Représentation du personnel — définition ?
Mandat visant à défendre les intérêts collectifs des salariés.
Mandat représentatif — rôle ?
Représenter collectivement les salariés dans l’entreprise.
Loi Larcher 2001 — évolution ?
Élargissement du rôle des représentants du personnel.
Principe de territorialité — définition ?
La loi s’applique uniquement sur le territoire de l’État.
Application législation française — critère ?
Le lieu d’exécution du contrat en France.
Immunités diplomatiques — limite ?
Empêchent l’application du droit français dans les représentations diplomatiques.
Législation française — quand s’applique-t-elle ?
Quand le travail se fait en France, indépendamment de la nationalité.
Statut protecteur — objectif ?
Garantir l’exercice libre du mandat sans sanctions.
Ordonnance 1945 — création ?
Création du statut protecteur des représentants.
Convention n°135 — ratification ?
Ratifiée par la France en 1973, protège contre toute mesure préjudiciable.
Mandats extérieurs — exemples ?
Représentants en commissions santé, structures européennes, conseils d’administration.
Mandats extérieurs — protection ?
Garanties pour exercer leur mandat sans rétorsion.
Protection des représentants — but ?
Empêcher sanctions ou licenciements abusifs.
Procédure de licenciement — étape clé ?
Obtenir l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail.
Licenciement sans autorisation — conséquence ?
Nullité du licenciement et sanctions civiles ou pénales.
Protection post-mandat — durée ?
Six mois après la fin du mandat.
Protection post-mandat — condition ?
Procédure régulière, absence de fraude.
Représentants élus — procédure ?
Élection régulière, respect des règles légales.
Protection des élus — quand ?
Pendant le mandat et six mois après, sous conditions.
Procédure spéciale — pour qui ?
Salariés protégés, notamment représentants du personnel.
Testez vos connaissances avec un QCM de 10 questions sur Les représentants du personnel et leur protection.
1. Selon Gérard Cornu, qu'est-ce que la représentation du personnel ?
2. En quelle année Gérard Cornu a-t-il défini ou évoqué le principe de territorialité des lois ?
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