Fiche de révision : Animaux errants et protection animale

📋 Plan du Cours

1. Cadres juridiques et bien-être animal
2. Infractions et sanctions pénales
3. Rôle vétérinaire et actes chirurgicaux
4. Équarrissage et dépouille des animaux
5. Pouvoirs du maire et gestion des animaux
6. Fourrières et associations de protection
7. Standards et sélection des races
8. Affiliation des éleveurs à la MSA
9. Réglementation de la vente animale
10. Garanties sanitaires et vices cachés
11. Délais et recours pour vice rédhibitoire
12. Catégories des dangers sanitaires
13. Classement des agents biologiques
14. Qualifications des activités animalières
15. Obligations du détenteur malade

📖 1. Cadres juridiques et bien-être animal

🔑 Notions clés & Définitions

• Bien-être animal : Un état de santé mental et physique accompli où l’animal est en harmonie avec son environnement, selon HUGUES (1976).
• Animal de compagnie : Un animal détenu ou destiné à être détenu par l’homme pour son agrément, par sa seule présence, avec la capacité de pénétrer dans le foyer et sans autre objet de destination.
• Animal domestique : Appartient à une espèce modifiée par sélection humaine et ayant évolué, de génération en génération sous la surveillance de l’homme, en une espèce ou une race différente de sa forme sauvage primitive.
• Animal sauvage : Appartient à une espèce qui n’a pas subi de modification par sélection humaine ; tout animal absent de la liste ministérielle des animaux domestiques est sauvage.
• NAC : Signifie « nouveaux animaux de compagnie » et désigne les nouveaux animaux possédés dans les foyers, qu’ils soient domestiques ou non domestiques.

★ À maîtriser

• Le Code rural et de la pêche maritime (CRPM) réglemente les activités concernant les animaux domestiques et comporte une partie pénale, tandis que le Code de l’environnement concerne les animaux non domestiques.

• Le Traité de Rome traite l’animal comme un bien marchand, tandis que le protocole sur la protection et le bien-être des animaux annexé au Traité d’Amsterdam de 1997 le reconnaît comme un être sensible et impose de tenir compte de son bien-être dans certaines politiques communautaires.

• Les cinq libertés animales sont :

  • l’absence de douleur, de lésion ou de maladie
  • l’absence d’inconfort physique ou thermique
  • l’absence de faim, de soif ou de malnutrition
  • l’absence de peur et de détresse
  • la possibilité d’exprimer des comportements normaux propres à chaque espèce

Compléments

• Les autres codes concernés sont :

  • le Code civil
  • le Code du commerce
  • le Code de la consommation
  • le Code des douanes
  • le Code forestier
  • le Code pénal
  • le Code de la route
  • le Code du sport
  • le Code de la santé publique
  • le Code du transport

• Depuis avril 2014, les députés reconnaissent le caractère d’être sensible et vivant de l’animal.

• Le bien-être animal s’évalue selon quatre critères :

  • une bonne alimentation
  • un bon logement
  • une bonne santé
  • un comportement approprié

📌 Un animal de compagnie n’est pas nécessairement domestique ni apprivoisé ; les équidés, les volailles d’ornement, les races de lapins élevées pour leur consommation, les animaux présentés dans des fermes pédagogiques et les camélidés utilisés pour des promenades sont exclus de cette catégorie.

• Une espèce domestique regroupe des représentants appartenant à des populations animales sélectionnées ou issus de parents appartenant à de telles populations, et la liste des espèces domestiques est fixée par arrêté ministériel.

📌 Un animal apprivoisé n’est pas nécessairement domestique, car un animal sauvage peut être apprivoisé.

💡 Astuce mémo

Le CRPM vise les animaux domestiques, le Code de l’environnement les non-domestiques.

📖 2. Infractions et sanctions pénales

★ À maîtriser

📌 Les infractions se répartissent en contraventions, classées en cinq catégories de la 1re, moins grave, à la 5e, plus grave, délits de gravité moyenne et crimes, qui sont les plus graves.

• Les mauvais traitements envers les animaux constituent une contravention de 4e classe selon l’article R654-1 du Code pénal, passible d’une amende pouvant atteindre 750 €.

• Les atteintes involontaires à la vie ou à l’intégrité d’un animal constituent une contravention de 3e classe selon l’article R653-1 du Code pénal, passible d’une amende pouvant atteindre 450 €.

• Donner volontairement la mort, sans nécessité, à un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité constitue une contravention de 5e classe selon l’article R655-1 du Code pénal, passible d’une amende de 1 500 à 3 000 €.

• Les sévices graves, les actes de cruauté envers les animaux et l’abandon constituent un délit selon l’article 521-1 du Code pénal, passible, hors circonstances aggravantes, de 45 000 € d’amende et de 3 ans de prison, ainsi que d’une interdiction complémentaire de détenir un animal.

Compléments

• Laisser un chien attaché en permanence à une chaîne sans soins ni nourriture correcte et dans un mauvais état sanitaire constitue un exemple de sévices graves ou d’acte de cruauté.

• En cas de condamnation du propriétaire ou si celui-ci est inconnu, le tribunal peut remettre l’animal à une œuvre de protection animale reconnue d’utilité publique ou déclarée, qui peut alors en disposer librement.

💡 Astuce mémo

Contravention, délit, crime : gravité croissante.

📖 3. Rôle vétérinaire et actes chirurgicaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte de médecine des animaux : Vise à déterminer l’état physiologique ou de santé d’un animal ou d’un groupe, diagnostiquer une maladie y compris comportementale, une blessure, une douleur ou une malformation, les prévenir ou les traiter, prescrire des médicaments ou les administrer par voie parentérale.
• Acte de chirurgie des animaux : Tout acte affectant l’intégrité physique de l’animal dans un but thérapeutique ou zootechnique.

★ À maîtriser

• Le vétérinaire exerce la médecine et la chirurgie animales, établit des diagnostics et des prescriptions, soigne et prévient les maladies, peut réaliser des analyses biologiques et conseille sur le comportement animal.

📌 L’article 1 du Décret n° 2008-871 du 28 août 2008, modifiant l’article R214-21 du CRPM, interdit les interventions chirurgicales non curatives sur les animaux de compagnie, sauf la coupe de la queue ; un vétérinaire peut toutefois intervenir dans l’intérêt propre de l’animal ou pour empêcher sa reproduction.

Compléments

• Le vétérinaire conseille la production animale, notamment sur l’hygiène en élevage, l’alimentation et la reproduction, et veille à l’application des règles de santé et de protection animales.

• Au sein des DD(CS)PP, les activités principales du vétérinaire portent sur le contrôle et la certification en santé et protection animales, en hygiène alimentaire de la production au transport et à la distribution, ainsi que pour les installations classées d’élevage et d’industrie agroalimentaire liées à la protection de l’environnement.

📌 L’article L243-3 du CRPM permet à toute personne de réaliser des soins de première urgence, sauf ceux nécessités par des maladies contagieuses.

📌 L’article 10 du Décret n°2004-416 du 11 mai 2004 prévoit l’interdiction des interventions chirurgicales visant à modifier l’apparence d’un animal de compagnie ou poursuivant des fins non curatives, notamment la coupe de la queue ou des oreilles, la section des cordes vocales et l’ablation des griffes ou des dents.

📖 4. Équarrissage et dépouille des animaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Chien en divagation : Un chien est en divagation lorsqu’en dehors d’une action de chasse ou de la garde d’un troupeau, il n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de sa voix ou de tout instrument sonore de rappel, ou s’éloigne de son responsable de plus de 100 mètres; un chien abandonné livré à son instinct est également en divagation, sauf pendant une chasse si son propriétaire a entrepris les démarches nécessaires pour le retrouver et le récupérer, y compris après la chasse.
• Chat errant : Un chat est errant s’il n’est pas identifié et se trouve à plus de 200 mètres des habitations, s’il se trouve à plus de 1 000 mètres du domicile de son maître sans surveillance immédiate, ou si son propriétaire est inconnu et qu’il est saisi sur la voie publique ou la propriété d’autrui.
• Animal haret ou féral : Animal domestique redevenu sauvage.

★ À maîtriser

• Commet notamment l’infraction d’exercice illégal de la médecine vétérinaire toute personne non inscrite comme vétérinaire selon l’article L241-1 du CRPM qui pratique habituellement des actes de médecine ou de chirurgie animales, même en présence d’un vétérinaire, ou réalise les consultations, diagnostics, expertises, ordonnances, prescriptions, certificats ou implantations sous-cutanées visés par le texte.

• En France, l’enterrement d’un animal de compagnie chez son propriétaire est interdit, même si l’animal pèse moins de 40 kg, si le terrain appartient au propriétaire, si le corps est placé à au moins 35 m de toute habitation ou point d’eau, enfoui à 1,20 m et recouvert de chaux vive.

• Si l’animal pèse plus de 40 kg, son propriétaire doit appeler l’équarrisseur de son département dans un délai de 48 h; l’enlèvement est payant.

• Il est interdit de jeter la dépouille d’un animal dans une poubelle, un égout ou tout autre lieu, ainsi que de la conserver au-delà de 48 h; ces infractions peuvent être punies d’une amende de 3 750 €.

• L’article L211-19-1 du CRPM interdit de laisser divaguer les animaux domestiques ainsi que les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.

Compléments

📌 Commet également cette infraction le vétérinaire ou l’élève frappé d’une suspension du droit d’exercer ou faisant l’objet d’une interdiction d’exercer qui pratique les actes concernés.

• Le CRPM prévoit que certaines activités réalisées dans des conditions bien définies ne sont pas considérées comme un exercice illégal de l’art vétérinaire.

• Pour un particulier en France, un animal mort peut être incinéré par l’intermédiaire d’un vétérinaire ou directement auprès d’un crématorium animalier, service payant.

• L’enterrement des animaux domestiques est régi par l’article L 226-1 et l’article 98 du RSD.

📌 Les animaux errants ne peuvent être saisis sur le territoire d’une commune qu’à la demande du maire, y compris dans les propriétés au titre de ses pouvoirs de police, conformément aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du CGCT.

📖 5. Pouvoirs du maire et gestion des animaux

★ À maîtriser

📌 Selon l’article L. 211-22 du CRPM, les maires doivent empêcher la divagation des chiens et des chats et peuvent imposer la laisse, la muselière aux chiens et la conduite des animaux errants ou saisis à la fourrière.

• Le maire exerce des pouvoirs de police administrative pour assurer la salubrité, la sécurité et la tranquillité publiques, notamment en gérant les animaux errants, en faisant procéder à leur identification et, si nécessaire, en réquisitionnant un vétérinaire.

Compléments

• Les animaux capturés doivent l’être calmement et sans brutalité par du personnel compétent, être transportés avec respect et conduits rapidement à la fourrière, sans être laissés sans surveillance ni séjourner dans les pièges ou cages de transport.

📌 Les animaux malades, accidentés ou blessés doivent recevoir rapidement des soins appropriés, si nécessaire par un vétérinaire.

• Le maire doit disposer d’une convention avec une fourrière animale agréée; cette obligation est indiquée comme existant depuis la loi de 1999.

• En cas de maltraitance, le maire peut signaler les faits à la DDPP ou à la gendarmerie, faire constater l’état de l’animal par un vétérinaire et, avec l’appui de la DDPP, ordonner dans certains cas son retrait temporaire en cas de danger imminent.

• En cas de suspicion de maladie transmissible telle que la rage ou la leptospirose, le maire peut appliquer des mesures de quarantaine ou interdire les rassemblements d’animaux.

• En cas de chien mordeur, le maire peut ordonner une évaluation comportementale ou interdire la détention de l’animal; l’euthanasie relève d’une décision préfectorale.

• En cas de suspicion de maladie grave telle que la rage, le maire doit isoler immédiatement l’animal ou faire appel à une fourrière et peut prendre un arrêté municipal d’urgence pour interdire la divagation ou les rassemblements d’animaux, ou imposer un confinement dans une partie de la commune.

📖 6. Fourrières et associations de protection

★ À maîtriser

• La fourrière prend en charge, garde et entretient les animaux errants ou saisis pendant 8 jours ouvrés, du lundi au vendredi.

📌 À l’issue du délai de garde, si l’animal n’est pas réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété de la fourrière.

Compléments

• Après avis vétérinaire, le gestionnaire peut céder gratuitement l’animal à une fondation ou une association de protection animale disposant d’un refuge, qui seule peut le proposer à l’adoption si elle s’engage à respecter les exigences de surveillance vétérinaire.

📌 Après le délai de garde, l’euthanasie n’intervient qu’en dernier recours, lorsque le vétérinaire la juge nécessaire.

• Si un animal n’est pas identifié à son entrée en fourrière, le gestionnaire fait procéder à son identification en vue de sa cession à un refuge.

• Une fourrière peut être gérée par une entreprise privée, une commune ou une association de protection animale.

📌 La fourrière doit avoir une capacité correspondant aux besoins de la commune où elle est implantée et des communes ayant conclu un accord avec elle.

• Les animaux conduits en fourrière sont ceux en divagation et ceux qui y sont amenés sur décision de l’autorité administrative ou judiciaire.

• Les associations de protection animale gèrent des refuges et des fourrières, accueillent les animaux perdus ou abandonnés, placent et suivent les animaux adoptés et mènent des enquêtes.

• La SPA a été fondée en 1845 par Étienne Pariset et déclarée d’utilité publique.

• La SPA mène des actions de sensibilisation, gère des refuges et des fourrières, conduit des enquêtes sur les maltraitances, effectue des contrôles post-adoption et engage des actions en justice contre les actes de cruauté et les abandons.

📖 7. Standards et sélection des races

🔑 Notions clés & Définitions

• Standard officiel : Définit le phénotype recherché, notamment la morphologie, la fourrure, la couleur et le comportement, ainsi que les défauts inhérents à la race à éviter.

★ À maîtriser

• En France, la Société Centrale Canine (SCC) s’occupe des chiens et le Livre Officiel des Origines Félines (LOOF) des chats pour la promotion et l’amélioration des races.

📌 Une race ne peut être modifiée que par le club de race, ou club berceau, dans son pays d’origine.

📌 L’hypertype, défini comme une exagération morphologique mettant l’animal dans l’inconfort ou la souffrance, est exclu des standards officiels.

Compléments

• La SCC et le LOOF établissent les standards des races françaises, diffusent les standards reconnus des races étrangères et coordonnent les actions de leurs membres.

• Le standard officiel différencie morphologiquement les races et les éloigne des caractéristiques de l’animal sauvage.

📌 Les objectifs de sélection sont concrétisés par les standards, définis en accord avec les gestionnaires du livre généalogique par des clubs ou associations spécialisés par race ou groupe de races.

📖 8. Affiliation des éleveurs à la MSA

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité civile : Assurance qui couvre les dommages causés à un tiers et dont l’assuré est responsable.

★ À maîtriser

• Pour l’élevage de chiens et de chats, le statut de chef d’exploitation correspond à au moins 1 SMA, équivalant à 8 reproductrices, une reproductrice étant une femelle en âge de reproduire ayant déjà reproduit.

• Pour être affilié à la MSA comme chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, l’exploitant indépendant doit exercer une activité agricole par nature, de prolongement, touristique ou connexe, ou satisfaire à l’activité minimale d’assujettissement selon la SMA départementale ou détenir au moins 8 femelles reproductrices.

• Un professionnel doit souscrire une assurance professionnelle couvrant tous ses animaux, avec un éventuel surcoût pour les chiens catégorisés.

Compléments

• L’arrêté du 18 septembre 2015 fixe les coefficients d’équivalence de la surface minimale agricole pour calculer l’activité minimale d’assujettissement des éleveurs de chiens et de chats hors sol.

📌 Le statut de cotisant solidaire correspond à une activité comprise entre 1/4 SMA et 1 SMA, soit de 2 à 7 reproductrices, sauf si les revenus de l’activité dépassent 800 SMIC dans le régime du micro-bénéfice agricole.

• L’élevage canin et félin est considéré comme une production hors sol, et l’affiliation à la MSA est effectuée lors de l’immatriculation auprès du CFE de la chambre d’agriculture.

• Un particulier peut assurer son animal en le déclarant dans son contrat personnel de responsabilité civile, après vérification des risques couverts, de l’étendue de la garantie et de la franchise.

• En médiation animale, si l’animal décède, un recours en indemnisation est possible si la responsabilité d’un tiers est engagée ; que l’animal appartienne à une association, à un bénévole ou à un salarié, la responsabilité civile dépend notamment de la garde de l’animal et des circonstances du dommage, et non de sa seule propriété.

• Lorsqu’un animal est confié à une pension, l’assurance responsabilité civile de son propriétaire ne couvre pas les dommages causés par l’animal durant la période où la pension en a la responsabilité, et il faut vérifier l’assurance de la pension.

📖 9. Réglementation de la vente animale

🔑 Notions clés & Définitions

• Dol : Manœuvre frauduleuse destinée à tromper l’acheteur, par exemple sur un testicule non descendu ou une maladie de l’élevage, et constitue un délit.

★ À maîtriser

• Depuis le 1er janvier 2016, seuls les éleveurs et les établissements de vente sont autorisés à vendre des chiens et des chats; est éleveur toute personne vendant au moins un animal issu d’une femelle reproductrice lui appartenant.

• Les vendeurs de chiens et de chats doivent se déclarer à la chambre correspondant à leur activité principale pour obtenir un numéro SIREN, disposer des connaissances et compétences requises et de locaux conformes aux règles sanitaires et de protection animale.

• Les chiens et les chats vendus doivent être identifiés et âgés de plus de 8 semaines; vendre un animal plus jeune est passible d’une amende de quatrième classe de 750 €.

• L’identification des chiens et des chats par tatouage ou puce électronique est obligatoire avant toute cession gratuite ou payante et est à la charge du cédant.

• Les documents obligatoires lors de la vente sont : l’attestation de vente ou la facture, le document d’information, le certificat vétérinaire de bonne santé, la carte d’identification, le certificat de naissance attestant l’inscription au LOF ou au LOOF, ou le pedigree si l’animal est déjà inscrit, le passeport européen pour les carnivores domestiques importés, le certificat sanitaire établi par un vétérinaire officiel du pays d’origine pour les animaux importés hors UE

Compléments

📌 Un chien ou un chat ne peut être vendu à un majeur sous tutelle, ni à un majeur sous curatelle renforcée, ni à un mineur de moins de 16 ans sans le consentement de ses parents ou des personnes exerçant l’autorité parentale.

📌 Le propriétaire ou détenteur d’un animal enregistré auprès d’ICAD Sas doit déclarer au gestionnaire le décès de l’animal ainsi que tout changement d’adresse ou de propriétaire.

• Le carnet de vaccination ou le passeport européen et les documents spécifiques aux races ne sont pas des documents obligatoires lors de la vente.

• Le vendeur renseigne l’acheteur sur : le caractère de l’animal, ses prédispositions à certaines maladies, les conseils d’alimentation, les dates de vermifugation, les dates de vaccination, les conseils d’éducation, les démarches légales en cas de catégorisation

• La durée minimale entre la livraison au client et l’entrée de l’animal dans l’établissement est de 5 jours pour les chiens et les chats et de 2 jours pour les autres espèces, hors espèces aquatiques.

• Le manquement aux obligations d’information du vendeur est passible d’une amende administrative maximale de 3 000 € pour une personne physique et de 15 000 € pour une personne morale.

• En cas de dol, l’acheteur dispose de 5 ans à partir de la découverte du vice pour agir, et il lui revient de prouver le dol.

• La garantie de conformité porte sur l’état de santé, le comportement et les aptitudes sportives au regard de l’utilisation prévue au contrat, mais n’inclut pas le passage de la confirmation.

• La garantie de conformité se prescrit 2 ans après l’achat et l’acheteur doit prouver que le défaut était antérieur à la vente.

📖 10. Garanties sanitaires et vices cachés

🔑 Notions clés & Définitions

• Vices cachés : Vices ou défauts présents au moment de la vente sans que le vendeur en ait connaissance.

★ À maîtriser

• L’article L223-7 du CRPM interdit d’exposer, de mettre à la vente ou de vendre un animal atteint ou soupçonné d’être atteint d’une maladie contagieuse.

• Pour une maladie contagieuse, l’acheteur dispose de 45 jours à compter de la livraison pour demander l’annulation de la vente, délai ramené à 10 jours si l’animal est abattu.

• L’action pour vice caché doit être engagée dans les 2 ans suivant la découverte du vice, sans dépasser 5 ans à compter de la livraison.

• Chez le chat, les vices rédhibitoires et leurs délais de suspicion sont : le typhus ou leucopénie infectieuse, leucopénie féline ou panleucopénie (5 jours), la péritonite infectieuse féline (21 jours), le virus leucémogène félin ou leucose féline (FelV, 15 jours), le virus de l’immunodépression ou sida du chat (FIV, aucun délai)

• Chez le chien, les vices rédhibitoires et leurs délais de suspicion sont : la maladie de Carré (8 jours), l’hépatite contagieuse ou maladie de Rubarth (6 jours), la parvovirose canine (5 jours), la dysplasie coxo-fémorale (30 jours), l’ectopie testiculaire chez les animaux de plus de 6 mois (30 jours), l’atrophie rétinienne progressive (30 jours)

Compléments

📌 En cas de litige relatif à un vice caché, l’acheteur doit apporter la preuve du vice.

• Si l’animal meurt dans les 30 jours suivant la livraison, une autopsie peut permettre un recours si un vétérinaire avait préalablement posé un diagnostic et si celui-ci est confirmé.

📌 Pour la dysplasie coxo-fémorale détectée entre 6 mois et 2 ans après la livraison, le Code de la consommation permet de recourir au principe de garantie.

📌 Pour les animaux vendus avant l’âge d’un an, les résultats de tous les examens radiographiques pratiqués jusqu’à cet âge sont pris en compte dans une action relative aux vices rédhibitoires.

💡 Astuce mémo

Vice caché : ignoré du vendeur ; maladie contagieuse : animal atteint ou suspecté.

📖 11. Délais et recours pour vice rédhibitoire

🔑 Notions clés & Définitions

• Délai de suspicion : Durée maximale pendant laquelle le propriétaire doit consulter un vétérinaire lorsque l’animal acheté présente des symptômes évocateurs d’une maladie constituant un vice rédhibitoire.
• Délai de rédhibition : Délai maximal pour agir devant le tribunal d’instance de la ville de résidence du propriétaire de l’animal.

★ À maîtriser

📌 Le vétérinaire établit un certificat de suspicion, et l’action en garantie exige un diagnostic de suspicion signé par un vétérinaire selon les critères définis par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, conformément à l’article R213-6 du CRPM.

• Pour les vices rédhibitoires du chien et du chat, le délai de rédhibition est de 30 jours au maximum pour les maladies héréditaires et de 45 jours pour les maladies contagieuses.

• Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour résoudre à l’amiable un litige avec un professionnel.

📌 Le professionnel doit adhérer à un dispositif de médiation de la consommation et en informer ses clients sur son site internet, ses documents commerciaux ou, à défaut de tels supports, par affichage.

Compléments

📌 En cas de décès de l’animal, le délai de rédhibition peut être reporté de 15 jours après le décès.

• Après le diagnostic vétérinaire d’un vice rédhibitoire, si aucun accord amiable n’est trouvé avec l’éleveur, un recours devant les tribunaux est possible à condition que les délais aient été respectés.

• Les médiateurs de la consommation intervenant dans le domaine des animaux de compagnie sont référencés par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC), et leur liste figure sur le site mediation-conso.fr.

💡 Astuce mémo

Symptômes → suspicion vétérinaire → tentative amiable → tribunal dans les délais.

📖 12. Catégories des dangers sanitaires

★ À maîtriser

• Le classement d’une maladie comme MDO repose sur la nécessité d’une veille épidémiologique et sur une obligation communautaire de déclaration ; le ministre de la Santé fixe la liste des maladies concernées.

• Selon l’arrêté du 29 juillet 2013, les dangers sanitaires de première catégorie sont ceux susceptibles de porter gravement atteinte à la santé des végétaux et des animaux sauvages ou domestiques ; cette catégorie temporaire doit être révisée tous les 3 ans.

• Les dangers sanitaires de deuxième catégorie sont ceux pour lesquels des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte peuvent être nécessaires, notamment les dangers réglementés d’intérêt collectif, ceux à signaler à l’OIE ou à la Commission européenne et les maladies visées par un programme collectif volontaire reconnu.

Compléments

• Une même maladie peut relever simultanément de la première catégorie et de la deuxième catégorie des dangers sanitaires.

• Les exemples de dangers sanitaires de première catégorie comprennent : l’encéphalite West-Nile chez les oiseaux, les encéphalopathies spongiformes transmissibles, la fièvre aphteuse chez toute espèce animale sensible, la fièvre charbonneuse chez tous les mammifères, l’influenza aviaire pathogène chez les oiseaux, la maladie d’Aujeszky chez tous les mammifères, la rage chez tous les mammifères, la salmonellose aviaire chez les oiseaux, la tuberculose chez tous les mammifères

• Les exemples de dangers sanitaires de deuxième catégorie sont : la chlamydophilose aviaire ou ornithose-psittacose chez les volailles et oiseaux captifs, la tularémie chez les lièvres et autres espèces réceptives, la trichinellose chez toute espèce animale sensible

💡 Astuce mémo

La 1re catégorie vise l’atteinte grave ; la 2e appelle prévention, surveillance ou lutte.

📖 13. Classement des agents biologiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Prophylaxie : Processus actif ou passif qui vise à prévenir l’apparition, la propagation ou l’aggravation d’une maladie, contrairement à la thérapie curative qui vise à la guérir.

★ À maîtriser

• Le décret n° 94-352 du 4 mai 1994 classe les agents biologiques en groupes selon leur capacité à provoquer une maladie chez l’homme, le danger pour les travailleurs, la possibilité de propagation collective et l’existence de prophylaxies ou de traitements efficaces.

• Les agents du groupe 1 ne sont pas susceptibles de provoquer une maladie chez l’homme, tandis que ceux des groupes 2, 3 et 4 sont considérés comme pathogènes.

• Les agents du groupe 2 peuvent provoquer une maladie et présenter un danger pour les travailleurs, mais leur propagation collective est peu probable et il existe généralement une prophylaxie ou un traitement efficace.

• Les agents du groupe 3 peuvent provoquer une maladie grave et un danger sérieux pour les travailleurs ; leur propagation collective est possible, mais il existe généralement une prophylaxie ou un traitement efficace.

• Les agents du groupe 4 provoquent des maladies graves et un danger sérieux pour les travailleurs, présentent un risque élevé de propagation collective et ne disposent généralement ni de prophylaxie ni de traitement efficace.

Compléments

• Les agents biologiques pathogènes comprennent :

  • les bactéries
  • les virus
  • les parasites
  • les champignons

• Brucella canis est classée dans le groupe 3 et peut provoquer la brucellose chez les chiens et autres canidés, avec des avortements chez les femelles et une stérilité chez les mâles ; les infections humaines sont rares.

• Les exemples de classement cités sont le virus Ebola dans le groupe 4, le virus de l’herpès humain et Toxocara canis dans le groupe 2, et le virus Chikungunya dans le groupe 3 ; la teigne est également classée dans le groupe 2.

💡 Astuce mémo

Du groupe 1 au groupe 4, le risque humain et collectif augmente, tandis que les moyens de prévention diminuent.

📖 14. Qualifications des activités animalières

★ À maîtriser

📌 Les articles L214-6-1, L214-6-2 et L214-6-3 du Code rural et de la pêche maritime imposent des connaissances minimales pour certaines activités liées aux animaux d’espèces domestiques.

• L’obligation concerne les activités suivantes : la gestion d’une fourrière ou d’un refuge de chiens et de chats, la vente commerciale d’animaux de compagnie domestiques, l’élevage, l’éducation et le dressage de chiens et de chats, le transit ou la garde de chiens et de chats, la présentation au public de chiens et de chats, la présentation au public des autres animaux de compagnie domestiques

📌 Pour les activités concernées, au moins une personne en contact direct avec les animaux doit justifier d’une qualification professionnelle parmi les voies reconnues.

Compléments

• Les établissements de toilettage ne sont pas soumis à l’obligation de formation applicable aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques.

• Les voies de qualification reconnues sont : une certification professionnelle inscrite au RNCP et répertoriée à l’annexe II de l’arrêté du 4 février 2016, une formation habilitée suivie avec réussite à une évaluation nationale donnant lieu à une attestation de connaissance, un CCAD délivré avant le 1er janvier 2016 ou un titre ou certificat de l’annexe III de l’arrêté du 4 février 2016

• La durée minimale de la formation habilitée est de 14 h pour une catégorie d’animaux, 18 h pour deux catégories et 22 h pour trois catégories.

📖 15. Obligations du détenteur malade

★ À maîtriser

• En cas de suspicion ou de confirmation d’une maladie contagieuse ou à déclaration obligatoire, le détenteur doit en informer sans délai la DDPP ou la DDCSPP et, le cas échéant, son vétérinaire sanitaire, conformément aux articles L201-1 et suivants du Code rural.

• Sans autorisation de la DDPP, le détenteur ne peut déplacer des animaux ou des produits animaux vers ou depuis l’exploitation jusqu’à la levée des mesures sanitaires.

• Le détenteur doit respecter les arrêtés préfectoraux ou ministériels pouvant imposer une mise sous surveillance, un zonage de protection ou de surveillance, ou une mise à l’abattage.

Compléments

📌 Le détenteur doit isoler immédiatement les animaux malades ou suspects, notamment par une séparation physique et des mesures de biosécurité telles que la désinfection et le port de vêtements spécifiques.

📌 Le détenteur doit faire intervenir un vétérinaire sanitaire agréé, suivre les prescriptions officielles et coopérer aux contrôles sanitaires.

• Le registre sanitaire mentionne :
  • les symptômes observés
  • les traitements administrés
  • les décès
  • les visites vétérinaires

📌 En cas de confirmation d’une maladie, la DDPP peut imposer un nettoyage et une désinfection renforcés, sous contrôle ou réalisés par des prestataires agréés.

📊 Tableaux de synthèse

Infractions et sanctions animales