QCM : Sources du droit et preuve (11 questions)

Explication

Un jugement tranche une situation concrète concernant des personnes déterminées, tandis qu’une règle de droit est générale et impersonnelle. La règle sociale non juridique relève d’un autre ordre de conduite, et une loi supplétive désigne une règle applicable en l’absence de volonté contraire.

Explication

Une sanction préventive vise à empêcher qu’une infraction ou un dommage se produise. Une sanction répressive intervient après la violation d’une règle, une loi supplétive répond à l’absence de choix des intéressés, et un jugement tranche un litige concret.

Explication

Le droit subjectif est une prérogative individuelle reconnue et sanctionnée par le droit objectif, dont elle dépend. Le droit objectif désigne l’ensemble des règles, tandis qu’une règle morale ou une règle législative n’est pas le pouvoir individuel attribué à Lina.

Explication

Le droit objectif rassemble des règles juridiques générales et impersonnelles qui s’imposent aux membres d’une société. Le droit subjectif désigne une prérogative individuelle, la règle morale relève d’un autre ordre social, et le jugement tranche un cas concret.

Explication

Le droit naturel désigne des principes de justice considérés comme supérieurs et immuables, auxquels le droit positif devrait se conformer. Le droit positif, contrairement à cette conception, regroupe les règles établies par les autorités compétentes.

Explication

L’épistémologie juridique porte sur la connaissance de la science juridique, ses moyens et leur influence sur l’objet étudié. La sociologie juridique s’intéresse plutôt aux souhaits sociaux et à l’effectivité des règles en vue d’éventuelles réformes.

Explication

L’argument téléologique recherche l’objectif poursuivi par la loi, en s’appuyant notamment sur le texte ou les travaux préparatoires. L’argument analogique, lui, étend un traitement juridique à des situations voisines plutôt que de s’attacher à la finalité de la règle.

Explication

La publication exclusivement numérique du Journal officiel a commencé le 1er janvier 2016, après la suppression de la version papier par une loi organique adoptée en décembre 2015. Le 22 décembre 2015 correspond à la date de cette loi, et non au début de la publication numérique.

Explication

Les encyclopédies Dalloz sont structurées en répertoires, alors que celles de Jurisclasseur sont réparties par matières, souvent en suivant l’organisation du Code civil. La distinction ne repose pas sur les dates de publication, mais sur le mode de classement des matières juridiques.

Explication

La personnalité morale permet au groupement d’avoir des droits et des obligations, notamment un patrimoine distinct de celui de ses membres. Le partage d’un patrimoine indivis ne correspond pas à cette autonomie patrimoniale.

Explication

La qualification d’immeuble par destination suppose que le meuble et l’immeuble appartiennent au même propriétaire et que celui-ci affecte le meuble à l’immeuble, matériellement ou économiquement. Une simple fixation ou utilité ne suffit pas si la condition de propriété commune fait défaut.