Champ d’application injonction de payer
Recouvrement d’une créance certaine, liquide, exigible.
Procédure d'injonction de payer
Recouvrement simplifié d'une dette certaine, liquide, exigible.
Compétence territoriale du tribunal
Tribunal du domicile du débiteur ou lieu du logement pour loyers impayés.
Dette exigible
Arrivée à échéance, prête à être payée.
Créance certaine et liquide
Crée, chiffrée, arrivée à échéance.
Juridiction compétente
Tribunal judiciaire ou commerce selon le cas.
Tribunal judiciaire
Compétent pour litiges entre particuliers ou particulier-professionnel.
Tribunal de commerce
Compétent entre professionnels et commerçants.
Compétence territoriale
Dépend du domicile du débiteur ou lieu du logement.
Testez vos connaissances avec un QCM de 11 questions sur Introduction à l'injonction de payer et surendettement.
1. Quelle condition permet de recourir à une injonction de payer ?
2. Qu'est-ce que la procédure d'injonction de payer en droit français?
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