Notion ambiguë du service public
Une notion à la fois juridique, politique et idéologique.
Service public — définition économique ?
Service non marchand financé par des contributions obligatoires.
Service public — définition juridique ?
Activités prises en charge par la puissance publique pour répondre aux besoins collectifs.
Service d’intérêt général — rôle ?
Activités assurant des besoins essentiels à la collectivité.
Critère organique — activité ?
Exercée par une personne publique.
Critère organique — limite ?
Activités privées ou gestion déléguée peuvent ne pas répondre.
Notion de service d’intérêt général — en droit communautaire ?
Activités assurant des besoins collectifs, ouvertes à la concurrence.
Rôle du juge — dans la qualification ?
Définir si une activité relève du service public pour déterminer la compétence.
Principes fondamentaux — du service public
Égalité, continuité, adaptabilité.
Principe de continuité — définition ?
Prestation ininterrompue pour répondre aux besoins essentiels.
Principe d’égalité — application ?
Traitement équitable et non discriminatoire des usagers.
Principe d’adaptabilité — objectif ?
Faire évoluer le service selon changements sociaux et technologiques.
Organisation du service public — éléments ?
Structures institutionnelles et modes de gestion.
Modes de gestion — exemples ?
Régie, concession, structures dédiées.
Régie — définition ?
Gestion directe par la personne publique.
Concession — définition ?
Gestion confiée à un opérateur privé ou public par contrat.
Structures dédiées — rôle ?
Organismes créés pour gérer un service spécifique.
SPA — gestion ?
Soumise au régime du droit public.
SPIC — gestion ?
Soumise au régime du droit privé.
Distinction SPA-SPIC — critère ?
Nature de l’activité et mode de gestion.
Juge administratif — rôle ?
Qualifier une activité comme service public pour déterminer sa compétence.
Principes fondamentaux — importance ?
Garantissent une gestion efficace, équitable et évolutive.
Notion de service d’intérêt général — en résumé ?
Activité essentielle à la collectivité, gérée selon une conception large.
Modes de gestion — impact sur la qualité ?
Choix influant sur contrôle, efficacité et souplesse.
Testez vos connaissances avec un QCM de 12 questions sur Organisation et gestion du service public.
1. Selon Léon Duguit (1928), quelle est la définition du service public ?
2. Selon la jurisprudence Vézia (1935), qu'est-ce qui permet de qualifier une activité de service public même si elle est gérée par une personne privée ?
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