1. Quel est le critère matériel principal permettant d'identifier un service public ?
2. Selon la jurisprudence, quelle caractéristique distingue principalement un SPA d’un SPIC ?
3. Quel principe fondamental du service public impose que celui-ci continue d’être assuré même en cas de difficulté ?
Critère matériel — définition ?
Activité d’intérêt général et intention publique
Acte administratif unilatéral — caractéristique ?
Unilatéral et exécutoire
Service public — typologie ?
SPA ou SPIC
Service public — définition?
Activité d’intérêt général gérée par une personne publique.
Critère matériel — activité?
Activité d’intérêt général et intention publique.
Critère organique — présence?
Contrôle ou présence d’une personne publique.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Notions essentielles du service public et des actes administratifs. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
Lire la fiche complète →Le QCM contient 9 questions à choix multiples avec corrections détaillées et explications pour chaque réponse. Idéal pour tester tes connaissances et identifier tes lacunes.
Faire le QCM (9 questions) →Revizly propose 10 flashcards interactives sur Notions essentielles du service public et des actes administratifs. Chaque carte présente une question au recto et la réponse au verso, permettant une révision active et efficace basée sur la répétition espacée.
Voir toutes les 10 flashcards →Droit civil · Droit
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