★ À maîtriser
📌 En principe, la loi française s’applique sur l’ensemble du territoire de la République et à toutes les personnes qui s’y trouvent.
Compléments
Certaines lois françaises ont une application locale et ne s’appliquent qu’à une partie du territoire.
En Alsace-Moselle, certaines anciennes lois allemandes continuent de s’appliquer, notamment dans le domaine de la séparation de l’Église et de l’État.
En Nouvelle-Calédonie, un parlement local est compétent dans certaines matières pour adopter des lois du pays applicables uniquement sur ce territoire.
Territoire entier en principe, application locale par exception
★ À maîtriser
Selon l’article 1 du Code civil, les lois entrent en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel, sauf entrée en vigueur avancée ou différée.
Une norme ne peut être abrogée que par une norme de rang égal ou supérieur dans la hiérarchie des normes.
L’abrogation expresse est énoncée explicitement, tandis que l’abrogation tacite résulte de la contradiction entre une loi nouvelle et une loi ancienne.
Compléments
En cas d’urgence, le président peut avancer l’entrée en vigueur d’une loi au jour même de sa publication en le précisant dans le décret de publication.
Lorsqu’une loi nécessite des mesures d’application, son entrée en vigueur est reportée jusqu’à l’entrée en vigueur des mesures qui en précisent l’application.
Une loi peut fixer elle-même une date différée d’entrée en vigueur afin de préparer les juges et la population aux changements qu’elle prévoit.
Une loi désuète reste juridiquement applicable même si elle n’est plus appliquée dans les faits.
★ À maîtriser
À défaut de dispositions transitoires, l’article 2 du Code civil prévoit que la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.
La non-rétroactivité interdit en principe d’appliquer une loi nouvelle à des situations antérieures à son entrée en vigueur.
Les lois pénales plus douces, qui autorisent un comportement auparavant sanctionné ou diminuent une peine, rétroagissent, contrairement aux lois pénales plus sévères.
Hors du droit pénal, le législateur peut prévoir la rétroactivité d’une loi, mais seulement pour un motif impérieux d’intérêt général selon le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l’Homme.
En droit pénal, la non-rétroactivité des lois plus sévères et la rétroactivité des lois plus douces ont une valeur constitutionnelle et ne peuvent faire l’objet d’une dérogation législative.
La loi nouvelle s’applique immédiatement aux situations juridiques constituées après son entrée en vigueur ainsi qu’aux effets futurs des situations juridiques antérieures.
En principe, la loi nouvelle ne s’applique pas aux contrats conclus avant son entrée en vigueur, dont les effets futurs restent régis par la loi ancienne.
Compléments
📌 Le pouvoir réglementaire ne peut pas rendre un règlement rétroactif, car une norme inférieure à la loi ne peut déroger à l’article 2 du Code civil.
📌 En matière contractuelle, une loi nouvelle d’ordre public s’applique immédiatement aux contrats antérieurs, notamment lorsqu’elle augmente le salaire minimum dans le cadre de l’ordre public social.
Non-rétroactivité pour le passé, application immédiate pour l’avenir
★ À maîtriser
La jurisprudence s’applique à des faits passés puisque le juge statue après leur survenance, ce qui lui confère une vocation rétroactive.
La sécurité juridique permet aux individus de prévoir les règles applicables à leur situation et d’avoir une assurance raisonnable quant à leur stabilité.
📌 Selon la position récente présentée, un revirement de jurisprudence prévisible s’applique rétroactivement sans modulation du jugement, tandis qu’un revirement imprévisible peut donner lieu à une modulation.
Compléments
📌 La Cour de cassation a d’abord considéré que les revirements de jurisprudence étaient toujours rétroactifs, tandis que la CEDH a estimé qu’ils ne devaient pas porter atteinte à la sécurité juridique.
★ À maîtriser
📌 La jurisprudence sanctionne l’abus de droit, notamment lorsque l’exercice d’un droit est intentionnellement nuisible ou fautif.
Compléments
📌 Les droits subjectifs n’existent et ne peuvent être exercés que dans les limites fixées par le droit objectif.
En 1855, un propriétaire a construit une fausse cheminée dans le but d’empêcher la lumière d’entrer chez son voisin, exemple d’abus du droit de propriété.
En 1915, un propriétaire a planté des pieux en bois d’un mètre qui mettaient en danger un transport, sans utilité particulière pour lui.
★ À maîtriser
📌 Une personne physique acquiert en principe la personnalité juridique à sa naissance si elle naît vivante et viable, c’est-à-dire après avoir respiré et avec les organes nécessaires à la vie.
📌 Un enfant qui ne naît pas vivant et viable n’acquiert pas la personnalité juridique, et le fœtus ou l’embryon n’en est pas titulaire.
Compléments
Les animaux ne sont pas titulaires de droits subjectifs, bien que le droit les protège ; la loi du 16 février 2015 les a distingués des biens ordinaires tout en les maintenant soumis au régime des biens à l’article 515 du Code civil.
Un enfant né vivant et viable acquiert la personnalité juridique dès sa naissance, même s’il décède prématurément.
Le 29 juin 2001, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que l’incrimination d’homicide involontaire ne peut être étendue à l’enfant à naître, dont le régime juridique relève de textes particuliers sur l’embryon ou le fœtus.
📌 Dans l’intérêt de l’enfant, le droit peut fixer sa personnalité juridique au jour de sa conception à condition qu’il naisse vivant et viable.
Un enfant conçu peut hériter de son père décédé pendant la grossesse si l’enfant naît ensuite vivant et viable.
La personnalité juridique prend fin à la mort naturelle, même si le respect dû au corps humain se poursuit après la mort selon l’article 16-1-1 du Code civil, issu de la loi du 19 décembre 2008.
Naissance vivante et viable → personnalité ; mort → fin
★ À maîtriser
📌 La déclaration d’absence peut intervenir dix ans après le jugement constatant la présomption d’absence ou vingt ans après la disparition lorsque le juge n’a pas été saisi.
📌 Après enquête, le tribunal judiciaire peut rendre un jugement déclaratif de décès pour une personne disparue, lequel produit les mêmes effets qu’un acte de décès.
Compléments
📌 La déclaration d’absence doit être demandée au tribunal judiciaire par une personne intéressée ou le ministère public, et le jugement est transcrit dans les registres de décès avec les effets d’un acte de décès.
📌 Si une personne déclarée absente réapparaît, elle peut demander au tribunal judiciaire l’annulation du jugement déclaratif d’absence.
Présomption d’absence → déclaration d’absence ; disparition dangereuse → jugement de décès
★ À maîtriser
📌 Une société acquiert la personnalité juridique à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
📌 Une association acquiert la personnalité juridique lorsqu’elle est déclarée en préfecture.
Compléments
📌 Les personnes morales de droit public comprennent l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics, tandis que les personnes morales de droit privé comprennent notamment les associations et les sociétés.
📌 La personnalité juridique d’une société ou d’une association prend fin par sa dissolution, qui peut être volontaire, judiciaire ou décidée par le législateur.
Les droits patrimoniaux sont : transmissibles à la mort de leur titulaire, prescriptibles après l’écoulement d’un certain temps, saisissables du vivant de leur titulaire
Les droits extrapatrimoniaux sont :
Les droits extrapatrimoniaux comprennent les libertés publiques, les droits familiaux et les droits de la personnalité, comme le droit à l’image et le droit à la vie privée.
La patrimonialisation de certains droits extrapatrimoniaux, notamment par la conclusion de contrats, n’efface pas la distinction entre les deux catégories, mais l’atténue.
Valeur pécuniaire et transmissibilité distinguent les droits patrimoniaux
Le droit d’habitation est un droit réel parce qu’il confère un pouvoir direct et immédiat sur un appartement.
L’hypothèque est un droit réel qui permet à la banque d’affecter un immeuble en garantie d’un prêt et d’obtenir une sûreté sur cet immeuble.
Dans un contrat de travail, l’employeur peut exiger du salarié l’exécution du travail en vertu d’un droit personnel.
Droit réel sur une chose, droit personnel contre un débiteur
★ À maîtriser
Les deux principaux droits de la personnalité sont le droit au respect de la vie privée et le droit à l’image.
La loi du 17 juillet 1970 a créé l’article 9 du Code civil, qui dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée.
Compléments
Le Code civil de 1804 ne consacrait pas le droit au respect de la vie privée.
Trois évolutions ont contribué à faire reconnaître la nécessité de protéger la vie privée :
Dans une décision du 23 juillet 1999, le Conseil constitutionnel a rattaché le droit au respect de la vie privée à l’article 2 de la DDHC de 1789, lui conférant une valeur constitutionnelle.
L’article 8 de la CEDH garantit également le droit au respect de la vie privée.
Personnalité juridique : aptitude aux droits ; personnalité : individualité protégée.
★ À maîtriser
Le droit au respect de la vie privée bénéficie aux personnes physiques, qu’elles soient anonymes ou connues, y compris aux personnes publiques.
La Cour de cassation a exclu les personnes morales du bénéfice du droit au respect de la vie privée dans un arrêt de la première chambre civile du 17 mars 2016.
Relèvent notamment de la vie familiale, amoureuse ou sentimentale :
La sexualité et l’orientation sexuelle relèvent de la vie privée, et révéler l’homosexualité non divulguée d’un homme politique méconnaît ce droit selon un arrêt du 9 avril 2015, pourvoi 14-14.146. - Cour de cassation
Les informations relatives à l’état de santé, y compris une maladie psychique ou le VIH, relèvent de la vie privée.
📌 La jurisprudence a d’abord jugé en 1989 que la publication de renseignements purement patrimoniaux ne portait pas atteinte à la vie privée, puis a admis en 2000 que le patrimoine et la fortune en relevaient ; le salaire n’en relève que pour les personnes qui ne sont pas des personnalités publiques. - Cour de cassation, 30 mai 2000
La vie privée est protégée durant toute la vie d’une personne et s’éteint à son décès.
La vie privée est protégée dans les lieux privés accessibles seulement avec l’autorisation des personnes qui les partagent, comme une maison ou une voiture.
Compléments
Dans un arrêt du 23 octobre 1990, la première chambre civile de la Cour de cassation a approuvé l’affirmation selon laquelle toute personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune ou ses fonctions présentes ou futures, a droit au respect de sa vie privée.
La révélation de l’existence d’un enfant caché du prince de Monaco a été reconnue comme une atteinte à la vie privée dans un arrêt de la Cour de cassation du 27 février 2007, pourvoi 06-10.393.
L’article L. 1110-1 du Code de la santé publique reconnaît aux patients le droit au respect de leur vie privée et des informations les concernant.
📌 Selon l’article R. 4127-35 du Code de la santé publique, lorsque le pronostic vital d’un patient est engagé, le pronostic fatal ne doit être révélé qu’avec circonspection, mais les proches doivent en principe être prévenus.
Révéler sans autorisation l’adresse d’une personne porte atteinte à sa vie privée, notamment lorsqu’un reportage télévisé permet de localiser exactement son domicile, selon un arrêt du 10 octobre 2019. - Cour de cassation
Les données identifiantes, comme le numéro de sécurité sociale ou le nom d’une personne, relèvent de la protection de la vie privée.
Dans un arrêt du 14 décembre 1999, les héritiers de François Mitterrand n’ont pas pu empêcher la publication d’un livre de son ancien médecin, car le droit à la vie privée du président avait disparu avec son décès. - Cour de cassation
Les informations relatives aux funérailles d’un défunt, comme leur lieu, peuvent relever de la vie privée de sa famille et être protégées au titre des droits des proches.
★ À maîtriser
📌 Une atteinte à la vie privée est caractérisée par une immixtion non autorisée par le titulaire du droit.
L’immixtion peut prendre trois formes :
La divulgation d’une information privée constitue une immixtion même si elle est communiquée à quelques personnes seulement, si elle devient accessible à un cercle plus large que celui qui la connaissait déjà.
Il n’y a pas d’atteinte à la vie privée lorsque la personne concernée a consenti à la recherche ou à la divulgation de l’information, expressément ou de manière implicite par son comportement, notamment lorsqu’elle participe à une interview.
Une atteinte à la vie privée peut être justifiée par la liberté d’expression et le droit du public à recevoir des informations, garantis notamment par l’article 10 de la CEDH.
La divulgation d’une information privée peut être justifiée si elle est nécessaire pour traiter un sujet d’actualité ou un débat d’intérêt général.
Compléments
L’intention bienveillante ou désobligeante de l’auteur est indifférente à la caractérisation de l’immixtion ; un arrêt du 23 avril 2003 précise que celle-ci est indépendante du mode compassionnel, bienveillant ou désobligeant de la divulgation. - Cour de cassation
La recherche d’informations privées peut constituer une immixtion même si les informations ne sont pas divulguées, par exemple lorsqu’un employeur cherche à obtenir des informations fiscales sur un salarié.
Une filature commandée par un ex-mari a été reconnue comme une atteinte à la vie privée par la Cour de cassation le 3 juin 2004.
La Cour de cassation a refusé de reconnaître un droit à l’oubli pour la republication de faits déjà publiés licitement dans la presse locale, dans un arrêt du 21 novembre 1990.
📌 La divulgation ou la recherche d’informations banales ne caractérise pas une immixtion, et le caractère anodin s’apprécie concrètement selon les circonstances.
Un sujet d’actualité suppose que l’information concerne un événement actuel présentant une proximité temporelle avec sa révélation.
La CEDH a jugé le 10 novembre 2015 que la révélation de l’existence jusque-là inconnue d’un enfant de Monaco pouvait relever de l’intérêt général, car elle concernait l’avenir de la monarchie monégasque et la vie politique de Monaco.
Dans un arrêt du 1er mars 2017, pourvoi 15-22.946, la première chambre civile de la Cour de cassation a décrit l’intérêt général comme les questions touchant le public au point qu’il puisse légitimement s’y intéresser, notamment parce qu’elles concernent le bien-être des citoyens ou la vie de la collectivité.
Immixtion, absence de consentement, puis justification.
★ À maîtriser
📌 Le droit à l’image et le droit au respect de la vie privée sont deux droits distincts, même s’ils reposent sur le même texte.
Le droit à l’image ne bénéficie qu’aux personnes physiques et prend fin au décès de la personne concernée.
Le droit à l’image porte sur l’image d’une personne et peut aussi concerner l’image de ses biens.
📌 Dans un lieu public, l’image d’une personne est protégée lorsqu’elle a été photographiée spécialement en raison de sa présence sur le cliché, et non comme simple élément du décor.
📌 Le propriétaire d’un bien ne dispose pas d’un droit exclusif sur son image, mais peut s’opposer à son utilisation par un tiers si elle lui cause un trouble anormal, selon l’arrêt d’assemblée plénière du 7 mai, pourvoi 02-10.450. - Cour de cassation
Compléments
📌 Les proches peuvent s’opposer à la reproduction de l’image d’un défunt s’ils subissent un préjudice personnel lié à une atteinte à sa mémoire ou au respect dû au mort, selon un arrêt du 1er juillet 2010, pourvoi 09-15.479. - Cour de cassation
L’image d’une personne comprend :
La captation ciblée de l’image d’une personne peut porter atteinte à son droit à l’image même si elle a lieu en public et si l’image n’a rien d’intime.
📌 Selon la première chambre civile de la Cour de cassation dans deux arrêts du 10 juillet 2024, un propriétaire peut faire interdire en référé la diffusion d’une vidéo tournée sur sa propriété si elle lui cause un trouble manifestement illicite, établi lorsque la vidéo a été tournée à l’intérieur des locaux sans autorisation.
Image d’une personne : protection de l’image ; image d’un bien : protection conditionnée par un trouble.
★ À maîtriser
Une immixtion dans le droit à l’image peut résulter de la diffusion d’une image ou de sa simple captation, même sans diffusion.
Le droit sur l’image porte sur (Cour de cassation, 2 juin 2021) : sa captation, sa conservation, sa reproduction, son utilisation
L’immixtion dans le droit à l’image doit être non consentie ; le consentement peut être explicite ou tacite.
La seule présence d’une personne dans un lieu public ne vaut pas consentement à sa photographie ou à son enregistrement vidéo.
Le consentement à la prise d’une image ne vaut pas consentement à sa diffusion, qui doit faire l’objet d’un accord spécifique.
La loi du 19 février 2024 impose aux parents de veiller au respect du droit à l’image de leur enfant mineur ; les articles 371-1 et 372-1 du Code civil encadrent la protection de sa vie privée et de son image.
📌 La diffusion non consentie d’une image peut être justifiée par la liberté d’expression si elle est pertinente et nécessaire pour traiter un sujet d’actualité ou un débat d’intérêt général.
📌 La liberté d’expression ne justifie pas la diffusion d’une image portant atteinte à la dignité humaine, protégée par l’article 16 du Code civil.
Compléments
Le droit à l’image est défensif et permet à son titulaire de se défendre contre les immixtions portant sur son image.
Le consentement à la captation peut être présumé lorsqu’une personne sait qu’elle est photographiée ou filmée et ne s’y oppose pas alors qu’elle le pouvait, mais une captation clandestine laisse présumer l’absence de consentement.
Pour un enfant mineur, ses représentants légaux exercent le droit à l’image et doivent l’associer à cet exercice selon son âge et sa maturité.
En cas de désaccord parental sur l’exercice du droit à l’image de l’enfant, l’article 373-2-6 du Code civil permet au juge aux affaires familiales d’interdire à un parent de diffuser un contenu relatif à l’enfant sans l’autorisation de l’autre parent.
Les parents doivent exercer le droit à l’image de leur enfant dans les limites de l’intérêt de celui-ci.
La diffusion de l’image d’une personnalité politique en couple pendant ses loisirs n’est pas nécessairement justifiée par l’actualité politique qui la concerne.
📌 Lorsque la diffusion d’une image n’est pas nécessaire pour traiter un sujet d’actualité ou un débat d’intérêt général, les juges peuvent exiger le floutage des visages et, si nécessaire, des éléments du décor permettant d’identifier la personne.
★ À maîtriser
Le Code civil de 1804 ne prévoyait pas de protection du corps humain ; la première loi de bioéthique du 29 juillet 1994 a consacré le droit au respect du corps humain et introduit les articles 16 et suivants du Code civil.
Le respect du corps humain repose sur deux principes généraux : l’inviolabilité et la non-patrimonialité du corps humain.
Compléments
📌 Le principe d’indisponibilité du corps humain, selon lequel une personne ne pourrait ni vendre ni donner des éléments de son corps, est présenté comme distinct des deux principes généraux de l’inviolabilité et de la non-patrimonialité.
★ À maîtriser
L’article 16 du Code civil affirme la primauté de la personne et interdit toute atteinte à celle-ci ; l’article 16-1 reconnaît à chacun le droit au respect de son corps et énonce son inviolabilité.
Une atteinte à l’intégrité du corps humain peut être justifiée par la nécessité médicale pour la personne concernée ou, à titre exceptionnel, par l’intérêt thérapeutique d’autrui.
L’article 16-3 du Code civil exige en principe le consentement préalable de la personne concernée à l’atteinte portée à son corps, exigence également prévue par l’article L. 1111-4 du Code de la santé publique.
Le consentement doit être :
📌 Pour un mineur apte à exprimer sa volonté, le consentement des titulaires de l’autorité parentale ne suffit pas et son propre consentement doit aussi être recherché ; s’il ne peut exprimer sa volonté, celui des titulaires de l’autorité parentale suffit.
Compléments
📌 L’inviolabilité du corps humain n’interdit pas à une personne de porter atteinte à son propre corps ; le droit n’interdit notamment ni la scarification ni le suicide.
La loi du 31 décembre 1987 a incriminé la provocation au suicide à l’article 223-13 du Code pénal.
Une opération ou un examen médical peut être justifié par l’intérêt médical propre du patient.
La loi du 6 août 2004 encadre le prélèvement d’organe sur une personne vivante au bénéfice médical d’autrui.
📌 Le médecin doit informer le patient des risques encourus et des avantages de l’intervention afin que son consentement soit éclairé.
📌 Lorsqu’une personne majeure est incapable de consentir, la personne de confiance qu’elle a désignée selon l’article L. 1111-6 du Code de la santé publique doit être consultée, sans pouvoir consentir à sa place ; à défaut, la famille ou un proche doit être consulté, sauf urgence ou impossibilité de consultation.
L’article 16-3 du Code civil permet une intervention thérapeutique sans consentement lorsque l’état de la personne la rend nécessaire et que celle-ci n’est pas en mesure d’y consentir.
Certaines atteintes au corps peuvent être imposées pour des raisons médicales, notamment certaines vaccinations et, dans le cas d’un viol, une prise de sang destinée à informer la victime sur d’éventuelles maladies transmises par l’agresseur.
Intérêt médical, consentement préalable, libre et éclairé, révocable.
★ À maîtriser
La loi du 10 juillet 2019 a précisé à l’article 371-1 du Code civil que l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques, mettant fin à la tolérance du droit de correction parental.
La chirurgie esthétique, bien qu’elle ne soit pas justifiée par une nécessité médicale, est tolérée sous réserve d’un consentement préalable, libre, éclairé et révocable.
Compléments
Droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux
| Critère | Patrimoniaux | Extrapatrimoniaux |
|---|---|---|
| Valeur | Valeur pécuniaire | Sans valeur pécuniaire |
| Saisie | Saisissables | Insaisissables |
| Transmission | Transmissibles à cause de mort | Intransmissibles à cause de mort |
| Prescription | Prescriptibles | Imprescriptibles |
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1. Une personne se trouve en France métropolitaine, hors d’une zone soumise à une règle locale particulière. Concernant l’application territoriale de la loi française :
2. À propos des particularités territoriales en Alsace-Moselle et en Nouvelle-Calédonie, quelles propositions sont exactes ?
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À quelles personnes la loi française s’applique-t-elle en principe sur le territoire de la République ?
À toutes les personnes qui s’y trouvent.
Que signifie l’entrée en vigueur d’une loi ?
Le moment où elle accède à la vie juridique.
Quand une loi entre-t-elle en vigueur selon l’article 1 du Code civil ?
Le lendemain de sa publication au Journal officiel, sauf entrée en vigueur avancée ou différée.
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