★ À maîtriser
📌 Le droit public concerne l’État, les institutions publiques et le collectif, tandis que le droit privé porte sur les relations entre individus.
📌 Les sociologues mesurent l’efficacité du droit, tandis que les juristes mesurent son effectivité.
Compléments
📌 Une relation de pouvoir met en jeu deux personnes, tandis que le droit requiert un tiers pour juger.
📌 Le pouvoir politique s’exerce à l’échelle de la société, tandis que des pouvoirs partiels, comme celui de l’Église, ne concernent qu’une partie du champ social.
La summa divisio entre droit public et droit privé est formulée dans les Institutes de Justinien par « publicum ius est, quod ad statum rei romanae spectat ».
La distinction entre droit public et droit privé est un choix politique créé et maintenu par la France ; les systèmes de common law ne la connaissent pas.
En France, la distinction se traduit notamment par l’existence de juges de droit public et de droit privé, respectivement associés au Conseil d’État et à la Cour de cassation.
Le droit public comprend notamment :
Julien Freund décrit le monde politique comme structuré par l’opposition ami-ennemi et attribue au pouvoir politique la fonction de tracer des frontières entre les amis à l’intérieur et les ennemis à l’extérieur. - l’essence du politique, 1965
Le droit fixe la frontière entre sphère publique et sphère privée, tandis qu’un système totalitaire tend à supprimer cette séparation.
L’histoire constitutionnelle interprète les traces du passé à partir de preuves telles que les écrits et les témoignages, et cette interprétation comporte toujours une dimension politique.
Les outils sociologiques comprennent :
En droit, l’article 5 de la Constitution de la Ve République attribue peu de pouvoirs au président, alors que la pratique politique fait apparaître des présidents qualifiés d’« hyper-présidents ».
★ À maîtriser
📌 La classification des formes de gouvernement s’appuie sur le détenteur du pouvoir, tandis que la classification des régimes politiques étudie juridiquement la manière dont le pouvoir est partagé.
📌 Le totalitarisme réduit ou supprime la sphère privée au profit du pouvoir, tandis que le libéralisme protège une sphère privée inviolable.
Compléments
Chez Kelsen, l’autocratie impose aux gouvernés une norme venant de l’extérieur, tandis que la démocratie repose sur leur autonomie dans la production de la norme.
Dans un système moniste, le pouvoir est concentré et sans compétition, tandis que dans un système pluraliste, il est réparti et mis en compétition.
Le parlementarisme dualiste rend le gouvernement responsable devant le roi et la chambre, tandis que le parlementarisme moniste ne prévoit sa responsabilité que devant une seule autorité politique.
La classification attribuée à Aristote distingue :
Polybe soutient que les régimes réels sont souvent mixtes et combinent plusieurs formes de gouvernement.
Benjamin Constant oppose la liberté des anciens, fondée sur la participation politique, à la liberté des modernes, qui inclut la protection de la vie privée.
La Convention a gouverné la France du 21 septembre 1792 au 26 octobre 1795 et constitue un exemple de prééminence de l’assemblée.
La Constitution française de l’an I, adoptée en 1793, n’a jamais été appliquée et prévoyait une assemblée monocamérale ainsi qu’un conseil exécutif de 24 membres élus par l’assemblée.
Le Consulat, instauré en 1799 après le coup d’État du 18 brumaire an VIII, concentre l’essentiel du pouvoir dans l’exécutif.
La Charte de 1814 met en place deux chambres, une chambre basse élue au suffrage censitaire et une chambre haute de pairs désignés par le roi.
La motion de censure constructive espagnole ne peut être adoptée par le Congrès des députés qu’en proposant simultanément un remplaçant au chef du gouvernement.
Le régime présidentiel américain sépare l’exécutif, dirigé par le président, et le Congrès bicaméral, composé de la Chambre des représentants et du Sénat, sans permettre à l’un de renverser ou de dissoudre l’autre.
Forme de gouvernement : qui détient le pouvoir ; régime politique : comment les pouvoirs sont organisés
★ À maîtriser
La force et l’habitude fondent l’obéissance par la contrainte ou la répétition, tandis que la légitimité suppose que le peuple considère le pouvoir comme justifié.
La potestas désigne la force ou la puissance, tandis que l’auctoritas désigne une légitimité de type moral à laquelle le peuple adhère.
La potestas désigne la puissance ou la contrainte, tandis que l’auctoritas désigne une légitimité morale à laquelle le peuple adhère.
Un gouvernement qui réunit potestas et auctoritas peut maintenir l’ordre tout en étant légitime.
Max Weber distingue trois formes de légitimité :
Compléments
📌 Pour les juristes positivistes, la légalité et la légitimité sont distinctes : ce qui est légal n’est pas nécessairement légitime.
Dans son Discours de la servitude volontaire de 1548, Étienne de La Boétie explique que l’habitude d’obéir permet aux tyrans de gouverner sans rébellion et appelle à l’indignation et à la rébellion.
Les monarchomaques sont des penseurs protestants présentés comme les premiers théoriciens de la rébellion contre le pouvoir.
L’Église catholique a mobilisé la distinction entre potestas et auctoritas pour légitimer le pouvoir temporel du pape face au roi de France.
Pour le pape, le roi détient la potestas, tandis que le pape détient l’auctoritas, considérée comme un discours d’origine divine et donc légitime.
La force contraint ; la légitimité suscite l’adhésion
★ À maîtriser
La monarchie ou l’oligarchie peut servir les gouvernants ou une élite, tandis que la République vise en principe l’intérêt de tous.
La démocratie désigne un gouvernement par le peuple, tandis que la République désigne un gouvernement dans l’intérêt de tous ; une démocratie ne sert donc pas nécessairement les intérêts du peuple.
Le contrat social horizontal est conclu entre les individus, tandis que le contrat vertical est conclu entre les individus et une puissance publique déjà constituée.
Compléments
📌 L’uniformité du droit dans l’administration territoriale, de Mayotte à Paris, vise à assurer l’égalité de tous.
Dans une démocratie représentative, les représentants désignés par le peuple peuvent capter le pouvoir à leur profit, ce qui fait craindre une confiscation de la démocratie par une élite politique.
La res publica romaine est instaurée vers -500 pour remplacer la monarchie et constitue une oligarchie patricienne collégiale plutôt qu’une démocratie.
Guillaume d’OCCAM soutient que seule l’individu est connaissable et que les choses n’existent que par leurs noms, conception associée au nominalisme.
Dans Les six livres de la République (1576), Jean Bodin définit la République comme le droit gouvernement de plusieurs ménages et de ce qui leur est commun, avec puissances souveraines.
Chez Hobbes, la loi de nature prescrit par raison de rechercher la paix et oblige en conscience ; le droit naturel est la liberté de chacun d’employer sa puissance à sa propre conservation et existe dès l’état de nature, sans supposer l’entrée dans le groupe politique.
Dans la conception française de la laïcité, les convictions religieuses relèvent de la sphère privée et ne doivent pas régir les règles communes.
Rousseau lie la République au contrat social en affirmant que tout État régi par des lois est une République lorsque l’intérêt public gouverne et que tout gouvernement légitime est républicain.
★ À maîtriser
📌 Chez Kelsen, la norme est la signification d’un signe et non le signe lui-même ; elle peut être portée par un texte, un ordre oral ou un signe des mains.
Compléments
📌 L’école française de l’exégèse rattache la signification juridique au texte et cherche à remonter à son auteur, contrairement au normativisme de Kelsen.
📌 Une norme est un devoir-être prescriptif auquel on doit obéir, tandis qu’une description rapporte ce qui est.
La norme permet, interdit ou prescrit un comportement, comme le font également les règles morales.
Hans Kelsen est présenté comme le créateur du normativisme, selon lequel le droit est un système de normes et son étude doit être distinguée de disciplines comme l’histoire ou la sociologie. - Théorie pure du droit
La norme est le fruit de l’interprétation d’un signe et correspond à ce que le destinataire comprend.
Sous la Ve République, l’article 5 de la Constitution charge le président de la République de veiller au respect de la Constitution, sans lui attribuer expressément le pouvoir de dire ce que signifie un article constitutionnel.
Le texte porte le signe ; l’interprète authentique fixe la norme.
★ À maîtriser
Une norme prescrit ce qui doit être, tandis qu’une proposition de norme décrit une norme ou les comportements au regard de celle-ci. - Kelsen
Une norme n’est ni vraie ni fausse, tandis qu’une proposition de norme peut être évaluée comme vraie ou fausse.
Selon la loi de Hume, aucune relation logique ne permet de déduire ce qui doit être de ce qui est. - Kelsen
La différence entre une norme et une proposition de norme tient à l’habilitation de celui qui parle, et non au contenu de l’énoncé.
Compléments
Le mot droit désigne à la fois un ensemble de normes et la discipline académique qui étudie ces normes.
La proposition de norme est le fruit d’une connaissance, tandis que la norme est le fruit d’une volonté.
La doctrine ne crée pas le droit au sens propre, mais elle peut en être une source lorsque le jurislateur s’inspire de ses solutions.
La norme prescrit ; la proposition décrit.
★ À maîtriser
Chez Hauriou, les individus portent les forces d’action qui renouvellent l’institution, tandis que la règle constitue une force de réaction qui tempère et limite leur action.
Un processus relève des faits et indique une démarche, tandis qu’une procédure juridique est obligatoire et peut conditionner la validité d’une norme.
La limitation extérieure de l’État par le droit naturel est une hétérolimitation, tandis que la limitation par l’État lui-même est une autolimitation.
Le droit positif est le droit applicable dans un État à une époque donnée, tandis que le droit naturel est conçu comme un ensemble de normes extérieures à l’État et susceptibles de légitimer le droit positif.
Dans la théorie par degrés de Kelsen, une norme est valide si elle est au moins compatible avec la norme immédiatement supérieure.
Raymond Carré de Malberg distingue trois étapes de l’autolimitation de l’État : l’État de police, l’État légal et l’État de droit.
Compléments
L’institution constitue une abstraction à laquelle on adhère et peut être considérée comme une personne ou comme un acte, comme le mariage.
Pour Hauriou, les forces d’action des individus sont supérieures à la force de réaction de la règle, et « ce n’est pas la règle qui nous garde, c’est nous qui gardons la règle ».
Dans la décision 2003-468 DC du 3 avril 2003, le Conseil constitutionnel a jugé irrégulière la procédure d’adoption d’une disposition électorale parce que le seuil de 10 % des électeurs inscrits n’avait pas été soumis au Conseil d’État.
En France, le bloc de constitutionnalité est supérieur au droit international écrit, qui est supérieur aux normes législatives, puis aux normes réglementaires et aux normes individuelles.
L’article 61 prévoit le contrôle de la conformité des lois à la Constitution, l’article 54 conditionne la ratification d’un traité à sa compatibilité constitutionnelle, et l’article 55 place les traités régulièrement ratifiés au-dessus des lois.
L’institutionnalisation détache le pouvoir des personnes et lui donne une durée.
★ À maîtriser
📌 Les missions régaliennes, comme la défense, l’armée, la police, la monnaie et la justice, relèvent de la souveraineté de l’État, tandis que les prestations industrielles ou commerciales peuvent être prises en charge par le secteur public ou privé.
📌 L’État-providence développe les services publics et intervient activement dans l’économie, souvent en période de crise, tandis que l’État-gendarme intervient moins lorsque l’économie va mieux.
Compléments
Le monopole étatique de la violence légitime exclut la concurrence d’autres détenteurs de la force, tels que des milices ou des acteurs exerçant une vengeance privée.
Selon Georges Burdeau, l’État est le pouvoir politique institutionnalisé, inventé par l’homme pour ne pas avoir à obéir à un autre homme.
Le service public peut être encadré par des prérogatives de puissance publique, telles que l’expropriation, et par des sujétions particulières, dont l’obligation de continuité.
Les agents du service public, fonctionnaires ou contractuels, reçoivent un traitement indemnitaire en contrepartie de leurs services, plutôt qu’un salaire.
La part des services publics dans les activités économiques varie selon les époques.
L’État-providence intervient davantage ; l’État-gendarme limite son action.
★ À maîtriser
La thèse de la continuité présente les formes anciennes de pouvoir comme des concentrations successives dont l’État moderne serait l’aboutissement, avec des rapports de pouvoir comparables.
La thèse de la rupture présente l’État comme une création de la modernité qui s’affranchit des tutelles de la religion et de l’empire et met fin au pluralisme juridique par l’unification des sources du droit.
Le dominium désigne le pouvoir ancré dans la propriété d’une terre, tandis que l’imperium désigne un lien personnel d’obéissance entre un chef et un subordonné, indépendant du territoire.
La définition institutionnelle traditionnelle présente l’État comme la réunion d’une souveraineté, d’une population et d’un territoire, mais cette définition mélange des faits et des constructions juridiques.
L’État peut être défini juridiquement comme une personne morale de droit public, sujet de droit doté d’une volonté et d’un patrimoine, ou comme un ordre juridique constitué de normes reliées par la constitution.
Compléments
La thèse de la continuité cite plusieurs formes de pouvoir : la polis grecque, la cité romaine, la féodalité, les empires territoriaux, notamment celui d’Alexandre de Macédoine et le Saint-Empire romain germanique d’Otton le Grand
Les rois de France ont progressivement institutionnalisé le pouvoir, l’ont dépersonnalisé et l’ont séparé de la propriété foncière, transformant la puissance publique en fonction publique.
Jean Bodin explique que la puissance n’est plus une propriété mais un office, c’est-à-dire une fonction publique.
Un territoire étatique comprend un espace terrestre, maritime et aérien délimité par des frontières, tandis que les eaux internationales se trouvent au-delà de certaines limites.
Esmein présente politiquement l’État comme la personnification de la Nation.
Kelsen présente l’État comme un ensemble hiérarchisé de normes juridiques qui font système autour de la constitution.
Continuité : concentration progressive ; rupture : affranchissement des tutelles.
★ À maîtriser
L’État régional partage le pouvoir législatif avec des régions qui peuvent voter des lois dans les compétences que leur attribue la constitution, sans disposer de leur propre constitution.
La confédération repose sur un traité international, conserve la souveraineté des États membres et prend ses décisions à l’unanimité, tandis que la fédération repose sur une constitution et constitue un État doté d’ordres juridiques superposés.
La compétence exclusive répartit des domaines distincts entre les niveaux fédéral et fédéré, la compétence concurrente permet aux deux niveaux d’intervenir avec priorité fédérale en cas de conflit, et la compétence complémentaire confie aux États fédérés l’application des principes fixés par l’État fédéral.
L’Union européenne est un système hybride : elle dépasse la confédération par des décisions prises à la majorité et des compétences communes, mais ne constitue pas un État fédéral puisque les États membres restent souverains, notamment en matière de politique extérieure.
Dans un État fédéral, les cours constitutionnelles arbitrent les conflits entre l’État fédéral et les États fédérés et peuvent annuler les lois qui empiètent sur leurs compétences respectives.
La Cour suprême américaine a utilisé la théorie des pouvoirs implicites pour reconnaître au Congrès les pouvoirs nécessaires à l’accomplissement de ses missions fédérales.
Compléments
Une fédération peut se former par association d’États unitaires, comme les États-Unis, la Suisse ou l’Allemagne, ou par dissociation d’un État unitaire, comme l’Autriche après la Première Guerre mondiale et la Belgique en 1993.
Dans un État fédéral, les États fédérés participent au pouvoir constituant, au pouvoir législatif par une seconde chambre et à la désignation des titulaires du pouvoir exécutif.
La seconde chambre fédérale peut représenter les États de façon égalitaire, comme aux États-Unis, ou inégalitaire selon leur population, comme au Bundesrat allemand, qui compte 69 membres pour 16 Länder.
La Cour suprême américaine a adopté une jurisprudence centralisatrice pendant le New Deal, puis a aussi connu des périodes décentralisatrices.
La Cour constitutionnelle de Karlsruhe mobilise le concept de comportement loyal pour exiger des États fédérés qu’ils servent loyalement les projets de l’État fédéral.
L’article 88-1 de la Constitution française pose l’exigence constitutionnelle de la participation à l’Union européenne et du respect des normes européennes.
La CEE est fondée par le traité de Rome en 1957, l’Union européenne est instituée par le traité de Maastricht du 7 février 1992 et l’Union est régie par le traité de Lisbonne de 2009.
Le 19 novembre 2004, dans la décision 2004-505 DC, le Conseil constitutionnel français a considéré que le traité établissant une constitution pour l’Europe restait un traité international et non une constitution.
La Cour américaine centralise ou décentralise selon sa jurisprudence ; Karlsruhe invoque la loyauté fédérale.
★ À maîtriser
La conception objective de la nation la fonde sur l’histoire, la langue, la descendance et la religion, tandis que la conception subjective la fonde sur une volonté et une communauté de projet.
La nationalité désigne soit l’appartenance à un État acquise par filiation, droit du sol ou naturalisation, soit un groupe ethnique constituant une nation.
L’article 3 de la DDHC dispose que le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation.
L’article 3 de la Constitution de 1958 dispose que la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par référendum, et qu’aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice.
En France, l’État a construit la nation par l’intégration de peuples sous un pouvoir unique, tandis qu’en Allemagne, en Italie et au Royaume-Uni, une base nationale a contribué à former l’État.
À la Révolution française, la nation devient le fondement démocratique de la souveraineté et sert à légitimer le pouvoir contre le roi.
Compléments
📌 L’alinéa 14 du préambule de la Constitution de 1946 interdit à la République française les guerres de conquête et l’emploi de ses forces contre la liberté d’un peuple.
📌 L’alinéa 15 du préambule de la Constitution de 1946 autorise, sous réserve de réciprocité, les limitations de souveraineté nécessaires à l’organisation et à la défense de la paix.
Johann Gottlieb Fichte défend une conception objective de la nation dans son Discours à la nation allemande de 1807.
Dans L’Alsace est-elle allemande ou française ? Réponse à M. Mommsen (1870), Numa Denis Fustel de Coulanges affirme que les nations se distinguent par une communauté d’idées, d’intérêts, de souvenirs, d’affections et d’espérances, non par la race ou la langue.
Dans Qu’est-ce qu’une nation ?, conférence prononcée le 11 mars 1882, Ernest Renan résume la nation comme une âme et un principe spirituel reposant sur le désir de vivre ensemble.
Le nationalisme désigne la revendication d’un peuple aspirant à l’indépendance et, également, des partis politiques revendiquant une identité et des valeurs liées à la nation.
Dans Qu’est-ce que le tiers état ? (1789), Emmanuel Joseph Sieyès défend l’intégration du tiers état à la nation politique.
Dans la décision 99-410 DC, le Conseil constitutionnel affirme que chaque député et sénateur représente la nation tout entière, et non la population de sa circonscription.
La nation unifiée devient le fondement abstrait de la souveraineté exercée par le peuple.
★ À maîtriser
La souveraineté interne désigne le pouvoir de l’État d’exercer la force publique et d’appliquer les peines, tandis que la souveraineté externe désigne son indépendance à l’égard des autres États.
La souveraineté populaire fait du peuple le titulaire de la souveraineté et privilégie le référendum, tandis que la souveraineté nationale fait de la nation le titulaire et privilégie la représentation par des élus au mandat représentatif.
La démocratie directe permet au peuple de décider lui-même sans déléguer le pouvoir, tandis que la démocratie représentative lui confie principalement la désignation de représentants.
Dans la démocratie participative, le peuple est consulté par les autorités représentatives sans décider, tandis que le référendum est décisionnel.
Compléments
📌 L’article 11 de la Constitution permet au président de la République, sur proposition du gouvernement pendant les sessions ou sur proposition conjointe des assemblées, de soumettre à référendum certains projets portant sur l’organisation des pouvoirs publics, la politique économique ou sociale et les services publics concernés, ou l’autorisation de ratifier certains traités.
Dans Contribution à la Théorie Générale de l’État (1920), Malberg présente la souveraineté comme la capacité exclusive de déterminer l’étendue de son propre ordre juridique.
La Constitution de 1958 combine souveraineté nationale et souveraineté populaire en prévoyant que la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par référendum.
Le référendum italien d’abrogation peut être déclenché par une pétition réunissant 500 000 électeurs ou par cinq conseils régionaux, mais il ne porte pas sur les lois fiscales ou d’amnistie politique.
Les consultations suisses ont notamment porté sur :
En France, il existe un référendum décisionnel local et un référendum consultatif local, organisés dans le cadre du code général des collectivités territoriales.
La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité organise la participation du public à certains projets, principalement en matière d’urbanisme.
★ À maîtriser
Dans la démocratie représentative, le représentant décide sans recevoir d’ordres du peuple et n’est pas tenu d’appliquer son programme, alors que dans la démocratie directe les représentants votent sur un thème précis sans liberté de vote.
Dans le débat du 10 août 1791, Barnave considère comme représentant toute institution qui agit au nom du peuple, tandis que Robespierre et Roederer réservent cette qualité aux personnes élues par le peuple.
La représentation désigne la qualité de celui qui s’exprime légitimement au nom d’une entité, tandis que la représentativité désigne l’adéquation entre les représentants et la composition sociologique des représentés.
Pour Rousseau, la volonté du peuple ne peut être représentée, car la volonté des représentants ne permet pas de connaître indépendamment celle du peuple.
En France, le peuple est souverain par l’intermédiaire de représentants qui parlent au nom de la nation, ce qui combine souveraineté populaire et souveraineté nationale.
Compléments
Montesquieu défend la démocratie représentative parce que les représentants peuvent discuter des affaires, contrairement au peuple qu’il juge inapte à cette tâche, dans L’Esprit des lois, livre XI, chapitre VI. - L’esprit des lois Livre XI Chapitre VI
Sieyès préfère le gouvernement des sages parce qu’il considère le peuple dangereux et susceptible d’agir irrationnellement, notamment lorsqu’il est question de ses intérêts financiers.
Depuis 1999, l’article 3, alinéa 5, de la Constitution dispose que la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.
L’article 4, alinéa 5, de la Constitution charge les partis et groupements politiques de contribuer à la mise en œuvre de l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, dans les conditions déterminées par la loi.
En 1982, le Conseil constitutionnel estime que le citoyen n’est pas défini par une identité particulière et qu’il parle au nom de la nation.
Élu par le peuple chez Robespierre et Roederer ; agissant en son nom chez Barnave.
★ À maîtriser
📌 La conception politique de la constitution la considère comme un fait social et historique, tandis que la conception juridique la considère comme une norme décidée par une volonté.
Dans la conception formelle, la constitution est la norme suprême qui fonde la validité de l’ordre juridique et dont la révision suit généralement une procédure plus difficile que celle d’une loi ordinaire.
Le constitutionnalisme vise à limiter le pouvoir et à protéger l’individu au moyen d’une constitution écrite et de la séparation des pouvoirs.
Par sa décision Liberté d’association du 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel s’appuie pour la première fois sur le préambule de la Constitution et fonde le contrôle des lois sur les droits de l’homme.
Le bloc de constitutionnalité comprend la Constitution de 1958 et les textes auxquels son préambule renvoie, notamment la DDHC de 1789, le préambule de 1946 et la Charte de l’environnement.
Compléments
📌 La constitution au sens large désigne toute organisation du pouvoir, tandis qu’au sens étroit elle désigne un texte qui organise le pouvoir.
📌 Benjamin Constant oppose la liberté des Anciens, fondée sur la participation au pouvoir, à la liberté des Modernes, fondée sur la protection de la vie privée et des jouissances individuelles.
La conception matérielle examine le contenu de la constitution, notamment l’organisation des institutions, la désignation des gouvernants, les principes politiques, la hiérarchie des normes et les droits et libertés.
L’article 16 de la DDHC affirme qu’une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs n’a point de Constitution.
La Grande Charte accordée par Jean Sans Terre en 1215 énonce notamment des libertés de l’Église d’Angleterre, la liberté d’élection, des droits individuels, le consentement à l’impôt et des garanties de procédure pénale. - Magna Carta (Grande Charte)
L’Habeas corpus de 1679, adopté sous Charles II, constitue une loi de procédure qui renforce le contrôle judiciaire des détentions afin de protéger contre l’emprisonnement arbitraire.
La Déclaration des droits de Virginie du 1er juin 1776 proclame notamment le droit à la vie, à la liberté, au bonheur et à la propriété, la souveraineté populaire et la séparation des pouvoirs.
Le préambule de la Constitution de 1946 reconnaît des droits sociaux, dont le droit à la sécurité sociale, à la protection de la santé, au travail, au repos et aux loisirs.
La Charte de l’environnement, ajoutée à la Constitution en 2005, introduit notamment le droit à un environnement sain, le principe de précaution et le droit de participer aux décisions relatives à l’environnement.
Séparation des pouvoirs et garantie des droits → protection de l’individu.
★ À maîtriser
📌 La définition matérielle de la loi repose sur son contenu, tandis que sa définition formelle repose sur l’organe qui l’adopte et la procédure suivie.
Compléments
📌 Les lois organiques, contrairement aux lois ordinaires, sont adoptées selon une procédure plus lourde et portent sur un objet institutionnel.
John Locke distingue trois pouvoirs de l’État :
Pour Montesquieu, le juge est la bouche de la loi et il n’existe pas de pouvoir judiciaire autonome.
La fonction juridictionnelle est reconnue comme troisième pouvoir pour garantir l’indépendance et l’impartialité des organes judiciaires.
Denys de Béchillon identifie notamment une fonction fédérative, qui consiste à signer des traités internationaux, et une fonction constituante, qui consiste à faire la Constitution.
Sous la Ve République, sont notamment des lois : les textes votés dans les mêmes termes par les deux assemblées du Parlement, les lois adoptées par référendum au titre de l’article 11, les ordonnances à valeur législative prises dans le cadre des pouvoirs d’exception
★ À maîtriser
📌 Dans la conception action-contrôle, le gouvernement impulse l’action tandis que le Parlement exerce un contre-pouvoir de contrôle, notamment en amendant les lois, en conduisant des commissions d’enquête et en posant des questions au gouvernement.
📌 L’indépendance du juge, qui doit être impartial et ne recevoir d’ordre ni du législatif ni de l’exécutif, fonde la séparation de la fonction juridictionnelle.
L’article 20 de la Constitution de 1958 dispose que « le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation ».
Raymond Carré de Malberg estime la séparation stricte impossible en pratique, car un pouvoir subordonné peut arrêter un pouvoir supérieur, par exemple lorsque l’exécutif ne prend pas les décrets d’application.
Compléments
À la Révolution, la fonction exécutive consiste à concrétiser la loi par des normes réglementaires plus précises et par des actes matériels accomplis notamment par les services publics.
Depuis la Première Guerre mondiale, les gouvernements ont pris le dessus sur le législatif pour agir plus rapidement et plus efficacement, notamment par la pratique des « décrets-lois » sous le Front populaire.
La fonction juridictionnelle est considérée comme un pouvoir parce que le juge crée du droit et tranche des conflits sociaux, même s’il ne se saisit pas lui-même.
Le système judiciaire fonctionne sous la coupe du garde des Sceaux, ce qui pose la question de l’autonomie du pouvoir juridictionnel.
Chez Montesquieu et Locke, la séparation des pouvoirs exprime d’abord le principe négatif de ne pas confier tous les pouvoirs à un même organe, sans exiger spécialisation, indépendance ni équilibre.
Sieyès associe la séparation des pouvoirs à leur spécialisation et à leur indépendance dans leur mode de désignation et leur fonctionnement, sans contact entre les organes, notamment sans dissolution ni motion de censure.
La balance des pouvoirs, associée à Montesquieu, partage le pouvoir entre plusieurs organes hiérarchisés afin de le modérer, comme lorsque le roi partage le pouvoir législatif avec le Parlement.
Rousseau défend la spécialisation du pouvoir législatif au profit du peuple seul, tandis que le projet de Constitution de 1793 insérait le conseil exécutif dans le corps législatif, configuration qui nie la séparation des pouvoirs.
Le gouvernement impulse l’action ; le juge indépendant tranche les litiges.
★ À maîtriser
📌 Les Constitutions coutumières reposent principalement sur des usages, tandis que les Constitutions écrites sont formalisées dans un texte, mais chacune peut combiner éléments écrits et coutumiers.
📌 Une Constitution est rigide lorsque sa procédure de révision est plus difficile que celle d’une loi ordinaire, et la rigidité augmente avec la complexité de cette procédure et l’ampleur de l’accord politique requis.
Compléments
📌 L’élaboration d’une Constitution désigne la rédaction du texte, tandis que son adoption désigne l’autorité qui lui donne son approbation.
📌 L’article 89, alinéa 5, interdit de réviser la forme républicaine du gouvernement, et l’article 7 interdit le recours à l’article 89 lorsque l’intérim de la présidence est exercé par le président du Sénat.
La Constitution britannique comprend notamment les textes suivants :
La Constitution de l’État de Virginie de 1776 est présentée comme l’une des premières Constitutions entièrement écrites, avant la Constitution française de 1791.
En France, aucun juge ne contrôle le respect des limites imposées au pouvoir de révision constitutionnelle, contrairement aux systèmes allemand et italien où les cours constitutionnelles peuvent contrôler les lois de révision.
Une Constitution peut être élaborée de manière fermée ou octroyée par le gouvernement, comme en 1814, ou négociée avec les parlementaires, comme la Charte du 14 août 1830.
Une Constitution coutumière n’est pas nécessairement souple, car son évolution peut être très lente et la rendre rigide en pratique.
Sous la Ve République, l’initiative de la révision constitutionnelle est partagée entre le gouvernement et le Parlement.
Sous la IIIe République, Jules Grévy renonce à utiliser le pouvoir de dissolution et ses successeurs suivent cette pratique, à l’exception d’Alexandre Millerand, contesté en 1924 puis contraint de démissionner.
Sous la IVe République, malgré l’interdiction constitutionnelle de déléguer le pouvoir législatif, l’Assemblée adopte dès 1948 des lois-cadres confiant au gouvernement des domaines législatifs, consacrant une pratique contra constitutionem.
Le pouvoir constituant originaire crée ; le pouvoir dérivé révise.
★ À maîtriser
📌 Aux États-Unis, le contrôle par voie d’exception est décentralisé et concret : tout juge peut écarter une loi dans l’affaire examinée, sans la supprimer à l’égard de tous.
Les sanctions politiques de la Constitution peuvent être exercées par les citoyens ou par les organes constitutionnels afin de destituer des gouvernants.
Le Conseil d’État contrôle la constitutionnalité des règlements en l’absence de loi qui les fonde, tandis que le Conseil constitutionnel contrôle la constitutionnalité des lois.
La décision de 1803 dans l’affaire Marbury v. Madison, rendue sous le juge Marshall, marque l’affirmation par la Cour suprême des États-Unis de son pouvoir de contrôle de constitutionnalité.
En France, le contrôle a priori par voie d’action permet au Conseil constitutionnel, saisi avant la promulgation, d’empêcher la promulgation d’une loi contraire à la Constitution.
La QPC porte sur la violation des droits fondamentaux et peut conduire à l’abrogation de la loi pour l’avenir ; elle ne permet pas de contester un simple vice de procédure.
La QPC suit une procédure de filtrage et de jugement en plusieurs étapes.
Compléments
📌 Le contrôle préventif est exercé par les assemblées elles-mêmes, tandis que le contrôle juridictionnel fait intervenir un tiers, une juridiction constitutionnelle.
L’article 2 de la DDHC de 1789 reconnaît la résistance à l’oppression comme un droit imprescriptible de l’homme, et l’article 35 de la Déclaration de 1793 qualifie l’insurrection de droit sacré et de devoir indispensable lorsque le gouvernement viole les droits du peuple.
Aux États-Unis, l’impeachment est prévu depuis 1787 : la Chambre des représentants met en accusation et le Sénat juge.
En France, le président de la République peut être destitué par la Haute Cour après un vote des deux assemblées, en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat.
En France, les ministres et le Premier ministre relèvent de la Cour de justice de la République, composée de trois magistrats et de douze jurés parlementaires, soit six sénateurs et six députés.
Depuis la réforme de 1974, soixante députés ou soixante sénateurs peuvent saisir le Conseil constitutionnel avant la promulgation d’une loi.
Le 23 juillet 2008, la loi constitutionnelle créant la QPC est adoptée ; ce contrôle a posteriori entre en vigueur en mars 2010.
Contrôle préventif, recours a priori, puis QPC a posteriori.
| Dimension | Confédération | Fédération |
|---|---|---|
| Fondement | Traité international | Constitution |
| Souveraineté | Conservée par chaque État membre | Ordre fédéral et ordres fédérés superposés |
| Décisions | Unanimité et droit de veto | Décision possible à la majorité |
| Critère | États-Unis | France |
|---|---|---|
| Voie principale | Exception | Action a priori et QPC a posteriori |
| Organe de contrôle | Tout juge | Conseil constitutionnel |
| Effet principal | Écartement dans l’affaire | Abrogation possible pour l’avenir |
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