QCM : Droits de la personnalité et corps humain (10 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une personne se trouve en France métropolitaine, hors d’une zone soumise à une règle locale particulière. Concernant l’application territoriale de la loi française :

Le principe territorial réserve l’application de la loi française aux seuls citoyens français.
En Alsace-Moselle, certaines anciennes lois allemandes continuent de s’appliquer dans le domaine fiscal.
La loi française s’applique en principe aux personnes présentes sur le territoire de la République.
Certaines lois françaises peuvent ne concerner qu’une partie du territoire national.
Le principe général d’application territoriale couvre l’ensemble du territoire de la République.

La loi française s’applique en principe aux personnes présentes sur le territoire de la République. · Certaines lois françaises peuvent ne concerner qu’une partie du territoire national. · Le principe général d’application territoriale couvre l’ensemble du territoire de la République.

Explication

La loi française s’applique en principe aux personnes présentes sur le territoire de la République et couvre l’ensemble de ce territoire. Certaines lois françaises ont toutefois une portée limitée à une partie du territoire. En Alsace-Moselle, certaines anciennes lois allemandes continuent de s’appliquer, notamment en matière de séparation de l’Église et de l’État, et non dans le domaine fiscal. La loi française n’est pas réservée aux citoyens français, et une loi d’application locale n’a pas vocation à couvrir tout le territoire national.

2. À propos des particularités territoriales en Alsace-Moselle et en Nouvelle-Calédonie, quelles propositions sont exactes ?

La séparation de l’Église et de l’État figure parmi les domaines concernés par ces anciennes lois.
En Nouvelle-Calédonie, un parlement local adopte des lois du pays dans certaines matières.
En Alsace-Moselle, certaines anciennes lois allemandes demeurent applicables dans des domaines particuliers.
Les lois du pays néo-calédoniennes s’appliquent sur l’ensemble du territoire français.
En Alsace-Moselle, les anciennes lois concernées relèvent notamment du droit électoral local.

La séparation de l’Église et de l’État figure parmi les domaines concernés par ces anciennes lois. · En Nouvelle-Calédonie, un parlement local adopte des lois du pays dans certaines matières. · En Alsace-Moselle, certaines anciennes lois allemandes demeurent applicables dans des domaines particuliers.

Explication

Certaines anciennes lois allemandes restent applicables en Alsace-Moselle, notamment en matière de séparation de l’Église et de l’État ; le droit électoral n’est pas le domaine mentionné. En Nouvelle-Calédonie, le parlement local adopte, dans certaines matières, des lois du pays applicables sur ce territoire et non dans toute la France.

3. Une loi est publiée au Journal officiel ; elle prévoit des mesures d’application et son décret d’application entre en vigueur dix jours plus tard. Quelle(s) proposition(s) est(sont) exacte(s) ?

L’entrée en vigueur désigne le moment où la loi cesse d’être obligatoire dans l’ordre juridique.
La loi entre en vigueur le lendemain de sa publication, même si les mesures nécessaires paraissent plus tard.
Sans dérogation ni mesure d’application, la loi entre en vigueur le lendemain de sa publication.
L’entrée en vigueur est reportée jusqu’à celle des mesures qui précisent l’application de la loi.
En cas d’urgence, le président peut fixer l’entrée en vigueur au jour de la publication.

Sans dérogation ni mesure d’application, la loi entre en vigueur le lendemain de sa publication. · L’entrée en vigueur est reportée jusqu’à celle des mesures qui précisent l’application de la loi. · En cas d’urgence, le président peut fixer l’entrée en vigueur au jour de la publication.

Explication

Lorsque des mesures d’application sont nécessaires, l’entrée en vigueur attend celle de ces mesures, et une urgence peut permettre une entrée en vigueur dès la publication, si le décret le précise. La règle ordinaire est le lendemain de la publication ; l’entrée en vigueur marque l’accès de la loi à la vie juridique, et non sa disparition.

4. Que désignent les dispositions transitoires dans le contexte d’un changement de loi ?

Les règles qui organisent l’articulation entre la loi nouvelle et la loi ancienne
Les règles qui déterminent la hiérarchie entre la loi et le règlement
Les règles qui fixent la date de publication de la loi nouvelle
Les règles qui rendent rétroactive toute loi adoptée par le législateur

Les règles qui organisent l’articulation entre la loi nouvelle et la loi ancienne

Explication

Les dispositions transitoires organisent la manière dont la loi nouvelle s’articule avec la loi ancienne. Elles ne déterminent pas la date de publication, qui relève d’une autre question.

5. Quelle position la Cour de cassation a-t-elle d’abord adoptée à propos des revirements de jurisprudence ?

Ils ne s’appliquaient qu’aux affaires futures.
Ils dépendaient du consentement des parties au procès.
Ils s’appliquaient rétroactivement.
Ils étaient suspendus jusqu’à une réforme législative.

Ils s’appliquaient rétroactivement.

Explication

La Cour de cassation considérait d’abord que les revirements de jurisprudence avaient un effet rétroactif, car le juge statue sur des faits déjà survenus. La limitation de cet effet en fonction de la prévisibilité correspond à la position récente présentée, et non à cette approche initiale.

6. Quelle fonction le droit subjectif remplit-il pour son titulaire ?

Lui permettre d’écarter les règles du droit objectif lorsqu’elles limitent ses choix personnels.
Lui garantir la réalisation de ses intérêts sans contrôle ni sanction du droit objectif.
Lui conférer une prérogative reconnue par le droit objectif pour agir, exiger ou interdire quelque chose dans son intérêt ou celui d’autrui.
Lui donner le pouvoir de créer des obligations générales applicables à toutes les personnes.

Lui conférer une prérogative reconnue par le droit objectif pour agir, exiger ou interdire quelque chose dans son intérêt ou celui d’autrui.

Explication

Le droit subjectif confère à son titulaire une prérogative reconnue et sanctionnée par le droit objectif, qu’il peut exercer dans son intérêt ou celui d’autrui. Contrairement à l’idée qu’il permettrait d’écarter les règles, son exercice demeure limité par le droit objectif.

7. À quel moment une personne physique acquiert-elle en principe la personnalité juridique ?

À sa déclaration à l’état civil, si elle survit un jour
À sa naissance, si elle naît vivante et viable
Dès sa conception, indépendamment de sa naissance
À sa majorité, si elle est capable d’exercer ses droits

À sa naissance, si elle naît vivante et viable

Explication

La personnalité juridique commence en principe à la naissance, à condition que l’enfant naisse vivant et viable. La conception peut produire certains effets dans son intérêt, mais elle ne confère pas à elle seule la personnalité juridique.

8. En quoi l’absence se distingue-t-elle de la disparition en droit civil ?

L’absence et la disparition supposent toutes deux que le tribunal ait déjà rendu un jugement déclaratif de décès.
L’absence correspond à l’incertitude sur la vie d’une personne sans nouvelles, tandis que la disparition suppose des circonstances mettant sa vie en danger et l’absence de son corps.
L’absence suppose que le corps ait été retrouvé, tandis que la disparition concerne une personne dont la vie reste présumée malgré l’absence de nouvelles.
L’absence désigne une personne disparue dans un accident dangereux, tandis que la disparition désigne une personne qui a quitté son domicile volontairement.

L’absence correspond à l’incertitude sur la vie d’une personne sans nouvelles, tandis que la disparition suppose des circonstances mettant sa vie en danger et l’absence de son corps.

Explication

L’absence repose sur le fait qu’une personne a cessé de paraître à son domicile sans donner de nouvelles, sans que l’on sache si elle est vivante ou morte. La disparition s’en distingue par des circonstances dangereuses pour la vie et par le fait que le corps n’a pas été retrouvé.

9. Quelle conséquence entraîne la dissolution d’une société ou d’une association pour sa personnalité juridique ?

Elle suspend sa personnalité juridique jusqu’à sa liquidation.
Elle transforme sa personnalité juridique en personnalité publique.
Elle transfère sa personnalité juridique à ses dirigeants.
Elle met fin à sa personnalité juridique.

Elle met fin à sa personnalité juridique.

Explication

La dissolution, qu’elle soit volontaire, judiciaire ou décidée par le législateur, met fin à la personnalité juridique de la société ou de l’association. La liquidation peut accompagner la dissolution, mais elle ne transforme pas la personne morale en personne publique.

10. Une créancière cherche à faire saisir un droit détenu par son débiteur afin d’obtenir le paiement d’une dette. Quelle caractéristique permet de déterminer si ce droit peut être saisi ?

Il concerne la famille et échappe à toute évaluation financière.
Il a une valeur pécuniaire et appartient au patrimoine du débiteur.
Il relève des libertés publiques et ne se transmet pas au décès.
Il protège la vie privée et demeure attaché à la personne.

Il a une valeur pécuniaire et appartient au patrimoine du débiteur.

Explication

Un droit patrimonial a une valeur pécuniaire, appartient au patrimoine de son titulaire et peut être saisi de son vivant. À l’inverse, un droit extrapatrimonial, comme le droit à la vie privée, est insaisissable.

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Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Droits de la personnalité et corps humain.

À quelles personnes la loi française s’applique-t-elle en principe sur le territoire de la République ?

À toutes les personnes qui s’y trouvent.

Que signifie l’entrée en vigueur d’une loi ?

Le moment où elle accède à la vie juridique.

Quand une loi entre-t-elle en vigueur selon l’article 1 du Code civil ?

Le lendemain de sa publication au Journal officiel, sauf entrée en vigueur avancée ou différée.

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Consultez la fiche de révision complète sur Droits de la personnalité et corps humain.

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