Fiche de révision : Organisation et compétences des collectivités territoriales

📋 Plan du Cours

1. Organisation administrative
2. Collectivités territoriales
3. Rôle du maire
4. Services obligatoires
5. Intercommunalité
6. Compétences départementales
7. Compétences régionales
8. Contrôle de légalité
9. Relations financières

📖 1. Organisation administrative

🔑 Notions clés & Définitions

• Organisation administrative unique des communes : La structure administrative qui s'applique à toutes les communes, quelle que soit leur taille, depuis la loi municipale de 1884, gérée par le conseil municipal et le maire.
• Gestion par le conseil municipal et le maire : La commune est administrée par le conseil municipal, instance délibérante élue au suffrage universel, et par le maire, chef de l’exécutif, chargé de mettre en œuvre les décisions du conseil.
• Nombre de communes en France : Au 1er janvier 2025, la France compte 34 875 communes, chiffre en diminution récente en raison de fusions. La majorité (97%) ont moins de 10 000 habitants, 42 ont plus de 100 000 habitants.
• Définition de la commune et de la municipalité : La commune désigne la collectivité territoriale locale, la municipalité désigne l’ensemble des organes (conseil municipal, maire, adjoints) qui la composent.
• Décentralisation et transfert de pouvoirs : La décentralisation est le processus par lequel l’État transfère des compétences et pouvoirs décisionnels aux collectivités territoriales, qui s’administrent librement selon la loi.
• Article 72 de la constitution sur les collectivités territoriales : Il définit la commune, le département et la région comme les trois grandes catégories de collectivités territoriales françaises.

📝 Points essentiels

• La commune constitue l’une des trois grandes catégories de collectivités territoriales avec les départements et régions.
• Organisation administrative unique : même structure pour toutes les communes, gérée par le conseil municipal et le maire depuis la loi de 1884.
• La France décentralise ses pouvoirs en transférant des compétences de l’État vers ces collectivités, conformément à l’article 72 de la constitution.
• La collectivité territoriale est une personne morale de droit public, distincte de l’État, bénéficiant d’une autonomie juridique et patrimoniale.
• La gestion de la commune repose sur une organisation où le conseil municipal délibère et le maire exécute, avec une gestion de proximité.
• Le nombre de communes est en baisse, notamment par fusion, mais leur organisation reste uniforme et encadrée par la loi.

💡 À retenir

La commune, en tant que collectivité territoriale, est administrée selon une organisation unique, avec un conseil municipal et un maire, dans un cadre de décentralisation prévu par la Constitution, permettant une gestion locale autonome et de proximité.

📖 2. Collectivités territoriales

🔑 Notions clés & Définitions

• Collectivités territoriales : Personnes morales de droit public, distinctes de l’État, qui bénéficient d’une autonomie juridique et patrimoniale. Selon l’article 72 de la Constitution, elles regroupent principalement les régions, départements et communes. (source : La commune et son environnement territorial, 12/01/2026)

• Les trois grandes catégories :

  • Régions : Collectivités territoriales ayant pour compétences principales le développement économique, l’aménagement du territoire, les transports non urbains, la gestion des lycées, la formation professionnelle et l’emploi.
  • Départements : Collectivités ayant pour compétences la gestion des collèges, les actions sociales, la protection de l’environnement, la voirie départementale, le transport des élèves handicapés, etc.
  • Communes : La plus petite collectivité, agissant sur un territoire local, organisée par un conseil municipal et un maire, avec une gestion décentralisée.

• Autonomie juridique et patrimoniale : Les collectivités s’administrent librement dans le cadre fixé par la loi, avec une capacité d’intervention générale (clause de compétence générale) pour les communes, mais avec des compétences limitatives pour les départements et régions (principe de spécialisation). Elles disposent d’un patrimoine propre et d’une personnalité morale distincte de l’État.

• Relations avec l’État :

  • Le contrôle exercé par l’État est un contrôle de légalité, effectué par le préfet, qui vérifie la conformité des actes des collectivités avec la loi. Il s’agit d’un contrôle a posteriori, sans tutelle hiérarchique.
  • Il n’y a pas de tutelle d’une collectivité sur une autre, chaque collectivité s’administrant librement dans ses compétences.

• Droit applicable : Le cadre juridique est principalement organisé par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), complété par d’autres codes (urbanisme, élection, civil, etc.), qui régissent leur fonctionnement et leurs actions.

📝 Points essentiels

• La commune, la région et le département sont des personnes morales de droit public avec une autonomie juridique et patrimoniale.
• La loi constitutionnelle de 2003 (article 72) définit leur cadre, notamment leur autonomie et leur capacité d’administration.
• La décentralisation consiste à transférer des pouvoirs décisionnels de l’État vers ces collectivités, qui s’administrent librement selon la loi.
• Le contrôle de légalité par l’État se limite à la vérification de la conformité des actes, sans tutelle hiérarchique.
• Le droit applicable est principalement le CGCT, qui organise leur fonctionnement, leurs compétences et leur organisation.

💡 À retenir

Les collectivités territoriales françaises, regroupant régions, départements et communes, sont des personnes morales de droit public dotées d’une autonomie juridique, soumises à un contrôle de légalité par l’État, et régies principalement par le Code Général des Collectivités Territoriales.

📖 3. Rôle du maire

🔑 Notions clés & Définitions

• Le maire : Chef de l’exécutif de la commune, chargé de mettre en œuvre les décisions du conseil municipal, de représenter la commune dans tous les actes de la vie civile, et de veiller à l’ordre public en tant qu’officier de police judiciaire. Il est responsable du personnel municipal, de la gestion des services municipaux, et de l’application des lois et règlements. Il exerce des pouvoirs propres, notamment en police administrative (article L. 2212-2 du CGCT).
• Les adjoints : Assistants du maire pouvant recevoir des délégations spécifiques (urbanisme, finances, culture, etc.). Ils ne disposent pas de pouvoirs propres en dehors de ces délégations, doivent respecter les orientations du maire et du conseil municipal, et sont officiers d’État civil et de police judiciaire.
• Les conseillers municipaux : Participants aux séances du conseil municipal, ils contribuent aux décisions en votant les projets municipaux. Ils participent aux délibérations mais n’ont pas de pouvoir exécutif ou d’autorité sur le personnel municipal, sauf délégation spéciale.

📝 Points essentiels

• Le maire est le représentant de la commune, chargé de l’exécution des décisions du conseil municipal, et agit sous son contrôle.
• Il représente la commune en justice, signe les contrats, prépare et propose le budget, ordonne les dépenses, et gère le patrimoine communal.
• Il peut déléguer une partie de ses fonctions à ses adjoints par arrêté, dans des domaines variés (urbanisme, emprunts, actions en justice, etc.), ces délégations étant révocables à tout moment.
• En tant qu’autorité territoriale, il exerce des pouvoirs de police administrative pour assurer le bon ordre, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques.
• Il est responsable du personnel municipal et doit garantir la bonne gestion des services municipaux.
• Les conseillers municipaux participent aux délibérations sans pouvoir exécutif, sauf délégation spéciale.

💡 À retenir

Le maire est le chef de l’exécutif local, chargé d’appliquer les décisions du conseil municipal tout en exerçant des pouvoirs propres, notamment en police administrative, pour assurer l’ordre et la gestion de la commune.

📖 4. Services obligatoires

🔑 Notions clés & Définitions

• État civil : Service obligatoire, sans exception, la commune doit assurer l’enregistrement des naissances, mariages/PACS, décès, la tenue et la conservation des registres, ainsi que la délivrance d’actes d’état civil. (Source : La commune et son environnement territorial, 12/01/2026)

• Organisation des élections : Obligation légale pour la commune de tenir les listes électorales, organiser matériellement les scrutins, mettre en place les bureaux de vote et assurer la transmission des résultats. (Source : La commune et son environnement territorial, 12/01/2026)

• Police administrative (par le maire) : Fonction obligatoire du maire visant à assurer la sécurité, la tranquillité publique et la salubrité publique. Elle n’est pas forcément un service identifié mais une fonction à remplir. (Source : La commune et son environnement territorial, 12/01/2026)

• Administration générale : Obligation implicite mais incontournable, elle recouvre le fonctionnement du conseil municipal, la préparation et l’exécution des délibérations, la tenue des actes administratifs, la gestion budgétaire et comptable. (Source : La commune et son environnement territorial, 12/01/2026)

📝 Points essentiels

• La commune doit obligatoirement assurer certains services pour respecter ses missions fondamentales, notamment l’état civil, l’organisation des élections, la police administrative, et l’administration générale.
• Ces services sont considérés comme indispensables au fonctionnement de la commune et à la garantie des droits et libertés des citoyens.
• La police administrative, exercée par le maire, couvre la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques, sans constituer un service spécifique.
• La gestion administrative de la commune inclut le fonctionnement du conseil municipal, la préparation des délibérations, la tenue des actes, et la gestion financière, sous la responsabilité du maire.

💡 À retenir

Les services obligatoires assurent le fonctionnement de base de la commune, garantissant la sécurité, la légalité, et la reconnaissance officielle des citoyens, sous la responsabilité du maire.

📖 5. Intercommunalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Intercommunalité : forme de coopération entre communes, permettant de gérer en commun des équipements ou services publics (ramassage des ordures, assainissement, transports urbains…) et d’élaborer des projets de développement ou d’aménagement à une échelle plus vaste que celle d’une seule commune. Elle est initialement conçue comme une gestion collective de services de base, évoluant vers une coopération de projet.

• Groupements de collectivités : structures regroupant plusieurs collectivités territoriales pour exercer en commun des compétences ou gérer des services. Ces groupements prennent la forme d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

• EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale) : établissement public régissant la coopération entre collectivités, doté d’un principe de spécialité, c’est-à-dire qu’il ne dispose que des compétences qui lui sont attribuées ou déléguées par ses membres. Il ne possède pas de clause de compétence générale.

• Syndicats de communes : formes d’EPCI créés pour une durée déterminée ou indéfinie, souvent dans les domaines de l’eau, électricité, gestion scolaire ou assainissement. Ils peuvent être à vocation unique (SIVU) ou multiple (SIVOM).

• Communautés de communes : EPCI à fiscalité propre regroupant plusieurs communes sur un territoire d’un seul tenant et sans enclave, exerçant des compétences obligatoires, optionnelles et transférées par les communes.

• Communautés urbaines, d’agglomération, de communes : différentes formes d’EPCI selon la taille et la population, avec des compétences obligatoires spécifiques, notamment dans le développement économique, l’aménagement, la gestion des déchets, etc.

📝 Points essentiels

• La coopération intercommunale vise à gérer en commun des équipements ou services publics et à élaborer des projets de développement à une échelle plus vaste que la commune seule.

• Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont régis par le principe de spécialité, ce qui limite leurs compétences à celles qui leur sont attribuées ou déléguées par leurs membres, sans clause de compétence générale.

• Les différents types d’EPCI incluent : syndicats de communes, communautés de communes, communautés urbaines, communautés d’agglomération, syndicats d’agglomération nouvelle, métropoles.

• La loi prévoit des seuils de population pour la création de certains EPCI (ex : plus de 250 000 habitants pour une communauté urbaine).

• Les syndicats mixtes regroupent des collectivités de natures différentes (communes, EPCI, acteurs extérieurs) autour d’un intérêt commun, sans fiscalité propre, soumis aux mêmes règles que les syndicats de communes.

💡 À retenir

L’intercommunalité permet aux collectivités de mutualiser leurs compétences et ressources pour mieux répondre aux enjeux locaux, tout en étant encadrée par des structures régies par le principe de spécialité et sans clause de compétence générale.

📖 6. Compétences départementales

🔑 Notions clés & Définitions

• Gestion des collèges : Compétence du département consistant à assurer la construction, l’entretien, l’équipement et le personnel des collèges publics (source : compétences du département).
• Actions sociales : Prestations légales d’aides sociales, notamment pour les personnes handicapées, âgées, ou en situation de précarité, relevant des missions du département (source : compétences du département).
• Contrôle de légalité : Vérification par l’État que les actes des collectivités, notamment des départements et régions, sont conformes aux lois et règlements, sans pouvoir hiérarchique (source : relations avec l’État).
• Relations financières : Dotations, fiscalité, gestion budgétaire, qui concernent le financement et le soutien financier des collectivités, notamment par l’attribution de dotations de l’État (source : relations financières).
• Développement économique (régional) : Compétence de la région visant à favoriser la croissance économique, la création d’emplois, et la promotion du territoire (source : compétences régionales).
• Aménagement du territoire (régional) : Compétence de la région pour organiser et planifier l’utilisation de l’espace régional, en cohérence avec le développement économique (source : compétences régionales).

📝 Points essentiels

• Compétences départementales : limitées à des domaines précis comme la gestion des collèges, les actions sociales, la protection de l’environnement, la voirie départementale, et le transport des élèves handicapés. Depuis 2015, ils ne disposent plus de la clause générale de compétences, leur activité étant limitée à celles énumérées (source : compétences du département).
• Compétences régionales : principalement dans le développement économique, l’aménagement du territoire, les transports non urbains, la gestion des lycées, la formation professionnelle et l’emploi (source : compétences régionales).
• Contrôle de légalité : effectué par l’État via le préfet, qui vérifie la conformité des actes des collectivités sans exercer de tutelle hiérarchique (source : contrôle de légalité).
• Relations financières : incluent la distribution de dotations, la fiscalité locale, et la gestion budgétaire, permettant de financer les actions des collectivités (source : relations financières).
• Partage des compétences : la commune, le département et la région se partagent certains domaines comme le sport, le tourisme, la culture, la promotion des langues régionales, et l’éducation populaire (source : compétences partagées).

💡 À retenir

Les départements et régions disposent de compétences limitées et spécifiques, encadrées par des lois, et leur activité est contrôlée par l’État via le principe de contrôle de légalité, tandis que leurs relations financières sont essentielles pour leur fonctionnement.

📖 7. Compétences régionales

🔑 Notions clés & Définitions

• Région : Collectivité territoriale depuis 1982, exerçant principalement des compétences en développement économique, aménagement du territoire, transports non urbains, gestion des lycées, formation professionnelle et emploi. Elle ne dispose plus de la clause générale de compétences depuis 2015, ses compétences étant limitativement énumérées.
• Département : Collectivité territoriale depuis 1982, avec 101 départements en France métropolitaine. Depuis la loi NOTRe de 2015, il ne possède plus la clause générale de compétences, ses missions étant également limitées à un ensemble de compétences spécifiques comme la gestion des collèges, l’aide sociale, la protection de l’environnement, etc.
• Article 72 de la constitution : Texte qui définit les collectivités territoriales comme la région, le département et la commune.

📝 Points essentiels

• La région, le département et la commune sont des collectivités territoriales, autonomes juridiquement, avec une gestion distincte de l’État, mais soumises à un contrôle de légalité par ce dernier.
• La loi de 2015 (loi NOTRe) a limité les compétences du département et de la région, supprimant la clause de compétence générale, ce qui implique qu’ils ne peuvent agir que dans les domaines expressément prévus par la loi.
• La région se concentre sur le développement économique, l’aménagement du territoire, les transports non urbains, la gestion des lycées, la formation professionnelle et l’emploi.
• Le département intervient dans des domaines tels que l’enfance, les personnes handicapées, les personnes âgées, les aides sociales, la gestion des collèges, la protection de l’environnement, la voirie départementale, et le transport des élèves handicapés.
• La répartition des compétences entre la commune, le département et la région peut se faire dans certains domaines comme le sport, le tourisme, la culture, la promotion des langues régionales, et l’éducation populaire, où elles partagent des responsabilités.

💡 À retenir

Les régions et départements, depuis 2015, disposent de compétences limitées et spécifiques, leur gestion étant encadrée par la loi, ce qui limite leur autonomie dans l’exercice de leurs missions.

📖 8. Contrôle de légalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Collectivités territoriales : Personnes morales de droit public distinctes de l’État, bénéficiant d’une autonomie juridique et patrimoniale (voir section 2).
• Contrôle de légalité : Vérification, par l’État via le Préfet, que les actes pris par les collectivités sont conformes aux lois et décrets nationaux. Il s’agit d’un contrôle « a posteriori » et non hiérarchique (voir section 3).
• Relations avec l’État : Les collectivités s’administrent librement, mais l’État exerce un contrôle de légalité, sans tutelle, sur leurs actes. La tutelle n’existe pas entre collectivités (voir section 3).
• Droit applicable : Ensemble des règles organisant le fonctionnement et l’action des collectivités, principalement codifiées dans le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) (voir section 4).

📝 Points essentiels

• La commune, comme autre collectivité territoriale, est soumise à un contrôle de légalité effectué par le Préfet, qui vérifie la conformité des actes aux lois et décrets.
• Ce contrôle n’est pas hiérarchique, mais « a posteriori », ce qui signifie qu’il intervient après la prise des actes.
• Il ne peut y avoir de tutelle d’une collectivité territoriale sur une autre, seules des relations de contrôle de légalité existent entre l’État et les collectivités.
• Le droit applicable aux collectivités est principalement organisé par le CGCT, mais aussi par d’autres codes (urbanisme, électoral, civil, etc.), régulièrement mis à jour.

💡 À retenir

Le contrôle de légalité permet à l’État de vérifier la conformité des actes des collectivités territoriales aux lois, sans intervenir dans leur autonomie, qui reste protégée par l’absence de tutelle.

📖 9. Relations financières

🔑 Notions clés & Définitions

• Le conseil municipal : instance délibérante de la commune, chargée de prendre des décisions sur les affaires communales par des délibérations (voir section 3).
• Le maire : chef de l’exécutif de la commune, représentant de la commune dans tous les actes de la vie civile, responsable de la gestion des services municipaux et de l’application des lois et règlements (voir section 3).
• Les adjoints : assistent le maire dans ses fonctions et peuvent recevoir des délégations spécifiques (urbanisme, finances, etc.), sans pouvoirs propres en dehors de ces délégations (voir section 3).
• Les conseillers municipaux : participent aux délibérations du conseil municipal, votent les projets municipaux, mais n’ont pas de pouvoir exécutif ou autorité sur le personnel municipal, sauf délégation spéciale (voir section 3).
• Pouvoirs propres du maire : pouvoirs exercés de manière indépendante, notamment la police administrative, la gestion des services municipaux, la représentation de la commune, la signature des actes, la gestion du patrimoine communal, et la préparation du budget (voir section 3).

📝 Points essentiels

• La commune agit sur un territoire restreint, avec une organisation administrative unique, gérée par le conseil municipal et le maire (source : Mr Olivier BUCHART, 2026).
• La décentralisation permet aux collectivités territoriales, notamment la commune, de s’administrer librement dans le cadre de la loi, sous contrôle de légalité par l’État via le préfet (source : Mr Olivier BUCHART, 2026).
• La commune dispose d’une compétence générale pour gérer toute affaire d’intérêt communal, notamment par la clause générale de compétence issue de la loi municipale de 1884 (source : Mr Olivier BUCHART, 2026).
• Le conseil municipal adopte des délibérations pour régler les affaires de la commune, sans définition précise de leur contenu, mais en poursuivant l’intérêt public local (source : Mr Olivier BUCHART, 2026).
• Le maire exerce ses pouvoirs propres notamment en matière de police administrative, pour assurer l’ordre, la sécurité, la salubrité publiques, et la gestion des services municipaux (source : Mr Olivier BUCHART, 2026).
• La gestion financière inclut la préparation et l’exécution du budget, la signature des contrats, la gestion du patrimoine, sous la responsabilité du maire (source : Mr Olivier BUCHART, 2026).

💡 À retenir

La commune, par l’intermédiaire du conseil municipal et du maire, exerce ses pouvoirs financiers et administratifs dans un cadre décentralisé, avec des compétences larges pour gérer l’intérêt local, tout en restant sous contrôle de légalité par l’État.

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre la gestion par le conseil municipal et le maire avec une tutelle hiérarchique de l’État.
2. Croire que toutes les collectivités ont des compétences identiques ou équivalentes.
3. Confondre autonomie juridique et autonomie financière ou de gestion.
4. Penser que le contrôle de légalité est une tutelle hiérarchique, alors qu’il s’agit d’un contrôle a posteriori.
5. Confondre la décentralisation avec la déconcentration.
6. Confondre la capacité d’intervention générale des communes avec la capacité limitée des départements et régions.
7. Oublier que le maire exerce des pouvoirs de police administrative en tant qu’officier de police judiciaire.
8. Confondre délégation de pouvoir et délégation de compétence.
9. Confondre la représentation de la commune en justice avec la gestion administrative.
10. Ignorer que le patrimoine des collectivités est distinct et propre, avec une personnalité morale propre.

✅ Checklist Examen

1. Connaître la définition de la gestion administrative unique des communes selon la loi municipale de 1884.
2. Savoir que la commune est une collectivité territoriale, une personne morale de droit public, avec autonomie juridique et patrimoniale.
3. Identifier les trois grandes catégories de collectivités territoriales selon l’article 72 de la Constitution : région, département, commune.
4. Expliquer le rôle du conseil municipal et du maire dans la gestion de la commune.
5. Connaître les compétences principales des régions, départements et communes, notamment celles transférées par décentralisation.
6. Comprendre que le contrôle exercé par l’État est un contrôle de légalité, effectué par le préfet, sans tutelle hiérarchique.
7. Maîtriser la notion d’autonomie juridique et patrimoniale des collectivités, ainsi que leur cadre juridique principal (CGCT).
8. Identifier les pouvoirs propres du maire, notamment en police administrative et en représentation juridique.
9. Savoir que le maire peut déléguer ses fonctions à ses adjoints par arrêté, dans le cadre de délégations spécifiques.
10. Connaître la différence entre la gestion par la commune et la gestion par les autres collectivités territoriales.
11. Savoir que le patrimoine des collectivités est distinct, avec une personnalité morale propre.
12. Vérifier la maîtrise du vocabulaire spécifique : "collectivité territoriale", "décision de la décentralisation", "contrôle de légalité", "personne morale de droit public".