Société anonyme — définition ?
Société commerciale par la forme, responsabilité limitée, mobilise grands capitaux.
Responsabilité limitée — article ?
L. 225-35 du Code de commerce.
Liberté de cession — article ?
L. 225-96 du Code de commerce.
Évolutions législatives majeures
Loi du 15 mai 2001, ordonnance 2015, loi Pacte 2019.
Caractère de société de capitaux
Priorité à la détention de capitaux, structure adaptée aux grandes entreprises.
Textes régissant la SA
Articles L. 224-1 à L. 225-257, Code de commerce.
Création de la SA — année ?
1867.
Lois importantes — dates
2001, 2015, 2019.
Formes d’organisation — principales ?
Unitaire (CA) et dualiste (CS + directoire).
Organisation unitaire — organe principal ?
Conseil d’administration (CA).
Organisation dualiste — organes ?
Conseil de surveillance et directoire.
Différence unitaire vs dualiste
Un seul organe vs séparation gestion/surveillance.
Responsabilité des actionnaires
Limitée à leurs apports.
Conditions de fond — nombre d’associés
2 min. pour SA non cotée, 7 pour SA cotée, 3 pour SELAFA.
Capital social minimum
37 000 €, sauf exceptions.
Objet social — définition
Activité licite et possible, mentionnée dans statuts.
Conditions de forme — signature
Signature des statuts, acte écrit.
Dépôt des fonds — étape clé
Dans 8 jours, contre certificat, avant immatriculation.
Publication légale — formalités
SHAL, greffe, RCS, BODACC.
Immatriculation — effet
Confère la personnalité morale.
Organisation avec CA — composition
Minimum 3 membres, personnes physiques ou morales.
Fonctionnement du CA — rôles
Décider stratégie, nommer dirigeants, approuver comptes.
Organisation dualiste — gestion
Directoire, sous contrôle CS.
Organe de gestion — exemples
CA, directoire, président-directeur général.
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1. Qu'est-ce qu'une société anonyme (SA) ?
2. En quelle année la société anonyme (SA) a-t-elle été créée en France ?
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