À quelles personnes la loi française s’applique-t-elle en principe sur le territoire de la République ?
À toutes les personnes qui s’y trouvent.
Que signifie l’entrée en vigueur d’une loi ?
Le moment où elle accède à la vie juridique.
Quand une loi entre-t-elle en vigueur selon l’article 1 du Code civil ?
Le lendemain de sa publication au Journal officiel, sauf entrée en vigueur avancée ou différée.
Quelles lois continuent de s’appliquer en Alsace-Moselle, notamment en matière de séparation de l’Église et de l’État ?
Certaines anciennes lois allemandes.
Que prévoit l’article 2 du Code civil, à défaut de dispositions transitoires ?
La loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.
Pourquoi la jurisprudence s’applique-t-elle à des faits antérieurs au jugement ?
Le juge statue après la survenance des faits, ce qui lui confère une vocation rétroactive.
Qu’est-ce qu’un droit subjectif ?
Une prérogative individuelle reconnue et sanctionnée par le droit objectif.
Que régissent les dispositions transitoires entre une loi nouvelle et une loi ancienne ?
Leur articulation.
Quelle limite la CEDH oppose-t-elle aux revirements de jurisprudence ?
Ils ne doivent pas porter atteinte à la sécurité juridique.
Dans quelles limites les droits subjectifs peuvent-ils être exercés ?
Dans les limites fixées par le droit objectif.
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1. Une personne se trouve en France métropolitaine, hors d’une zone soumise à une règle locale particulière. Concernant l’application territoriale de la loi française :
2. À propos des particularités territoriales en Alsace-Moselle et en Nouvelle-Calédonie, quelles propositions sont exactes ?
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