Fiche de révision : Les modes amiables en procédure civile

📋 Plan du Cours

1. Finalité de la justice amiable en MARD
2. Interdiction de la médiation familiale en violences intrafamiliales
3. Injonction de rencontrer un conciliateur ou médiateur
4. Conciliation par le juge de l’audience de règlement amiable
5. Instruction conventionnelle du procès civil
6. Mise en état et rôle du juge de la mise en état
7. Instruction conventionnelle simplifiée : objectifs et principe
8. Instruction conventionnelle simplifiée : signature et conditions
9. Instruction conventionnelle simplifiée : effets et intervention du juge
10. Procédure participative aux fins de mise en état : définition et formalisme
11. Convention de procédure participative aux fins de résolution amiable : effets
12. Déroulement et issue de la procédure participative aux fins de résolution amiabl

📖 1. Finalité de la justice amiable en MARD

🔑 Notions clés & Définitions

• Justice amiable : La justice amiable est un mode de résolution des différends visant à trouver une solution acceptable pour les parties plutôt qu’à trancher strictement la faute et le droit.
• Accord amiable : Un accord amiable est un résultat négocié qui met fin au litige en tenant compte des intérêts et besoins des parties.
• Relations à préserver : Les relations à préserver désignent l’objectif de maintenir ou de reconstruire un lien entre les parties après le différend.
• Médiation familiale : La médiation familiale est un processus amiable encadré qui peut être mobilisé pour aider les membres d’une famille à dialoguer et rechercher un accord.

📝 Points essentiels

• La finalité des MARD n’est pas de déterminer qui a tort ou raison, mais de rechercher la solution la plus satisfaisante pour les parties.
• Le but de l’amiable est de permettre aux parties de s’écouter, de se comprendre, puis éventuellement de conclure un accord pour mettre fin au litige.
• Il n’existe pas de critère unique permettant de décider si le recours à l’amiable est opportun dans un dossier.
• L’amiable est généralement utile quand le litige doit permettre de maintenir des relations après le conflit, notamment en matière familiale, successorale ou de propriété.
• L’amiable est particulièrement adapté quand la dimension émotionnelle est forte ou quand la confidentialité/secret des affaires est un enjeu.
• L’article 5 de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 interdit le recours à la médiation familiale en cas de violences intrafamiliales.

💡 Astuce mémo

Question pivot : « Solution qui satisfait ? » (pas « tort/raison ») ; puis « Relations à préserver ? » et « Interdiction violences intrafamiliales ? ».

📖 2. Interdiction de la médiation familiale en violences intrafamiliales

🔑 Notions clés & Définitions

• Violences intrafamiliales : Les violences intrafamiliales désignent des atteintes commises au sein du cercle familial, pouvant justifier des mesures de protection spécifiques.
• Médiation familiale : La médiation familiale est un mode amiable utilisé pour traiter un différend familial en aidant les parties à rétablir le dialogue et à rechercher une solution.
• Confidentialité des MARD : La confidentialité des MARD impose que les échanges et documents produits dans le cadre d’un processus amiable restent couverts, sauf exceptions prévues.
• Exceptions à la confidentialité : Les exceptions à la confidentialité permettent de lever le secret lorsque des raisons d’ordre public ou des impératifs de protection l’exigent.
• Protection de l’enfant : La protection de l’enfant regroupe les exigences qui peuvent conduire à écarter la confidentialité d’un processus amiable pour préserver l’intérêt de l’enfant.

📝 Points essentiels

• La médiation familiale est présentée comme un MARD recommandé en matière familiale (divorce, séparation, droit de visite).
• La confidentialité des processus amiables (ARA, conciliation, médiation) est le principe, sauf volonté contraire des parties.
• Les pièces produites au cours de l’ARA, de la conciliation ou de la médiation ne sont pas couvertes par la confidentialité, tandis que les éléments issus du processus amiable le sont (ex : projet d’accord, déclarations).
• La confidentialité peut être levée pour des raisons impérieuses d’ordre public, pour la protection de l’enfant, ou pour l’intégrité physique ou psychologique de la personne.
• La divulgation du contenu de l’accord peut aussi devenir possible si elle est nécessaire à l’exécution de cet accord.
• Pour la convention de procédure participative, la confidentialité relève des règles déontologiques encadrant la profession d’avocat.

💡 Astuce mémo

Confidentialité = oui, mais l’ordre public et la protection (enfant, intégrité) font sauter le secret.

📖 3. Injonction de rencontrer un conciliateur ou médiateur

🔑 Notions clés & Définitions

• Injonction 1533 CPC : Mesure d’administration judiciaire qui oblige les parties à rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur dans un délai fixé par le juge.
• Entretien d’information : Rencontre informative où le conciliateur ou le médiateur explique l’objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation, sans décider du fond.
• Confidentialité de l’entretien : Principe selon lequel l’entretien d’information est soumis à la confidentialité, sauf sur le fait de la présence ou de l’absence d’une partie.
• Amende civile 1533-3 CPC : Sanction pécuniaire maximale de 10 000 € encourue par une partie qui ne défère pas à l’injonction sans motif légitime.
• Double ordonnance 1533 CPC : Possibilité pour le juge, dans une même décision, d’enjoindre la rencontre puis d’ordonner la conciliation ou la médiation si les parties consentent ensuite.

📝 Points essentiels

• L’injonction impose aux parties de rencontrer, dans un délai fixé, un conciliateur de justice ou un médiateur chargé d’informer sur l’objet et le déroulement de la démarche amiable.
• L’injonction ne doit pas être confondue avec la décision ordonnant une conciliation ou une médiation : l’injonction vise un entretien informatif.
• La décision d’injonction est une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours.
• Au cours de l’entretien d’information, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité devant la juridiction saisie.
• La confidentialité s’applique à l’entretien d’information, mais la présence ou l’absence d’une partie n’est pas une information confidentielle.
• La réunion d’information peut se tenir en visioconférence si le conciliateur ou le médiateur l’estime nécessaire (art. 1533-2 CPC).

💡 Astuce mémo

Injonction = Info + Convocation : confidentialité sur le contenu, pas sur la présence ; sanction si refus sans motif (≤ 10 000 €).

📖 4. Conciliation par le juge de l’audience de règlement amiable

🔑 Notions clés & Définitions

• Audience de règlement amiable : L’audience de règlement amiable est une audience destinée à résoudre amiablement le différend par une confrontation équilibrée des points de vue et l’évaluation des intérêts en présence.
• ARA : L’ARA désigne l’audience de règlement amiable, tenue par un juge qui n’appartient pas à la composition de jugement.
• Juge non membre de la composition : Le juge qui tient l’ARA n’est pas membre de la formation appelée à juger l’affaire.
• Droits librement disponibles : Les droits concernés par l’ARA doivent relever de la libre disposition des parties.
• Exclusion prud’hommes : L’ARA est exclue pour les procédures devant le conseil de prud’hommes.

📝 Points essentiels

• Le juge saisi peut décider de convoquer les parties à une audience de règlement amiable (ARA) en application de l’article 1532 du CPC.
• L’ARA est définie à l’article 1532-1 du CPC comme une finalité de résolution amiable fondée sur la confrontation équilibrée des points de vue, l’évaluation des besoins et intérêts et la compréhension des principes juridi
• L’ARA est tenue par un juge ne faisant pas partie de la composition de jugement.
• L’ARA a été instaurée par le décret 2023-686 du 29 juillet 2023.
• Depuis le décret du 18 juillet 2025, le champ d’application de l’ARA s’étend à toutes les juridictions.
• L’ARA demeure exclue pour les procédures devant le conseil de prud’hommes (article 1532 alinéa 4 du CPC).

💡 Astuce mémo

ARA = « autre juge, accord » : juge hors formation de jugement, objectif accord amiable.

📖 5. Instruction conventionnelle du procès civil

🔑 Notions clés & Définitions

• ARA : L’ARA est un mode amiable de résolution des différends mené dans le cadre du procès civil, avec une audience de règlement amiable.
• Droits librement disponibles : Les MARD ne peuvent porter que sur des droits dont les parties ont la libre disposition.
• Audience de règlement amiable : L’audience de règlement amiable est une audience destinée à permettre aux parties de négocier une solution au litige.
• Mesure d’administration judiciaire : La décision d’orientation et les décisions liées à l’ARA relèvent de l’administration judiciaire, sans dessaisissement du juge.
• Confidentialité de l’ARA : La confidentialité de l’ARA protège ce qui est dit, écrit ou fait pendant l’audience, sous conditions prévues par le CPC.

📝 Points essentiels

• L’ARA est exclue pour les procédures devant le conseil de prud’hommes (CPC, art. 1532 al. 4).
• Les MARD exigent que le litige porte sur des droits dont les parties ont la libre disposition (CPC, art. 1528-2).
• Le juge saisi ou le juge chargé de l’instruction peut décider de convoquer les parties à une audience de règlement amiable, à la demande d’une partie ou d’office après recueil de leur avis (CPC, art. 1532).
• La décision d’orientation peut intervenir à tout moment de la procédure et peut être prise par différents juges (président, juge de la mise en état, juge du fond, juge des référés, etc.).
• La décision d’orientation est une mesure d’administration judiciaire, sans formalisme, prise par mention au dossier, et ne dessaisit pas le juge (CPC, art. 1532).
• La convocation à l’ARA interrompt le délai de péremption jusqu’à la dernière audience devant le juge chargé de l’ARA, le cas échéant.

💡 Astuce mémo

ARA = « Audience pour Régler Amiablement » : droits disponibles + juge peut orienter à tout moment, sans dessaisir.

📖 6. Mise en état et rôle du juge de la mise en état

🔑 Notions clés & Définitions

• Juge de la mise en état : Juge chargé de préparer l’instance en encadrant la procédure jusqu’au jugement au fond.
• Médiation judiciaire : Médiation ordonnée dans le cadre d’une instance par le juge, avec l’aide d’un médiateur.
• Conciliation judiciaire : Conciliation ordonnée dans le cadre d’une instance par le juge, avec l’aide d’un conciliateur.
• Confidentialité des échanges : Principe selon lequel les discussions tenues pendant conciliation ou médiation ne sont pas divulguées, sauf exceptions prévues.

📝 Points essentiels

• La confidentialité des échanges en conciliation ou médiation s’applique pendant le processus et après, avec une exception pour les pièces produites.
• Les parties conservent le contrôle du processus et du résultat final : elles restent libres de chercher une solution adaptée à leurs intérêts.
• L’accord issu d’une médiation ou d’une conciliation peut recevoir la formule exécutoire après apposition par le greffe, lorsqu’il est contresigné par les avocats.
• L’accord peut aussi produire une force exécutoire s’il est homologué par le juge, selon les dispositions relatives à l’homologation.
• La conciliation et la médiation sont des processus moins formels que le contentieux classique : le tiers facilite les échanges sans prendre parti.
• La prescription est suspendue à compter du jour où, après la naissance du litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation, ou à défaut d’accord écrit, à compter de la première réunion.

💡 Astuce mémo

Confidentiel + Contrôle : échanges secrets, parties aux commandes ; Accord exécutoire via greffe ou homologation ; Prescription suspendue dès l’accord ou la première réunion.

📖 7. Instruction conventionnelle simplifiée : objectifs et principe

🔑 Notions clés & Définitions

• Conciliation conventionnelle : Mode amiable fondé sur l’intervention d’un conciliateur pour aider les parties à trouver un accord sans décision imposée.
• Médiation conventionnelle : Mode amiable fondé sur l’intervention d’un médiateur pour aider les parties à trouver un accord sans décision imposée.
• Article 2238 du code civil : Règle qui prévoit que la tentative de conciliation ou de médiation suspend le délai de prescription.
• Article 750-1 du CPC : Dispositif du code de procédure civile imposant, pour certains litiges, un recours préalable à un MARDS avant de saisir le tribunal judiciaire.
• Clause de conciliation préalable : Stipulation contractuelle imposant d’engager une tentative de conciliation ou de médiation avant toute action en justice.

📝 Points essentiels

• La tentative de conciliation ou de médiation suspend le délai de prescription (article 2238 du code civil).
• La confidentialité empêche d’utiliser devant le juge les informations révélées pendant la conciliation ou la médiation, sauf preuve qu’elles existaient déjà ou ont été obtenues hors du processus.
• Pour certains litiges mineurs, l’article 750-1 du CPC impose un recours préalable à la médiation, à la conciliation ou à la procédure participative avant la saisine du tribunal judiciaire.
• L’absence de recours préalable prévu par l’article 750-1 peut entraîner l’irrecevabilité de la demande, que le juge peut prononcer d’office.
• La clause de conciliation ou de médiation préalable n’est pas valable pour tous les contrats, notamment en droit de la consommation et dans les contrats de travail.
• Pour être valable, la clause doit être expressément stipulée dans le contrat, prévoir des modalités suffisamment précises, et organiser la désignation du médiateur ainsi que le déroulement de la procédure.

💡 Astuce mémo

Prescription suspendue : conciliation/médiation = pause (art. 2238) ; contrat valable seulement si clause expresse et procédurale (art. 750-1 et clause).

📖 8. Instruction conventionnelle simplifiée : signature et conditions

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention de procédure participative : La convention de procédure participative est un accord par lequel les parties s’engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi pour résoudre amiablement le différend ou mettre en état le litige.
• CPPRA : La convention de procédure participative aux fins de résolution amiable est une convention encadrée par le CPC et les articles 2062 à 2067 du code civil, conclue pour parvenir à un accord sur le différend.
• Assistance obligatoire par avocat : L’assistance par avocat est une condition de validité de la CPPRA, chaque partie devant être assistée par son propre avocat.
• Convention à peine de nullité : La convention de procédure participative doit contenir des mentions déterminées, faute de quoi elle encourt la nullité prévue par le code civil.

📝 Points essentiels

• La CPPRA est définie à l’article 1538 du code de procédure civile et renvoie aux articles 2062 à 2067 du code civil.
• La CPPRA s’applique aux différends relevant des juridictions de l’ordre judiciaire, quelle que soit la procédure suivie (orale ou écrite), et peut être conclue avant ou pendant une instance.
• La CPPRA impose que chaque partie soit assistée par un avocat (art. 2064 du code civil).
• Seules les parties peuvent s’engager dans une procédure participative : le juge ne peut pas la prononcer.
• La CPPRA se formalise par un écrit, la convention de procédure participative de règlement amiable.
• La convention doit contenir à peine de nullité la date et le terme, l’identité et adresses des parties et de leurs avocats, ainsi que l’objet du différend (art. 2063 du code civil).

💡 Astuce mémo

CPPRA = Avocats obligatoires + écrit à peine de nullité + parties seules (juge exclu).

📖 9. Instruction conventionnelle simplifiée : effets et intervention du juge

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention de procédure participative : La convention de procédure participative est un accord encadrant la résolution amiable d’un différend avec l’intervention des avocats des parties.
• Article 2065 du Code civil : L’article 2065 du Code civil fixe l’irrecevabilité des recours au juge pour statuer sur le litige lorsque la convention de procédure participative est en cours.
• Interruption du délai de péremption : L’interruption du délai de péremption est l’effet procédural qui suspend le risque d’extinction de l’instance pendant la durée prévue par la convention.
• Apposition de la formule exécutoire : L’apposition de la formule exécutoire est la délivrance par le greffe d’un caractère exécutoire à certains accords issus d’une procédure amiable.
• Homologation de l’accord par le juge : L’homologation est la décision du juge qui confère force exécutoire à un accord issu d’une transaction ou d’une procédure amiable.

📝 Points essentiels

• La convention de procédure participative rend irrecevable tout recours au juge pour qu’il statue sur le litige pendant son cours, sur le fondement de l’article 2065 du Code civil.
• L’irrecevabilité connaît deux exceptions : les demandes de mesures provisoires ou conservatoires, et l’hypothèse d’inexécution de la convention par une partie.
• En cours d’instance, la conclusion d’une convention de procédure participative aux fins de résolution amiable interrompt le délai de péremption jusqu’à l’extinction de la convention, en cas de retrait de l’affaire du rô̂
• La communication entre parties se fait par l’intermédiaire de leurs avocats selon les modalités prévues par la convention (article 1539 CPC).
• En cas d’échec de la CPPRA, si un accord est trouvé, il doit être constaté dans un écrit établi par les parties assistées de leurs avocats (article 1539-2 CPC).
• Après accord, les parties peuvent soit demander l’homologation par le juge, soit obtenir l’apposition de la formule exécutoire par le greffe, l’accord étant contresigné par les avocats des parties.

💡 Astuce mémo

CPPRA = « pas de juge » (sauf urgence ou inexécution) ; accord écrit = juge ou greffe ; instance = péremption stoppée jusqu’à la fin.

📖 10. Procédure participative aux fins de mise en état : définition et formalisme

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure participative aux fins de mise en état : La procédure participative aux fins de mise en état est une convention par laquelle les parties, assistées chacune par un avocat, s’engagent à œuvrer ensemble à la mise en état du litige selon des conditions prévues par
• Convention de procédure participative : La convention de procédure participative est l’accord conclu entre parties assistées par avocats, encadré par des exigences strictes fixées par les articles 2062 à 2067 du code civil.
• Mise en état : La mise en état est la phase de l’instance destinée à instruire l’affaire pour la rendre prête à être plaidée à l’audience.
• Juge de la mise en état : Le juge de la mise en état est le magistrat généralement chargé de conduire l’instruction de l’affaire, notamment dans le cadre de la mise en état.
• Instruction conventionnelle simplifiée : L’instruction conventionnelle simplifiée est une convention d’instruction moins formaliste que la procédure participative aux fins de mise en état.

📝 Points essentiels

• La procédure participative aux fins de mise en état est une convention conclue entre parties assistées chacune par un avocat.
• Les engagements des parties dans cette procédure sont encadrés par les articles 2062 à 2067 du code civil.
• La mise en état vise à rendre l’affaire prête à venir à l’audience après l’instruction.
• La mise en état est conduite par un magistrat spécialisé, généralement appelé juge de la mise en état ou conseiller de la mise en état en cour d’appel.
• L’instruction conventionnelle simplifiée se distingue par l’absence de formalisme, contrairement à la procédure participative aux fins de mise en état.
• Les conventions de mise en état ont le même objet : elles permettent aux parties d’organiser l’instruction de leur litige.

💡 Astuce mémo

CPPME = Avocats obligatoires + règles strictes (2062 à 2067) ; mise en état = affaire prête à plaider.

📖 11. Convention de procédure participative aux fins de résolution amiable : effets

🔑 Notions clés & Définitions

• Péremption de l’instance : La péremption de l’instance est l’extinction de l’instance lorsque les parties restent inactives pendant une durée déterminée.
• Juge restant saisi : Le juge demeure compétent malgré la convention, pour connaître des demandes liées à la convention et des mesures nécessaires.
• Interruption du délai de péremption : La conclusion de la convention interrompt le délai de péremption jusqu’au terme fixé ou jusqu’à la reprise formalisée de l’instruction.
• Mesure d’administration judiciaire : La mesure d’administration judiciaire est la décision prise par le juge pour organiser la reprise ou la poursuite de l’instruction sans trancher le fond.

📝 Points essentiels

• La conclusion de la convention interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’au terme fixé par les parties ou jusqu’à l’avis de reprise de l’instruction judiciaire.
• La convention d’instruction simplifiée ne dessaisit pas le juge, qui reste compétent pour les demandes liées à la convention, les incidents et les exceptions de procédure.
• Le juge peut ordonner toute mesure provisoire ou conservatoire malgré l’absence d’intervention dans l’instruction courante.
• En cas de difficulté relative à la convention (notamment non-respect), les parties peuvent saisir le juge qui peut convoquer à un rendez-vous ou à une audience.
• Si le juge estime que l’instruction conventionnelle est compromise et que l’affaire n’est pas en état d’être jugée, il peut décider de reprendre l’instruction judiciaire (décision qualifiée de mesure d’administration).
• Pour statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir, un incident ou pour ordonner une mesure conservatoire ou provisoire, le juge agit dans le cadre prévu par l’article 129-3 CPC.

💡 Astuce mémo

Convention = arrêt du “compteur” (péremption) + juge toujours disponible (incidents, mesures).

📖 12. Déroulement et issue de la procédure participative aux fins de résolution amiabl

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure participative aux fins de mise en état : Procédure conventionnelle où les parties, assistées de leurs avocats, s’engagent à œuvrer de bonne foi pour la mise en état du litige.
• Convention de procédure participative : Acte par lequel les parties organisent conventionnellement la mise en état de leur litige sous le contrôle d’un juge qui reste saisi.
• Information du juge saisi : Démarche par laquelle la partie la plus diligente transmet au juge la convention afin qu’il fixe les dates utiles à la suite de la procédure.
• Extinction de la CPPME : Fin de la convention de procédure participative, prévue par le CPC, qui met un terme à ses effets.
• Procédure orale : Modalité de traitement du litige où les parties déposent leurs dossiers au jour de l’audience de plaidoiries (ou au greffe si sans audience).

📝 Points essentiels

• La CPPME est régie par les articles 130 à 130-7 du code de procédure civile, distincte de la procédure participative aux fins de règlement amiable (livre V du CPC).
• La convention de CPPME est conclue par acte contresigné par avocat, et la conclusion relève du monopole des avocats (art. 2064 du code civil).
• La CPPME peut être conclue à tout moment de l’instance.
• La conclusion de la CPPME interrompt le délai de péremption jusqu’à l’extinction de la convention.
• Le juge n’est pas dessaisi : il peut connaître des demandes liées à la convention, des incidents et exceptions de procédure, et ordonner des mesures conservatoires ou provisoires.
• La partie la plus diligente informe le juge de la conclusion et lui transmet une copie, puis le juge fixe la clôture et l’audience de plaidoiries (ou la date de dépôt des dossiers en procédure sans audience).

💡 Astuce mémo

Juge informé → dates fixées, juge reste saisi ; Convention signée → péremption stoppée jusqu’à extinction.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Conciliation vs médiation (judiciaires)

Conciliation vs médiation (conventionnelles)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre la finalité de l’amiable (solution satisfaisante, relations à préserver) avec la recherche de la faute ou du droit.
2. Croire que la confidentialité couvre toutes les pièces : seules les pièces produites au cours de l’ARA/conciliation/médiation ne sont pas couvertes, tandis que les éléments issus du processus le sont.
3. Mélanger l’injonction de rencontrer (entretien d’information) avec la décision ordonnant une conciliation ou une médiation : l’injonction ne tranche pas et vise l’information.
4. Oublier que l’ARA est tenue par un juge hors formation de jugement et qu’elle est exclue devant le conseil de prud’hommes.
5. Penser que la CPPRA peut être prononcée par le juge : seules les parties s’engagent, avec assistance obligatoire d’avocats.
6. Confondre suspension de prescription (art. 2238) et interruption de péremption : ce n’est pas la même logique ni le même mécanisme.
7. Croire que la clause de conciliation/médiation préalable est valable partout : elle est notamment sans effet en droit de la consommation et dans les contrats de travail.

✅ Checklist Examen

1. Expliquer la finalité de la justice amiable en MARD : pas tort/raison, mais solutions satisfaisantes et éventuellement accord, avec relations à préserver.
2. Citer l’interdiction de la médiation familiale en cas de violences intrafamiliales (art. 5 loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020).
3. Décrire le principe de confidentialité des MARD et ses tempéraments : pièces non couvertes, exceptions ordre public/protection de l’enfant/intégrité, et divulgation nécessaire à l’exécution.
4. Distinguer l’injonction de rencontrer (art. 1533 CPC) de la décision ordonnant conciliation/médiation : entretien informatif, confidentialité sur le contenu, présence/absence non confidentielle.
5. Indiquer la sanction du non-respect de l’injonction (amende civile max 10 000 €) et la logique de la « double ordonnance » (recueil du consentement ensuite).
6. Présenter l’ARA : décision d’orientation (art. 1532), juge hors composition, finalité (art. 1532-1), champ d’application et exclusion prud’hommes (art. 1532 al. 4).
7. Exposer les règles communes des MARD : libre disposition des droits (art. 1528-2), confidentialité (art. 1528-3), suspension de prescription (art. 2238) et interruption de péremption en cours d’instance.
8. Expliquer le recours préalable volontaire et obligatoire à l’amiable : clauses contractuelles, fin de non-recevoir en cas de non-respect (Saint Valentin), et irrecevabilité liée à l’art. 750-1 CPC avec dispenses.
9. Décrire la CPPRA : définition (art. 1538 CPC + renvoi 2062 à 2067 C. civ), assistance obligatoire par avocat, écrit à peine de nullité (art. 2063), et effets (irrecevabilité art. 2065, péremption).
10. Expliquer les effets et l’issue de la CPPRA : communication via avocats (art. 1539), écrit constatant l’accord (art. 1539-2), puis homologation ou formule exécutoire par le greffe (si contresigné).
11. Décrire l’instruction conventionnelle simplifiée : principe d’instruction conventionnelle (art. 127), absence de formalisme, information du juge (art. 129), interruption de péremption, et rôle du juge en cas de compromis
12. Décrire la CPPME : définition (art. 130 CPC), acte contresigné par avocat (art. 2064), interruption de péremption jusqu’à extinction (art. 130-6), information du juge et fixation des dates, sans dessaisissement.