Critère matériel — définition ?
Activité d’intérêt général et intention publique
Acte administratif unilatéral — caractéristique ?
Unilatéral et exécutoire
Service public — typologie ?
SPA ou SPIC
Service public — définition?
Activité d’intérêt général gérée par une personne publique.
Critère matériel — activité?
Activité d’intérêt général et intention publique.
Critère organique — présence?
Contrôle ou présence d’une personne publique.
Critère formel — caractéristique?
Prérogatives de puissance publique ou secteur géographique.
Acte administratif — caractéristiques?
Unilatéral, exécutoire, signé, motivé.
Contrat administratif — définition?
Accord entre administration et opérateur, régime spécifique.
SPA vs SPIC — principale différence?
Financement et objet distincts.
Teste tes connaissances avec un QCM de 9 questions sur Notions essentielles du service public et des actes administratifs.
1. Quel est le critère matériel principal permettant d'identifier un service public ?
2. Selon la jurisprudence, quelle caractéristique distingue principalement un SPA d’un SPIC ?
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