Qu’est-ce qu’un État unitaire ?
Un État où la souveraineté unique est exercée par un seul État.
Comment l’État fédéral répartit-il la souveraineté ?
Entre plusieurs entités étatiques.
Quelles formes l’État unitaire peut-il prendre ?
Il peut être centralisé ou décentralisé.
Qu’est-ce que l’État concentré ?
Un modèle théorique absolu d’État unitaire où les organes centraux exercent toute la souveraineté et décident directement pour le territoire.
Qu’est-ce que l’État déconcentré ?
Un État unitaire où les autorités centrales délèguent certaines attributions à des subordonnés locaux soumis à leur hiérarchie.
Quelle autonomie les autorités déconcentrées possèdent-elles ?
Une autonomie fonctionnelle relative dans les matières et circonscriptions déléguées.
À qui la déconcentration délègue-t-elle des attributions ?
À des agents soumis à la hiérarchie centrale.
Quel nom porte la loi du 2 mars 1982 relative à la décentralisation ?
La loi Defferre, portée par Gaston Defferre.
Quel pouvoir la décentralisation administrative ne transfère-t-elle pas aux collectivités territoriales ?
Le pouvoir législatif national.
Qu’est-ce que la régionalisation ?
Une décentralisation politique accordant une autonomie politique et un pouvoir législatif à certaines collectivités, sous une souveraineté unique.
Dans la régionalisation, quelle norme détermine l’organisation et l’autonomie des collectivités ?
La Constitution.
Qu’est-ce que le statut régional ?
Un texte organisant l’autonomie régionale, supérieur aux lois mais inférieur à la Constitution.
Comment se règlent les conflits entre lois nationale et régionale dans l’État régional ?
Selon la répartition constitutionnelle des compétences, sans hiérarchie entre ces lois.
Quelle souveraineté l’État régional conserve-t-il ?
Une souveraineté indivisible.
Qu’est-ce qu’un État fédéral selon A. Roux ?
L’application du principe fédératif au domaine étatique, fondée sur une constitution.
Quelle différence distingue le fédéralisme par association du fédéralisme par dissociation ?
L’association unit des États souverains qui transfèrent une part de souveraineté, tandis que la dissociation transforme progressivement un État unitaire en reconnaissant plusieurs États en son sein.
Dans une union personnelle, quel organe est commun à deux États ?
Un même roi.
Qu’ajoute une union réelle à un souverain commun ?
Des institutions communes.
Comment une confédération est-elle organisée ?
Par un traité entre États souverains, sans pouvoir supérieur de type fédéral.
Quel ordre juridique intégré distingue l’Union européenne d’une confédération ?
L’ordre juridique de l’Union européenne.
Qui détient la souveraineté internationale dans un État fédéral ?
L’État fédéral.
Que conservent les États fédérés au sein d’un État fédéral ?
Une qualité étatique interne et leurs propres institutions.
Qu’est-ce que l’ordre fédéral superpose ?
Deux constitutions et deux ordres juridiques.
Quelle constitution prime dans un ordre fédéral ?
La Constitution fédérale.
Que fait prévaloir la clause de suprématie dans un État fédéral ?
La loi fédérale sur les lois des États fédérés.
Quels articles consacrent la suprématie fédérale en Allemagne et aux États-Unis ?
L’article 31 de la Loi fondamentale allemande de 1949 et l’article 6 de la Constitution américaine de 1787.
Dans un État fédéral, à qui reviennent les compétences non attribuées à l’État fédéral par la Constitution ?
Aux États fédérés.
Dans le fédéralisme, de qui vers qui le pouvoir est-il délégué ?
Des États fédérés vers l’État fédéral.
Qu’impose l’article 104 b révisé aux aides fédérales pour l’équilibre économique ?
Elles doivent être limitées dans le temps et tomber à zéro à l’expiration du délai.
Quel accord exige l’article 91 a révisé pour les lois fédérales sur les tâches communes ?
L’accord du Bundesrat et des Länder est toujours nécessaire.
Quels domaines restent notamment dans la liste raccourcie des tâches communes de l’article 91 a ?
L’amélioration des structures économiques ou agricoles.
Que permet la compétence constituante des États fédérés ?
De participer à l’élaboration et à la révision de la Constitution fédérale.
Comment les deux tiers de chaque chambre du Congrès peuvent-ils proposer une révision selon l’article 5 américain ?
La révision doit être ratifiée par les corps législatifs ou les conventions de trois quarts des États.
Comment les États peuvent-ils convoquer une convention de révision selon l’article 5 américain ?
Les corps législatifs des deux tiers des États peuvent en demander la convocation.
Comment les amendements proposés par une convention sont-ils ratifiés selon l’article 5 américain ?
Par les conventions de trois quarts des États.
Quelle approbation l’article 79 allemand exige-t-il pour réviser la Loi fondamentale ?
L’approbation des deux tiers des membres de chaque assemblée parlementaire.
Quel rôle les parlements des Länder jouent-ils dans la révision constitutionnelle allemande ?
Ils n’interviennent pas dans la révision constitutionnelle.
D’où émane le pouvoir politique dans un État unitaire ?
D’un seul centre de décision, incarné par les autorités politiques et administratives de l’État.
Dans l’État concentré, qui met en œuvre les décisions centrales ?
L’administration rattachée au pouvoir exécutif.
Comment les agents territoriaux de l’État concentré sont-ils nommés et révoqués ?
Par les ministres.
Quelle formule Lamennais emploie-t-il pour décrire une centralisation excessive ?
« Une apoplexie au centre et une paralysie aux extrémités ».
Qui peut révoquer le préfet ?
Le Président de la République.
À partir de quelle année Napoléon utilise-t-il notamment la déconcentration ?
À partir de 1804.
Quel pouvoir plus étendu la décentralisation politique transfère-t-elle aux collectivités ?
Un pouvoir de décision politique.
Pourquoi le courant jacobin défend-il la centralisation ?
Pour assurer l’autorité de la loi et l’égalité des citoyens.
En quelle année apparaissent les premiers frémissements de la décentralisation en France ?
En 1972.
Quel événement politique fait franchir une étape à la décentralisation française en 1981 ?
L’alternance liée à l’élection de François Mitterrand.
Que prévoit l’article 1er de la Constitution sur l’organisation de la France ?
L’organisation de la France est décentralisée.
Quelle place occupe la régionalisation entre l’État décentralisé et l’État fédéral ?
Une forme intermédiaire.
Dans quels deux pays la régionalisation est-elle notamment organisée ?
En Italie et en Espagne.
Quels critères peuvent servir à définir les régions ?
Des critères naturels, historiques, territoriaux, ethniques, culturels ou linguistiques, ou des découpages administratifs ou économiques.
Quelle date porte la Constitution italienne consacrant le principe de régionalisation ?
Le 27 décembre 1947.
Que reconnaît et favorise l’article 5 de la Constitution italienne de 1947 ?
Les autonomies locales et la décentralisation administrative.
Quelle loi italienne modifie le titre V relatif aux régions, provinces et communes ?
La loi constitutionnelle du 18 octobre 2001.
Qui adopte les statuts régionaux ordinaires en Italie ?
Les conseils régionaux, à la majorité absolue de leurs membres.
Que peuvent préciser et compléter elles-mêmes les régions italiennes ?
Les règles d’organisation et de fonctionnement de leurs institutions régionales.
Qui élabore le projet de statut d’une communauté autonome espagnole ?
Une assemblée ad hoc réunissant les députés et sénateurs élus dans les circonscriptions concernées.
Comment les régions italiennes choisissent-elles leur conseil régional ?
Au suffrage universel direct, pour cinq ans.
Comment le président d’une communauté autonome espagnole est-il choisi ?
Il est élu par l’Assemblée parmi ses membres, puis nommé par le Roi.
Quelles compétences l’article 117 attribue-t-il aux régions italiennes ?
Dix-huit matières, notamment la police locale, la santé, l’urbanisme, le tourisme et l’agriculture.
Combien de sénateurs espagnols sont désignés par les communautés autonomes ?
46 sur 254.
Comment le Congrès espagnol peut-il surmonter le veto suspensif du Sénat ?
À la majorité absolue ou, après deux mois, à la majorité simple.
Dans quel délai le gouvernement italien peut-il saisir la Cour constitutionnelle contre une loi régionale ?
Dans les 60 jours suivant sa publication.
Qui peut dissoudre un conseil régional italien dans les cas prévus ?
Le président de la République.
Quelle juridiction exerce principalement a posteriori le contrôle indirect des communautés autonomes espagnoles ?
Le Tribunal constitutionnel.
Quels litiges de compétences le Tribunal constitutionnel espagnol tranche-t-il ?
Les conflits entre l’État et les communautés autonomes.
Quelle décision le Tribunal constitutionnel espagnol a-t-il rendue sur le référendum catalan du 6 septembre 2017 ?
Il l’a déclaré inconstitutionnel.
Quelle conception du fédéralisme Proudhon, Bakounine et Kropotkine défendent-ils ?
Une coopération favorisant l’épanouissement des communautés et pouvant détruire l’État-nation conçu comme puissance.
Quelle loi Georges Scelle voit-il dans le fédéralisme ?
Une loi constante de l’évolution des sociétés conciliant autonomie des groupes et autorité nécessaire à leur solidarité plus large.
En quelle année la Convention de Philadelphie donne-t-elle naissance à l’État fédéral américain ?
1787.
En quelle année la Suisse devient-elle un État fédéral ?
En 1848.
En quelle année la Belgique devient-elle un État fédéral ?
En 1993.
Pourquoi le pluralisme soviétique restait-il largement théorique malgré son fédéralisme institutionnel ?
Le système politique unitaire et la répression des tendances séparatistes jusqu’en 1989-1990 le limitaient.
Comment les États d’une confédération conservent-ils leur souveraineté ?
Ils coopèrent par des organes de concertation.
Comment l’État fédéral organise-t-il les relations entre niveaux étatiques ?
Par des relations verticales entre deux niveaux étatiques.
Quand le traité de Lisbonne est-il entré en vigueur ?
Le 1er décembre 2009.
Quand le traité de Maastricht a-t-il été conclu ?
Le 7 février 1992.
Dans quelles conditions les États fédérés peuvent-ils exercer des compétences extérieures ?
Lorsque la constitution les prévoit ou que l’État fédéral les autorise.
Quel traité les États fédérés peuvent-ils exceptionnellement conclure ?
Certains traités.
Que permet l’autonomie constitutionnelle des États fédérés ?
D’élaborer leur propre constitution.
Que permet l’autonomie législative des États fédérés ?
D’exercer un domaine de compétence propre.
Quels types de compétences les constitutions fédérales répartissent-elles entre les niveaux fédéral et fédérés ?
Les compétences exclusives, concurrentes et complémentaires.
Combien de matières de législation concurrente l’article 74 de la Constitution allemande prévoit-il ?
33 matières.
Depuis 2006, quand la loi fédérale entre-t-elle en vigueur face à une loi dérogatoire d’un Land ?
Six mois après sa promulgation.
Comment les Länder exécutent-ils en principe les lois fédérales allemandes ?
Par leurs propres administrations.
Que répartit plus équitablement l’article 104, alinéa 6, de la Loi fondamentale de 1949 ?
Les charges résultant de violations d’obligations supranationales entre la Fédération et les Länder.
Comment l’article 109, alinéa 5, répartit-il les sanctions pour non-respect des règles budgétaires ?
La Fédération et les Länder les supportent forfaitairement.
Que peut faire le gouvernement fédéral allemand pour faire appliquer les lois ?
Saisir le Bundesrat ou promulguer lui-même des décrets d’application avec son approbation.
Qu’autorise l’article 84, alinéa 5, de la Loi fondamentale de 1949 concernant les Länder ?
Le gouvernement fédéral peut leur adresser des instructions pour l’application des lois.
Quelle procédure ont suivie les 26 amendements américains mentionnés ?
La première procédure de révision prévue par l’article 5.
Quelles dispositions la Loi fondamentale allemande interdit-elle de modifier ?
Celles sur l’organisation fédérale et la participation des Länder à la législation fédérale.
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1. Un pays exerce sa souveraineté par un seul État et ne la répartit pas entre plusieurs entités étatiques. Quelle forme d’État décrit cette organisation ?
2. Un pays conserve une souveraineté unique, mais confie certaines décisions à des autorités territoriales autonomes. Quelle conclusion distingue correctement sa forme d’État de son organisation interne ?
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