Fusion-absorption — responsabilité ?
Responsabilité de la société absorbante après fusion
Prescription — début ?
À la découverte ou apparition des infractions
Faux — types ?
Matériel ou intellectuel
Responsabilité de la société absorbante — quand?
Pour des faits antérieurs à la fusion
Début de la prescription — quand?
À la découverte ou dissimulation des infractions
Faux matériel — définition?
Altération du support ou signature falsifiée
Faux intellectuel — définition?
Falsification du contenu ou indications fausses
Corruption — élément essentiel?
Dol général et dol spécial
Trafic d’influence — formes?
Actif (recherche) ou passif (utilisation influence)
Favoritisme — violation?
Attribution en violation des règles, à tout moment
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Obstacles et infractions en droit pénal des affaires.
1. Qu'est-ce que la fusion-absorption en droit pénal des affaires et quelle est la responsabilité engagée après cette opération selon la jurisprudence récente?
2. Comment débute le délai de prescription en matière d'infractions occultes ou dissimulées en droit pénal des affaires?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Obstacles et infractions en droit pénal des affaires.
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