une intégration économique, politique et sécuritaire renforcée.
• Politique monétaire : Également à soutenir les politiques économiques générales de l’Union.

📝 Points essentiels

• La politique de concurrence est fondée sur des bases légales spécifiques dans les traités pour garantir un marché intérieur équitable.
• La Politique de sécurité et de défense commune (PSDC) vise à renforcer la sécurité collective et la défense commune des États membres.
• Maastricht, signé en 1992 et entré en vigueur en 1993, crée l’Union européenne tout en maintenant le traité sur la Communauté européenne. L’Union européenne n’est pas une nouvelle organisation mais un ensemble de compétences de nature supranationale. Maastricht développe une politique étrangère et de sécurité commune, une coopération en matière de justice et d’affaires intérieures, ainsi que l’Union économique et monétaire, dont l’objectif ultime est la création d’une monnaie commune en 2002. Le traité de Lisbonne (2007) est le dernier traité de révision. Il permet à l’Union européenne de succéder à la Communauté européenne et de s’y substituer. Deux traités fondent aujourd’hui l’Union : le TUE et le TFUE. Ils fixent les compétences de l’Union, celles des États membres, le système institutionnel, les pouvoirs des institutions et les actes juridiques. Matériellement, ces traités ressemblent à une constitution, notamment par la séparation des pouvoirs et la garantie des droits via la Charte des droits fondamentaux. Il n’existe pas un peuple souverain mais des peuples souverains. Les États, auteurs des traités, incarnent les pouvoirs constituants européens. Parallèlement à ce processus d’institutionnalisation, l’Union connaît un élargissement progressif, passant de six à vingt- sept États membres. Le BREXIT vient contredire cette attractivité, mais chaque élargissement possède
• Au sein de l’Union européenne existe une zone euro, dans laquelle les États ont adopté une monnaie spécifique : l’euro.

💡 À retenir

La politique de concurrence est fondée sur des bases légales spécifiques dans les traités pour garantir un marché intérieur équitable.

🧩 Compléments de couverture

1. Détail source à réviser : et droit européen L’Union européenne est une organisation européenne qui, du point de vue du juriste, constitue le cœur de la vie juridique, politique et économique. Pour suivre au mieux le cours, il est recommandé de s’ (Source: "et droit européen L’Union européenne est une organisation européenne qui, du point de vue du juriste, constitue le cœur de la vie juridique, politique et économique. Pour suivre au mieux le cours, il est recommandé de s’appuyer sur les références suivantes : « Francesco Martucci ? – Droit de l’Union européenne 2025 » et « Que sais-je sur l’Union")
2. Détail source à réviser : justifiés, les territoires conquis ne connaissant pas de frontières déterminées ; il y avait donc de la matière à conquérir. Le succès de l’État comme organisation politique s’explique par sa multiplication à la fin du X (Source: "justifiés, les territoires conquis ne connaissant pas de frontières déterminées ; il y avait donc de la matière à conquérir. Le succès de l’État comme organisation politique s’explique par sa multiplication à la fin du XXᵉ siècle, notamment en raison de la sécurité juridique incarnée par la sécurité des frontières, qui constitue une fonction étatique")
3. Détail source à réviser : indirecte, fondée sur l’adhésion et la persuasion.) Les États européens sont aujourd’hui des puissances moyennes ou régionales, comme la France, qui se distingue par son siège à l’ONU, son statut diplomatique et l’arme n (Source: "indirecte, fondée sur l’adhésion et la persuasion.) Les États européens sont aujourd’hui des puissances moyennes ou régionales, comme la France, qui se distingue par son siège à l’ONU, son statut diplomatique et l’arme nucléaire. Le déclin des puissances françaises s’explique par le développement de la puissance américaine, tandis qu’aujourd’hui, c’est")
4. Détail source à réviser : spécialisé, notamment économique. La souveraineté est monopolisée par l’État. Les organisations européennes ne sont pas souveraines. Être souverain signifie avoir la capacité de transmettre des compétences à une autre en (Source: "spécialisé, notamment économique. La souveraineté est monopolisée par l’État. Les organisations européennes ne sont pas souveraines. Être souverain signifie avoir la capacité de transmettre des compétences à une autre entité, comme une organisation internationale. L’État dispose d’une compétence illimitée, ces compétences n’étant jamais définitives, car")
5. Détail source à réviser : européenne, dispose d’institutions et d’organes permanents agissant au nom et pour l’organisation. Pour toute organisation internationale, on distingue les fonctions spécifiques des organes et leur composition, comme à l (Source: "européenne, dispose d’institutions et d’organes permanents agissant au nom et pour l’organisation. Pour toute organisation internationale, on distingue les fonctions spécifiques des organes et leur composition, comme à l’ONU avec le Conseil de sécurité, l’Assemblée générale des Nations unies et le Secrétaire général, qui incarne l’ONU, actuellement")
6. Détail source à réviser : celle des compétences, les organisations étant spécialisées dans différents domaines, même si certaines disposent de compétences plus larges que d’autres. Exemples : le Conseil de l’Europe et l’Union européenne sont des (Source: "celle des compétences, les organisations étant spécialisées dans différents domaines, même si certaines disposent de compétences plus larges que d’autres. Exemples : le Conseil de l’Europe et l’Union européenne sont des organisations politiques ; l’OCDE relève du domaine économique ; l’OTAN est spécialisée dans la sécurité et la défense. Il faut retenir")
7. Détail source à réviser : de compétence. Ce sont les États qui le définissent à travers l’instrument juridique du traité fondateur. Les États demeurent souverains puisqu’ils définissent à la fois leur propre champ de compétences et celui de l’Uni (Source: "de compétence. Ce sont les États qui le définissent à travers l’instrument juridique du traité fondateur. Les États demeurent souverains puisqu’ils définissent à la fois leur propre champ de compétences et celui de l’Union européenne. L’UE ne peut donc pas décider seule dans quels domaines elle peut intervenir pour agir. À l’origine, les objectifs de")
8. Détail source à réviser : solidarité de fait afin d’empêcher tout conflit militaire. C’est l’idée de la paix par l’économie. Il ne s’agit progressivement plus seulement de réaliser un marché, mais d’établir une union entre les peuples. Aujourd’hu (Source: "solidarité de fait afin d’empêcher tout conflit militaire. C’est l’idée de la paix par l’économie. Il ne s’agit progressivement plus seulement de réaliser un marché, mais d’établir une union entre les peuples. Aujourd’hui, les traités fondateurs sont le Traité sur l’Union européenne (TUE) et le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). La")
9. Détail source à réviser : l’acier, régi par des institutions dont la nature, le fonctionnement et les pouvoirs serviront de modèle aux traités ultérieurs, notamment ceux de la CEE. Ce traité révèle déjà une inspiration fédéraliste. L’échec du pro (Source: "l’acier, régi par des institutions dont la nature, le fonctionnement et les pouvoirs serviront de modèle aux traités ultérieurs, notamment ceux de la CEE. Ce traité révèle déjà une inspiration fédéraliste. L’échec du projet de Communauté européenne de défense en 1952, combiné au succès de la CECA, conduit à l’élargissement de l’idée de marché commun à")
10. Détail source à réviser : membres. Le BREXIT vient contredire cette attractivité, mais chaque élargissement possède une forte signification politique. Être membre de l’Union présente des intérêts stratégiques majeurs. Les vagues d’adhésion, notam (Source: "membres. Le BREXIT vient contredire cette attractivité, mais chaque élargissement possède une forte signification politique. Être membre de l’Union présente des intérêts stratégiques majeurs. Les vagues d’adhésion, notamment celles de 1973 puis de 1981 avec l’entrée de pays sortant de régimes dictatoriaux, illustrent la volonté de garantir la paix en")
11. Détail source à réviser : projet de coopération. C’est le but du projet politique à la base de l’UE, formulé à l’article 1 du traité de Lisbonne : « réaliser une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l’Europe ». I) Le caractère hybri (Source: "projet de coopération. C’est le but du projet politique à la base de l’UE, formulé à l’article 1 du traité de Lisbonne : « réaliser une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l’Europe ». I) Le caractère hybride de l’UE Ses caractères sont ceux d’un État et d’une organisation internationale. La nature de l’UE combine des éléments d’un État et")
12. Détail source à réviser : traités d’adhésion. Ces procédures sont exprimées par la nécessaire volonté des États : ils doivent consentir à la révision, à l’adhésion d’un État à défaut ils ne pourraient pas être adoptées. Parmi les actes unilatérau (Source: "traités d’adhésion. Ces procédures sont exprimées par la nécessaire volonté des États : ils doivent consentir à la révision, à l’adhésion d’un État à défaut ils ne pourraient pas être adoptées. Parmi les actes unilatéraux (règlements, directives, décisions), certains nécessitent un vote à l’unanimité au Conseil de l’Union. Le Conseil de l’Union, c’est")
13. Détail source à réviser : On retrouve donc dans leur contenu des éléments relevant d’une constitution au sens matériel. La lecture et l’analyse des traités fondateurs révèlent une organisation proche d’une logique fédérale. En effet, ils fixent l (Source: "On retrouve donc dans leur contenu des éléments relevant d’une constitution au sens matériel. La lecture et l’analyse des traités fondateurs révèlent une organisation proche d’une logique fédérale. En effet, ils fixent la répartition des compétences entre l’Union européenne et les États membres, ainsi qu’entre les différentes institutions de")
14. Détail source à réviser : et le mécanisme de renvoi préjudiciel grâce auquel la Cour de justice assure le respect du droit de l’Union et dit le droit de l’Union. L’ensemble de ces éléments de fédéralisation nourrit l’idée que l’UE est animée par (Source: "et le mécanisme de renvoi préjudiciel grâce auquel la Cour de justice assure le respect du droit de l’Union et dit le droit de l’Union. L’ensemble de ces éléments de fédéralisation nourrit l’idée que l’UE est animée par une méthode particulière, une méthode communautaire distincte de la méthode intergouvernementale qui prévaut pour les organisations")
15. Détail source à réviser : constitue le statut d’État intégré. Ce statut procède des principes de participation, de coopération loyale et de solidarité, qui sont à la base du respect et de l’application du droit de l’Union. Il n’exclut pas quelque (Source: "constitue le statut d’État intégré. Ce statut procède des principes de participation, de coopération loyale et de solidarité, qui sont à la base du respect et de l’application du droit de l’Union. Il n’exclut pas quelques spécificités : certains États membres ont voulu restreindre l’étendue de leur engagement juridique de manière dérogatoire dans")
16. Détail source à réviser : respecter le droit de l’Union européenne. Chaque État conserve donc son identité nationale et sa participation à l’intégration européenne est vécue différemment. La France, par exemple, est un État fondateur de l’intégra (Source: "respecter le droit de l’Union européenne. Chaque État conserve donc son identité nationale et sa participation à l’intégration européenne est vécue différemment. La France, par exemple, est un État fondateur de l’intégration européenne mais a été au cœur de plusieurs crises (la crise du siège libre, le rejet du projet de Constitution européenne, le")
17. Détail source à réviser : est souvent critiquée pour un déficit de légitimité démocratique. En réponse, une reconnaissance progressive de droits politiques s’est développée, notamment avec le traité sur l’Union européenne : l’article 10 paragraph (Source: "est souvent critiquée pour un déficit de légitimité démocratique. En réponse, une reconnaissance progressive de droits politiques s’est développée, notamment avec le traité sur l’Union européenne : l’article 10 paragraphe 3 affirme que tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l’Union, tandis que l’article 11 paragraphe 2 encourage les")
18. Détail source à réviser : se caractérisent par leur composition, puisqu’elles sont formées de représentants des États membres, chargés de défendre les intérêts de leur État. Leur mode de décision et de fonctionnement renforce ce caractère intergo (Source: "se caractérisent par leur composition, puisqu’elles sont formées de représentants des États membres, chargés de défendre les intérêts de leur État. Leur mode de décision et de fonctionnement renforce ce caractère intergouvernemental. Les membres de ces institutions agissent d’abord dans l’intérêt de leur État, mais ils doivent également prendre en")
19. Détail source à réviser : cohabitation, cette question a pu poser des difficultés : lors de la première cohabitation, le président et le Premier ministre ont tous deux participé aux réunions. Aujourd’hui, le président reste l’acteur central, et l (Source: "cohabitation, cette question a pu poser des difficultés : lors de la première cohabitation, le président et le Premier ministre ont tous deux participé aux réunions. Aujourd’hui, le président reste l’acteur central, et le Premier ministre ne le remplace qu’en cas d’empêchement. La fonction de président du Conseil européen constitue une innovation")
20. Détail source à réviser : de l’agriculture de chaque État membre qui siègent. Il existe ainsi plusieurs configurations du Conseil. Parmi elles, le Conseil « Affaires générales », composé notamment des ministres des affaires étrangères ou des affa (Source: "de l’agriculture de chaque État membre qui siègent. Il existe ainsi plusieurs configurations du Conseil. Parmi elles, le Conseil « Affaires générales », composé notamment des ministres des affaires étrangères ou des affaires européennes. Il est également possible qu’un représentant siège même si son portefeuille ne correspond pas exactement au domaine")
21. Détail source à réviser : 238 paragraphe 3 du traité : • au moins 55 % des États membres (soit au moins 15 États sur 27) • représentant au moins 65 % de la population de l’Union Il existe également une minorité de blocage, qui doit réunir au moin (Source: "238 paragraphe 3 du traité : • au moins 55 % des États membres (soit au moins 15 États sur 27) • représentant au moins 65 % de la population de l’Union Il existe également une minorité de blocage, qui doit réunir au moins quatre États membres ou représenter au moins 35 % de la population. Ce système introduit une forme de pondération des voix et")
22. Détail source à réviser : 1976, qui instaure l’élection des députés au suffrage universel direct, renforçant ainsi la démocratisation de l’Union. Le Parlement est aujourd’hui composé de 720 députés ( anciennement 750 et le président ) élus pour c (Source: "1976, qui instaure l’élection des députés au suffrage universel direct, renforçant ainsi la démocratisation de l’Union. Le Parlement est aujourd’hui composé de 720 députés ( anciennement 750 et le président ) élus pour cinq ans. Toutefois, ces élections ne reposent pas sur une procédure entièrement uniforme à l’échelle européenne. Elles conservent")
23. Détail source à réviser : Les travaux parlementaires sont organisés en séances plénières, préparées par des commissions permanentes dans lesquelles siègent les députés. Le renforcement des pouvoirs du Parlement a été progressif. D’abord simple or (Source: "Les travaux parlementaires sont organisés en séances plénières, préparées par des commissions permanentes dans lesquelles siègent les députés. Le renforcement des pouvoirs du Parlement a été progressif. D’abord simple organe consultatif, il est devenu une véritable institution dotée de pouvoirs législatifs et budgétaires. En matière législative, il")
24. Détail source à réviser : leurs pouvoirs. Face à cette évolution, une réaction graduelle des parlements nationaux s’est développée, avec une volonté d’être mieux intégrés au processus décisionnel européen. Cela a conduit au développement de coopé (Source: "leurs pouvoirs. Face à cette évolution, une réaction graduelle des parlements nationaux s’est développée, avec une volonté d’être mieux intégrés au processus décisionnel européen. Cela a conduit au développement de coopérations entre les parlements nationaux et le Parlement européen, notamment au sein de la COSAC (Conférence des organes spécialisés dans")
25. Détail source à réviser : par l’intervention du Parlement européen dans sa nomination. Il convient de distinguer le président des autres membres de la Commission. Le président est proposé par le Conseil européen, en tenant compte des résultats de (Source: "par l’intervention du Parlement européen dans sa nomination. Il convient de distinguer le président des autres membres de la Commission. Le président est proposé par le Conseil européen, en tenant compte des résultats des élections européennes, afin d’assurer un lien politique avec le Parlement. Cette proposition doit ensuite être validée par le")
26. Détail source à réviser : gouvernement et participe à la représentation politique de l’Union européenne. B) La Cour de justice de l’Union européenne La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ne doit pas être confondue avec la Cour européenn (Source: "gouvernement et participe à la représentation politique de l’Union européenne. B) La Cour de justice de l’Union européenne La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ne doit pas être confondue avec la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), qui relève d’un autre cadre juridique. La CJUE siège à Luxembourg. Elle veille au respect du droit de")
27. Détail source à réviser : La Cour des comptes européenne a été instituée par le traité de Bruxelles en 1975. Elle a pour mission de contrôler les finances de l’Union européenne, en vérifiant la bonne gestion des fonds publics et leur utilisation (Source: "La Cour des comptes européenne a été instituée par le traité de Bruxelles en 1975. Elle a pour mission de contrôler les finances de l’Union européenne, en vérifiant la bonne gestion des fonds publics et leur utilisation conforme aux objectifs de l’Union. Elle veille ainsi aux intérêts financiers des citoyens européens et s’assure que les ressources")
28. Détail source à réviser : d’évolution des prix. La BCE peut ainsi augmenter ou diminuer ses taux directeurs en fonction de la situation économique. Cette indépendance est juridiquement protégée par les traités, notamment à l’article 130 du TFUE. (Source: "d’évolution des prix. La BCE peut ainsi augmenter ou diminuer ses taux directeurs en fonction de la situation économique. Cette indépendance est juridiquement protégée par les traités, notamment à l’article 130 du TFUE. Ni la BCE ni les banques centrales nationales ne peuvent recevoir d’instructions des institutions européennes, des États membres ou")
29. Détail source à réviser : pas explicitement une hiérarchie des normes, la jurisprudence de la Cour de justice ainsi que la doctrine ont permis d’en dégager une organisation hiérarchisée. On distingue plusieurs grandes catégories de sources du dro (Source: "pas explicitement une hiérarchie des normes, la jurisprudence de la Cour de justice ainsi que la doctrine ont permis d’en dégager une organisation hiérarchisée. On distingue plusieurs grandes catégories de sources du droit de l’Union : le droit primaire (TFUE, TUE, accords commerciaux de l’Union, directives européennes), le droit dérivé et le droit")
30. Détail source à réviser : des procédures prévues par les traités. Ces actes ne sont donc pas des actes des États membres comme les traités fondateurs, qui relèvent de leur volonté souveraine. Ils sont adoptés selon des procédures définies par les (Source: "des procédures prévues par les traités. Ces actes ne sont donc pas des actes des États membres comme les traités fondateurs, qui relèvent de leur volonté souveraine. Ils sont adoptés selon des procédures définies par les traités, impliquant différentes institutions et différentes sources de légitimité. A) La typologie des actes juridiques de l’UE selon")
31. Détail source à réviser : la directive n’a pas d’effet direct. Toutefois, dans certaines conditions, elle peut produire des effets directs, notamment lorsqu’elle est claire, précise et inconditionnelle, et que le délai de transposition est expiré (Source: "la directive n’a pas d’effet direct. Toutefois, dans certaines conditions, elle peut produire des effets directs, notamment lorsqu’elle est claire, précise et inconditionnelle, et que le délai de transposition est expiré. Les directives ont été largement utilisées pour harmoniser les législations des États membres. 3) La décision La décision est un acte")
32. Détail source à réviser : joue un rôle spécifique : le Conseil représente une logique interétatique, le Parlement incarne la légitimité démocratique, et la Commission a une fonction technocratique et d’initiative. Dans certains cas, les traités p (Source: "joue un rôle spécifique : le Conseil représente une logique interétatique, le Parlement incarne la légitimité démocratique, et la Commission a une fonction technocratique et d’initiative. Dans certains cas, les traités prévoient une procédure législative spéciale, généralement pour des matières sensibles. Il n’existe pas une seule procédure spéciale : elle")
33. Détail source à réviser : signés et motivés, c’est-à-dire qu’ils comportent une motivation en droit et en fait par l’institution compétente. Sur le fond, deux exigences fondamentales encadrent le pouvoir normatif des institutions : • L’exigence d (Source: "signés et motivés, c’est-à-dire qu’ils comportent une motivation en droit et en fait par l’institution compétente. Sur le fond, deux exigences fondamentales encadrent le pouvoir normatif des institutions : • L’exigence de sécurité juridique, consacrée notamment par l’arrêt Snupat, implique la prévisibilité et la clarté des normes. Le droit en vigueur")
34. Détail source à réviser : des droits fondamentaux. La sécurité juridique, consacrée à la fois par les traités et par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, ainsi que le principe de confiance légitime, permettent de garantir (Source: "des droits fondamentaux. La sécurité juridique, consacrée à la fois par les traités et par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, ainsi que le principe de confiance légitime, permettent de garantir un certain équilibre dans l’application du droit de l’Union. La jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne est à")
35. Détail source à réviser : cas, la Cour de justice applique directement certains droits fondamentaux sans passer uniquement par les principes généraux du droit, ce qui montre leur importance dans l’ordre juridique de l’Union. II) L’Union européenn (Source: "cas, la Cour de justice applique directement certains droits fondamentaux sans passer uniquement par les principes généraux du droit, ce qui montre leur importance dans l’ordre juridique de l’Union. II) L’Union européenne : une Union de droit Il existe une volonté de faire un parallèle entre l’Union européenne et l’État de droit. Dans un État de droit,")
36. Détail source à réviser : adoptés par l’Union est lié à l’existence de droits de recours juridictionnels. Ce mécanisme concerne également les États membres, qui sont eux aussi soumis au droit de l’Union en vertu du principe de primauté. Il existe (Source: "adoptés par l’Union est lié à l’existence de droits de recours juridictionnels. Ce mécanisme concerne également les États membres, qui sont eux aussi soumis au droit de l’Union en vertu du principe de primauté. Il existe ainsi des voies de recours contentieuses permettant de saisir le juge de l’Union afin de sanctionner les violations du droit de l’Union.")
37. Détail source à réviser : Le juge va poser la question à la cour de justice. Si il y’a un doute il y’a un risque d’interpréter différemment or il faut une application uniforme du droit de l’UE. Il y’a un risque de discrimination ou de traitement (Source: "Le juge va poser la question à la cour de justice. Si il y’a un doute il y’a un risque d’interpréter différemment or il faut une application uniforme du droit de l’UE. Il y’a un risque de discrimination ou de traitement différencié des sujets de droit. Il faut garantir une interprétation commune du droit de l’union, donc la possibilité pour les juges de")
38. Détail source à réviser : de la dignité humaine, de la liberté et de l’État de droit. Les mécanismes de protection des droits fondamentaux reposent principalement sur les voies de recours juridictionnelles, notamment le recours en manquement, qui (Source: "de la dignité humaine, de la liberté et de l’État de droit. Les mécanismes de protection des droits fondamentaux reposent principalement sur les voies de recours juridictionnelles, notamment le recours en manquement, qui permet de sanctionner un État membre qui ne respecte pas le droit de l’Union, y compris les droits fondamentaux. À cela s’ajoute")
39. Détail source à réviser : que certaines normes peuvent produire des effets dans l’ordre juridique des États membres sans qu’il soit nécessaire d’adopter des mesures nationales de réception ou de transposition. Autrement dit, il n’est pas nécessai (Source: "que certaines normes peuvent produire des effets dans l’ordre juridique des États membres sans qu’il soit nécessaire d’adopter des mesures nationales de réception ou de transposition. Autrement dit, il n’est pas nécessaire que les États adoptent des actes juridiques internes pour “intégrer” le droit de l’Union dans leur droit national. Contrairement au")
40. Détail source à réviser : invoquer la notion d’identité nationale, prévue à l’article 4 §2 du TUE, afin de justifier certaines limites à l’application du droit de l’Union. Cette disposition reconnaît que l’Union respecte l’identité nationale des (Source: "invoquer la notion d’identité nationale, prévue à l’article 4 §2 du TUE, afin de justifier certaines limites à l’application du droit de l’Union. Cette disposition reconnaît que l’Union respecte l’identité nationale des États membres, notamment leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles. L’Union européenne agit en effet sur la base")
41. Détail source à réviser : différentes selon la nature de la compétence exercée. En fonction de cette nature, on comprend comment l’Union agit et comment ses politiques sont mises en œuvre. L’Union mène ainsi différentes politiques publiques, dont (Source: "différentes selon la nature de la compétence exercée. En fonction de cette nature, on comprend comment l’Union agit et comment ses politiques sont mises en œuvre. L’Union mène ainsi différentes politiques publiques, dont il faut identifier à la fois le fondement juridique et les actes adoptés par les institutions. Par exemple, dans la politique de")
42. Détail source à réviser : mais un moyen permettant la réalisation du marché intérieur. Le droit de la concurrence de l’Union concerne le comportement des entreprises privées, ainsi que celui de certaines personnes publiques lorsqu’elles agissent (Source: "mais un moyen permettant la réalisation du marché intérieur. Le droit de la concurrence de l’Union concerne le comportement des entreprises privées, ainsi que celui de certaines personnes publiques lorsqu’elles agissent en tant qu’opérateurs économiques sur un marché. Ce droit encadre les comportements des entreprises sur le marché et pose des")
43. Détail source à réviser : partagées sont celles dans le cadre desquelles l’Union et les États membres peuvent tous deux légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants (article 2, paragraphe 2 du TFUE). Toutefois, les États n’exercent (Source: "partagées sont celles dans le cadre desquelles l’Union et les États membres peuvent tous deux légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants (article 2, paragraphe 2 du TFUE). Toutefois, les États n’exercent leur compétence que dans la mesure où l’Union n’a pas déjà exercé la sienne. Ces domaines sont notamment listés à l’article 4,")
44. Détail source à réviser : économique et monétaire. III) Les politiques européennes dans le cadre des compétences d’appui Dans le cadre des compétences d’appui, l’Union européenne ne peut pas harmoniser les législations nationales. Elle peut uniqu (Source: "économique et monétaire. III) Les politiques européennes dans le cadre des compétences d’appui Dans le cadre des compétences d’appui, l’Union européenne ne peut pas harmoniser les législations nationales. Elle peut uniquement intervenir pour soutenir, coordonner ou compléter l’action des États membres (article 2, paragraphe 5 du TFUE). Ces domaines")
45. Détail source à réviser : à travers les traités successifs, pour inclure des politiques de défense et de sécurité. Le traité de Maastricht (1992) marque une étape importante en établissant officiellement la PESC. Aujourd’hui, elle est définie aux (Source: "à travers les traités successifs, pour inclure des politiques de défense et de sécurité. Le traité de Maastricht (1992) marque une étape importante en établissant officiellement la PESC. Aujourd’hui, elle est définie aux articles 21 à 46 du TUE. La PESC est également liée aux valeurs de l’Union européenne, qu’elle est censée promouvoir dans son action")
46. Détail source à réviser : le droit, et que l’Union agit également par le droit en produisant des normes juridiques. Ces actes ne sont pas seulement des documents juridiques, mais de véritables moyens d’action sur le plan formel. Sur le plan matér (Source: "le droit, et que l’Union agit également par le droit en produisant des normes juridiques. Ces actes ne sont pas seulement des documents juridiques, mais de véritables moyens d’action sur le plan formel. Sur le plan matériel, ils renvoient au contenu même des actes juridiques adoptés par les institutions européennes. Cependant, les actes unilatéraux de")
47. Détail source à réviser : de budget, qui est ensuite soumis au Conseil et au Parlement. Ces deux institutions peuvent proposer des modifications. En cas de désaccord entre le Conseil et le Parlement, un compromis interinstitutionnel doit être tro (Source: "de budget, qui est ensuite soumis au Conseil et au Parlement. Ces deux institutions peuvent proposer des modifications. En cas de désaccord entre le Conseil et le Parlement, un compromis interinstitutionnel doit être trouvé afin d’adopter le budget final. Conclusion général : L’Union européenne se distingue par une singularité forte au regard des")
48. Détail source à réviser : r suivre au mieux le cours, il est recommandé de s’appuyer sur les références suivantes : « Francesco Martucci ? – Droit de l’Union européenne 2025 » et « Que sais-je sur l’Union européenne ? » de Nabil Beligh. Les modal (Source: "r suivre au mieux le cours, il est recommandé de s’appuyer sur les références suivantes : « Francesco Martucci ? – Droit de l’Union européenne 2025 » et « Que sais-je sur l’Union européenne ? » de Nabil Beligh. Les modalités d’examen reposent sur un QCM de 20 questions à choix multiples, le plan du cours éta")
49. Détail source à réviser : 2016, au cours duquel une majorité de citoyens britanniques a voté en faveur de la sortie de l’Union européenne (Source: "2016, au cours duquel une majorité de citoyens britanniques a voté en faveur de la sortie de l’Union européenne")
50. Détail source à réviser : 3) Diversité des organisations internationales en Europe et organisation européenne en elle-même Il existe une diversité d’organisations internationales en Europe (Source: "3) Diversité des organisations internationales en Europe et organisation européenne en elle-même Il existe une diversité d’organisations internationales en Europe")
51. Détail source à réviser : 1951, elle est suivie en 1957 par un traité instituant les Communautés économiques européennes, animées par la même logique : créer un marché commun fondé sur une solidarité de fait afin d’empêcher tout conflit militaire (Source: "1951, elle est suivie en 1957 par un traité instituant les Communautés économiques européennes, animées par la même logique : créer un marché commun fondé sur une solidarité de fait afin d’empêcher tout conflit militaire")
52. Détail source à réviser : 1973 puis de 1981 avec l’entrée de pays sortant de régimes dictatoriaux, illustrent la volonté de garantir la paix en Europe et de promouvoir le modèle de la démocratie libérale (Source: "1973 puis de 1981 avec l’entrée de pays sortant de régimes dictatoriaux, illustrent la volonté de garantir la paix en Europe et de promouvoir le modèle de la démocratie libérale")
53. Détail source à réviser : 2) Des processus de constitutionalisation et fédéralisation de l’UE A) La fédéralisation de l’UE Les fondements de l’Union européenne sont de nature internationale : il s’agit à l’origine de l’expression d’un accord entr (Source: "2) Des processus de constitutionalisation et fédéralisation de l’UE A) La fédéralisation de l’UE Les fondements de l’Union européenne sont de nature internationale : il s’agit à l’origine de l’expression d’un accord entre des entités souveraines")
54. Détail source à réviser : Ce processus s’accompagne de mécanismes encadrant les relations entre l’Union et les États membres, fondés sur plusieurs principes : • le principe de coopération (article 4) • le principe de subsidiarité (article 5) • la (Source: "Ce processus s’accompagne de mécanismes encadrant les relations entre l’Union et les États membres, fondés sur plusieurs principes : • le principe de coopération (article 4) • le principe de subsidiarité (article 5) • la participation des États membres B) L’autonomie de l’UE L’autonomie de l’ordre institutionnel et juridictionnel de l’UE est affirmée par...")
55. Détail source à réviser : 2) Une Union de citoyens intégrés L’Union européenne repose sur une double logique d’intégration : à la fois interétatique et centrée sur les individus (Source: "2) Une Union de citoyens intégrés L’Union européenne repose sur une double logique d’intégration : à la fois interétatique et centrée sur les individus")
56. Détail source à réviser : I) L’organisation institutionnelle de l’Union européenne Les institutions de l’Union européenne peuvent être classées selon leur nature et leur source de légitimité (Source: "I) L’organisation institutionnelle de l’Union européenne Les institutions de l’Union européenne peuvent être classées selon leur nature et leur source de légitimité")
57. Détail source à réviser : 1988, puis le traité de Maastricht lui reconnaît un rôle d’impulsion et d’orientation politique (Source: "1988, puis le traité de Maastricht lui reconnaît un rôle d’impulsion et d’orientation politique")
58. Détail source à réviser : 1952, devenue en 1958 l’Assemblée parlementaire européenne, puis officiellement le Parlement européen en 1962 (Source: "1952, devenue en 1958 l’Assemblée parlementaire européenne, puis officiellement le Parlement européen en 1962")
59. Détail source à réviser : B) Les parlements nationaux La démocratisation de l’Union européenne vise notamment à répondre au déficit démocratique de son fonctionnement (Source: "B) Les parlements nationaux La démocratisation de l’Union européenne vise notamment à répondre au déficit démocratique de son fonctionnement")
60. Détail source à réviser : 3) La représentation des institutions à caractère supranational de l’UE Les institutions à caractère supranational se caractérisent par le fait que leurs membres disposent d’une indépendance statutaire (Source: "3) La représentation des institutions à caractère supranational de l’UE Les institutions à caractère supranational se caractérisent par le fait que leurs membres disposent d’une indépendance statutaire")
61. Détail source à réviser : C) La Cour des comptes européenne La Cour des comptes européenne a été instituée par le traité de Bruxelles en 1975 (Source: "C) La Cour des comptes européenne La Cour des comptes européenne a été instituée par le traité de Bruxelles en 1975")
62. Détail source à réviser : c. ENEL du 15 juillet 1964, qui consacre le principe de primauté du droit de l’Union sur les droits nationaux, et l’arrêt Van Gend en Loos du 5 février 1963, qui affirme le principe d’effet direct (Source: "c. ENEL du 15 juillet 1964, qui consacre le principe de primauté du droit de l’Union sur les droits nationaux, et l’arrêt Van Gend en Loos du 5 février 1963, qui affirme le principe d’effet direct")
63. Détail source à réviser : A) La typologie des actes juridiques de l’UE selon l’article 288 TFUE L’article 288 du TFUE distingue cinq types d’actes juridiques de l’Union européenne : les règlements, les directives, les décisions, les recommandatio (Source: "A) La typologie des actes juridiques de l’UE selon l’article 288 TFUE L’article 288 du TFUE distingue cinq types d’actes juridiques de l’Union européenne : les règlements, les directives, les décisions, les recommandations et les avis")
64. Détail source à réviser : c. Conseil (5 juin 1973), impose de respecter les espérances fondées des justiciables lorsque celles-ci résultent de règles de droit de l’Union (Source: "c. Conseil (5 juin 1973), impose de respecter les espérances fondées des justiciables lorsque celles-ci résultent de règles de droit de l’Union")
65. Détail source à réviser : (Voies de recours = moyens juridiques pour contester les actes ou comportements contraires au droit de l’UE devant la CJUE) 1) La protection de la légalité communautaire A) Les voies de recours juridictionnelles L’arrêt (Source: "(Voies de recours = moyens juridiques pour contester les actes ou comportements contraires au droit de l’UE devant la CJUE) 1) La protection de la légalité communautaire A) Les voies de recours juridictionnelles L’arrêt Domica c. Commission du 19 décembre 2013 rappelle que l’Union européenne est un État de droit dans lequel les institutions sont soumises...")
66. Détail source à réviser : B) Le renvoi préjudiciel Le renvoi préjudiciel n’est pas une procédure contentieuse à proprement parler (Source: "B) Le renvoi préjudiciel Le renvoi préjudiciel n’est pas une procédure contentieuse à proprement parler")
67. Détail source à réviser : III) Les rapports entre le droit de l’UE et les droits nationaux des États membres 1) Les rapports de système en droit de l’UE Les rapports entre le droit de l’Union européenne et les droits nationaux des États membres r (Source: "III) Les rapports entre le droit de l’UE et les droits nationaux des États membres 1) Les rapports de système en droit de l’UE Les rapports entre le droit de l’Union européenne et les droits nationaux des États membres reposent principalement sur deux principes fondamentaux : le principe de primauté et le principe d’effet direct")
68. Détail source à réviser : 1) La politique de concurrence de l’Union européenne Il convient d’abord d’identifier la base légale dans les traités permettant aux institutions d’agir (Source: "1) La politique de concurrence de l’Union européenne Il convient d’abord d’identifier la base légale dans les traités permettant aux institutions d’agir")
69. Détail source à réviser : 2) La politique commerciale commune de l’Union européenne La politique commerciale commune constitue une politique fondamentale de l’union douanière et de l’action extérieure de l’Union (Source: "2) La politique commerciale commune de l’Union européenne La politique commerciale commune constitue une politique fondamentale de l’union douanière et de l’action extérieure de l’Union")
70. Détail source à réviser : IV) Les politiques européennes dans le cadre de compétences particulières Les compétences particulières permettent à l’Union européenne de jouer un rôle spécifique, voire d’aller au-delà de ce qui est strictement prévu p (Source: "IV) Les politiques européennes dans le cadre de compétences particulières Les compétences particulières permettent à l’Union européenne de jouer un rôle spécifique, voire d’aller au-delà de ce qui est strictement prévu par les traités")
71. Détail source à réviser : 1) Les moyens humains et administratifs de l’Union européenne Il n’existe pas de véritable administration centrale unique au niveau de l’Union européenne (Source: "1) Les moyens humains et administratifs de l’Union européenne Il n’existe pas de véritable administration centrale unique au niveau de l’Union européenne")
72. Détail source à réviser : 5 juin 1973), impose de respecter les espérances fondées des justiciables lorsque celles-ci résultent de règles de droit de l’Union (Source: "5 juin 1973), impose de respecter les espérances fondées des justiciables lorsque celles-ci résultent de règles de droit de l’Union")
73. Détail source à réviser : 1) Les États membres de l’Union européenne : des États intégrés A) Le statut d’État membre de l’UE Dès lors que l’organisation est singulière, ses membres le sont aussi (Source: "1) Les États membres de l’Union européenne : des États intégrés A) Le statut d’État membre de l’UE Dès lors que l’organisation est singulière, ses membres le sont aussi")
74. Détail source à réviser : 2) Les actes non législatifs : actes délégués et actes d’exécution Les actes non législatifs comprennent les actes délégués et les actes d’exécution (Source: "2) Les actes non législatifs : actes délégués et actes d’exécution Les actes non législatifs comprennent les actes délégués et les actes d’exécution")
75. Détail source à réviser : II) L’Union européenne : une Union de droit Il existe une volonté de faire un parallèle entre l’Union européenne et l’État de droit (Source: "II) L’Union européenne : une Union de droit Il existe une volonté de faire un parallèle entre l’Union européenne et l’État de droit")
76. Détail source à réviser : 2025 » et « Que sais-je sur l’Union européenne (Source: "2025 » et « Que sais-je sur l’Union européenne")
77. Détail source à réviser : les références suivantes : « Francesco Martucci ? – Droit de l’Union européenne 2025 » et « Que sais-je sur l’Union européenne ? » de Nabil Beligh. Les modalités d’examen reposent sur un QCM de 20 questions à choix multi (Source: "les références suivantes : « Francesco Martucci ? – Droit de l’Union européenne 2025 » et « Que sais-je sur l’Union européenne ? » de Nabil Beligh. Les modalités d’examen reposent sur un QCM de 20 questions à choix multiples, le plan du cours étant disponible sur e-prel. Introduction L’int")
78. Détail source à réviser : 1951 et 1957, avec une volonté d’une nature différente de celle des organisations européennes classiques (Source: "1951 et 1957, avec une volonté d’une nature différente de celle des organisations européennes classiques")
79. Détail source à réviser : 15 juillet 1964, qui consacre le principe de primauté du droit de l’Union sur les droits nationaux, et l’arrêt Van Gend en Loos du 5 février 1963, qui affirme le principe d’effet direct (Source: "15 juillet 1964, qui consacre le principe de primauté du droit de l’Union sur les droits nationaux, et l’arrêt Van Gend en Loos du 5 février 1963, qui affirme le principe d’effet direct")
80. Détail source à réviser : 1954, le projet de Communauté européenne de défense (CED) a été rejeté par l’Assemblée nationale française, alors qu’il visait à créer une armée européenne (Source: "1954, le projet de Communauté européenne de défense (CED) a été rejeté par l’Assemblée nationale française, alors qu’il visait à créer une armée européenne")
81. Détail source à réviser : B) Le principe de primauté Le principe de primauté est un principe qui n’est pas consacré expressément par les traités fondateurs, mais qui a été posé par la Cour de justice de l’Union européenne (Source: "B) Le principe de primauté Le principe de primauté est un principe qui n’est pas consacré expressément par les traités fondateurs, mais qui a été posé par la Cour de justice de l’Union européenne")
82. Détail source à réviser : 1) Le marché intérieur de l’Union européenne Le marché intérieur est à la fois une politique de l’Union et un objectif fondamental depuis le début de la construction européenne (Source: "1) Le marché intérieur de l’Union européenne Le marché intérieur est à la fois une politique de l’Union et un objectif fondamental depuis le début de la construction européenne")
83. Détail source à réviser : III) Les politiques européennes dans le cadre des compétences d’appui Dans le cadre des compétences d’appui, l’Union européenne ne peut pas harmoniser les législations nationales (Source: "III) Les politiques européennes dans le cadre des compétences d’appui Dans le cadre des compétences d’appui, l’Union européenne ne peut pas harmoniser les législations nationales")
84. Détail source à réviser : 1) La politique étrangère et de sécurité commune (PESC) La politique étrangère et de sécurité commune (PESC) illustre une compétence particulière de l’Union européenne (Source: "1) La politique étrangère et de sécurité commune (PESC) La politique étrangère et de sécurité commune (PESC) illustre une compétence particulière de l’Union européenne")
85. Détail source à réviser : 3) Le fonctionnement institutionnel de la PESC Du point de vue institutionnel, la PESC repose principalement sur le Conseil européen et le Conseil de l’Union européenne (Source: "3) Le fonctionnement institutionnel de la PESC Du point de vue institutionnel, la PESC repose principalement sur le Conseil européen et le Conseil de l’Union européenne")
86. Détail source à réviser : V) Les moyens de politique de l’Union européenne Pour mettre en œuvre ses politiques, l’Union européenne dispose de différents moyens d’action (Source: "V) Les moyens de politique de l’Union européenne Pour mettre en œuvre ses politiques, l’Union européenne dispose de différents moyens d’action")
87. Détail source à réviser : 2) Les moyens financiers de l’Union européenne L’Union européenne dispose d’un budget annuel qui lui permet de financer et de mettre en œuvre ses politiques (Source: "2) Les moyens financiers de l’Union européenne L’Union européenne dispose d’un budget annuel qui lui permet de financer et de mettre en œuvre ses politiques")
88. Détail source à réviser : Pour suivre au mieux le cours, il est recommandé de s’appuyer sur les références suivantes : « Francesco Martucci ? – Droit de l’Union européenne 2025 » et « Que sais-je sur l’Union européenne ? » de Nabil Beligh. Les mo (Source: "Pour suivre au mieux le cours, il est recommandé de s’appuyer sur les références suivantes : « Francesco Martucci ? – Droit de l’Union européenne 2025 » et « Que sais-je sur l’Union européenne ? » de Nabil Beligh. Les modalités d’examen reposent sur un QCM de 20 questions à choix")
89. Détail source à réviser : Droit de l’Union européenne 2025 » et « Que sais-je sur l’Union européenne ? » de Nabil Beligh. Les modalités d’examen reposent sur un QCM de 20 questions à choix multiples, le plan du cours étant disponible sur e-prel. (Source: "Droit de l’Union européenne 2025 » et « Que sais-je sur l’Union européenne ? » de Nabil Beligh. Les modalités d’examen reposent sur un QCM de 20 questions à choix multiples, le plan du cours étant disponible sur e-prel. Introduction L’introduction repose sur trois points. Premièr")
90. Détail source à réviser : 2020 et illustre le fait qu’un État, en tant qu’acteur souverain, peut choisir de se retirer d’une organisation internationale comme l’Union européenne (Source: "2020 et illustre le fait qu’un État, en tant qu’acteur souverain, peut choisir de se retirer d’une organisation internationale comme l’Union européenne")
91. Détail source à réviser : Créée en 1951, elle est suivie en 1957 par un traité instituant les Communautés économiques européennes, animées par la même logique : créer un marché commun fondé sur une solidarité de fait afin d’empêcher tout conflit (Source: "Créée en 1951, elle est suivie en 1957 par un traité instituant les Communautés économiques européennes, animées par la même logique : créer un marché commun fondé sur une solidarité de fait afin d’empêcher tout conflit militaire")
92. Détail source à réviser : 1954, l’idée d’une armée européenne témoigne déjà de l’existence d’une logique fédérale, malgré l’échec de la Communauté européenne de défense (Source: "1954, l’idée d’une armée européenne témoigne déjà de l’existence d’une logique fédérale, malgré l’échec de la Communauté européenne de défense")
93. Détail source à réviser : 18 avril 1951 pour une durée déterminée de cinquante ans, aujourd’hui expiré, constitue un traité précurseur (Source: "18 avril 1951 pour une durée déterminée de cinquante ans, aujourd’hui expiré, constitue un traité précurseur")
94. Détail source à réviser : 1952, combiné au succès de la CECA, conduit à l’élargissement de l’idée de marché commun à d’autres secteurs (Source: "1952, combiné au succès de la CECA, conduit à l’élargissement de l’idée de marché commun à d’autres secteurs")
95. Détail source à réviser : 2014 de la Cour de justice de l'Union européenne, selon lequel l’Union est dotée d’un ordre juridique d’un genre nouveau, spécifique, avec un cadre constitutionnel et des principes fondateurs qui lui sont propres (Source: "2014 de la Cour de justice de l'Union européenne, selon lequel l’Union est dotée d’un ordre juridique d’un genre nouveau, spécifique, avec un cadre constitutionnel et des principes fondateurs qui lui sont propres")
96. Détail source à réviser : 1980, la Cour de justice de l'Union européenne n’a pas hésité à comparer les traités fondateurs à de véritables chartes constitutionnelles d’une communauté de droit (Source: "1980, la Cour de justice de l'Union européenne n’a pas hésité à comparer les traités fondateurs à de véritables chartes constitutionnelles d’une communauté de droit")

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Organisation internationale vs Union européenne

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre organisation internationale classique et organisation d’intégration.
2. Confusion entre souveraineté nationale et compétences transférées à l’UE.
3. Mélanger les principes de la primauté du droit de l’UE avec la souveraineté des États.
4. Confusion entre actes législatifs et actes non législatifs de l’UE.
5. Confusion entre les institutions supranationales et intergouvernementales.
6. Mélanger les différentes sources du droit de l’UE, primaire et dérivée.
7. Confusion entre citoyenneté européenne et nationalité.

✅ Checklist Examen

1. Revoir la signification du traité de Westphalie et son impact sur la souveraineté.
2. Comprendre la différence entre organisation internationale classique et organisation d’intégration.
3. Mémoriser les dates clés de l’évolution de l’UE, notamment Maastricht, Lisbonne, euro.
4. Identifier les principes fondamentaux du droit de l’UE, notamment la primauté et l’effet direct.
5. Connaître les principales institutions de l’UE et leur rôle.
6. Différencier actes législatifs et actes non législatifs.
7. Comprendre la citoyenneté européenne et ses droits.
8. Étudier la procédure législative ordinaire et ses acteurs.
9. Savoir les types d’actes juridiques de l’UE selon l’article 288 TFUE.
10. Revoir l’impact du Traité de Lisbonne sur le système institutionnel.
11. Connaître les politiques majeures de l’UE : concurrence, commerce, monnaie, sécurité.