Fiche de révision : Organisation et procédure du conseil prud’homal

📋 Plan du Cours

1. Résolution amiable des différends prud’homaux
2. Compétence du tribunal d’instance préélectorale
3. Saisine pour avis de la Cour de cassation
4. Entrée en vigueur et dispositions transitoires
5. Saisine du conseil de prud’hommes et rôle du greffe
6. Compétence matérielle du conseil de prud’hommes
7. Compétence d’ordre public et clauses réputées non écrites
8. Saisine du bureau de conciliation et d’orientation
9. Mise en état et pouvoirs du bureau de jugement
10. Départage et renvoi en cas de partage de voix
11. Jugement et représentation des parties en appel
12. Organisation de l’audience et constitution des dossiers

📖 1. Résolution amiable des différends prud’homaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Bureau de conciliation et d’orientation : Le bureau de conciliation et d’orientation est la formation prud’homale chargée de tenter la conciliation puis d’orienter la suite de la procédure.
• Conciliation prud’homale : La conciliation prud’homale est la phase préalable où les parties cherchent un accord avant d’aller vers le jugement.
• Mise en état systématisée : La mise en état systématisée est l’organisation structurée des échanges et diligences avant la phase de jugement, sous le pilotage du bureau compétent.
• Résolutions amiables des différends : Les résolutions amiables des différends regroupent les mécanismes procéduraux permettant de régler le litige sans jugement, notamment dans le cadre prud’homal.

📝 Points essentiels

• Le décret conforte la conciliation et vise l’accélération, la simplification et la rationalisation de la justice prud’homale.
• Depuis la loi du 6 août 2015, le bureau de conciliation devient le bureau de conciliation et d’orientation (BCO) et en fait le pivot de la procédure.
• Le BCO conserve une composition paritaire (un conseiller employeur et un conseiller salarié) mais voit ses compétences élargies.
• Après la tentative de conciliation, le BCO organise la mise en état jusqu’à l’audience de jugement, en fonction de la formation vers laquelle il oriente le dossier.
• En cas d’échec de la conciliation, le BCO exerce une mission d’orientation pour déterminer la suite procédurale.
• Le greffe doit assurer un suivi vigilant des dossiers et peut utiliser une fiche de suivi pour identifier stades, étapes, décisions et diligences.

💡 Astuce mémo

BCO = Conciliation puis Orientation, avec une mise en état avant le jugement.

📖 2. Compétence du tribunal d’instance préélectorale

📖 3. Saisine pour avis de la Cour de cassation

🔑 Notions clés & Définitions

• Requête prud’homale : La requête est l’acte par lequel le demandeur saisit le conseil de prud’hommes, selon des modalités prévues par le code du travail.
• Bordereau de pièces : Le bordereau est la liste annexée à la requête qui énumère les pièces produites à l’appui des prétentions.
• Avis au demandeur : L’avis est la notification par le greffe des lieu, jour et heure de la séance ou de l’audience du conseil de prud’hommes.
• Convocation du défendeur : La convocation est l’acte par lequel le greffe informe le défendeur des lieu, jour et heure et des modalités de dépôt des pièces.
• Procédure sérielle : La procédure sérielle regroupe plusieurs demandeurs contre un même défendeur, avec des règles adaptées de convocation.

📝 Points essentiels

• Le conseil de prud’hommes peut être saisi par requête ou par présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation et d’orientation (BCO).
• La requête doit être transmise sans communication électronique ni télécopie, et peut être déposée au greffe ou envoyée par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception.
• La requête doit contenir, à peine de nullité, les mentions visées à l’article 58 du code de procédure civile, plus un exposé sommaire des motifs, les chefs de demande, les pièces invoquées et un bordereau des pièces.
• Le greffe vérifie notamment le nombre d’exemplaires (un pour la juridiction et un par défendeur) et la conformité du bordereau aux pièces produites, puis vise chaque exemplaire (date et signature).
• Le greffe ne peut refuser l’enregistrement pour un motif quelconque et invite à régulariser si la requête n’est pas fournie en nombre suffisant ou si des éléments doivent être mis à jour.
• En cas de difficulté de répartition ou de contestation de la section compétente, le dossier est transmis au président qui, après avis du vice-président, renvoie l’affaire à la section désignée par ordonnance (mesure d’«

💡 Astuce mémo

Requête = Mentions + Motifs + Chefs + Pièces + Bordereau ; Greffe = Vérifie, Vise, Régularise.

📖 4. Entrée en vigueur et dispositions transitoires

🔑 Notions clés & Définitions

• Radiation de l’instance : Mesure d’administration judiciaire qui sanctionne le défaut de diligences des parties en suspendant l’instance par décision de radiation.
• Avis par tous moyens : Modalité de notification ou d’information permettant d’informer les parties sans nouvelle convocation, via tout canal admis par les textes.
• Décision provisoire du BCO : Décision rendue par le bureau de conciliation et d’orientation pour pallier l’absence de délivrance de l’attestation d’assurance chômage par l’employeur.
• Tierce opposition du Pôle emploi : Voie de recours ouverte au Pôle emploi contre certaines décisions qui lui sont notifiées, dans un délai déterminé.
• Homologation d’un accord : Acte par lequel le BCO rend exécutoire un accord issu d’un mode de résolution amiable, selon les règles applicables.

📝 Points essentiels

• La radiation peut être prononcée lorsque le juge constate un défaut de diligences des parties, et la décision est une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours (art. 383 CPC).
• Après radiation, l’affaire est rétablie si les diligences manquantes sont justifiées, et il n’y a pas lieu à nouvelle convocation mais seulement un avis par tous moyens (art. R. 1452-6 C. trav.).
• Le BCO peut ordonner la clôture de l’instruction après vérification de l’échange des écritures conformément à l’art. 15 CPC, et l’ordonnance fixe la date d’appel au bureau de jugement (art. L. 1454-1-2 et R. 1454-19-3 et
• Le BCO peut renvoyer à la première date utile devant le bureau de jugement, la date étant indiquée aux parties présentes sans convocation ni avis, et le greffe n’avise/ ne convoque l’autre partie que si elle n’a pas été/
• Le BCO peut mettre les parties en demeure de produire des documents et justifications, et il peut aussi prendre une décision provisoire en cas d’absence d’attestation d’assurance chômage par l’employeur.

💡 Astuce mémo

Radiation → Rétablissement sur preuves ; Provisoire → Pôle emploi notifié ; Avis = pas de nouvelle convocation.

📖 5. Saisine du conseil de prud’hommes et rôle du greffe

🔑 Notions clés & Définitions

• Requête introductive : Acte de saisine qui lance l’instance prud’homale et contient les éléments nécessaires pour que le dossier soit instruit.
• Greffe du conseil de prud’hommes : Service de la juridiction chargé de recevoir les actes, d’enregistrer les demandes et d’organiser la communication avec les parties.
• Bureau de conciliation et d’orientation : Formation du conseil de prud’hommes chargée en priorité de tenter la conciliation et, en cas d’échec, d’orienter l’affaire.
• Bureau de jugement : Formation du conseil de prud’hommes qui tranche le litige après la phase de conciliation et d’orientation.
• Saisine directe du bureau de jugement : Mode de saisine permettant de saisir le bureau de jugement sans passer par le bureau de conciliation et d’orientation, dans certains cas.

📝 Points essentiels

• Le conseil de prud’hommes peut être saisi par une requête remise, faite ou adressée au greffe, ou par la présentation volontaire des parties devant le BCO.
• Le bureau de jugement peut être saisi directement dans certains cas précis, notamment pour une demande de requalification du CDD en CDI ou une demande de qualification d’une mission d’intérim en CDI.
• Lorsque le bureau de jugement est saisi directement, il s’agit uniquement de la formation classique à 4 conseillers.
• Le bureau de conciliation et d’orientation a pour rôle premier de concilier les parties puis d’orienter l’affaire vers la formation de jugement la plus adaptée.
• En cas d’échec de la conciliation, le BCO assure la mise en état jusqu’à l’audience de jugement, avec éventuellement un ou deux conseillers rapporteurs.
• Si les parties trouvent un accord devant le BCO, l’instance s’arrête (conciliation totale).

💡 Astuce mémo

BCO = Concilier puis Orienter ; BJ = Juger.

📖 6. Compétence matérielle du conseil de prud’hommes

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétence exclusive : La compétence exclusive du conseil de prud’hommes signifie que seuls les litiges expressément prévus par la loi relèvent de cette juridiction spécialisée.
• Compétence d’ordre public : La compétence d’ordre public du conseil de prud’hommes empêche les parties d’écarter cette juridiction par accord contractuel.
• Clause compromissoire : La clause compromissoire est une stipulation qui tente de détourner le litige du conseil de prud’hommes, et elle est réputée non écrite en matière prud’homale.
• Contrat de travail de droit privé : Le contrat de travail de droit privé est le support nécessaire pour que le conseil de prud’hommes puisse connaître du litige.
• Lien de subordination : Le lien de subordination est un critère requis pour qualifier le rapport de travail et fonder la compétence prud’homale.

📝 Points essentiels

• Le conseil de prud’hommes ne peut être saisi que pour les litiges que la loi lui attribue, ce qui rend sa compétence exclusive et d’ordre public.
• Les parties ne peuvent pas choisir une autre juridiction à la place du conseil de prud’hommes : toute clause contraire est réputée non écrite.
• Le conseil de prud’hommes connaît, notamment, de l’existence ou de la validité du contrat de travail et des conflits liés à sa conclusion.
• Le conseil de prud’hommes connaît aussi des litiges pendant l’exécution du contrat (salaires, primes, congés, formations, discriminations, sanction disciplinaire, préjudice lié à un fait de grève).
• Le conseil de prud’hommes connaît enfin des litiges lors de la rupture du contrat (qualification de la rupture, bien-fondé du licenciement, régularité de la procédure).
• La compétence prud’homale suppose un contrat de travail de droit privé, un lien de subordination, un litige individuel directement lié à la conclusion, l’exécution ou la rupture, et l’absence d’attribution à une autrejur

💡 Astuce mémo

Compétence = Loi + Contrat privé + Subordination + Litige individuel (sinon, pas CPH).

📖 7. Compétence d’ordre public et clauses réputées non écrites

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétence d’ordre public : La compétence d’ordre public désigne les règles de compétence que le juge doit appliquer d’office, sans attendre une contestation des parties.
• Clause réputée non écrite : Une clause réputée non écrite est une stipulation que le juge écarte comme si elle n’avait jamais existé, sans annulation formelle.
• Exception d’incompétence : L’exception d’incompétence est le moyen par lequel une partie conteste la compétence de la juridiction saisie.
• Bureau de conciliation et d’orientation : Le bureau de conciliation et d’orientation est la formation du conseil de prud’hommes chargée de concilier les parties puis, à défaut, d’orienter l’affaire.
• Bureau de jugement : Le bureau de jugement est la formation du conseil de prud’hommes qui tranche le litige sur le fond après l’échec de la conciliation.

📝 Points essentiels

• L’exception d’incompétence qui n’est pas soulevée devant le bureau de conciliation et d’orientation ne peut plus être invoquée devant le bureau de jugement.
• La médiation judiciaire peut être envisagée par le conseil de prud’hommes, notamment après une séance d’information organisée avec un médiateur pour lever les réticences des parties.
• En cas d’accord total issu de la médiation judiciaire, la formation du conseil de prud’hommes ayant ordonné la mesure peut homologuer l’accord.
• En cas d’accord partiel ou d’absence d’accord à l’issue de la médiation judiciaire, l’instance se poursuit devant le conseil de prud’hommes.
• Le bureau de conciliation et d’orientation peut, en cas de non-comparution sans motif légitime, se transformer et trancher le litige.
• Le bureau de jugement statue sur le fond lors d’une séance publique, après l’échec de la tentative de conciliation.

💡 Astuce mémo

Conciliation = dernière chance pour l’incompétence : si tu ne la soulèves pas là, elle est perdue au jugement.

📖 8. Saisine du bureau de conciliation et d’orientation

🔑 Notions clés & Définitions

• Bureau de conciliation et d’orientation : Formation du conseil de prud’hommes qui organise une tentative de conciliation obligatoire avant le jugement, sauf exceptions prévues par les textes.
• Saisine par requête au greffe : Mode de saisine du conseil de prud’hommes consistant à déposer ou adresser une requête au greffe, avec les mentions et pièces exigées.
• Conciliation obligatoire : Principe selon lequel la phase de conciliation devant le bureau de conciliation et d’orientation est la règle avant d’aller au bureau de jugement.
• Saisine directe du bureau de jugement : Procédure exceptionnelle permettant de saisir directement le bureau de jugement sans passer par la conciliation préalable, pour certains litiges limitativement listés.
• Pouvoir spécial : Acte écrit signé et daté qui autorise un représentant non-avocat à agir au nom du demandeur, notamment à concilier et à participer aux mesures d’orientation.

📝 Points essentiels

• Le conseil de prud’hommes traite les différends de droit privé entre salarié et employeur (ou son représentant) et entre salariés dans le cadre du travail.
• La conciliation devant le bureau de conciliation et d’orientation est obligatoire, mais certains litiges sont portés directement devant le bureau de jugement (ex. requalification de CDD/mission d’intérim en CDI, requalif
• Le bureau de conciliation peut se transformer en bureau de jugement si l’une des parties n’est pas présente ou pas représentée à la séance.
• Si le demandeur ne comparaît pas sans motif légitime justifié en temps utile, l’affaire peut être renvoyée au bureau de jugement, et la requête peut aussi être déclarée caduque selon les cas.
• Si le défendeur ne comparaît pas sans motif légitime justifié en temps utile, il est fait application des règles de caducité prévues par le code du travail (renvoi vers L.1454-1-3).
• La requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud’hommes et doit contenir un exposé sommaire des motifs, les chefs de demande et un bordereau des pièces annexées, en autant d’exemplaires que de défnde

💡 Astuce mémo

Conciliation d’abord : BCO = étape obligatoire, sauf requalification (CDD→CDI) et quelques cas listés.

📖 9. Mise en état et pouvoirs du bureau de jugement

🔑 Notions clés & Définitions

• Bureau de jugement : Le bureau de jugement est la formation du conseil de prud’hommes qui tranche le litige au fond après la mise en état.
• Saisine directe du BJ : La saisine directe du bureau de jugement permet d’éviter le passage obligatoire par la conciliation devant le BCO dans des cas limitativement prévus par les textes.
• Juge départiteur : Le juge départiteur est un magistrat professionnel du tribunal judiciaire désigné pour présider la formation de départage du CPH.
• Titre exécutoire : Le titre exécutoire est la copie délivrée permettant l’exécution d’une décision du CPH, après notification régulière aux parties.
• Mise en état : La mise en état organise la préparation du dossier avant la décision, notamment devant le BCO puis le BJ en cas de renvoi.

📝 Points essentiels

• Les cas de saisine directe du bureau de jugement sont limitativement fixés par les textes, par exemple la requalification d’un CDD en CDI.
• La formation de départage du CPH est présidée par un juge départiteur, juge professionnel du TJ désigné chaque année par le président du TJ (art. L1454-2 du code du travail).
• La notification d’une décision du CPH se fait aux deux parties par LRAR, avec une copie certifiée conforme de la décision.
• Les copies exécutoires sont délivrées sur demande.
• En cas de partage devant le bureau de conciliation et d’orientation, le BCO renvoie l’affaire devant le bureau de jugement présidé par le juge du tribunal judiciaire du ressort du siège du conseil (art. L1454-2, al. 2).
• Le bureau de jugement ne statue que sur les prétentions figurant au dispositif des conclusions, et les parties doivent reprendre leurs prétentions et moyens dans leurs dernières conclusions sous peine d’abandon.

💡 Astuce mémo

Départage = juge du TJ : BCO partage → BJ présidé par le juge départiteur (L1454-2).

📖 10. Départage et renvoi en cas de partage de voix

🔑 Notions clés & Définitions

• Partage de voix : Le partage de voix est la situation où les conseillers ne parviennent pas à obtenir la majorité requise pour trancher le litige.
• Juge départiteur : Le juge départiteur est le magistrat professionnel qui préside l’audience de départage lorsque le bureau ne peut pas décider à la majorité.
• Audience de départage : L’audience de départage est la nouvelle audience organisée après un procès-verbal de partage, pour rejuger l’affaire sous la présidence du juge départiteur.
• Bureau de jugement restreint : Le bureau de jugement restreint est la formation du bureau de jugement composée d’un conseiller salarié et d’un conseiller employeur, sans juge départiteur.
• Bureau de jugement élargi : Le bureau de jugement élargi est une formation présidée par un magistrat professionnel et composée de deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs.

📝 Points essentiels

• Les décisions du bureau de jugement doivent être prises à la majorité absolue, et en cas d’absence de majorité on parle de partage de voix.
• En cas de partage de voix, l’affaire est rejugée lors d’une audience présidée par un magistrat professionnel, le juge départiteur.
• La formation restreinte du bureau de jugement ne comprend pas le juge départiteur, même si elle statue sur des contentieux visés par le législateur.
• Le renvoi vers le même bureau de jugement après partage se fait sur procès-verbal, avec reprise des argumentations par les parties lors de l’audience de départage.
• Le bureau de jugement élargi est compétent notamment pour les différends soulevant des difficultés juridiques ou en cas de grand nombre de parties.
• Le bureau de conciliation et d’orientation peut décider, à la demande des parties, de renvoyer l’affaire vers le bureau de jugement élargi plutôt que de la traiter en formation restreinte.

💡 Astuce mémo

Majorité d’abord → si blocage (partage) alors nouveau tour avec juge départiteur.

📖 11. Jugement et représentation des parties en appel

🔑 Notions clés & Définitions

• Procès-verbal de partage de voix : Document constatant l’impossibilité pour les conseillers de dégager une solution commune lors du délibéré.
• Juge départiteur : Magistrat professionnel chargé de trancher lorsque les voix des conseillers prud’hommes sont partagées.
• Formule exécutoire : Mention apposée sur une copie certifiée conforme afin de permettre l’exécution d’une décision.
• Pouvoir spécial : Mandat écrit exigé pour certains actes procéduraux, notamment la récusation, sous peine d’irrecevabilité.
• Clause compromissoire : Disposition contractuelle qui écarte la compétence d’une juridiction étatique au profit d’une autre juridiction en cas de litige.

📝 Points essentiels

• Les décisions des conseillers prud’hommes sont prises à la majorité absolue des voix (art. R1454-23 du code du travail).
• En cas de partage, un procès-verbal de partage de voix est signé par le président d’audience et le greffier, puis communiqué aux parties par lettre simple.
• Après partage, les parties sont convoquées à une nouvelle audience sous la présidence d’un magistrat professionnel, dans les 15 jours en référé et dans le mois pour le fond (art. R1454-29 du code du travail).
• Le greffe peut délivrer des copies certifiées conformes revêtues de la formule exécutoire, mais les difficultés d’exécution relèvent du TJ (art. R1454-27 du code du travail).
• La récusation d’un conseiller prud’hommes exige un pouvoir spécial du mandataire, exigence sanctionnée par l’irrecevabilité (art. 343 al. 2 CPC).
• Le pouvoir d’assistance et de représentation de l’avocat est présumé pour l’instance, mais pour les actes les plus graves (dont la récusation) un pouvoir est requis (art. 411 à 413 CPC et art. R1457-1 CT).

💡 Astuce mémo

Majorité d’abord, partage ensuite : PV + lettre simple, puis départiteur (15 jours référé / 1 mois fond).

📖 12. Organisation de l’audience et constitution des dossiers

🔑 Notions clés & Définitions

• Formulaire Cerfa 15414 : Le formulaire Cerfa 15414 matérialise le consentement à recevoir les avis par voie électronique lors du dépôt de la requête.
• WinGes CPH/Portalis : WinGes CPH/Portalis est l’applicatif métier utilisé pour enregistrer, suivre et archiver les dossiers et décisions du conseil de prud’hommes.
• Côte de fond : La côte de fond regroupe les pièces qui étayent la demande et les écritures produites dans le dossier.
• Côte de procédure : La côte de procédure rassemble les actes et échanges procéduraux (avis, convocations, notes d’audience).
• Côte décisions et notifications : La côte décisions et notifications contient les décisions rendues et les éléments prouvant leur notification aux parties.

📝 Points essentiels

• Tous les avis peuvent être adressés par voie électronique si le consentement Cerfa n°15414 existe lors du dépôt ; à défaut, il peut être donné ultérieurement.
• À la réception de la requête, le greffe vérifie qu’il existe autant d’exemplaires (requête + bordereau + pièces) que de parties à mettre en cause, plus un exemplaire pour le greffe.
• La requête est enregistrée dans WinGes CPH même si tous les exemplaires ne sont pas encore fournis.
• Après attribution du numéro RG/Portalis, un dossier papier est constitué avec trois côtes : fond, procédure, décisions et notifications.
• La convocation du défendeur par LRAR vaut citation et doit être accompagnée d’un exemplaire de la requête et du bordereau.
• En cas de convocation retournée (ex. NPAI), le greffe avise le demandeur sur le fondement de l’article 670-1 du code de procédure civile pour régulariser la procédure par citation.

💡 Astuce mémo

Cerfa 15414 = accord e-avis ; WinGes = registre numérique ; 3 côtes = Fond (preuves) / Procédure (échanges) / Décisions (notifications).

📅 Repères chronologiques

1. 20 mai 2016Décret n°2016-660 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail
2. 6 août 2015Loi du 6 août 2015 : le bureau de conciliation devient le bureau de conciliation et d’orientation (BCO)
3. 1er août 2016Entrée en vigueur (transitoires) de dispositions relatives à la saisine du CPH et à la communication/ consolidation des écritures (instances introduites à compter du 1er août 2016)

📊 Tableaux de synthèse

Formations du CPH (logique de composition)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre l’avis au demandeur (avis par tous moyens) avec la convocation du défendeur (LRAR) : les textes n’imposent pas le même canal.
2. Croire que le greffe peut refuser l’enregistrement d’une requête : il doit enregistrer et inviter à régulariser si le nombre d’exemplaires ou le bordereau est insuffisant.
3. Penser que l’exception d’incompétence peut être soulevée à tout moment : si elle n’est pas soulevée devant le BCO, elle ne peut plus être invoquée devant le BJ.
4. Oublier que la décision du BCO en cas de radiation n’entraîne pas une nouvelle convocation : après rétablissement, il n’y a qu’un avis par tous moyens.
5. Mélanger les effets des décisions provisoires : elles n’ont pas autorité de chose jugée au principal et ne sont pas susceptibles d’opposition.
6. Se tromper sur la portée du dispositif des conclusions : le BJ ne statue que sur les prétentions figurant au dispositif et les parties doivent reprendre prétentions et moyens dans leurs dernières conclusions.
7. Confondre majorité et partage : en cas de partage de voix, il faut un procès-verbal puis une audience présidée par le juge départiteur (et non une décision par le président seul).

✅ Checklist Examen

1. Identifier la logique BCO : conciliation puis orientation, et savoir que le BCO organise la mise en état jusqu’à l’audience de jugement.
2. Maîtriser la saisine par requête : mentions à peine de nullité, exposé sommaire des motifs, chefs de demande, pièces et bordereau, et contrôle du greffe (exemplaires + conformité).
3. Savoir distinguer avis/convocation : avis au demandeur par tous moyens, convocation du défendeur par LRAR (et suppression du doublon par lettre simple).
4. Connaître les règles d’assistance/représentation : comparution possible sans motif légitime, représentants autorisés, et pouvoir spécial requis si le représentant n’est pas avocat (notamment pour concilier et participer/
5. Savoir ce que le BCO peut faire en mise en état et en orientation : fixer délais/conditions de communication, radier si défaut de diligences, ou renvoyer à la première date utile devant le BJ.
6. Maîtriser les hypothèses de non-comparution devant le BCO : demandeur absent (application L.1454-1-3 ou renvoi ou caducité), défendeur absent (application L.1454-1-3 ou renvoi pour communication des pièces).
7. Connaître l’orientation après échec/conciliation partielle : transmission au BJ compétent (composition restreinte avec accord et litige visé, ou formation présidée par le juge du TGI si demandé/justifié, sinon droit
8. Maîtriser la mise en état et le pouvoir du BJ : organisation de la mise en état, possibilité de désigner conseillers rapporteurs, et sanctions (radier ou juger) si non-respect des modalités.
9. Savoir traiter le départage : majorité absolue, procès-verbal de partage, audience de départage dans les délais (référé/ fond) et présidence par le juge départiteur.
10. Connaître les règles de jugement et notification : date communiquée, jugement par mise à disposition, prorogation du délibéré avisée, notification par LRAR et mesures d’administration judiciaire communiquées par tous
11. Maîtriser l’organisation documentaire au greffe : WinGes CPH/Portalis, constitution du dossier papier avec 3 côtes (fond/procédure/décisions-notifications), et traçabilité (consentement Cerfa 15414, avis électroniques, “
12. Savoir les voies de recours en appel : représentation obligatoire (avocat ou défenseur syndical), et règles de communication/notification des décisions en appel (notification incombant aux parties).