1. Quelle condition permet de recourir à une injonction de payer ?
2. Qu'est-ce que la procédure d'injonction de payer en droit français?
3. Dans quel cas le tribunal de commerce est-il compétent pour une injonction de payer ?
Champ d’application injonction de payer
Recouvrement d’une créance certaine, liquide, exigible.
Procédure d'injonction de payer
Recouvrement simplifié d'une dette certaine, liquide, exigible.
Compétence territoriale du tribunal
Tribunal du domicile du débiteur ou lieu du logement pour loyers impayés.
Dette exigible
Arrivée à échéance, prête à être payée.
Créance certaine et liquide
Crée, chiffrée, arrivée à échéance.
Juridiction compétente
Tribunal judiciaire ou commerce selon le cas.
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