QCM : Obstacles et infractions en droit pénal des affaires — 11 questions

Explication

Selon un arrêt de la Cour de cassation du 25 novembre 2020, la responsabilité pénale de la société absorbante peut être engagée pour des faits antérieurs à la fusion, ce qui marque un revirement jurisprudentiel. Cela signifie que même après la fusion, la société absorbante peut être tenue responsable des infractions commises par la société absorbée avant la fusion.

Explication

L'arrêt Crim 25 novembre 2020 établit que la responsabilité pénale peut être engagée pour des faits antérieurs à la fusion, en accord avec la responsabilité de la société absorbante.

Explication

Le délai de prescription pour les infractions occultes ou dissimulées commence à la date de leur découverte ou de leur apparition, conformément à l'article 9-1 du Code pénal. Cela permet de prendre en compte la difficulté à détecter ces infractions, comme l'abus de confiance ou d'autres infractions dissimulées.

Explication

La prescription débute à la date de découverte ou de l'illution des infractions occultes ou dissimulées, pas nécessairement au moment de la commission.

Explication

Le faux matériel concerne l'altération du support (support, signature, support physique), tandis que le faux intellectuel concerne la falsification ou la modification du contenu (indications fausses, falsification de documents). Ces distinctions sont fondamentales pour la qualification de l'infraction.

Explication

Le faux matériel concerne l'altération du support, tandis que le faux intellectuel concerne le contenu falsifié, chacun ayant des implications différentes en droit pénal.

Explication

Le "dol" en matière de corruption implique la conscience et la volonté d'offrir ou de recevoir un avantage, ce qui distingue cette infraction d'autres actes sans intention.

Explication

Le trafic d’influence actif concerne la recherche ou la recherche active d'influence pour obtenir un avantage, contrastant avec le trafic passif qui se concentre sur l'utilisation de l'influence obtenue.

Explication

Le favoritisme consiste à attribuer un marché ou un avantage de façon irrégulière, en violation des règles, à tout moment, indépendamment de la procédure.

Explication

La prise illégale d’intérêt concerne toute situation où un intérêt personnel influence une décision liée à la gestion ou à la surveillance, et pas uniquement dans le secteur public.

Explication

Le délit d’initié consiste à utiliser des informations privilégiées pour réaliser des opérations boursières, tandis que la manipulation concerne des pratiques visant à fausser le marché.