QCM : Organisation et compétences du Conseil d'État — 10 questions

Questions et réponses du QCM

1. Qu'est-ce que le système juridictionnel administratif en France ?

Une organisation judiciaire comprenant le Conseil d'État, les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, garantissant un double degré de recours
Un ensemble de tribunaux spécialisés dans le droit privé
Un système de tribunaux uniquement compétents pour les litiges civils et commerciaux
Une structure judiciaire créée par la Constitution pour juger uniquement les actes parlementaires

Une organisation judiciaire comprenant le Conseil d'État, les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, garantissant un double degré de recours

Explication

Le système juridictionnel administratif en France est constitué du Conseil d'État, des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, instauré par la loi du 31 décembre 1987, et garantit le droit au recours avec un double degré de juridiction.

2. Quelle est la date de création du Conseil d'État ?

1er janvier 1900
15 février 1800
28 pluviôse an VIII
14 juillet 1789

28 pluviôse an VIII

Explication

Le Conseil d'État a été créé par la loi du 28 pluviôse an VIII, sous Napoléon Bonaparte, ce qui en fait la réponse correcte. Les autres dates sont incorrectes ou sans lien avec sa création.

3. Quelle est la fonction principale du Conseil d'État dans l'organisation administrative française ?

Gérer les finances publiques et contrôler la dépense publique
Juger en dernier ressort les contentieux administratifs et garantir l'unité du droit
Conseiller le gouvernement sur la législation et la réglementation
Organiser les élections nationales et locales

Juger en dernier ressort les contentieux administratifs et garantir l'unité du droit

Explication

Le Conseil d'État, créé par la loi du 28 pluviôse an VIII, a pour fonction principale de juger en dernier ressort les contentieux administratifs et de garantir l'unité du droit administratif, en exerçant notamment une fonction de cassation.

4. Quand a été créé le Conseil d'État en France ?

17 février 1800
4 août 1789
15 juillet 1789
1er janvier 1900

17 février 1800

Explication

Le Conseil d'État a été créé par la loi du 28 pluviôse an VIII, ce qui correspond au 17 février 1800. Les autres dates ne correspondent pas à sa création : 1er janvier 1900 est une date arbitraire, et juillet et août 1789 sont liés à la Révolution française, mais pas à la création du CE.

5. En quoi le juge d'appel diffère-t-il du juge de cassation ?

Le juge d'appel intervient uniquement en matière pénale, tandis que le juge de cassation traite uniquement des affaires civiles.
Le juge d'appel ne peut pas modifier la décision initiale, contrairement au juge de cassation.
Le juge d'appel est une juridiction de dernier ressort, alors que le juge de cassation est une juridiction de premier degré.
Le juge d'appel peut réexaminer le fond du litige, alors que le juge de cassation ne vérifie que la correcte application du droit.

Le juge d'appel peut réexaminer le fond du litige, alors que le juge de cassation ne vérifie que la correcte application du droit.

Explication

Le juge d'appel peut réexaminer le fond du litige en modifiant la décision initiale, tandis que le juge de cassation ne vérifie que la conformité de la décision à la règle de droit, sans revenir sur le fond.

6. Qui est crédité d'avoir formulé ou créé le Conseil d'État en France ?

Louis XVI
Napoléon Bonaparte
Charles de Gaulle
Louis XIV

Napoléon Bonaparte

Explication

Le Conseil d'État a été créé sous Napoléon Bonaparte par la loi du 28 pluviôse an VIII, qui lui a confié des fonctions administratives, législatives et juridictionnelles. Les autres figures historiques françaises n'ont pas été à l'origine de cette institution.

7. Quelle est la conséquence de la création des cours administratives d'appel sur le contrôle juridictionnel en matière administrative ?

Elle a permis d'étendre la compétence du Conseil d'État à de nouveaux domaines
Elle a réduit le nombre de recours possibles contre les décisions administratives
Elle a renforcé le contrôle juridictionnel en permettant un double degré de recours
Elle a remplacé les tribunaux administratifs par les cours administratives d'appel

Elle a renforcé le contrôle juridictionnel en permettant un double degré de recours

Explication

La création des cours administratives d'appel a permis d'établir un double degré de recours, renforçant ainsi le contrôle juridictionnel en matière administrative en permettant aux parties de faire appel des décisions des tribunaux administratifs.

8. Comment doit-on appliquer la connaissance des juridictions administratives spécialisées lors du traitement d’un litige en matière de responsabilité administrative liée à un ouvrage public ?

En orientant le litige vers le tribunal administratif territorialement compétent, car c’est la première instance pour ce type de contentieux.
En saisissant directement la Cour des comptes, qui est la juridiction compétente en responsabilité des ouvrages publics.
En adressant le recours au Conseil d'État, qui est la seule juridiction compétente pour tous les litiges en responsabilité administrative.
En saisissant la Cour administrative d'appel, qui est spécialisée dans les contentieux liés aux ouvrages publics.

En orientant le litige vers le tribunal administratif territorialement compétent, car c’est la première instance pour ce type de contentieux.

Explication

Le tribunal administratif est la juridiction de premier degré compétente pour traiter en premier et dernier ressort les litiges en responsabilité administrative liés aux ouvrages publics. La Cour des comptes, en revanche, intervient dans le contrôle financier et la responsabilité des gestionnaires publics, mais pas en première instance pour ce type de contentieux. La cour administrative d'appel ne traite pas directement ces litiges, sauf en appel, mais la première étape est le tribunal administratif. Enfin, le Conseil d'État intervient principalement en cassation ou en tant que juge de dernier ressort, mais la première étape est le tribunal administratif.

9. Quelles sont les caractéristiques principales de la compétence exclusive admin en droit administratif français ?

Elle repose sur la nature de l’acte ou de la mission exercée par une personne publique ou privée, notamment lorsqu’elle détient des prérogatives de puissance publique.
Elle concerne uniquement les contentieux relatifs aux élections et aux référendums.
Elle concerne tous les litiges impliquant une personne privée dans un contrat public.
Elle est attribuée uniquement par une décision du Conseil d'État dans chaque cas.

Elle repose sur la nature de l’acte ou de la mission exercée par une personne publique ou privée, notamment lorsqu’elle détient des prérogatives de puissance publique.

Explication

La compétence exclusive admin repose sur la nature de l’acte ou de la mission exercée par une personne publique ou privée, notamment lorsqu’elle détient des prérogatives de puissance publique ou remplit une mission de service public, ce qui confère au juge administratif le monopole de la contestation dans ces domaines.

10. Qu'est-ce que le 'contentieux partagé' en droit administratif ?

Une procédure où deux juges administratifs doivent rendre une décision conjointe sur un même litige.
Un mécanisme par lequel une juridiction administrative partage ses compétences avec une juridiction judiciaire pour accélérer le traitement des affaires.
Une procédure exceptionnelle permettant à une partie de choisir entre saisir la juridiction administrative ou judiciaire, sans distinction selon la matière.
Une situation où un litige peut relever à la fois de la compétence de la juridiction administrative et de la juridiction judiciaire, selon la nature du litige.

Une situation où un litige peut relever à la fois de la compétence de la juridiction administrative et de la juridiction judiciaire, selon la nature du litige.

Explication

Le 'contentieux partagé' désigne une situation où la compétence pour juger un litige est répartie entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire, en fonction de la nature du litige ou de la matière concernée. Il ne s'agit pas d'une décision conjointe, ni d'une procédure où la partie choisit librement, mais d'une répartition légale basée sur la nature du contentieux, comme l'illustre la jurisprudence et la doctrine.

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Système juridictionnel admin — instauré quand ?

Par la loi du 31 décembre 1987.

Organisation du Conseil d'État — créé par ?

Loi du 28 pluviôse an VIII.

Compétences du CE — en premier et dernier ressort ?

Oui, notamment pour l'annulation et la cassation.

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