QCM : Organisation et procédure du conseil prud’homal — 11 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quel est le rôle principal du bureau de conciliation et d’orientation dans la procédure prud’homale ?

Statuer immédiatement sur le fond du litige
Délivrer la formule exécutoire des jugements
Régler uniquement les litiges de compétence territoriale
Tenter d’abord la conciliation puis orienter la suite de la procédure

Tenter d’abord la conciliation puis orienter la suite de la procédure

Explication

Le bureau de conciliation et d’orientation est la formation chargée de rechercher un accord puis d’orienter le dossier si la conciliation échoue. Il ne tranche pas le fond du litige à ce stade.

2. Qu'est-ce que la résolution amiable des différends prud’homaux ?

Une procédure d’appel automatique en cas de litige au conseil de prud’hommes.
Une étape préalable qui consiste uniquement à enregistrer la plainte sans tentative de règlement amiable.
Un mécanisme permettant de régler un conflit sans jugement par le biais de la conciliation ou de l’accord entre parties.
Un mode de résolution par arbitrage privé, en dehors de la justice prud’homale.

Un mécanisme permettant de régler un conflit sans jugement par le biais de la conciliation ou de l’accord entre parties.

Explication

La résolution amiable des différends prud’homaux consiste en des mécanismes procéduraux permettant de régler le litige sans jugement, notamment la conciliation ou l’homologation d’accord. Les autres options évoquent des procédures non liées ou incorrectes.

3. En cas d’échec de la conciliation prud’homale, quelle mission le bureau de conciliation et d’orientation exerce-t-il ensuite ?

Il transmet le dossier au tribunal judiciaire sans autre formalité
Il organise la mise en état jusqu’à l’audience de jugement
Il se dessaisit automatiquement au profit du greffe
Il prononce lui-même le jugement au fond

Il organise la mise en état jusqu’à l’audience de jugement

Explication

Après l’échec de la conciliation, le BCO assure l’orientation du dossier et organise la mise en état jusqu’à l’audience de jugement. Le jugement au fond appartient ensuite au bureau de jugement.

4. Quel est le rôle principal du bureau de conciliation et d’orientation (BCO) dans la procédure prud’homale?

Tenter la conciliation entre les parties puis orienter la suite de la procédure
Décider du fond du litige après l’audience de jugement
Réaliser la notification des décisions de justice aux parties
Organiser la mise en état des dossiers et planifier l’audience de jugement

Tenter la conciliation entre les parties puis orienter la suite de la procédure

Explication

Le BCO a pour rôle principal de tenter la conciliation et, en cas d’échec, d’orienter l’affaire vers la formation compétente, notamment en organisant la mise en état.

5. Quelle caractéristique résume le mieux la compétence du tribunal d’instance en matière préélectorale ?

Elle porte sur les litiges relatifs à l’organisation et au déroulement des élections professionnelles
Elle concerne les différends individuels nés du contrat de travail
Elle dépend d’une clause insérée dans le contrat de travail
Elle vise uniquement l’exécution des sanctions disciplinaires

Elle porte sur les litiges relatifs à l’organisation et au déroulement des élections professionnelles

Explication

La compétence préélectorale du tribunal d’instance concerne les contestations liées à l’organisation des élections professionnelles. Elle ne porte pas sur les litiges individuels du contrat de travail, qui relèvent du conseil de prud’hommes.

6. Quel est le rôle principal du tribunal d’instance préélectoral dans la procédure prud’homale?

De statuer sur les litiges en première instance
D’organiser la mise en état des dossiers
D’intervenir en appel des décisions prud’homales
De traiter des questions de compétence ou d’incompétence

De traiter des questions de compétence ou d’incompétence

Explication

Le tribunal d’instance préélectoral intervient principalement pour trancher les questions de compétence ou d’incompétence dans la procédure prud’homale, notamment en cas de contestation de la section ou de la formation compétente.

7. Dans le contentieux des élections professionnelles, quelle juridiction est compétente pour connaître de la contestation préélectorale ?

Le tribunal de commerce
Le conseil de prud’hommes statuant en référé
Le conseil de prud’hommes
Le tribunal d’instance

Le tribunal d’instance

Explication

La contestation préélectorale relève du tribunal d’instance. Ce contentieux est distinct du litige prud’homal classique porté devant le conseil de prud’hommes.

8. Quand la loi du 6 août 2015 a-t-elle modifié la dénomination du bureau de conciliation en bureau de conciliation et d’orientation (BCO) ?

Le 1er août 2016
Le 6 août 2015
Le 1er janvier 2016
Le 20 mai 2016

Le 6 août 2015

Explication

La loi du 6 août 2015 a changé le nom du bureau de conciliation en bureau de conciliation et d’orientation à partir de cette date, renforçant son rôle dans la procédure prud’homale.

9. En quoi la radiation de l’instance et la décision provisoire du BCO diffèrent-elles en termes d’effet et de procédure ?

La radiation peut être prononcée à tout moment, tandis que la décision provisoire ne peut l’être qu’à la fin de la procédure.
La radiation est une mesure d’administration judiciaire susceptible de recours, alors que la décision provisoire n’est pas susceptible d’appel.
La radiation suspend l’instance définitivement, tandis que la décision provisoire ne coupe pas la procédure.
La radiation concerne le défaut de diligences, tandis que la décision provisoire règle une situation d’urgence temporaire.

La radiation concerne le défaut de diligences, tandis que la décision provisoire règle une situation d’urgence temporaire.

Explication

La radiation de l’instance suspend l’entretien du litige pour cause de manquement aux diligences des parties, tandis qu’une décision provisoire du BCO intervient pour pallier un problème temporaire, comme l'absence d’attestation d’assurance chômage, sans couper la procédure.

10. Qui est crédité de la formulation ou de la mise en place des règles régissant la saisine du conseil de prud’hommes et le rôle du greffe dans cette procédure?

Le conseil de prud’hommes lui-même
Le greffe, lors de la procédure de réception des demandes
Le code de procédure civile, dans ses articles spécifiques
Le législateur, par la loi du 6 août 2015

Le législateur, par la loi du 6 août 2015

Explication

Le législateur est crédité de la réglementation en établissant les règles de saisine du conseil de prud’hommes et du rôle du greffe, notamment dans le cadre des lois et décrets applicables.

11. Quelles sont les causes pour lesquelles la compétence matérielle du conseil de prud’hommes est considérée comme d’ordre public et exclusive, et quelles en sont les conséquences sur la validité des clauses contractuelles en matière prud’homale?

Les causes principales sont la procédure et la nationalité des parties, et cela permet aux parties de choisir librement leur juridiction compétente.
Les causes principales concernent la législation spécifique et le lien de subordination, avec pour conséquence que toute clause visant à écarter cette compétence est réputée non écrite.
Les seules causes sont la nature du litige et le type de contrat, et cela entraîne l’irrévocabilité de toute clause contraire.
Les causes sont la volonté des parties et le contenu du contrat, mais cela ne affecte pas la validité des clauses contractuelles.

Les causes principales concernent la législation spécifique et le lien de subordination, avec pour conséquence que toute clause visant à écarter cette compétence est réputée non écrite.

Explication

La compétence matérielle du conseil de prud’hommes est d’ordre public, car elle découle des dispositions légales strictes qui relèvent de la nature du litige, du contrat de travail de droit privé, et du lien de subordination. Toute clause contractuelle tentant de la contourner est réputée non écrite, afin de garantir la protection du salarié et le respect de la législation du travail.

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Résolution amiable prud’homale — but ?

Permet de régler le litige sans jugement.

Bureau de conciliation rôle

Tente la conciliation puis oriente la procédure.

Compétence du tribunal d’instance préélectorale — rôle ?

Traite des litiges prud’homaux spécifiques avant le jugement.

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