Fiche de révision : Réforme 2019 du contentieux social

📋 Plan du Cours

1. Réforme 2019 du contentieux social
2. Compétence des tribunaux judiciaires spécialisés
3. Juridiction échevinale du pôle social
4. Composition et rôle des assesseurs
5. Désignation des assesseurs et durée du mandat
6. Faculté de débat sur la compétence
7. Recours préalable obligatoire avant saisine
8. Recours préalable non médical CRA et conseil départemental
9. Recours préalable médical CMRA et contentieux du handicap
10. Mesures d’instruction consultation clinique et sur pièces
11. Expertise médicale judiciaire et décision du juge
12. CRRMP et expertise technique de nomenclature

📖 1. Réforme 2019 du contentieux social

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi J21 : La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 modernise la justice et s’applique au 1er janvier 2019 pour réorganiser le contentieux social.
• Ordonnance 2018-358 : L’ordonnance n°2018-358 du 16 mai 2018 encadre le traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale à compter du 1er janvier 2019.
• Pôle social des tribunaux judiciaires : Le pôle social regroupe, dans des tribunaux judiciaires spécialement désignés, les litiges de sécurité sociale et d’aide sociale relevant désormais du juge judiciaire.
• Contentieux général de la sécurité sociale : Le contentieux général correspond aux anciens dossiers des TASS, traités désormais dans le cadre unifié du contentieux de la sécurité sociale.
• Contentieux technique de la sécurité sociale : Le contentieux technique correspond aux anciens dossiers des TCI et de la CNITAAT, désormais intégré au contentieux de la sécurité sociale.

📝 Points essentiels

• Avant le 1er janvier 2019, la sécurité sociale et l’aide sociale étaient réparties entre TASS, TCI, CNITAAT (judiciaire) et CDAS, CCAS (administratif).
• À compter du 1er janvier 2019, la réforme supprime TASS, TCI, CDAS, CCAS et CNITAAT.
• Depuis le 1er janvier 2019, les dossiers relèvent du pôle social des tribunaux judiciaires spécialement désignés, en premier ressort et en appel.
• Le contentieux de l’aide sociale relève du pôle social uniquement pour les litiges visés à l’article L134-3 CASF et ceux prévus à l’article L142-3 CSS.
• Le contentieux de la sécurité sociale est réparti selon les articles du COJ, notamment L211-16 (tribunaux) et L311-15 (cours d’appel) pour la compétence matérielle.
• Depuis le 1er janvier 2019, 116 tribunaux judiciaires et 28 cours d’appel sont désignés par décret n°2018-772 du 04/09/2018 pour connaître du contentieux social.

💡 Astuce mémo

2019 = “fusion judiciaire” : TASS/TCI/CDAS disparaissent, tout passe au pôle social (tribunaux judiciaires désignés).

📖 2. Compétence des tribunaux judiciaires spécialisés

🔑 Notions clés & Définitions

• Formation collégiale : La formation collégiale du tribunal judiciaire est composée d’un président (ou d’un magistrat du siège désigné pour le remplacer) et d’assesseurs.
• Assesseurs du pôle social : Les assesseurs du pôle social sont des personnes choisies pour siéger avec le juge professionnel, selon des règles de désignation, de serment et de formation.
• Serment des assesseurs : Le serment des assesseurs est une prestation obligatoire avant de siéger, destinée à garantir le secret des délibérations et la loyauté dans l’exercice des fonctions.
• Installation des assesseurs : L’installation est l’audience solennelle qui présente l’assesseur nouvellement nommé et formalise son entrée en fonctions.
• Obligation de formation initiale : L’obligation de formation initiale impose aux assesseurs n’ayant jamais exercé de suivre une formation avant de pouvoir siéger.

📝 Points essentiels

• La formation collégiale comprend le président du tribunal judiciaire (ou un magistrat du siège désigné pour le remplacer).
• En cas d’empêchement de siéger au complet à la 2e audience, le président statue seul après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent.
• Les assesseurs sont choisis pour 3 ans par le premier président de la cour d’appel, après avis du président du tribunal, sur une liste établie par l’autorité administrative (préfet) sur proposition des organisations les
• Les assesseurs doivent avoir prêté serment et être installés pour exercer leurs fonctions.
• Les assesseurs doivent être de nationalité française, avoir au moins 23 ans, ne pas avoir de condamnation incompatible au bulletin n°2, et ne pas avoir été condamnés pour certaines infractions du livre VII du code rural/
• La fonction d’assesseur n’est pas incompatible avec celle de conseiller prud’homme, mais certains mandats dans les organismes de sécurité sociale/mutualité sociale agricole empêchent la désignation.

💡 Astuce mémo

Président + assesseurs : 2e audience = président seul (avis de l’assesseur présent) ; serment + installation + formation (12 mois).

📖 3. Juridiction échevinale du pôle social

🔑 Notions clés & Définitions

• Pôle social : Juridiction spécialisée chargée de juger certains litiges de sécurité sociale et d’aide sociale entre assurés et organismes compétents.
• Assesseurs du pôle social : Membres non professionnels participant aux audiences du pôle social et soumis à un régime de statut, déontologie et discipline.
• Premier président de la cour d’appel : Autorité de la cour d’appel pouvant intervenir dans la discipline des assesseurs, notamment via l’avertissement ou la saisine du ministre.
• Ministre de la justice : Autorité compétente pour exercer le pouvoir disciplinaire à l’égard des assesseurs du pôle social.
• Indemnité d’audience des assesseurs : Rémunération versée aux assesseurs pour chaque audience à laquelle ils participent, complétée par des compensations liées à la perte de salaire et aux frais.

📝 Points essentiels

• La formation initiale des assesseurs est à distance, dure une journée et porte sur l’organisation judiciaire, le statut, la déontologie, la procédure et les grands principes de la protection sociale.
• La discipline des assesseurs relève des articles L218-10 à L218-13 du COJ.
• En dehors de toute action disciplinaire, le premier président peut donner un avertissement aux assesseurs du pôle social de son ressort après avis du président du tribunal concerné.
• Tout manquement d’un assesseur à ses devoirs, à l’honneur, à la probité ou à la dignité constitue une faute disciplinaire.
• Le pouvoir disciplinaire est exercé par le ministre de la justice après audition de l’assesseur par le premier président assisté du président du tribunal.
• Les sanctions disciplinaires sont le blâme, la suspension (≤ 6 mois), la déchéance avec interdiction (≤ 10 ans) et la déchéance avec interdiction définitive, et le refus de service sans motif légitime après mise en demeu

💡 Astuce mémo

Avertissement (1er président) puis Sanctions (ministre) : 1→2, comme une chaîne de décision.

📖 4. Composition et rôle des assesseurs

🔑 Notions clés & Définitions

• Assesseurs : Personnes siégeant aux côtés du juge pour éclairer la formation de jugement sur des questions relevant de leur spécialité.
• Contentieux technique médical : Contentieux portant sur des situations médicales, visé par certains cas de l’article L142-1 du CSS et par des cas spécifiques liés au handicap.
• Contentieux relatif au handicap : Contentieux portant sur les décisions et droits liés au handicap, notamment ceux relevant de la CDAPH et de la carte « mobilité inclusion ».
• Contentieux de l’admission à l’aide sociale : Contentieux portant sur l’accès à l’aide sociale, régi par des dispositions du CSS et du CASF et portant sur des litiges non médicaux.

📝 Points essentiels

• Les contentieux techniques médicaux correspondent notamment aux 4°, 5° et 6° de l’article L142-1 du CSS, ainsi qu’aux 8° et 9° pour le handicap.
• Les litiges médicaux visent l’état ou le degré d’invalidité ou d’inaptitude de l’assuré, ainsi que l’incapacité permanente de travail selon la nature de l’accident ou de la maladie.
• Les décisions de la CDAPH relèvent du contentieux handicap pour les aides et actions sociales en faveur des personnes handicapées.
• Les décisions relatives à la carte « mobilité inclusion » (mentions « invalidité » et « priorité ») relèvent du contentieux handicap lorsque le président du conseil départemental les prend.
• La distinction contentieux général/technique peut varier selon la taille de la juridiction : grandes juridictions avec dossiers médicaux et handicap ensemble et médecin présent, petites juridictions avec dossiers médicau
• La compétence territoriale du tribunal judiciaire dépend en principe du domicile du demandeur, avec des exceptions liées à certains contentieux et à l’étranger.

💡 Astuce mémo

Médical/handicap : même logique d’audience, mais présence du médecin surtout dans les grandes juridictions.

📖 5. Désignation des assesseurs et durée du mandat

🔑 Notions clés & Définitions

• Juge désigné : Le juge désigné est le magistrat saisi après renvoi, dont la compétence peut être contestée par le juge lui-même ou par une partie.
• Président du tribunal judiciaire : Le président du tribunal judiciaire est l’autorité qui reçoit le renvoi et désigne ensuite le juge compétent selon les mêmes modalités.
• Exception d’incompétence : L’exception d’incompétence est le moyen permettant de débattre contradictoirement de la compétence du juge devant lui, même si une question a été identifiée avant l’audience.
• Débat contradictoire : Le débat contradictoire est la discussion en audience où les parties peuvent s’exprimer, notamment sur une question de compétence laissée à l’examen du juge.

📝 Points essentiels

• La compétence du juge saisi après renvoi peut être remise en cause par le juge ou par une partie dans un délai de trois mois.
• En cas de contestation, le juge renvoie l’affaire au président du tribunal judiciaire par simple mention au dossier, soit d’office soit à la demande d’une partie.
• Le président renvoie ensuite l’affaire, selon les mêmes modalités, au juge qu’il désigne.
• La décision du président sur la désignation du juge n’est pas susceptible de recours.
• La mise en œuvre du dispositif de renvoi préventif relève d’une faculté du juge saisi, et non d’une obligation.
• Même si le juge identifie une question de compétence avant l’audience, il peut laisser cette question faire l’objet d’un débat contradictoire via une exception d’incompétence soulevée par une partie ou par le juge.

💡 Astuce mémo

3 mois pour contester → renvoi au président → nouveau juge (décision sans recours).

📖 6. Faculté de débat sur la compétence

🔑 Notions clés & Définitions

• Recours préalable obligatoire : Le recours préalable obligatoire impose, avant tout recours contentieux, de contester d’abord la décision devant l’instance prévue par les textes.
• Exceptions au recours préalable obligatoire : Les exceptions permettent de saisir directement la juridiction contentieuse sans passer par le recours préalable prévu par le principe.
• Contentieux du pôle social : Le contentieux du pôle social regroupe les litiges de sécurité sociale et d’aide sociale soumis à des règles procédurales spécifiques.
• Délai de recours contentieux : Le délai de recours contentieux fixe le temps maximal pour contester une décision à compter de sa notification.
• Décision implicite : Une décision implicite est une décision née du silence de l’administration, dont les mentions de voies de recours doivent être précisées dans l’accusé de réception.

📝 Points essentiels

• Le principe du recours préalable obligatoire s’applique aux recours contentieux visés par les articles L.142-1 et L.142-3 du CSS, avec des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
• L’article L.142-4 du CSS prévoit que le recours préalable n’est pas exigé pour les décisions relevant des exceptions qu’il liste expressément.
• Les exceptions incluent notamment le contentieux de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles (CSS, L.142-1 7°).
• Les exceptions incluent aussi les contestations de pénalités (CSS, L.114-17 et L.114-17-1) et les contestations de décisions du comité médical (CSS, L.162-12-16).
• Les exceptions incluent encore les contestations liées à une décision de CPAM de placer un professionnel hors convention (CSS, L.162-34) et l’opposition à contrainte (CSS, R133-3).
• Des exceptions jurisprudentielles existent aussi, notamment pour des actions engagées par les organismes (Soc, 30 novembre 2000, n°99-12.543) et pour certaines oppositions à contrainte (Soc, 28 mars 1996, n°93-20.475).

💡 Astuce mémo

Exceptions = « pas de préalable » : pense aux 3 familles sécurité sociale (tarification AT/MP, pénalités/ comité médical, oppositions/ faute inexcusable).

📖 7. Recours préalable obligatoire avant saisine

🔑 Notions clés & Définitions

• Recours préalable obligatoire : Exigence procédurale imposant au demandeur de contester d’abord la décision auprès de l’autorité compétente avant de saisir le juge.
• Décision contestée : Acte administratif ou décision implicite servant de point de départ au recours juridictionnel et à la contestation du demandeur.
• Copie du recours préalable : Pièce jointe au recours juridictionnel qui prouve que le demandeur a bien exercé le recours préalable exigé.
• Pièces jointes au bordereau : Liste annexée au recours énumérant les documents que le demandeur invoque à l’appui de ses prétentions.

📝 Points essentiels

• Le recours juridictionnel doit être accompagné d’un bordereau listant les pièces invoquées par le demandeur.
• Le dossier doit contenir une copie de la décision contestée, et en cas de décision implicite, une copie de la décision initiale ainsi que du recours préalable.
• Le dossier précise, le cas échéant, le nom et l’adresse du médecin désigné pour recevoir les documents médicaux.
• L’absence de recours préalable obligatoire figure parmi les exemples de requêtes manifestement irrecevables.
• Le point de vigilance est que l’absence de mentions obligatoires relève d’une peine de nullité et non d’une irrecevabilité, contrairement à l’absence de recours préalable.

💡 Astuce mémo

Sans recours préalable, pas de juge : recours préalable → preuve jointe (copie) → recevabilité.

📖 8. Recours préalable non médical CRA et conseil départemental

🔑 Notions clés & Définitions

• Recours préalable obligatoire : Le recours préalable obligatoire est une étape de contestation avant de saisir le juge, dont l’absence peut entraîner une irrecevabilité.
• Ordonnance d’irrecevabilité manifeste : L’ordonnance d’irrecevabilité manifeste est une décision du juge du pôle social qui rejette rapidement un recours manifestement non recevable.
• Juge de la mise en état : Le juge de la mise en état est l’autorité qui organise l’instruction et peut prendre des mesures procédurales avant l’audience de jugement.
• Convocation par lettre simple : La convocation par lettre simple est le mode de convocation du défendeur, avec copie de la requête, pour l’audience du pôle social.
• Mandat général : Le mandat général est l’habilitation donnée par le directeur ou le directeur général d’un organisme de sécurité sociale pour représenter l’organisme et mandater certains agents.

📝 Points essentiels

• À défaut de dispositions particulières, la procédure d’appel/recours suit le CPC.
• Les ordonnances d’irrecevabilité manifeste du juge du pôle social sont rendues en premier ressort si le montant de la demande est supérieur à 5 000€.
• Les ordonnances d’irrecevabilité manifeste du juge du pôle social sont rendues en dernier ressort si le montant de la demande est inférieur à 5 000€.
• Les ordonnances d’irrecevabilité manifeste du juge du pôle social sont rendues en premier ressort si la décision statue sur une demande indéterminée (art. 40 CPC).
• Sont des exemples de requêtes manifestement irrecevables : requêtes forcloses, absence de recours préalable obligatoire, défaut de qualité pour agir.
• Ne relèvent pas de ce cadre : absence de mentions obligatoires (nullité) et incompétence territoriale (exception de procédure).

💡 Astuce mémo

Forcloses/qualité/recours préalable = irrecevabilité manifeste ; 5 000€ décide le ressort.

📖 9. Recours préalable médical CMRA et contentieux du handicap

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure orale : La procédure devant le tribunal est conduite oralement, ce qui encadre la manière dont les parties présentent leurs demandes et observations.
• Audience publique : L’audience est en principe publique, sauf décision contraire du tribunal pour protéger l’intimité de la vie privée.
• Chambre du conseil : La chambre du conseil est le cadre de tenue des débats lorsque leur publicité porterait atteinte à l’intimité de la vie privée.
• Exécution provisoire : L’exécution provisoire permet de faire appliquer immédiatement certaines décisions, même en cas d’appel, dans les limites prévues.
• Copies certifiées conformes : Les copies certifiées conformes sont des reproductions officielles du jugement remises aux parties pour leur permettre d’en disposer dans la procédure.

📝 Points essentiels

• La procédure est orale en application de l’article R142-10-4 du CSS.
• Le tribunal peut décider, d’office ou à la demande, que les débats se tiennent ou se poursuivent en chambre du conseil si la publicité porterait atteinte à l’intimité de la vie privée (article R142-10-9 du CSS).
• Le greffier prépare le rôle (pour président, assesseurs et affichage) et les notes d’audience, puis met les dossiers à disposition pour consultation.
• Pendant l’audience, le greffier procède à l’appel des causes, prend des notes sur les PV d’audience avec mention de la décision (renvoi, délibéré, radiation, désistement…) et complète le rôle.
• Le greffe consigne pendant les débats les observations des parties et leurs prétentions lorsqu’elles ne sont pas formulées par écrit (article 727 du CPC).
• Le rôle d’audience est signé par le président et le greffier (article 728 du CPC) et la note d’audience est signée par le greffier.

💡 Astuce mémo

Oral + Public = R142-10-4/R142-10-9 : si vie privée menacée → Chambre du conseil.

📖 10. Mesures d’instruction consultation clinique et sur pièces

🔑 Notions clés & Définitions

• Consultation clinique ou sur pièces : Mesure d’instruction médicale exécutée à l’audience, confiée à un consultant qui rend un avis dans des conditions assurant la confidentialité.
• Expertise médicale judiciaire : Mesure d’instruction confiée à un ou plusieurs experts chargés d’éclairer le juge quand la consultation ne suffit pas.
• Consultation CPC articles 256 à 262 : Régime de droit commun qui encadre la décision de consultation et ses modalités procédurales devant le juge.
• Expertise CPC articles 263 à 284-1 : Régime de droit commun qui encadre la décision d’expertise, la mission, les délais et le déroulement jusqu’au dépôt de l’avis.

📝 Points essentiels

• Le pôle social applique, pour les mesures d’instruction, les règles du CPC (consultation et expertise) sauf spécificités prévues par le CSS.
• La juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction, notamment une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l’audience, avec confidentialité en cas d’examen de la personne intéressée.
• La consultation peut être prescrite à tout moment, y compris en conciliation ou au cours du délibéré, mais dans le cadre CSS elle est réalisée à l’audience et le rapport est présenté oralement.
• Le greffe avise le consultant de sa mission par tous moyens, et la consultation est exécutée à l’audience dans le cadre du contentieux concerné.
• Si la consultation ne suffit pas, le juge peut ordonner une expertise pour répondre à une question médicale ou non.
• La décision d’expertise doit exposer les circonstances, nommer l’expert (ou plusieurs si nécessaire), fixer les chefs de mission et impartir un délai pour l’avis.

💡 Astuce mémo

Consultation = avis oral à l’audience ; Expertise = éclairage approfondi quand l’avis ne suffit pas.

📖 11. Expertise médicale judiciaire et décision du juge

🔑 Notions clés & Définitions

• Notification de la mission d’expertise : Acte par lequel le greffier transmet à l’expert la décision de nomination afin qu’il puisse accepter ou refuser la mission.
• Acceptation de la mission : Manifestation par laquelle l’expert informe sans délai le juge qu’il accepte la mission confiée dans le cadre de l’expertise.
• Ordonnance de remplacement d’expert : Décision du juge qui désigne un nouvel expert lorsque le premier refuse la mission, en reprenant l’ordre de missions avec des délais mis à jour.
• Listes d’experts judiciaires : Répertoires prévus par la loi permettant de choisir l’expert ou le consultant commis pour éclairer la juridiction.
• CRRMP : Comité régional chargé de donner un avis dans certains litiges relatifs à la reconnaissance de l’origine professionnelle des maladies.

📝 Points essentiels

• Le greffier notifie à l’expert, dès la décision de nomination, une copie de la décision par tout moyen (art. 267 CPC).
• Le greffier joint un courrier permettant à l’expert d’accepter ou de refuser la mission, et l’expert informe le juge sans délai.
• L’expert doit commencer les opérations dès qu’il est averti que les parties ont consigné la provision ou la première échéance, sauf injonction du juge d’agir immédiatement.
• Si l’expert refuse, le juge ordonne le remplacement par une ordonnance qui reprend le même ordre de missions avec mise à jour des délais, notifiée par le greffier selon les mêmes modalités.
• L’expert ou consultant est choisi sur les listes prévues par la loi n°71-498 du 29 juin 1971, ou à défaut parmi les médecins spécialistes/compétents pour l’affection.
• Ne peuvent être désignés : le médecin ayant examiné ou soigné la victime, un médecin attaché à l’entreprise, un médecin au conseil d’administration de la caisse, un médecin participant au contrôle médical de la caisse, (

💡 Astuce mémo

Provision → début des opérations (sauf ordre contraire du juge).

📖 12. CRRMP et expertise technique de nomenclature

🔑 Notions clés & Définitions

• Expertise technique de nomenclature : Mesure d’instruction ordonnée par le juge pour résoudre une difficulté technique liée à l’interprétation de la liste des actes et prestations du CSS.
• Article L142-10-2 CSS : Dispositif du CSS permettant au juge d’ordonner une expertise technique spécifique en cas de contestation sur l’application des nomenclatures par les professionnels de santé.
• Article R142-17-3 CSS : Règle du CSS qui encadre l’ordonnance d’une expertise lorsque le différend révèle une difficulté technique d’interprétation de la liste des actes et prestations.
• Liste des experts judiciaires : Cadre légal des experts judiciaires, dont certains sont inscrits sous une rubrique dédiée à l’interprétation de la liste des actes et prestations.

📝 Points essentiels

• Les litiges portant sur l’interprétation des dispositions relatives à la liste des actes et prestations (art. L162-1-7 CSS, visé par R142-17-3) relèvent de l’« expertise technique de nomenclature ».
• Le tribunal peut ordonner une expertise quand la difficulté est d’ordre technique et concerne l’interprétation de la liste des actes et prestations prévue à l’art. L162-1-7 CSS.
• L’expertise est confiée à un expert inscrit sur une liste prévue par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, sous la rubrique « experts spécialisés dans l’interprétation de la liste des actes et prestations prévue à l’article
• La demande d’expertise peut être faite à la demande du juge dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État (art. L142-10-2 CSS).
• La décision d’ordonner une expertise implique des diligences du greffier à connaître (référence à la partie « La décision d’ordonner une expertise »).
• Comparaison : expertise technique de nomenclature vs opposition à contrainte — l’expertise vise une difficulté technique d’interprétation de la nomenclature, tandis que l’opposition à contrainte vise la contestation d’un

💡 Astuce mémo

Nomenclature = « difficulté technique » → le juge déclenche une expertise spécialisée (rubrique dédiée des experts).

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Avant/après 1er janvier 2019 : juridictions du contentieux social

Recours préalable obligatoire : nature du litige et autorité

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre la distinction contentieux général/technique (supprimée en législation depuis 1er janvier 2020) avec la pratique qui peut encore regrouper dossiers médicaux/handicap selon la taille de la juridiction.
2. Croire que le recours préalable obligatoire s’applique à tous les litiges : il existe des exceptions expressément listées (ex. pénalités, comité médical, tarification AT/MP, opposition à contrainte).
3. Penser que l’absence de mentions obligatoires dans la notification entraîne une irrecevabilité : le cours distingue nullité (mentions) et irrecevabilité (notamment absence de recours préalable).
4. Oublier que le délai de recours contentieux de 2 mois n’est opposable que s’il est mentionné dans la notification ; en décision implicite, il doit figurer dans l’accusé de réception.
5. Se tromper sur la procédure d’opposition à contrainte : elle n’est pas soumise au recours préalable obligatoire et suit un calendrier (mise en demeure, contrainte, 15 jours).
6. Confondre consultation et expertise : la consultation est réalisée à l’audience avec rapport présenté oralement (dans le cadre CSS), l’expertise vise un éclairage plus approfondi et suit un régime CPC (mission/délais).
7. Mauvaise lecture de la compétence territoriale : en principe domicile du demandeur, mais exceptions (URSAFF/recouvrement, contentieux agricole, demandeur à l’étranger).

✅ Checklist Examen

1. Identifier les juridictions supprimées et celles compétentes à compter du 1er janvier 2019, ainsi que les 3 catégories de contentieux traitées par le pôle social (général, technique, aide sociale) et la limite de l’aide/
2. Rattacher un litige à la bonne catégorie (général non médical, technique médical, admission à l’aide sociale) en s’appuyant sur les articles L142-1 et L142-3 CSS et L134-3 CASF.
3. Expliquer la composition de la juridiction échevinale (président + deux assesseurs) et la règle de report puis, à la deuxième audience, la possibilité pour le président de statuer seul après avis de l’assesseur présent.
4. Maîtriser les conditions de désignation des assesseurs (durée 3 ans, serment et installation, nationalité/âge/absence de condamnations, incompatibilités avec certains mandats) et l’obligation de formation initiale (12 à
5. Connaître le régime disciplinaire : avertissement possible par le premier président (après avis du président du tribunal), faute disciplinaire, et pouvoir disciplinaire du ministre de la justice avec sanctions (blâme, ≤6
6. Savoir contester la compétence : délai de 3 mois, renvoi au président par mention au dossier, décision du président non susceptible de recours, et articulation avec l’exception d’incompétence et le débat contradictoire.
7. Distinguer principe et exceptions du recours préalable obligatoire : autorités compétentes selon nature (CRA/conseil départemental vs CMRA/RAPO) et exceptions listées (notamment L114-17/L114-17-1, L162-12-16, L162-34, L1
8. Rédiger mentalement le dossier de saisine : bordereau des pièces, copie de la décision contestée (et décision initiale + recours préalable en cas de décision implicite), et médecin désigné le cas échéant.
9. Maîtriser la procédure contentieuse devant le pôle social : délai de recours contentieux 2 mois (opposable seulement si mentionné), saisine par requête au greffe (procédure de fond) et par assignation en référé, puis en
10. Connaître les circuits d’orientation (circuit court/long/classique) et les ordonnances d’irrecevabilité manifeste (forcloses, absence de recours préalable, défaut de qualité) avec règles de ressort (5 000 € et demande
11. Maîtriser l’audience : procédure orale, publicité et chambre du conseil si atteinte à l’intimité, rôle du greffier (rôle/notes/appel des causes), et signature du rôle (président + greffier).
12. Savoir les mesures d’instruction : consultation clinique/sur pièces à l’audience (rapport oral, confidentialité) vs expertise médicale judiciaire (notification de la mission, acceptation, début après provision, refus et
13. Connaître les procédures spécifiques : CRRMP (avis préalable et désignation d’un second CRRMP), expertise technique de nomenclature (L162-1-7, expert spécialisé), et recouvrement (injonction de payer vs opposition à
14. Connaître les voies de recours et délais : opposition (défaillant, jugement par défaut, 1 mois), appel (décisions en premier ressort, 1 mois), pourvoi en cassation (dernier ressort, 2 mois), et taux de ressort 5 000 € (d