QCM : Budget des collectivités territoriales (19 questions)

Explication

Les cinq principes sont l’annualité, l’équilibre, l’unité, l’universalité et la spécialité. La sincérité et la transparence ne remplacent pas ces principes dans la liste demandée.

Explication

L’annualité limite le budget à un an et entraîne l’annulation des crédits non consommés. Un report automatique ou une assimilation à des recettes confond cette règle avec d’autres mécanismes budgétaires.

Explication

Le principe d’équilibre exige que le capital de la dette soit remboursé par des ressources propres, même si les sections sont votées en équilibre. Le document unique relève de l’unité, l’absence d’affectation de l’universalité et la répartition des crédits de la spécialité.

Explication

L’universalité interdit d’affecter une recette précise à une dépense particulière, sauf exceptions prévues, et pose le financement des dépenses globales par les recettes globales. La spécialité porte sur l’objet des crédits, l’équilibre sur les sections et le remboursement de la dette, et l’unité sur la présentation dans un document unique.

Explication

Le DOB est obligatoire pour les départements, les régions, les EPCI et les communes d’au moins 3 500 habitants. Le seuil concerne les communes, mais ne soustrait pas les départements à l’obligation.

Explication

Le DOB doit se tenir dans les deux mois précédant le vote du BP : pour un vote le 28 juin, il doit donc avoir lieu au plus tard le 28 avril. Le 28 août est postérieur au vote, tandis que le 15 avril est une date limite du BP et non le point de départ du délai.

Explication

Le Budget Primitif est l’acte par lequel l’assemblée délibérante autorise les dépenses et les recettes de l’année. Le DOB et son rapport préparent le budget, mais le DOB ne comporte pas de vote de crédits.

Explication

Lors d’une année de renouvellement de l’assemblée locale, le BP doit être voté au plus tard le 30 avril. Le 15 avril est la limite applicable en temps normal, tandis que le délai de deux mois concerne la tenue du DOB.

Explication

Le CFU clôt l’exercice précédent et constate les résultats réellement obtenus. L’autorisation initiale relève du BP, les ajustements des DM ou du budget supplémentaire, et le recensement des besoins de la préparation technique.

Explication

Le non-vote à la date limite expose la collectivité au dessaisissement de son assemblée et au règlement d’office par le Préfet, conformément à l’article L. 1612-2 du CGCT. Une modification budgétaire ne remplace pas cette procédure, la CRC rend un avis, et la dissolution n’est pas automatique.

Explication

Sans dérogation, le Préfet saisit la CRC; l’assemblée perd alors sa compétence budgétaire, la CRC rend un avis public, puis le Préfet règle le budget et le rend exécutoire. L’assemblée ne conserve donc pas son pouvoir de vote et la CRC ne prend pas la décision finale.

Explication

Avant le règlement préfectoral, aucun nouvel investissement ne peut être engagé et les dépenses ordinaires de fonctionnement sont plafonnées à un douzième du budget précédent par mois. Le plafond ne se calcule pas sur le budget courant, et les dépenses de fonctionnement ne sont pas sans limite.

Explication

Avant le vote du budget primitif, les dépenses courantes de fonctionnement peuvent être engagées, liquidées et mandatées dès le 1er janvier, dans la limite des crédits de l’année précédente. Le plafond de 25 % concerne l’investissement, la délibération spécifique est requise pour l’investissement, et le futur budget n’est pas encore voté.

Explication

Les dépenses d’investissement avant le vote du budget exigent une délibération spécifique et sont plafonnées à 25 % des crédits d’investissement de l’année précédente, hors remboursement de la dette. Inclure la dette modifie l’assiette, les crédits de fonctionnement relèvent d’une autre règle, et le plafond ne dispense pas de délibération.

Explication

L’autorisation de programme fixe la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour réaliser un projet d’investissement pluriannuel. Les paiements annuels relèvent des crédits de paiement, tandis que l’équilibre annuel est une appréciation budgétaire distincte.

Explication

L’autorisation de programme fixe le coût global maximal autorisé, tandis que les crédits de paiement ouverts chaque année financent les dépenses arrivant à échéance pendant cet exercice. Inverser les deux notions ou attribuer les paiements annuels à l’AP confond plafond d’engagement et financement annuel.

Explication

Le budget annexe est distinct du budget principal et retrace les recettes et les dépenses d’une activité spécifique. Une section principale reste intégrée au budget principal, un fonds de concours contribue au financement d’une dépense et un crédit de paiement finance des dépenses arrivant à échéance.

Explication

Un fonds de concours est une somme versée par une personne morale publique ou privée pour contribuer au financement d’une dépense d’intérêt public ou d’un équipement. Le budget annexe retrace les opérations d’une activité, le crédit de paiement règle des dépenses de l’exercice et la recette non affectée ne désigne pas cette contribution.

Explication

En année électorale, le BP peut être voté jusqu’au 30 avril ; les décisions modificatives ou le budget supplémentaire interviennent en cours d’année si nécessaire, et le CFU est voté au plus tard le 30 juin de l’année suivante. La date du 15 avril correspond au calendrier habituel, celle du 30 avril de l’année suivante confond l’échéance du CFU avec celle du BP, et placer les ajustements avant le BP inverse l’ordre du cycle.