Que régit le droit international public ?
Les rapports entre les sujets de rang international.
Quelle contradiction caractérise la perception du droit international public ?
Il est présenté comme menacé et contesté, mais aussi omniprésent et en développement.
Quelle caractéristique institutionnelle distingue le droit international public du droit interne ?
Le droit international public est horizontal et ne dispose pas d’État mondial.
Sur quel principe repose le système juridique du droit international public ?
Sur le consentement des États.
Quels sont les trois objectifs du droit international public ?
Stabiliser les relations entre États, limiter le recours à la force et permettre la coopération.
Comment se distingue l’égalité souveraine des États des inégalités constatées en pratique ?
L’égalité souveraine est une égalité de principe, malgré d’importantes inégalités en pratique.
Quelles conséquences les inégalités pratiques entre États ont-elles sur le droit ?
Elles affectent l’application du droit.
Quel rôle l’État joue-t-il dans la formation du droit international public ?
Il participe à sa formation.
Quelles sont les principales normes du droit international public ?
Les traités et les coutumes.
Quel critère de l’État correspond à la capacité d’entrer en relation avec les autres États ?
L’indépendance.
Selon la Convention de Montevideo de 1933, de quoi l’existence politique d’un État est-elle indépendante ?
De sa reconnaissance par les autres États.
Quels phénomènes peuvent entraîner une succession d’États ?
La décolonisation, la dissolution ou l’unification d’États.
Que signifie la table rase lors d’une décolonisation ?
Le nouvel État n’est pas automatiquement lié par les traités de l’État antérieur.
Quels aspects la succession d’États concerne-t-elle ?
Les traités, les biens, les archives, les dettes, le matériel militaire et la nationalité.
Comment se constitue une organisation internationale ?
Par un traité institutif conclu entre États.
Pourquoi les organisations internationales sont-elles des sujets dérivés ?
Elles sont créées par les États et n’ont ni souveraineté ni compétences générales.
Quelle décision de 1949 admet la personnalité juridique internationale des organisations internationales ?
L’avis relatif à la réparation des dommages subis au service des Nations unies.
Qu’impose le principe de spécialité aux organisations internationales ?
Il limite leurs compétences au domaine qui leur est attribué.
Quels textes non contraignants les organisations internationales produisent-elles souvent ?
Des recommandations, des déclarations et des standards.
Quels droits la protection internationale des droits de l’homme confère-t-elle directement aux individus ?
Des droits opposables à leur propre État.
Quels sont les trois types de systèmes de protection internationale des droits de l’homme ?
Les systèmes juridictionnels, les comités de constats et le contrôle par rapports étatiques.
Depuis quels tribunaux le droit international reconnaît-il la responsabilité pénale personnelle des individus ?
Depuis les tribunaux de guerre de Nuremberg et de Tokyo.
Dans quelles affaires les principes de responsabilité pénale individuelle ont-ils été repris ?
Dans les affaires Akayesu au Rwanda et Tadic en ex-Yougoslavie.
Que permet notamment le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes ?
Sortir du système colonial.
Où le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes figure-t-il dans la Charte des Nations Unies ?
À l’article 1, paragraphe 2.
Dans quelles résolutions de l’Assemblée générale ce droit est-il mentionné ?
Les résolutions 1514 et 2625.
Que ne constitue pas le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes hors du contexte colonial ?
Un droit général à la sécession.
Quel est le statut des groupes armés au regard du droit international ?
Ils ne sont pas des États et n’ont pas de personnalité internationale.
Quel statut juridique international les ONG possèdent-elles ?
Elles ne disposent pas de personnalité juridique internationale.
Comment les ONG contribuent-elles à la formation des normes internationales ?
Par des forums, des congrès, des rapports et des expertises.
Quel est le statut des entreprises multinationales comme sujets du droit international ?
Elles ne sont pas des sujets du droit international.
Sur quel principe repose la production des normes internationales ?
Sur le consentement des États.
Comment l’article 2 de la Convention de Vienne de 1969 définit-il un traité ?
Un accord international écrit entre États, régi par le droit international, quel que soit son nom.
Quand un État est-il lié par un traité et quelle règle régit son engagement ?
Après l’avoir accepté, il doit le respecter selon pacta sunt servanda.
Quelles sont les étapes de conclusion d’un traité ?
La négociation, la signature, puis la ratification.
À quoi servent les principes généraux de droit international public en l’absence de traité et de coutume ?
À permettre à une juridiction internationale de trancher et à éviter le déni de justice.
Qu’est-ce que l’estoppel en droit international ?
L’interdiction pour une partie de soutenir une position opposée après avoir constamment défendu une position sur laquelle les autres se sont fiés.
À quelles parties une décision de la CIJ est-elle obligatoire selon l’article 59 de son Statut ?
Uniquement aux parties au litige.
Quelle obligation peut créer une déclaration unilatérale d’un État selon la CIJ dans l’affaire des Essais nucléaires (1974) ?
Une obligation juridique pour cet État.
Quels critères déterminent si une déclaration unilatérale engage un État ?
La clarté et le caractère explicite de l’engagement, les circonstances de la déclaration et l’habilitation de son auteur.
Quel type d’acte du Conseil de sécurité peut imposer des obligations juridiques ?
Les décisions prises notamment dans le cadre du chapitre VII de la Charte.
Quelle règle de conflit s’applique entre une règle spéciale et une règle générale ?
La règle spéciale déroge à la règle générale.
Quelles normes impératives ne permettent aucune dérogation ?
Les normes de jus cogens.
Quel principe l’affaire de l’Usine de Chorzów (CPJI, 1927) pose-t-elle ?
Un État qui viole un engagement doit réparer.
Quelle transformation le dualisme exige-t-il pour intégrer une règle internationale en droit interne ?
Sa réception ou sa transformation.
Qu’interdit l’article 27 de la Convention de Vienne de 1969 ?
Invoquer le droit interne pour justifier la non-exécution d’un traité.
Quelle valeur l’article 55 confère-t-il à un traité régulièrement ratifié et publié, sous condition de réciprocité ?
Une valeur supérieure à la loi.
Comment les sujets du droit international public ont-ils évolué ?
Leurs sujets et acteurs se sont multipliés au-delà des États.
Quels événements illustrent les crises du droit international public citées ?
L’attaque russe en Ukraine en 2022, le conflit à Gaza en 2023 et les opérations américaines en Iran en 2025.
Quelle vision Hathaway défend-il du droit international public ?
Il y voit une faculté de résilience et d’adaptation.
Quel rôle le droit international public joue-t-il dans les relations internationales ?
Il en structure le langage.
Quelle remise en question illustre la réversibilité des engagements étatiques ?
La remise en question de la reconnaissance de la souveraineté danoise sur le Groenland.
En quelle année la souveraineté danoise sur le Groenland a-t-elle été reconnue ?
En 1913.
Quel effet le retour de conflits armés de longue durée a-t-il sur le développement du droit international public ?
Il rend la période peu favorable à son développement.
Quel effet les interdépendances ont-elles sur la souveraineté des États ?
Elles affectent la souveraineté des États.
Quel rôle les ONG et les firmes multinationales jouent-elles dans le système international ?
Elles y jouent un rôle important aux côtés des acteurs étatiques.
En quelle année le traité de Westphalie marque-t-il traditionnellement la création du droit international public ?
En 1648.
Quelle capacité constitue l’un des éléments du patrimoine juridique originaire de tout État ?
La capacité de conclure des traités.
En quelle année le Soudan du Sud est-il arrivé sur la scène internationale ?
En 2011.
Quelles conventions traitent de la succession d’États en droit international public ?
Les conventions de 1978 et 1983.
Quels traités s’imposent au nouvel État issu de la décolonisation ?
Les traités territoriaux.
Quel État a succédé à l’URSS ?
La Russie.
Comment s’est faite la réunification allemande ?
Par l’absorption de l’Allemagne de l’Est par l’Allemagne de l’Ouest.
Comment les dettes de l’URSS ont-elles été réparties entre les pays successeurs ?
Au prorata de leur population.
Quelles capacités juridiques les organisations internationales peuvent-elles exercer ?
Elles peuvent notamment conclure des accords et posséder des biens.
Quelles actions de terrain les organisations internationales peuvent-elles mener ?
Elles peuvent contrôler et surveiller des situations.
De quoi dépend la protection internationale de l’individu, sujet mineur du droit international ?
De l’appartenance de son État à l’organisation concernée et d’un filtrage étatique.
Quels textes illustrent la protection internationale des droits de l’homme ?
La DUDH de 1948, les PIDCP et PIDESC de 1966, la CEDH, la CIADH de 1969, la Charte arabe de 1994 et la Charte africaine.
Que produisent les comités des droits de l’homme et des droits de l’enfant ?
Des constats plutôt que des condamnations.
En quelle année la Cour pénale internationale a-t-elle été créée ?
En 1998.
Que prévoit la Déclaration de 2007 sur les peuples autochtones concernant leur identité ?
La préservation de leur identité, de leur culture et de leurs institutions traditionnelles.
Quel autre droit la Déclaration de 2007 reconnaît-elle aux peuples autochtones ?
Une certaine autodétermination.
Que protège l’article 27 du PIDCP ?
Les minorités ethniques, religieuses et linguistiques.
Que permet l’article 27 du PIDCP aux minorités protégées ?
Conserver leurs pratiques.
Quelle convention de 1997 a pris corps sous la pression d’ONG ?
La Convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel.
Pour quelle institution les ONG ont-elles exercé une pression en 1998 ?
Pour la création de la Cour pénale internationale.
Quelle procédure certains traités permettent-ils à un investisseur privé d’engager contre un État qui méconnaît les garanties accordées à son investissement ?
Une procédure arbitrale directe.
En quelle année la France a-t-elle adopté la loi sur le devoir de vigilance ?
En 2017.
Quelle est la portée de la Convention de Vienne de 1986 ?
Elle concerne les accords impliquant des organisations internationales.
Un État peut-il invoquer son droit interne pour justifier l’inexécution d’un traité ?
Non, le droit interne ne justifie pas la non-exécution d’un traité.
Quelle phase de la conclusion d’un traité est la plus longue ?
La négociation.
Qu’interdit l’article 18 de la Convention de Vienne à l’État signataire d’un traité ?
Prendre des actes contraires à son engagement.
Où le juge international recherche-t-il l’existence d’un principe général de droit ?
Dans les grands systèmes juridiques internes, notamment européens ou nord-américains.
Quels principes sont importants en droit international public ?
La bonne foi et l’autorité de la chose jugée.
Quel effet la référence fréquente de la CIJ à ses décisions antérieures produit-elle ?
Elle assure une continuité jurisprudentielle dans l’identification et la formulation des règles.
Quelle est la force obligatoire propre des résolutions 1514 de 1960 et 2625 de 1970 ?
Elles n’ont pas de force obligatoire propre.
À quoi peut contribuer la répétition de textes de soft law ?
À la formation d’une coutume.
Selon l’article 103 de la Charte des Nations Unies, quelles obligations prévalent en cas de conflit ?
Les obligations résultant de la Charte prévalent sur celles découlant d’autres traités.
À quel juriste associe-t-on la conception moniste ?
Hans Kelsen.
Quelle tradition juridique la France suit-elle pour intégrer les traités ?
Une tradition moniste.
Qui négocie et ratifie les traités en France ?
Le Président de la République.
Quelle position le Conseil constitutionnel adopte-t-il sur les traités dans sa décision IVG de 1975 ?
Il refuse de les intégrer au bloc de constitutionnalité.
Quel arrêt du Conseil d’État accepte le contrôle de compatibilité entre traité et loi ?
L’arrêt Nicolo de 1989.
Quelles situations le droit international public interdit-il de reconnaître ?
Les situations imposées par la force.
Dans quel avis la CIJ a-t-elle confirmé le principe de spécialité ?
Dans son avis consultatif de 1996 sur la licéité de l’utilisation des armes nucléaires par un État dans un conflit armé.
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