Quels sont les cinq principes budgétaires des collectivités ?
L’annualité, l’équilibre, l’unité, l’universalité et la spécialité.
Quelle est la durée du budget selon le principe d’annualité ?
Un an.
Que deviennent les crédits non consommés selon le principe d’annualité ?
Ils sont annulés.
Qu’impose le principe d’équilibre au vote des sections budgétaires ?
Le vote en équilibre des sections de fonctionnement et d’investissement.
Par quelles ressources le capital de la dette doit-il être remboursé ?
Par des ressources propres.
Qu’impose le principe d’universalité sur le financement des dépenses ?
Les recettes globales financent les dépenses globales.
Pour quelles collectivités le Débat d’Orientation Budgétaire est-il obligatoire ?
Les communes d’au moins 3 500 habitants, les départements, les régions et les EPCI.
Quand le DOB doit-il se tenir par rapport au vote du budget primitif ?
Dans les deux mois précédant le vote du budget primitif.
Qu’autorise le Budget Primitif ?
Les dépenses et les recettes de l’année.
Quelle est la date limite de vote du BP hors année de renouvellement ?
Le 15 avril.
Quelle est la date limite de vote du BP lors d’une année de renouvellement de l’assemblée locale ?
Le 30 avril.
Que risque la collectivité si son budget n’est pas voté à la date limite légale ?
Le dessaisissement de son assemblée et le règlement d’office par le Préfet.
Qui saisit la CRC après le dépassement du délai sans dérogation ?
Le Préfet.
Quelle conséquence le dépassement du délai sans dérogation entraîne-t-il pour l’assemblée ?
Elle perd sa compétence budgétaire.
Que fait le Préfet après l’avis public de la CRC ?
Il règle le budget et le rend exécutoire.
Quelle limite mensuelle s’applique aux dépenses ordinaires de fonctionnement avant le règlement préfectoral ?
Un douzième du budget précédent par mois.
Avant le vote du BP, quand les dépenses courantes peuvent-elles être engagées ?
Dès le 1er janvier.
Avant le vote du BP, quelle démarche autorise les dépenses d’investissement ?
Une délibération spécifique.
Que fixe une autorisation de programme pour un projet d’investissement pluriannuel ?
La limite supérieure des dépenses pouvant être engagées.
Que fixe l’autorisation de programme concernant le coût d’une opération ?
Le coût global maximal autorisé.
À quoi servent les crédits de paiement ouverts chaque année ?
À financer les dépenses arrivant à échéance durant l’exercice.
Qu’est-ce qu’un budget annexe ?
Un document comptable distinct du budget principal retraçant les recettes et dépenses d’une activité spécifique.
Qu’est-ce qu’un fonds de concours ?
Une somme versée par une personne morale publique ou privée pour contribuer au financement d’une dépense d’intérêt public ou d’un équipement.
Quel document regroupe recettes et dépenses selon le principe d’unité ?
Un document unique.
Comment le principe de spécialité répartit-il les crédits budgétaires ?
Par chapitres et articles.
Quels éléments le rapport présenté lors du DOB doit-il aborder ?
Les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels, la structure de la dette et l’évolution des dépenses de personnel.
À quelles formalités le DOB donne-t-il lieu ?
À une délibération et à une prise d’acte.
Que ne comporte pas le Débat d’Orientation Budgétaire ?
Un vote de crédits.
À quoi servent les décisions modificatives et le budget supplémentaire ?
À ajuster les crédits en cours d’année selon les besoins.
Que clôt le Compte Financier Unique ?
L’exercice précédent.
Que constate le Compte Financier Unique ?
Les résultats réels.
De combien de temps la CRC dispose-t-elle pour analyser la situation financière ?
Un mois.
Quelles dépenses la CRC privilégie-t-elle dans ses propositions d’équilibre ?
Les dépenses indispensables au fonctionnement.
Que doit faire le Préfet s’il s’écarte des propositions de la CRC ?
Motiver sa décision de façon très explicite.
Avant le vote du BP, quel nouveau projet d’investissement peut être lancé ?
Aucun projet non prévu l’année précédente.
À quoi sert notamment la limite de 25 % des crédits d’investissement ?
À régler les factures de chantiers commencés l’année précédente.
Avant le vote du nouveau budget, quand les salaires des agents territoriaux sont-ils payés ?
Normalement, chaque mois.
Comment sont payées les annuités de dette dues avant le vote du BP ?
Intégralement selon l’échéancier contractuel.
Après l’adoption du BP, que deviennent les dépenses engagées depuis le 1er janvier ?
Elles sont intégrées et régularisées dans les nouveaux crédits.
Après l’adoption du BP, que devient le compteur du régime transitoire ?
Il est remis à zéro.
Quels crédits déterminent l’équilibre de la section d’investissement ?
Les crédits de paiement de l’année.
Quel article du CGCT encadre notamment les autorisations de programme des communes ?
L’article L.2311-3.
Quelle instance décide des autorisations de programme ?
L’assemblée délibérante.
À quel principe budgétaire déroge le budget annexe ?
Au principe d’unité budgétaire.
À quel principe budgétaire dérogent les fonds de concours ?
Au principe d’universalité budgétaire.
Quand le cycle budgétaire type prévoit-il la préparation technique ?
En octobre-novembre.
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1. Quels sont les cinq principes budgétaires des collectivités ?
2. À la clôture de l’exercice, une collectivité n’a pas utilisé une partie des crédits votés pour l’année. Quelle conséquence découle du principe d’annualité ?
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