Fiche de révision : Introduction à l'injonction de payer et surendettement

📋 Plan du Cours

1. Champ d’application de l’injonction de payer
2. Compétence territoriale et matérielle du tribunal
3. Dépôt de la requête et pièces justificatives
4. Ordonnance d’injonction de payer et valeur exécutoire
5. Déclaration de surendettement avec travailleur social
6. Situation familiale, personnes à charge et logement
7. Situation professionnelle et ressources mensuelles
8. Charges mensuelles et prestations familiales
9. Patrimoine, épargne et gestion du budget
10. État de l’endettement et poursuites
11. Audition du majeur et déroulement de l’audience
12. Mesures de protection et durée de la sauvegarde

📖 1. Champ d’application de l’injonction de payer

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure d’injonction de payer : Procédure simplifiée permettant au créancier de recouvrer une dette contractuelle sans débat contradictoire préalable.
• Dette certaine liquide exigible : Condition de fond exigeant que la créance soit établie, chiffrée et arrivée à son échéance pour être traitée en injonction de payer.
• Dette raisonnablement contestable : Notion qui exclut l’injonction de payer lorsque le débiteur peut opposer une contestation sérieuse et plausible.
• Tribunal judiciaire : Juridiction compétente notamment pour les litiges opposant des particuliers, ou un particulier à un professionnel, dans le cadre de l’injonction de payer.
• Tribunal de commerce : Juridiction compétente lorsque le litige concerne deux professionnels (commerçants, artisans) pour l’injonction de payer.

📝 Points essentiels

• L’injonction de payer vise le recouvrement d’une dette issue d’un contrat et dont le montant n’est pas contestable.
• La créance doit être certaine, liquide et exigible, donc arrivée à échéance et chiffrée de façon déterminée.
• Le montant de la dette doit être inscrit au contrat (exemples : facture impayée, emprunt, loyer impayé, découvert bancaire).
• La compétence dépend de la nature du litige : article 1406 du code de procédure civile.
• En principe, la compétence revient au président du tribunal judiciaire du domicile du débiteur.
• Juge des contentieux de la protection : loyers impayés (compétence du lieu du logement) et crédit à la consommation (compétence du domicile du défendeur).

💡 Astuce mémo

Contrat + Créance : certaine (preuve) • liquide (montant) • exigible (échéance) ; puis Compétence selon la qualité des parties (particulier/ pro) et le type (loyer/crédit).

📖 2. Compétence territoriale et matérielle du tribunal

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal ayant rendu l’ordonnance : Le tribunal compétent pour l’opposition est celui qui a rendu l’ordonnance portant injonction de payer.
• Greffe du tribunal : Le greffe est le service où l’opposition est formée et où les convocations à l’audience sont organisées.
• Juge des contentieux de la protection : Le juge des contentieux de la protection connaît notamment des procédures où la représentation par avocat n’est pas exigée.
• Représentation par avocat : La représentation par avocat dépend du montant de la créance et des juridictions saisies dans la procédure d’injonction de payer.

📝 Points essentiels

• L’opposition à l’ordonnance portant injonction de payer se fait au greffe du tribunal qui a rendu la décision.
• L’opposition est formée par déclaration contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
• Les parties sont convoquées à une audience après la formation de l’opposition.
• La représentation par avocat est obligatoire pour les créances supérieures à 10.000 euros.
• La représentation par avocat n’est pas obligatoire devant le juge des contentieux de la protection, quel que soit le montant.
• Le tribunal rend un jugement qui remplace l’ordonnance après l’opposition.

💡 Astuce mémo

Compétence = tribunal du “rendu” : on fait l’opposition au greffe du tribunal qui a délivré l’ordonnance.

📖 3. Dépôt de la requête et pièces justificatives

🔑 Notions clés & Définitions

• Déclaration de surendettement : Formulaire de la commission de surendettement à compléter pour présenter votre situation et vos ressources.
• Numéro de dossier précédent : Référence du dossier de surendettement déjà déposé, à indiquer si vous recommencez une démarche.
• Situation familiale actuelle : Rubrique décrivant votre statut (couple, mariage, PACS, séparation, divorce, veuvage) et les personnes vivant à votre domicile.
• Situation logement : Rubrique précisant votre statut de logement (locataire, propriétaire, hébergé, occupant gratuit, sans domicile fixe, etc.) et l’existence de procédures.
• Montant des ressources mensuelles : Rubrique listant les revenus perçus chaque mois par le déposant et, le cas échéant, le co-déposant.

📝 Points essentiels

• Si vous avez déjà déposé un dossier, vous devez cocher « Oui » et indiquer le numéro du dossier précédent.
• En cas de dossier précédent, vous devez joindre la copie du plan ou des mesures.
• Pour la situation familiale, vous devez joindre les pièces demandées selon votre cas (jugement de divorce, ordonnance de non-conciliation ou fin de PACS).
• Pour les enfants et/ou personnes à charge, vous devez renseigner lien de parenté, date de naissance, situation ou mode de garde et ressources.
• Vous devez joindre les justificatifs des ressources des personnes vivant dans votre foyer.
• Pour la situation logement, vous devez cocher votre statut et joindre le justificatif correspondant, ainsi que tout document lié à une expulsion ou à une saisie immobilière si une procédure existe.

💡 Astuce mémo

Dossier précédent = Plan/Mesures ; Famille = pièces du statut ; Logement = justificatif + procédure si elle existe.

📖 4. Ordonnance d’injonction de payer et valeur exécutoire

🔑 Notions clés & Définitions

• Déclaration de surendettement : Déclaration administrative qui recense la situation financière et les dettes afin d’ouvrir une procédure de traitement du surendettement.
• État de l’endettement : Rubrique de la déclaration qui liste les dettes par catégories et pour chaque dette par créancier, référence, montant et poursuites.
• Dettes de logement : Catégorie de dettes regroupant les dettes liées au logement, à renseigner avec créancier, référence, montant impayé et existence de poursuites.
• Crédits à la consommation : Catégorie de dettes correspondant aux prêts et crédits (renouvelables ou prêts personnels) à renseigner avec montants et poursuites.
• Cautionnement : Situation où une personne s’est portée caution et doit déclarer les dettes réclamées au titre de cette garantie.

📝 Points essentiels

• L’état de l’endettement doit préciser, pour chaque dette, le nom et l’adresse du créancier, la référence de la dette, le montant impayé et si vous faites l’objet de poursuites.
• Les dettes sont classées par rubriques distinctes : dettes de logement, charges courantes, dettes diverses, pension alimentaire/amendes/condamnations pénales/dettes frauduleuses.
• Les découverts bancaires doivent être déclarés par compte, avec la banque, la référence du compte, le montant du découvert utilisé et l’existence de poursuites.
• Les crédits immobiliers doivent être renseignés avec date d’octroi, capital emprunté, taux nominal/débiteur annuel, mensualité hors assurance, montant mensuel d’assurance, restant dû, montant impayé, montant exigible et,

📖 5. Déclaration de surendettement avec travailleur social

🔑 Notions clés & Définitions

• Commission de surendettement des particuliers : La commission de surendettement est l’instance qui instruit les dossiers de surendettement des particuliers et apprécie l’ouverture de la procédure.
• Banque de France (secrétariat) : La Banque de France assure le secrétariat de la commission et traite les données personnelles nécessaires à l’instruction du dossier.
• FICP : Le FICP est le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, consulté dans le cadre du crédit et de la gestion des remboursements.
• Fausse déclaration : La fausse déclaration ou la dissimulation de biens peut entraîner la perte du bénéfice de la procédure de surendettement.
• Cautionnement : Le cautionnement correspond au fait de s’être porté(e) garant, ce qui peut créer une dette à déclarer si des poursuites sont engagées contre le/la caution.

📝 Points essentiels

• Le formulaire sert à apprécier si votre situation justifie l’ouverture d’une procédure, et les informations sont vérifiées auprès des créanciers et administrations.
• Si le dossier est incomplet, il peut être clôturé.
• En signant la déclaration, vous acceptez que les informations soient communiquées aux créanciers (hors numéros de téléphone, adresse courriel et pièces justificatives), y compris si un créancier est dans un pays hors UE.
• Dès l’enregistrement, vous êtes inscrit(e) au FICP conformément à l’article L. 752-2 du code de la consommation.
• Toute fausse déclaration ou dissimulation de biens peut vous priver du bénéfice de la procédure (article L. 761-1 du code de la consommation).
• En cas de poursuites, vous devez compléter la partie cautionnement et joindre des justificatifs précisant l’adresse du créancier et le montant restant dû pour chaque dette déclarée.

💡 Astuce mémo

Dossier = vérifié + partagé : signature → créanciers (hors contacts/justifs) + FICP ; mensonge/dissimulation → perte du bénéfice.

📖 6. Situation familiale, personnes à charge et logement

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnes physiques : La procédure de surendettement des particuliers est réservée aux personnes physiques, et exclut les personnes relevant du code du commerce.
• Bonne foi du débiteur : La bonne foi du débiteur est présumée en matière de surendettement, mais peut être contestée en cas de surendettement volontaire ou de dissimulation.
• Commission de surendettement : La commission de surendettement traite les dossiers de surendettement via une procédure prévue par le code de la consommation.
• Juge des contentieux de la protection : Le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement et sert d’instance de recours contre certaines décisions de la commission.

📝 Points essentiels

• Le surendettement se caractérise par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble des dettes exigibles et à échoir, professionnelles et non professionnelles.
• La procédure ne s’applique pas aux personnes relevant du code du commerce (artisans, commerçants, agriculteurs, professions libérales, entrepreneurs).
• La saisine est possible si le débiteur ne peut pas faire face à un engagement de cautionnement ou à une dette acquittée solidairement pour un entrepreneur individuel ou une société.
• La bonne foi est présumée, mais elle peut être remise en cause si le débiteur s’est volontairement surendetté ou dissimule des biens ou informations à la commission.
• La requête doit être adressée ou déposée au secrétariat de la commission du domicile du débiteur.
• La commission statue sur la recevabilité dans un délai de 3 mois à compter du dépôt du dossier, par décision motivée.

💡 Astuce mémo

Bonne foi = présumée, mais dissimulation ou surendettement volontaire = alerte.

📖 7. Situation professionnelle et ressources mensuelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Commission de surendettement : Autorité chargée d’instruire le dossier de surendettement et de décider de l’orientation et des mesures à proposer ou imposer.
• Orientation du dossier : Décision par laquelle la commission choisit la procédure adaptée au patrimoine et à la situation du débiteur.
• Plan conventionnel de remboursement : Procédure de surendettement fondée sur un accord autour d’un plan de remboursement, avec des règles de durée et de reste à vivre.
• Mesures imposées : Procédure où la commission fixe des mesures de traitement lorsque le plan conventionnel n’est pas possible ou est refusé.
• Rétablissement personnel : Procédure visant l’effacement des dettes lorsque la situation du débiteur est irrémédiablement compromise.

📝 Points essentiels

• La commission oriente le dossier selon le patrimoine du débiteur (article L.724-1 du code de la consommation).
• La décision d’orientation est motivée, communiquée au débiteur et aux créanciers par lettre simple, et n’est pas susceptible de recours (article R.724-1 du code de la consommation).
• La commission choisit le surendettement pour un apurement des dettes si le débiteur a des ressources ou des biens, et le rétablissement personnel si la situation est irrémédiablement compromise.
• Pour un plan de redressement, le montant des remboursements correspond à une partie des ressources, dans la limite de la quotité saisissable (barème des saisies des rémunérations).
• Le reste à vivre ne peut pas être inférieur au RSA (articles L.731-1 et L.732-2 du code de la consommation).
• La durée d’un plan conventionnel ne peut excéder 7 ans (article L.732-3 du code de la consommation).

💡 Astuce mémo

Patrimoine → Orientation : ressources/biens = plan ou mesures ; situation irrémédiable = rétablissement personnel.

📖 8. Charges mensuelles et prestations familiales

🔑 Notions clés & Définitions

• Charges mensuelles : En surendettement, les charges mensuelles regroupent les dépenses récurrentes du débiteur prises en compte pour apprécier sa situation financière.
• Prestations familiales : En surendettement, les prestations familiales désignent les aides versées au débiteur et intégrées à l’évaluation de ses ressources.
• État des créances : L’état des créances est le document qui récapitule les dettes déclarées et sert de base aux contestations puis à l’arrêt des créances par le juge.
• Liquidation judiciaire : La liquidation judiciaire est la phase où le patrimoine du débiteur est réalisé pour payer les créanciers, puis la procédure est clôturée.

📝 Points essentiels

• Les créanciers sont convoqués et informés par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un délai d’1 mois avant l’audience, dans la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
• Le juge peut rejeter l’ouverture du rétablissement personnel avec liquidation judiciaire si le débiteur n’est pas en situation de surendettement, n’est pas en situation irrémédiablement compromise ou est de mauvaise foi,
• Le juge peut ouvrir et clôturer pour insuffisance d’actif dans le même jugement lorsque l’actif ne permet pas le désintéressement des créanciers.
• En cas d’ouverture, les créanciers déclarent leurs créances dans un délai de 2 mois à compter de la publicité du jugement, auprès du mandataire ou du greffe, par lettre recommandée avec accusé de réception.
• Lorsque un mandataire est désigné, il dresse un bilan dans un délai de 6 mois à compter de la publicité du jugement d’ouverture et le greffe convoque ensuite pour statuer sur l’état des créances.
• Le liquidateur dispose d’un délai de 12 mois pour vendre les biens à l’amiable ou, à défaut, organiser une vente forcée, puis un projet de distribution est soumis au juge pour homologation.

💡 Astuce mémo

Charges = sorties fixes, prestations = entrées régulières : on compare pour voir si le dossier peut aboutir à un apurement réel.

📖 9. Patrimoine, épargne et gestion du budget

🔑 Notions clés & Définitions

• Clôture de la procédure : La clôture est la décision qui met fin à la procédure et entraîne l’effacement des dettes concernées par le débiteur.
• Jugement de clôture : Le jugement de clôture est la décision rendue à la fin de la procédure de rétablissement personnel, susceptible de recours.
• Juge des contentieux de la protection : Le juge des contentieux de la protection est le magistrat compétent pour connaître des contentieux de la protection, notamment en matière de surendettement et de rétablissement personnel.
• Commission de surendettement : La commission de surendettement est l’instance qui oriente le dossier avant sa prise en charge par le juge des contentieux de la protection.
• Rétablissement personnel : Le rétablissement personnel est une procédure de traitement du surendettement pouvant être ouverte avec ou sans liquidation judiciaire.

📝 Points essentiels

• La clôture entraîne l’effacement de toutes les dettes professionnelles et non professionnelles du débiteur (art. L.742-22 du code de la consommation).
• Le jugement de clôture est susceptible d’appel (art. R.742-55 du code de la consommation).
• Le juge des contentieux de la protection exerce les fonctions de juge des tutelles des majeurs (art. L213-4-2 COJ).
• Le juge compétent territorialement est celui de la résidence habituelle de la personne à protéger (art. 1211 CPC).
• Le dossier de surendettement est orienté par la commission avant l’intervention du juge des contentieux de la protection.
• Le juge des contentieux de la protection peut prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou décider une ouverture avec liquidation judiciaire, selon l’orientation du dossier.

💡 Astuce mémo

Effacement à la clôture : clôture = dettes pro + non pro effacées.

📖 10. État de l’endettement et poursuites

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordonnance de non audition : Décision du juge qui dispense d’entendre le majeur lorsque l’audition risque de nuire à sa santé ou s’il est hors d’état d’exprimer sa volonté.
• Audition des tiers : Acte d’instruction par lequel le juge peut entendre les personnes ayant qualité pour requérir l’ouverture de la protection.
• Mesures d’instruction : Pouvoir du juge d’ordonner des investigations complémentaires (enquête sociale, constatation, etc.) pour éclairer le dossier.
• Consultation du dossier : Droit d’accès au dossier encadré par le juge, accordé à certaines personnes et au majeur à protéger selon des conditions précises.
• Convocation à l’audience : Acte de procédure par lequel le juge informe le majeur et, le cas échéant, les personnes ayant qualité pour saisir, des lieu, jour et heure de l’audience.

📝 Points essentiels

• Le juge peut décider, sur avis du médecin expert, de ne pas auditionner le majeur si l’audition porte atteinte à sa santé ou s’il est hors d’état d’exprimer sa volonté (art. 432 al. 2 C. civ.).
• En cas de non audition, une ordonnance est rendue et notifiée au requérant et, le cas échéant, à l’avocat du majeur (art. 1220-2 CPC).
• Le juge doit entendre la personne qui souhaite exercer la protection si elle a sollicité son audition, et peut aussi auditionner les personnes ayant qualité pour requérir (art. 1220-4 CPC).
• L’audition peut être remplacée par l’envoi d’un formulaire de demande de renseignement.
• Le juge peut ordonner toute autre mesure d’instruction (d’office, à la demande des parties ou du ministère public), notamment enquête sociale et constatation (art. 1221 CPC).
• Le dossier est consultable par le requérant jusqu’à l’ouverture de la mesure, puis par les personnes ayant qualité pour saisir (et leur avocat) avec autorisation et intérêt légitime, et par le majeur à protéger (et son/é

📖 11. Audition du majeur et déroulement de l’audience

🔑 Notions clés & Définitions

• Audition du majeur : Procédure où le juge entend le majeur concerné afin d’éclairer la décision de protection et d’apprécier sa situation.
• Tutelle : Mesure de représentation prononcée quand le majeur ne peut plus accomplir seul les actes de la vie civile.
• Habilitation familiale : Mesure permettant à un proche habilité de représenter ou d’assister un majeur dont la volonté ne peut plus s’exprimer.
• Notification judiciaire : Acte par lequel la décision du juge est transmise aux personnes désignées, selon les règles du code de procédure civile.

📝 Points essentiels

• La tutelle vise le cas où le majeur ne peut plus accomplir lui-même les actes de la vie civile.
• Le tuteur accomplit seul les actes de gestion courante, tandis que les actes de disposition exigent une autorisation préalable du juge.
• La tutelle est prononcée pour une durée maximale de 5 ans, et peut être portée à 10 ans si l’altération des facultés n’est pas susceptible d’amélioration (art. 441 C. civ.).
• L’habilitation familiale concerne un majeur dont les facultés altérées empêchent l’expression de sa volonté (art. 494-1 C. civ.).
• L’habilitation familiale peut être générale (représentation ou assistance pour les actes de gestion courante et de disposition) ou spéciale (pour un ou plusieurs actes précis).
• L’habilitation familiale générale est limitée à 10 ans maximum (art. 494-6 C. civ.).

💡 Astuce mémo

Tutelle = gestion seule, disposition sous autorisation ; durée 5 ans (jusqu’à 10 ans si pas d’amélioration).

📖 12. Mesures de protection et durée de la sauvegarde

🔑 Notions clés & Définitions

• Sauvegarde de justice : Mesure de protection temporaire, la plus faible, placée pour couvrir le temps de l’instruction jusqu’à la décision finale.
• Mandataire spécial : Personne désignée par le juge pour accomplir certains actes urgents pendant la période d’instruction.
• Durée de l’instance : Période pendant laquelle la sauvegarde de justice peut être prononcée, notamment lorsque le juge est saisi d’une procédure de curatelle ou de tutelle.
• Habilitation familiale générale par représentation : Mesure de représentation accordée à un proche, pour une durée déterminée, lorsque la situation patrimoniale est simple et sous contrôle du juge.
• Audition du majeur protégé : Acte d’instruction consistant à entendre le majeur à protéger, sauf impossibilité liée à son état.

📝 Points essentiels

• La sauvegarde de justice peut être prononcée pour certains actes déterminés lorsque la personne a besoin d’être représentée pour les accomplir.
• La sauvegarde de justice peut aussi être prononcée pour la durée de l’instance lorsque le juge est saisi d’une procédure de curatelle ou de tutelle.
• La sauvegarde de justice est une mesure autonome et correspond à la protection la plus faible, utilisable tout au long de l’instruction.
• Le mandataire spécial est désigné à titre temporaire pour accomplir des actes urgents énumérés dans le dispositif de l’ordonnance.
• Le mandataire spécial peut notamment percevoir les pensions et revenus, les affecter à l’entretien et aux dettes courantes, recevoir le courrier (hors courriers personnels) et faire fonctionner les comptes pendant le pér
• Le mandataire spécial doit rendre compte de l’exécution de son mandat et les établissements détenteurs de comptes doivent accuser réception de l’ordonnance au mandataire spécial.

💡 Astuce mémo

Sauvegarde = “S” comme Sécurité temporaire pendant l’Instruction ; mandataire spécial = “Urgence” (argent + courrier + comptes).

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Compétence selon la nature du litige (injonction de payer)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre la condition de fond « dette certaine, liquide et exigible » avec la simple existence d’une facture impayée, alors que le montant doit être déterminé et arrivé à échéance.
2. Croire que l’injonction de payer est contradictoire : le juge statue sans entendre le débiteur, uniquement sur les éléments du créancier.
3. Oublier que l’ordonnance doit être signifiée dans le délai prévu : si le délai n’est pas respecté, l’ordonnance devient non avenue.
4. Mélanger les délais d’opposition et de signification : l’opposition du débiteur est d’1 mois à compter de la signification, tandis que la signification par le créancier dépend de la date de l’ordonnance.
5. Penser que le surendettement concerne aussi les personnes relevant du code du commerce : la procédure est réservée aux personnes physiques et exclut notamment artisans/commerçants/professions libérales.
6. Confondre l’orientation de la commission (plan conventionnel vs mesures imposées vs rétablissement personnel) avec la décision du juge des contentieux de la protection, qui intervient ensuite comme instance de recours et
7. Ne pas distinguer les deux voies du rétablissement personnel : sans liquidation judiciaire (pas de patrimoine) vs avec liquidation judiciaire (biens liquidables, accord écrit du débiteur).

✅ Checklist Examen

1. Identifier le champ de l’injonction de payer : dette issue d’un contrat, non contestable, et répondant aux critères « certaine, liquide et exigible ».
2. Déterminer la juridiction compétente selon la nature du litige : tribunal judiciaire (particuliers/particulier-pro), tribunal de commerce (deux professionnels), JCP pour loyers impayés et crédit à la consommation.
3. Expliquer la procédure d’injonction de payer : dépôt de la requête au greffe avec formulaire et bordereau de pièces justificatives.
4. Rappeler la délivrance : décision non contradictoire et ordonnance portant injonction de payer si la demande est fondée.
5. Maîtriser la signification de l’ordonnance : transmission requête + ordonnance au débiteur et délais (6 mois avant le 1er septembre 2026, puis 3 mois à compter des ordonnances rendues à partir de cette date).
6. Connaître la contestation : opposition du débiteur au greffe dans le délai d’1 mois à compter de la signification, effet suspensif pendant ce délai.
7. Savoir ce que devient l’ordonnance après opposition : jugement remplaçant l’ordonnance et règles de représentation par avocat (obligatoire au-delà de 10.000 euros, sauf devant le JCP).
8. Pour le surendettement : rappeler la définition (impossibilité manifeste de faire face aux dettes exigibles et à échoir) et l’exclusion des personnes relevant du code du commerce.
9. Décrire la saisine de la commission : requête adressée/déposée au secrétariat de la commission du domicile du débiteur et délai de 3 mois pour statuer sur la recevabilité.
10. Expliquer le recours contre la recevabilité : délai de 15 jours à compter de la notification et transmission au greffe du JCP.
11. Présenter l’orientation du dossier : plan conventionnel si ressources/biens, mesures imposées si échec/refus, rétablissement personnel si situation irrémédiablement compromise, avec durée du plan plafonnée à 7 ans et « R
12. Distinguer les deux formes de rétablissement personnel : sans liquidation judiciaire (pas de patrimoine, effacement des dettes) et avec liquidation judiciaire (accord écrit, liquidation, déclaration des créances, délai 2
13. Pour la procédure de protection des majeurs : rappeler la compétence du JCP (tutelles des majeurs) et la règle de territorialité (résidence habituelle).