Qu’est-ce qu’un contrat de transport ?
Une convention par laquelle un transporteur professionnel s’engage à déplacer une marchandise contre rémunération.
Dans le transport pour compte propre, qui livre les clients ou les sites ?
L’entreprise industrielle ou commerciale elle-même.
Selon l’article L441-10 du Code de commerce, quel est le délai de règlement par défaut ?
30 jours.
Que définissent les contrats types de transport en l’absence de convention écrite ?
Les règles applicables par défaut entre les parties.
Quelle convention prime sur le contrat type ?
Toute convention écrite entre les parties.
À quoi correspond une unité de marchandise pour les plafonds d’indemnisation ?
À un colis en vrac ou à une palette filmée.
Quel plafond au kilogramme s’applique à un envoi de moins de 3 tonnes ?
33 euros par kilogramme brut perdu ou avarié.
Quel plafond au kilogramme s’applique à un envoi d’au moins 3 tonnes ?
20 euros par kilogramme brut perdu ou avarié.
Comment se calcule l’indemnisation selon le contrat type général ?
Elle correspond à la plus petite somme entre le préjudice réel et les plafonds applicables.
En cas de perte ou d’avarie, quelle obligation pèse sur le transporteur ?
Une obligation de résultat.
Quels sont les trois cas d’exonération du transporteur ?
La faute de l’expéditeur ou du destinataire, la force majeure et le vice propre de la marchandise.
Quelles conditions la force majeure doit-elle réunir pour être invoquée ?
Elle doit être imprévisible, insurmontable et extérieure à l’entreprise.
Quelles conditions rendent valables les réserves de transport ?
Elles doivent être écrites, précises, motivées et signées contradictoirement par les parties concernées au chargement ou à la livraison.
Dans quel délai les réserves doivent-elles être confirmées au transporteur ?
Dans les trois jours suivant la livraison, hors jours fériés.
Quelles sont la date de signature et la date d’entrée en vigueur de la CMR ?
Signée à Genève en 1956, elle est entrée en vigueur le 2 juillet 1961.
Quand la CMR s’applique-t-elle obligatoirement aux transports routiers internationaux ?
Pour un transport de marchandises à titre onéreux si le pays de départ ou d’arrivée est un État contractant, sauf transports postaux, de déménagement et funéraires.
À partir de quand la CMR s’applique-t-elle au transport routier international ?
Dès son début, y compris sur le territoire national avant le franchissement de la frontière.
Que peut demander un transporteur impayé selon l’article L132-8 du Code de commerce ?
Le paiement à une partie contractante autre que son débiteur.
Quelles entreprises sont concernées par l’accès à la profession de transporteur ?
Celles qui effectuent du transport routier public de marchandises, du déménagement ou de la location de véhicules industriels avec conducteur.
Quelles sont les quatre conditions d’accès à la profession de transporteur ?
L’établissement, l’honorabilité, la capacité financière et la capacité professionnelle.
Qu’est-ce que la capacité financière d’une entreprise de transport ?
Les ressources nécessaires pour lancer et exploiter son activité, justifiables par des fonds propres ou une garantie bancaire plafonnée à 50 % du montant exigé.
Qu’est-ce que la capacité professionnelle en transport ?
Une attestation détenue par une personne de l’entreprise pour diriger efficacement l’activité correspondant aux véhicules exploités.
Quels documents le transporteur doit-il présenter pour justifier le transport international préalable et le cabotage ?
Les documents requis, notamment la lettre de voiture ou CMR, la licence de transport, l’attestation de détachement et les données du tachygraphe.
À quels transporteurs et territoires le cabotage est-il réservé ou ouvert ?
Aux transporteurs de l’Espace économique européen et du Royaume-Uni, dans l’Union européenne, en Islande, en Norvège et au Liechtenstein.
Combien d’opérations de cabotage sont autorisées après une livraison internationale ?
Au maximum trois opérations, avec au plus une par pays autre que le pays de livraison.
Quels délais encadrent le cabotage après une livraison ou un franchissement à vide ?
Sept jours après la livraison internationale et trois jours après le franchissement à vide d’une frontière.
Quelles sanctions le cabotage illégal ou irrégulier en France peut-il entraîner ?
Une amende de 15 000 €, l’immobilisation du véhicule, jusqu’à un an de prison et une interdiction du territoire ; en cas de récidive, la suspension ou le retrait de la licence communautaire.
Selon l’article 312-3 du Code de la route, quelle limite s’applique au poids réel des remorques attelées ?
Il ne peut dépasser 1,3 fois le poids réel du véhicule tracteur.
Quand le poids total roulant réel dépasse 32 t, comment le coefficient maximal de 1,3 est-il majoré ?
Il est majoré de 80 % du rapport entre l’excédent au-dessus de 32 t et 32 t, dans la limite de 1,5.
Quelle sanction s’applique au dépassement du coefficient autorisé jusqu’à 0,1 ?
Une contravention de quatrième classe.
Dans quels territoires la licence communautaire autorise-t-elle le transport ?
Dans l’Union européenne, l’Espace économique européen et la Suisse.
Que permet l’autorisation bilatérale de transport international ?
Un transport entre la France et un pays partenaire, ou le transit par ce pays, sans cabotage.
Que permet l’autorisation bilatérale de transport dans le pays concerné ?
Elle permet d’y charger ou d’y décharger des marchandises.
Que permet l’autorisation multilatérale à un transporteur ?
D’effectuer des transports entre plusieurs pays signataires sans autorisation bilatérale pour chaque pays traversé ou desservi.
Qu’exige l’entrée ou la sortie de marchandises entre l’Union européenne et un pays extérieur ?
Des documents douaniers.
Que permet le T1 aux marchandises non communautaires dans l’Union ?
Leur circulation sans paiement immédiat des droits et taxes.
Que taxe la TISPE ?
La consommation de produits énergétiques.
Quels véhicules sont exclus du remboursement partiel de la TISPE ?
Les engins de BTP.
Qu’est-ce que l’indexation du prix du transport routier de marchandises ?
Un mécanisme réglementaire qui répercute les variations du prix du gazole sur le prix du transport.
Comment le prix est-il révisé si les parties ont convenu d’une méthode d’indexation ?
De plein droit, selon la variation du coût du carburant entre la conclusion du contrat et la réalisation du transport.
Quelle formule permet de calculer le montant de l’indexation ?
Quels sont les principaux ouvrages de franchissement fluvial ?
Les souterrains, ponts-canaux, écluses à sas, plans inclinés, pentes d’eau et ascenseurs à bateaux.
Quelle est la longueur du bateau fluvial Freycinet ?
38,5 m.
Quels codes encadrent le contrat de transport et sur quels aspects ?
Le Code civil régit le consentement, le Code de commerce le règlement et le privilège du transporteur, et le Code des transports les prix du transport public routier de marchandises.
Selon l’article 1109 du Code civil, comment le contrat se forme-t-il ?
Par le consentement des parties, éventuellement oral.
Selon l’article L3221-1 du Code des transports, que doit couvrir le prix proposé par le prestataire ?
Ses charges.
Quels sont les intervenants du contrat de transport ?
L’expéditeur, le destinataire, le transporteur et le donneur d’ordre.
Combien existe-t-il de contrats types de transport ?
Dix.
Quels facteurs déterminent les durées d’immobilisation sans convention particulière ?
Les caractéristiques de l’envoi et le respect du rendez-vous ou de la plage horaire.
Qu’est-ce que le vice propre d’une marchandise ?
Sa dégradation par elle-même, sans intervention extérieure, dans des conditions normales de déplacement.
Que décrit une réserve de transport ?
L’état de la marchandise à un moment précis.
Quelle conséquence entraîne l’expiration du délai de confirmation des réserves ?
La forclusion et la perte du droit de recours.
Qu’implique un transport international ?
Le franchissement d’une frontière.
Quand la CMR s’applique-t-elle à un transport routier international lié à la France ?
Lorsque la prise en charge ou la livraison a lieu en France, même si l’autre pays n’est pas signataire.
Quel régime s’applique à un transport routier international comportant une partie en ferry ?
La CMR peut régir le transport routier comportant une partie en ferry.
Jusqu’à quand le transporteur peut-il retenir marchandises et documents selon l’article L133-7 ?
Jusqu’au paiement de sa créance envers le propriétaire de la marchandise.
Quels documents et inscriptions une entreprise doit-elle réunir pour exercer le transport routier ?
L’autorisation d’exercer, l’inscription aux deux registres requis et un titre d’exploitation justifiant le transport lors d’un contrôle routier.
Qui est concerné par l’honorabilité dans une entreprise de transport ?
La société, ses dirigeants et le gestionnaire de transport.
Quelle capacité financière faut-il pour trois véhicules légers en métropole ?
3 600 euros.
Quelles sont les voies d’obtention de la capacité professionnelle en transport ?
La réussite à l’examen national, un diplôme reconnu ou une expérience professionnelle suffisante.
Jusqu’à quelle date un transport livré à Besançon le 22 novembre à 15 h permet-il le cabotage ?
Jusqu’au 29 novembre à minuit, pour trois opérations au maximum.
Combien d’opérations de cabotage les transporteurs de l’Union et britanniques peuvent-ils réaliser au Royaume-Uni ?
Le transporteur de l’Union peut en réaliser deux après un trajet de l’Union vers le Royaume-Uni, tandis que le transporteur britannique peut en réaliser une après un trajet vers l’Union, dans les sept jours.
Que doit faire le donneur d’ordre concernant le nombre d’opérations et les justificatifs de cabotage ?
Il doit s’assurer que le cabotage ne dépasse pas trois opérations et conserver les justificatifs pendant deux ans.
Quelle formule donne le coefficient maximal pour un ensemble dépassant 32 t ?
Que peut-on prescrire si le poids réel dépasse de 5 % le seuil applicable ?
L’immobilisation, dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 du Code de la route.
Pour un porteur de 13 t et une remorque de 18 t, quel rapport poids remorque/poids tracteur obtient-on ?
Environ 1,38, soit un dépassement d’une tranche de 0,1 au-dessus de 1,3.
Quel coefficient majoré s’applique à un ensemble de 36 t ?
1,4.
Quel coefficient maximal s’applique à un ensemble de 44 t malgré le calcul théorique ?
1,5.
Quels transports sont dispensés de licence communautaire ?
Les transports postaux, médicaux, de véhicules endommagés ou en panne, et ceux effectués avec un véhicule de moins de 2,5 t.
Qui délivre les autorisations bilatérales ?
Le préfet de région.
Combien de temps l’autorisation bilatérale de voyage est-elle valable ?
Trois mois à compter de sa délivrance, pour un seul aller-retour.
Quelle autorité délivre les autorisations multilatérales, notamment celles du système CEMT ?
La DREAL.
Quel statut la mise en libre pratique confère-t-elle aux marchandises ?
Le statut de marchandises de l’Union.
Quel est le rôle du carnet TIR pour les contrôles douaniers aux frontières ?
Il évite les contrôles douaniers à chaque frontière.
Quels sont les trois objectifs principaux de la TISPE ?
Le budget de l’État, le financement des infrastructures et la transition énergétique.
Sur quelle base la TISPE est-elle calculée pour les carburants concernés ?
Sur les volumes vendus ou utilisés, plutôt que sur le prix de vente.
Quels acteurs sont concernés par l’indexation du transport routier de marchandises ?
Les transporteurs routiers de marchandises et les commissionnaires pour leur activité d’organisation de ce transport.
Comment détermine-t-on les charges de carburant si les parties n’ont rien prévu ?
À partir du prix du gazole publié par le Comité national routier et de la part des charges de carburant dans le prix du transport.
Quelles caractéristiques l’indice du gazole professionnel du CNR prend-il en compte ?
Le coût du carburant hors TVA, les modes d’approvisionnement de l’entreprise et le remboursement partiel de la TICPE.
Comment calcule-t-on la variation du prix du carburant pour l’indexation ?
On compare le prix du carburant à la date du contrat et à celle de la prestation.
Sur quelle base la pondération de l’indexation peut-elle être calculée ?
Elle peut être précisée dans le contrat ou fondée sur l’indice du CNR correspondant le mieux à l’activité du transporteur.
De combien l’indice carburant a-t-il varié entre janvier et juin 2022 ?
De 42,18 %.
Comment calcule-t-on le pourcentage de hausse globale de 620 € à 671,37 € ?
En quelle année les légions romaines creusent-elles le canal du Rhône au golfe de Fos ?
En 102 av. J.-C.
En quelle année commence la construction du canal à bief de Briare ?
En 1604.
Qui invente le canal à bief ?
Adam de Craponne.
Quelles mesures Charles Louis de Saulses de Freycinet prend-il en 1879 ?
Il unifie le gabarit des voies navigables et en aménage plus de 4 000 km.
Qu’est-ce qu’un ouvrage de franchissement ?
Une construction permettant de passer d’une partie d’une voie d’eau à une autre.
Combien de souterrains la France compte-t-elle ?
35.
Quel ouvrage le plan incliné d’Arzviller remplace-t-il ?
17 écluses.
Qu’est-ce qu’une barge ?
Un engin de navigation sans motorisation ni guidage, doté d’une grande cale et utilisé en convoi.
Quelle longueur et quel port en lourd une barge peut-elle atteindre ?
79 mètres et 2 500 tonnes.
Quel port en lourd total un convoi poussé peut-il atteindre ?
10 000 tonnes, voire 15 000 tonnes.
Pour un prix initial de 620 €, quelle est l’indexation calculée avec une pondération de 25,2 % et une variation de 32,87 % ?
51,36 €.
Selon l’article L133-7 du Code de commerce, quand le transporteur peut-il retenir la marchandise ?
Si le donneur d’ordre n’a pas payé le transport.
Selon la référence « Léonard de Vinci », à quoi servent les écluses déjà utilisées en France avant son arrivée ?
Elles permettent aux bateaux de franchir des différences de niveau entre plans d’eau.
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1. Quelle convention constitue un contrat de transport de marchandises ?
2. Une entreprise commerciale livre elle-même des marchandises de son entrepôt à ses magasins. Comment qualifier cette opération ?
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