Fiche de révision : Formation et principes du contrat

📋 Plan du Cours

1. Notion et obligations contractuelles
2. Clauses du contrat
3. Classification des contrats
4. Forme et dématérialisation du contrat
5. Principes fondamentaux du contrat
6. Contrat de consommation et ses parties
7. Information et conseil du professionnel
8. Rétractation et contrats électroniques
9. Formation du contrat par consentement
10. Validité et vices du consentement
11. Capacité et contenu du contrat
12. Nullité et effets de l’annulation

📖 1. Notion et obligations contractuelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Code civil - Accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
• Obligation : Lien juridique en vertu duquel un créancier peut exiger d’un débiteur une certaine prestation.

★ À maîtriser

📌 Le créancier peut exiger l’exécution d’une obligation, tandis que le débiteur doit l’exécuter ; une même personne peut être créancière pour une obligation et débitrice pour une autre.

📌 Dans une obligation de moyens, le débiteur doit mettre en œuvre les moyens, diligences et efforts nécessaires pour obtenir un résultat, tandis que dans une obligation de résultat, il doit parvenir à un résultat déterminé.

Compléments

• Les parties à un contrat s’engagent à remplir des obligations, que leur cocontractant peut être en droit d’exiger.

• L’obligation, envisagée du côté du créancier, est une créance et, envisagée du côté du débiteur, une dette ; elle constitue un droit personnel que le créancier ne peut invoquer qu’à l’égard du débiteur.

• Pour une obligation de moyens, la responsabilité du débiteur est engagée si le créancier prouve un manquement aux devoirs de prudence et de diligence.

• Pour une obligation de résultat, la responsabilité du débiteur est engagée dès que le résultat n’est pas réalisé, sauf s’il justifie que le dommage vient d’une cause étrangère.

• Selon l’article 1112-1 du Code civil, une partie qui connaît une information déterminante pour le consentement de l’autre doit la lui communiquer si cette dernière l’ignore légitimement ou fait confiance à son cocontractant, et cette obligation générale d’information concerne tous les contrats.

💡 Astuce mémo

Créancier : créance à exiger ; débiteur : dette à exécuter.

📖 2. Clauses du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Clause : Disposition du contrat, lequel est constitué de plusieurs clauses ou articles stipulant ses éléments essentiels.
• Clauses particulières : Les clauses particulières sont des dispositions non nécessaires à la vie du contrat, qui portent sur certains points et répondent à des besoins propres à ce contrat.
• Clauses générales : Les clauses générales sont les dispositions nécessaires à la vie du contrat, comme l’identité des parties, sa durée ou sa date, son objet, son lieu de conclusion et la description des obligations.

📝 Points essentiels

• Les clauses particulières servent à anticiper les problèmes éventuels et à protéger les parties contre les agissements éventuels de leurs cocontractants.

• Les clauses particulières peuvent fixer à l’avance les limites de responsabilité, prévoir une révision du prix ou inclure une clause de non-concurrence dans un contrat de travail à durée déterminée.

📖 3. Classification des contrats

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat réel : Nécessite, en plus du consentement des parties, la remise d’une chose par l’une des parties à l’autre.

★ À maîtriser

• Un contrat d’adhésion comporte des clauses imposées par une partie, tandis qu’un contrat de gré à gré a des modalités et un contenu librement déterminés par les parties.

• Un contrat consensuel se forme par le seul échange des consentements, tandis qu’un contrat solennel exige l’accomplissement de formalités, notamment la rédaction d’un écrit.

• Un contrat synallagmatique, ou bilatéral, fait naître des obligations réciproques à la charge des deux parties, tandis qu’un contrat unilatéral ne fait naître des obligations qu’à la charge d’une seule partie.

• Dans un contrat commutatif, les obligations réciproques sont connues dès la conclusion, tandis que dans un contrat aléatoire, l’avantage des parties est indéterminable à ce moment parce qu’il dépend d’un ou plusieurs événements incertains.

• Un contrat à exécution instantanée s’exécute en une seule fois, tandis qu’un contrat à exécution successive échelonne l’exécution des obligations dans le temps.

Compléments

• Classer un contrat consiste à indiquer les catégories auxquelles il appartient, un même contrat pouvant relever de plusieurs catégories.

• Dans un contrat à titre gratuit, une partie procure un avantage à l’autre sans contrepartie, tandis que dans un contrat à titre onéreux, chaque contractant reçoit une contrepartie à l’avantage qu’il procure.

• La durée d’un contrat à durée déterminée est connue dès sa conclusion, tandis que dans un contrat à durée indéterminée chacune des parties peut y mettre un terme quand elle le juge opportun.

• Un contrat individuel ne fait naître des obligations qu’entre ses parties, tandis qu’un contrat collectif s’applique aussi à d’autres personnes que celles qui l’ont conclu.

📖 4. Forme et dématérialisation du contrat

★ À maîtriser

📌 La forme exigée pour la validité d’un contrat ne se confond pas avec la preuve de son existence : un contrat verbal peut être valable tout en étant difficile à prouver.

📌 Selon l’article 1359 du Code civil, un contrat qui dépasse 1 500 € doit être prouvé par un écrit.

• L’article 1366 du Code civil reconnaît à l’écrit électronique la même force probante qu’à l’écrit papier si la personne dont il émane est dûment identifiée et si son établissement et sa conservation garantissent son intégrité.

Compléments

📌 Un écrit n’est pas obligatoire pour prouver l’existence des contrats d’un montant inférieur à 1 500 € ou des contrats entre commerçants, mais il est utile d’en rédiger un pour faciliter la preuve.

• Certains contrats doivent être rédigés sous seing privé, notamment les contrats de travail à durée déterminée, les crédits à la consommation ou immobiliers et les contrats issus du démarchage à domicile.

• Un acte authentique, authentifié par un notaire, est requis pour les donations, les ventes immobilières, les contrats de mariage et les successions.

• La dématérialisation simplifie les procédures et l’archivage des contrats, et suppose un processus sécurisé ainsi que l’identification non ambiguë des parties par la signature électronique.

💡 Astuce mémo

Validité de la forme ≠ preuve de l’existence.

📖 5. Principes fondamentaux du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Autonomie de la volonté : Principe selon lequel seule la volonté est créatrice d’obligations et l’échange des consentements suffit à former le contrat.
• Bonne foi : Implique que les parties exécutent leurs obligations avec loyauté, intégrité et honnêteté, dans un esprit de coopération.

★ À maîtriser

• La liberté contractuelle permet à chacun de contracter ou non, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu du contrat.

📌 La force obligatoire du contrat impose aux parties de respecter leurs engagements, et aucune ne peut s’en libérer par sa seule volonté.

📌 Selon l’article 1199 du Code civil, le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties et ne produit pas d’effet à l’égard des tiers qui ne sont pas cocontractants.

Compléments

• Le consensualisme signifie que l’échange des consentements suffit à conclure un contrat et qu’aucune forme particulière n’est nécessaire à sa formation.

• Selon l’article L. 1222-1 du Code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi et l’obligation de loyauté s’impose au salarié comme à l’employeur.

📖 6. Contrat de consommation et ses parties

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de consommation : Contrat de vente ou de prestation de service entre un professionnel, qui remet un produit ou effectue un service, et un consommateur, qui en paie le prix.
• Consommateur : Selon la loi Hamon du 17 mars 2014 et l’article liminaire du Code de la consommation, le consommateur est toute personne physique qui agit à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Professionnel : Le Code de la consommation définit le professionnel comme toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris pour le compte d’un autre professionnel.

📝 Points essentiels

• Le droit de la consommation, apparu au cours de la deuxième moitié du XXe siècle, s’applique aux contrats de consommation afin de protéger le consommateur, partie souvent la plus faible face au professionnel.

📖 7. Information et conseil du professionnel

★ À maîtriser

📌 L’obligation d’information impose au professionnel de communiquer les caractéristiques essentielles techniques du bien ou du service, ses conditions d’utilisation et son prix, tandis que l’obligation de conseil exige une recommandation adaptée aux besoins propres du client.

Compléments

• Un banquier conseille son client sur les formes de prêts, la durée et le taux les plus adaptés à son projet d’emprunt.

💡 Astuce mémo

Informer décrit le bien ; conseiller adapte la recommandation aux besoins du client.

📖 8. Rétractation et contrats électroniques

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de rétractation : Permet au consommateur de revenir sur son consentement dans un délai prévu, ce qui annule rétroactivement le contrat.

★ À maîtriser

📌 Le droit de rétractation concerne les contrats conclus à distance ou hors établissement lorsque le consommateur n’a pas pu voir et essayer le produit ou comparer les produits.

• Le consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter à compter de la réception du bien ou, pour un service, de la conclusion du contrat.

📌 Selon l’article 1127-2 du Code civil, un contrat électronique n’est valablement conclu que si le destinataire peut vérifier le détail et le prix total de la commande, corriger les erreurs puis confirmer son acceptation définitive selon la procédure du double-clic.

Compléments

📌 Après sa décision de se rétracter, le consommateur doit retourner la marchandise dans les 14 jours et le professionnel doit rembourser dans les 14 jours, le remboursement couvrant le prix et les frais de livraison, tandis que les frais de retour restent à la charge du consommateur.

• Après validation de la commande, le cybervendeur doit en accuser réception sans délai par voie électronique, notamment par une page à l’écran ou un courriel.

📌 Selon l’article L221-18 du Code de la consommation, l’acheteur en ligne peut se rétracter sans pénalité en informant le professionnel dans les 14 jours suivant la réception de la commande.

📌 Selon l’article L221-23 du Code de la consommation, le consommateur supporte les coûts directs de renvoi, sauf si le professionnel accepte de les prendre en charge ou omet de l’en informer.

💡 Astuce mémo

Commande, vérification et correction, confirmation : le double-clic précède l’accusé de réception.

📖 9. Formation du contrat par consentement

🔑 Notions clés & Définitions

• Consentement : Accord de volonté donné par chacune des parties au contrat.
• Offre : L’offre est une proposition de contracter émise par celui qui prend l’initiative ; elle doit être ferme, précise et non équivoque et peut être écrite, orale ou tacite.
• Acceptation : L’acceptation est la réponse positive du destinataire de l’offre et peut être écrite, orale ou tacite.

★ À maîtriser

• Le contrat se forme par la rencontre d’une offre et d’une acceptation, qui produit l’accord des volontés.

Compléments

📌 En principe, le silence ne vaut pas acceptation, mais certains contrats à exécution successive, comme le bail, l’assurance ou les abonnements, peuvent être prolongés par tacite reconduction.

📖 10. Validité et vices du consentement

🔑 Notions clés & Définitions

• Erreur : L’erreur est une croyance ou une représentation fausse concernant un élément fondamental du contrat, notamment la qualité essentielle de la chose ou la qualité de la personne cocontractante.
• Dol : Le dol consiste en des manœuvres frauduleuses, comme des mensonges, des falsifications ou un silence, destinées à tromper l’autre partie pour l’amener à contracter.
• Violence : La violence est une contrainte physique ou morale exercée sur un contractant pour l’amener à donner son consentement.

★ À maîtriser

• La validité du contrat exige :

  • un consentement non vicié
  • la capacité juridique des parties
  • un contenu licite et certain

• Les trois vices du consentement sont :

  • l’erreur
  • le dol
  • la violence

Compléments

📌 Le dol ne cause la nullité que s’il est prouvé que la victime n’aurait pas contracté sans les manœuvres frauduleuses.

📖 11. Capacité et contenu du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Capacité juridique : La capacité juridique est l’aptitude d’une personne à être titulaire de droits, appelée capacité de jouissance, et à les exercer, appelée capacité d’exercice.
• Ordre public : L’ordre public est l’ensemble des lois et des principes auxquels la volonté privée ne peut déroger.

★ À maîtriser

📌 Le contenu du contrat doit respecter l’ordre public et porter sur une prestation présente ou future, possible, déterminée ou déterminable.

Compléments

• Les mineurs non émancipés et les majeurs protégés sous tutelle ou curatelle sont incapables de contracter.

📖 12. Nullité et effets de l’annulation

★ À maîtriser

📌 Le non-respect d’une condition de validité peut entraîner la nullité du contrat, qui doit être prononcée par un juge, à moins que les parties ne la constatent d’un commun accord.

📌 La nullité relative protège un intérêt particulier en cas de vice du consentement ou d’incapacité et ne peut être demandée que par les personnes protégées, tandis que la nullité absolue protège l’intérêt général et peut être demandée par toute personne ayant un intérêt à agir.

• Les nullités relative et absolue ont les mêmes effets : le contrat est anéanti rétroactivement et la situation est replacée dans l’état antérieur à sa conclusion.

Compléments

• Le délai de prescription de l’action en nullité relative comme absolue est de 5 ans.

📌 La résolution désigne l’annulation rétroactive possible du contrat, tandis que la résiliation s’applique lorsque cette annulation rétroactive est impossible, comme pour un bail.

💡 Astuce mémo

Résolution : retour en arrière possible ; résiliation : annulation rétroactive impossible.