★ À maîtriser
📌 L’État unitaire peut être centralisé ou décentralisé, tandis que l’État fédéral répartit la souveraineté entre plusieurs entités étatiques.
Compléments
Souveraineté unique : État unitaire ; souveraineté partagée : État fédéral
★ À maîtriser
Compléments
Dans l’État concentré, les organes politiques centraux prennent les décisions, l’administration rattachée au pouvoir exécutif les met en œuvre et les agents territoriaux les relaient sans autonomie ni pouvoir d’initiative.
Dans l’État concentré, les agents territoriaux sont nommés et révoqués par les ministres, sont soumis à la hiérarchie et ne disposent d’aucun pouvoir discrétionnaire.
Lamennais décrit les effets d’une centralisation excessive comme une « apoplexie au centre et une paralysie aux extrémités ».
Le préfet est un représentant de l’État nommé discrétionnairement et révocable par le Président de la République, qui peut notamment prendre des mesures de police administrative dans son département.
Napoléon a utilisé la déconcentration sous le Consulat puis sous l’Empire, notamment à partir de 1804, pour affermir son pouvoir sur le territoire et stabiliser l’action de l’État.
La déconcentration renforce l’autorité de l’État et favorise l’égalité des citoyens devant les décisions étatiques.
Le concentré exécute ; le déconcentré adapte
★ À maîtriser
📌 La déconcentration délègue des attributions à des agents soumis à la hiérarchie centrale, tandis que la décentralisation confie des compétences à d’autres autorités disposant d’une capacité de décision propre.
📌 La décentralisation administrative française confie aux collectivités territoriales un pouvoir d’administration et d’application de la loi, sans leur transférer le pouvoir législatif national.
Compléments
📌 La décentralisation peut être administrative ou politique, cette dernière transférant aux collectivités un pouvoir de décision politique plus étendu.
Le courant jacobin défend la centralisation comme moyen d’assurer l’autorité de la loi et l’égalité des citoyens, et perçoit la décentralisation comme une menace pour cette égalité.
L’article 1er de la Constitution prévoit que l’organisation de la France est décentralisée.
Dans la décentralisation administrative, l’application de la loi relève à la fois du pouvoir réglementaire de l’État et du pouvoir réglementaire confié aux collectivités territoriales.
1972, 1981, puis la loi Defferre de 1982
★ À maîtriser
📌 Dans la décentralisation administrative, la loi nationale détermine l’organisation et l’autonomie des collectivités, tandis que dans la régionalisation ces éléments sont déterminés par la Constitution.
Compléments
La régionalisation est une forme intermédiaire entre l’État décentralisé et l’État fédéral, dont les régions peuvent ressembler aux États fédérés par leur autonomie politique et leur capacité d’auto-organisation.
La régionalisation est notamment organisée en Italie et en Espagne, et existe également sous des formes particulières dans certains territoires ultramarins français, notamment en Polynésie et en Nouvelle-Calédonie.
Les régions peuvent être définies selon plusieurs critères :
L’article 5 de la Constitution italienne de 1947 affirme l’unité et l’indivisibilité de la République tout en reconnaissant et favorisant les autonomies locales et la décentralisation administrative.
📌 Les communautés autonomes espagnoles de premier rang disposent des compétences maximales permises, tandis que celles de second rang ont initialement reçu une autonomie moins étendue.
Les communautés autonomes espagnoles de premier rang sont :
Les communautés autonomes espagnoles ont bénéficié de mécanismes de compensation, notamment des cessions d’impôts étatiques et des compensations financières, afin de limiter le développement régional inégalitaire.
★ À maîtriser
📌 Dans l’État régional, la répartition des compétences législatives est déterminée par la Constitution et les conflits entre loi nationale et loi régionale se règlent selon les compétences, non selon une hiérarchie entre ces lois.
Compléments
En Italie, les statuts régionaux ordinaires sont adoptés par les conseils régionaux à la majorité absolue de leurs membres, et la Cour constitutionnelle contrôle leur conformité à la Constitution sur demande du gouvernement.
En Italie, les régions peuvent préciser et compléter elles-mêmes les règles d’organisation et de fonctionnement de leurs institutions régionales.
En Espagne, le projet de statut d’une communauté autonome est élaboré par une assemblée ad hoc réunissant les députés et sénateurs élus dans les circonscriptions concernées, puis approuvé par référendum pour les communautés de premier rang ou par les Cortès.
En Italie, les régions disposent d’un conseil régional élu au suffrage universel direct pour cinq ans, d’une Commission régionale exerçant le pouvoir exécutif et d’un président élu au suffrage universel direct depuis le 16 avril 2000.
En Espagne, les communautés autonomes disposent d’une assemblée législative élue au suffrage universel direct, d’un Conseil de gouvernement responsable devant elle et d’un président élu par l’Assemblée parmi ses membres puis nommé par le Roi.
En Italie, l’article 117 attribue aux régions 18 matières, notamment la police locale, la santé, l’urbanisme, le tourisme et l’agriculture, tandis que l’État conserve notamment les compétences régaliennes.
Les compétences concurrentes comprennent :
En Espagne, l’article 149-1 énumère 32 matières relevant de la compétence exclusive de l’État, notamment le droit civil, le droit pénal, le droit du travail et le droit commercial.
Les matières exclusives aux communautés autonomes citées comprennent :
📌 Selon la clause résiduelle de l’article 149-3 espagnol, les matières non énumérées par la Constitution relèvent des communautés autonomes si leurs statuts les revendiquent, mais l’État peut intervenir pour motif d’intérêt général.
★ À maîtriser
Compléments
En Espagne, le Sénat est qualifié de chambre de représentation territoriale, mais les sénateurs désignés par les communautés autonomes sont minoritaires, avec 46 sièges sur 254.
En Espagne, le Sénat dispose d’un veto suspensif en matière législative que le Congrès peut surmonter à la majorité absolue ou, après deux mois, à la majorité simple.
📌 En Italie, le gouvernement peut saisir la Cour constitutionnelle dans les 60 jours suivant la publication d’une loi régionale qu’il estime contraire aux compétences de l’État.
Le président de la République peut dissoudre un conseil régional dans les cas suivants : actes contraires à la Constitution ou gravement illégaux, refus de remplacer un exécutif fautif à la demande du gouvernement, dysfonctionnement du conseil régional, raisons de sécurité nationale
En Espagne, le contrôle indirect des communautés autonomes est principalement juridictionnel et exercé a posteriori par le Tribunal constitutionnel.
En Espagne, le Tribunal constitutionnel contrôle la constitutionnalité des lois régionales et tranche les conflits de compétences entre l’État et les communautés autonomes.
Le référendum d’autodétermination de la Catalogne du 6 septembre 2017 a été déclaré inconstitutionnel par le Tribunal constitutionnel espagnol.
L’organisation fédérale comporte généralement deux niveaux étatiques : les États fédérés englobés et l’État fédéral englobant, mais la Russie et la Belgique peuvent compter plusieurs niveaux de gouvernement.
Les États fédéraux sont présents dans des contextes géographiques, ethniques, culturels, politiques et économiques variés, et il existe presque autant de modèles de fédéralisme que d’États fédéraux.
Deux étages : les États fédérés en bas, l’État fédéral au-dessus.
★ À maîtriser
📌 Le fédéralisme par association unit des États initialement indépendants et souverains qui transfèrent une part de leur souveraineté à un État fédéral, tandis que le fédéralisme par dissociation transforme progressivement un État unitaire en reconnaissant plusieurs États en son sein.
Compléments
Proudhon, Bakounine et Kropotkine conçoivent le fédéralisme comme une coopération favorisant l’épanouissement des communautés et pouvant détruire l’État-nation conçu comme puissance. - Du principe fédératif et de la nécessité de reconstituer le parti de la révolution
Georges Scelle voit dans le fédéralisme une loi constante de l’évolution des sociétés, conciliant l’autonomie et la liberté des groupes avec l’autorité nécessaire à leur solidarité plus large. - Précis du droit des gens
En 1787, la Convention de Philadelphie donne naissance à l’État fédéral américain après la confédération créée en 1776 par les treize anciennes colonies britanniques devenues des États souverains associés.
En 1848, la Suisse devient un État fédéral après une alliance entre trois cantons fondée en 1291 et renforcée par le pacte de Brunnen en 1315.
La Belgique, unitaire depuis 1830, devient un État fédéral en 1993 afin d’organiser la coexistence de communautés linguistiques et ethniques différentes.
📌 Le fédéralisme soviétique était formellement inscrit dans les institutions, mais le système politique unitaire et la répression des tendances séparatistes jusqu’en 1989-1990 en rendaient le pluralisme largement théorique.
Association : des États souverains s’unissent ; dissociation : un État unitaire se transforme.
★ À maîtriser
📌 Dans une union personnelle, un même roi est l’organe commun de deux États, tandis qu’une union réelle réunit volontairement deux États sous un souverain commun et leur ajoute des institutions communes.
📌 L’Union européenne ressemble à une confédération parce qu’elle repose sur des traités, mais elle possède un ordre juridique intégré, la primauté du droit communautaire, l’applicabilité immédiate et des institutions propres.
Compléments
📌 Dans une confédération, les États conservent leur pleine souveraineté et coopèrent par des organes de concertation, tandis que l’État fédéral organise des relations verticales entre deux niveaux étatiques.
Confédération : relations horizontales par traité ; fédération : deux étages et une Constitution.
★ À maîtriser
📌 L’ordre fédéral superpose deux constitutions et deux ordres juridiques, mais la Constitution fédérale prime sur les constitutions des États fédérés.
📌 La clause de suprématie fait prévaloir la loi fédérale sur les lois des États fédérés, comme le prévoient l’article 31 de la Loi fondamentale allemande de 1949 et l’article 6 de la Constitution américaine de 1787.
Compléments
Souveraineté unitaire vers l’extérieur, pluralité étatique à l’intérieur.
★ À maîtriser
📌 Dans un État fédéral, les États fédérés détiennent les compétences qui ne sont pas expressément attribuées à l’État fédéral par la Constitution, lequel ne possède qu’une compétence d’attribution.
📌 Dans le fédéralisme, le pouvoir est délégué des États fédérés vers l’État fédéral, tandis que dans la décentralisation ou la régionalisation, il est délégué de l’État vers les collectivités.
Compléments
L’autonomie constitutionnelle permet aux États fédérés d’élaborer leur propre constitution et d’organiser leurs institutions législatives, exécutives, juridictionnelles et administratives.
L’autonomie législative permet aux États fédérés d’exercer un domaine de compétence propre, dont le respect est garanti par la Constitution fédérale.
Les constitutions fédérales répartissent les compétences exclusives, concurrentes et complémentaires entre les niveaux fédéral et fédérés.
La Constitution allemande prévoit 33 matières de législation concurrente à l’article 74 et distingue, depuis la révision du 28 août 2006, trois régimes d’intervention fédérale.
📌 Depuis 2006, dans certaines compétences concurrentes allemandes, les Länder peuvent adopter des lois dérogatoires à la loi fédérale, qui entre alors en vigueur six mois après sa promulgation.
Fédération : compétence de principe des États fédérés ; décentralisation : compétence de principe de l’État.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 104 b révisé, les aides financières fédérales destinées à financer des mesures nécessaires à l’équilibre général de l’économie doivent être limitées dans le temps et tomber à zéro à l’expiration du délai.
📌 Selon le nouvel article 91 a de la Loi fondamentale de 1949, les lois fédérales relatives aux tâches communes nécessitent toujours l’accord du Bundesrat et des Länder, tandis que la liste des tâches communes est raccourcie aux domaines tels que l’amélioration des structures économiques ou agricoles.
Compléments
📌 L’article 104, alinéa 6, de la Loi fondamentale de 1949 répartit plus équitablement entre la Fédération et les Länder les charges découlant de violations d’obligations supranationales, notamment européennes.
Selon l’article 109, alinéa 5, les sanctions pour non-respect des règles budgétaires sont supportées forfaitairement par la Fédération et les Länder.
En Allemagne, le gouvernement fédéral peut saisir le Bundesrat ou promulguer lui-même des décrets d’application avec l’approbation de celui-ci, et l’article 84, alinéa 5, de la Loi fondamentale de 1949 peut autoriser le gouvernement fédéral à adresser des instructions aux Länder pour l’application des lois.
★ À maîtriser
📌 En Allemagne, l’article 79 de la Loi fondamentale de 1949 exige l’approbation de la révision constitutionnelle par les deux tiers des membres de chaque assemblée parlementaire, sans intervention des parlements des Länder.
Compléments
📌 La Loi fondamentale allemande interdit de modifier les dispositions relatives à l’organisation fédérale et aux principes de participation des Länder à la législation fédérale, et les Länder disposent d’un veto suspensif contre les lois qui tentent de modifier leurs compétences.
★ À maîtriser
📌 Dans un bicaméralisme à représentation égalitaire, chaque État fédéré dispose du même nombre de sièges quelle que soit sa population, tandis que dans un bicaméralisme inégalitaire, le nombre de représentants varie selon la population de l’État.
📌 Aux États-Unis, en Suisse et au Canada, la chambre représentant les États fédérés dispose de pouvoirs législatifs importants, tandis qu’en Allemagne le Bundesrat ne dispose généralement que d’un veto suspensif ou d’une faculté d’opposition surmontable par le Bundestag.
Compléments
Aux États-Unis, chacun des 50 États élit deux sénateurs pour six ans, tandis qu’en Suisse chaque canton dispose de deux députés au Conseil des États, sauf les demi-cantons qui en ont un.
Le Sénat australien comprend douze représentants par État, le Sénat brésilien trois représentants par État et le Conseil de la fédération russe deux représentants par sujet de la Fédération.
Les membres du Bundesrat sont nommés et révoqués par les gouvernements des Länder, et les voix de chaque Land doivent être exprimées globalement.
Au Canada, le Sénat répartit ses sièges entre cinq régions : l’Ontario et le Québec ont chacun 24 sénateurs, les trois provinces maritimes en ont 24, les six provinces de l’Ouest en ont 24 et Terre-Neuve en a six.
En Belgique, l’article 67 prévoit 60 sénateurs : 29 désignés par le Parlement flamand, 10 par le Parlement de la Communauté française, huit par le Parlement wallon, deux par le groupe linguistique français du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, un par le Parlement de la Communauté germanophone, ainsi que six sénateurs cooptés néerlandophones et quatre sénateurs cooptés francophones.
Depuis la révision allemande de 2006, le veto du Bundesrat ne s’applique qu’à environ 30 % des lois, contre 60 % auparavant, notamment lorsque les lois ont un impact sur les budgets des Länder.
Aux États-Unis, le Sénat ratifie seul les traités internationaux à la majorité des deux tiers et approuve les nominations présidentielles des ministres et des hauts fonctionnaires.
En Belgique, les deux chambres sont égales pour dix catégories de lois, notamment celles qui touchent à l’organisation des États fédérés, tandis que la Chambre des représentants peut statuer définitivement sur d’autres lois conformément à l’article 78 de la Constitution.
Les chambres hautes participent aussi au pouvoir exécutif : en Suisse, les deux assemblées désignent le gouvernement fédéral ; en Allemagne, une assemblée composée des membres du Bundestag et d’un nombre égal de membres élus par les assemblées des Länder élit le président fédéral ; au Canada, chaque province est représentée par au moins un ministre fédéral ; et en Belgique, le gouvernement comprend autant de ministres francophones que néerlandophones.
Le Sénat américain égalitaire s’oppose au Bundesrat allemand pondéré par la population.
★ À maîtriser
La centralisation s’est appuyée sur quatre fondements :
Dans McCulloch v. Maryland (1819), le juge Marshall affirme que l’attribution de compétences fédérales précises implique les pouvoirs nécessaires à leur exercice, en s’appuyant sur l’article 1, section 8, de la Constitution américaine.
📌 La jurisprudence moderne de la Cour suprême renforce l’autonomie des États fédérés en interdisant au gouvernement fédéral de leur imposer l’exécution d’une législation nationale sans leur consentement libre, comme dans Prinz v. US (1997) et New York v. United States (1992).
Compléments
La décision Marbury v. Madison de 1803 a permis à la Cour suprême des États-Unis de développer sa compétence dans le contrôle de la répartition des compétences fédérales.
Dans Gibbons v. Ogden (1824), la Cour suprême interprète la clause du commerce comme permettant au pouvoir fédéral de réglementer les relations commerciales avec l’étranger, entre États et avec les tribus indiennes.
La clause du commerce a permis à la Cour suprême d’étendre la compétence fédérale aux activités économiques locales ayant un effet direct ou indirect sur le commerce entre États, notamment dans Wickard v. Filburn (1942).
Dans Butler (1936) et US v. Smith (1939), la Cour suprême admet l’intervention fédérale dans le domaine social sur le fondement de la clause de bien-être général.
Dans Brown v. Board of Education (1954), la Cour suprême juge que la ségrégation raciale dans les écoles publiques viole la clause d’égale protection du quatorzième amendement et rejette, dans ce domaine, la doctrine « séparés mais égaux ».
Dans Seminole Tribe v. Florida (1996), la Cour suprême refuse qu’une voie de recours fédérale permette de contester les décisions d’un État fédéré, au nom de l’immunité juridictionnelle des États.
Dans Lopez v. US (1995) et US v. Morrison (2000), la Cour suprême juge inconstitutionnelles des lois fédérales interdisant le port d’armes et les actes de violence contre les femmes lorsqu’elles reposent sur la clause du commerce.
★ À maîtriser
Dans sa décision du 28 février 1961, le Tribunal constitutionnel fédéral rappelle que la Fédération doit respecter les compétences attribuées aux Länder et ne peut les opposer les uns aux autres pour imposer ses vues.
La jurisprudence allemande tend à favoriser la Fédération en matière de législation concurrente, à faire prévaloir la loi fédérale en cas de règles contradictoires et à permettre un empiètement fédéral lorsqu’une matière fédérale ne peut être réglée autrement.
Compléments
📌 Selon l’article 93, paragraphe 1, alinéas 3 et 4, de la Loi fondamentale de 1949, la Cour constitutionnelle allemande connaît des litiges entre la Fédération et les Länder ou entre les Länder.
La révision constitutionnelle du 27 octobre 1994 a créé un recours destiné à vérifier le respect par la Fédération des exigences de l’article 72 de la Loi fondamentale sur les compétences législatives concurrentes.
Dans un arrêt du 22 mars 1995, le Tribunal constitutionnel fédéral reproche au gouvernement de ne pas s’être opposé à la directive européenne « télévision sans frontières », qui portait atteinte à la souveraineté des Länder.
Dans un arrêt du 27 juillet 2004, le Tribunal annule une loi-cadre fédérale sur l’enseignement supérieur parce qu’elle dépasse la détermination de principes généraux et porte sur la création du grade de professeur junior.
Dans un arrêt du 26 janvier 2005 sur les droits d’inscription universitaires, la Cour confirme que la Fédération dispose d’une marge de manœuvre réduite et doit prouver que l’unité de législation est indispensable.
📌 La révision de 2006 a créé, à l’article 93, alinéa 2, de la Loi fondamentale, une compétence permettant aux Länder de revendiquer en justice le droit de légiférer lorsque le besoin d’unité de législation fédérale disparaît.
★ À maîtriser
Compléments
La Constitution soviétique de l’ex-URSS reconnaissait un droit de sécession à son article 72, mais celui-ci n’a jamais été mis en œuvre selon la procédure soviétique prévue à cet effet ; les États baltes ont obtenu la reconnaissance de leur indépendance par l’URSS en 1991, à l’issue de mouvements principalement pacifiques.
Dans Texas v. White (1868), la Cour suprême des États-Unis affirme que la Constitution forme une union indestructible composée d’États indestructibles, excluant ainsi la sécession.
Le Québec a organisé des référendums sur la souveraineté en 1980 et 1995, et les électeurs ont rejeté l’indépendance lors des deux consultations.
La loi canadienne du 29 juin 2000 précise les notions de question claire et de majorité claire applicables à une éventuelle sécession du Québec.
L’URSS, la Yougoslavie et la Tchécoslovaquie se sont disloquées après la montée de revendications nationalistes et démocratiques, dans des fédérations où l’unité du parti communiste concentrait en pratique le pouvoir.
★ À maîtriser
Aux États-Unis, la transition de la confédération de 1776 au fédéralisme de 1787 a instauré une intégration plus poussée et accompagné le renforcement progressif du pouvoir fédéral.
En Allemagne, la loi fondamentale du 23 mai 1949 a instauré une structure fédérale, maintenue après la réunification, et une réforme constitutionnelle de 1969 a consacré le fédéralisme coopératif pour les grands programmes nationaux.
Compléments
Le fédéralisme s’inscrit dans la logique des freins et contrepoids associée à la formule de Montesquieu : « le pouvoir arrête le pouvoir ».
Le fédéralisme coopératif américain, développé avec le New Deal dans les années 1930, se caractérise par une coopération verticale entre la Fédération et les États fédérés et horizontale entre les États fédérés.
La décision Prinz v. US du 22 juin 1997 rappelle la double souveraineté et revalorise le pouvoir des États fédérés en empêchant la Fédération d’imposer aux autorités locales l’exécution d’une législation nationale sans leur consentement.
En Allemagne, le fédéralisme coopératif réduit l’autonomie des Länder par la législation concurrente et l’exécution des lois fédérales, mais les Länder peuvent aussi tirer avantage de ces relations de coopération.
Les crises et les programmes communs renforcent l’intervention fédérale, donc réduisent l’autonomie des États fédérés.
| Critère | Concentré | Déconcentré |
|---|---|---|
| Décision | Prise par les organes centraux | Certaines décisions déléguées localement |
| Agents locaux | Relais sans autonomie | Autonomie fonctionnelle relative |
| Hiérarchie | Soumission au pouvoir central | Soumission maintenue au pouvoir central |
| Critère | État fédéral | Confédération |
|---|---|---|
| Fondement | Constitution | Traité |
| Relations | Verticales entre deux niveaux | Horizontales entre États |
| Souveraineté | Exercée par l’État fédéral à l’extérieur | Conservée par chaque État |
Teste tes connaissances sur Organisations de l’État et régionalisation avec 47 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Un pays exerce sa souveraineté par un seul État et ne la répartit pas entre plusieurs entités étatiques. Quelle forme d’État décrit cette organisation ?
2. Un pays conserve une souveraineté unique, mais confie certaines décisions à des autorités territoriales autonomes. Quelle conclusion distingue correctement sa forme d’État de son organisation interne ?
Mémorisez les concepts clés de Organisations de l’État et régionalisation avec 91 flashcards interactives.
Qu’est-ce qu’un État unitaire ?
Un État où la souveraineté unique est exercée par un seul État.
Comment l’État fédéral répartit-il la souveraineté ?
Entre plusieurs entités étatiques.
Quelles formes l’État unitaire peut-il prendre ?
Il peut être centralisé ou décentralisé.
Importe ton cours et l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.
Générateur de fiches