QCM : Droit social agricole et travail (30 questions)

Explication

Le droit social organise les relations de travail et protège les travailleurs tout en cherchant un équilibre entre les besoins de l’entreprise et les droits des employés. Le seul droit du travail omet la portée plus large du droit social, la seule protection sociale en réduit le champ, et la priorité donnée aux besoins de l’entreprise néglige l’équilibre recherché.

Explication

Les objectifs principaux sont la protection contre la maladie, la retraite et le chômage, l’encadrement du temps de travail, de la sécurité et de la rémunération, ainsi que la prévention des conflits grâce à des règles claires. La gestion des résultats et les objectifs commerciaux ne remplacent pas ces objectifs, et le règlement après le conflit ne correspond pas à sa prévention.

Explication

Le droit du travail encadre notamment les congés, tandis que la protection sociale organise les risques sociaux et les cotisations correspondantes. Inverser les domaines confond leurs objets, et rattacher les deux questions à un même domaine ignore cette distinction.

Explication

Le principe de faveur interdit à une norme inférieure de déroger à une norme supérieure dans un sens défavorable au salarié, sauf autorisation expresse de la loi. La précision du contrat et la négociation en entreprise ne suffisent pas à écarter cette règle; l’exception dépend d’une autorisation légale expresse.

Explication

La hiérarchie va du bloc de constitutionnalité et du droit européen aux lois et règlements, puis aux conventions collectives et accords de branche, aux accords d’entreprise, au règlement intérieur et enfin au contrat de travail. Placer les accords d’entreprise avant les conventions, le règlement intérieur avant les accords d’entreprise ou le contrat avant le règlement intérieur inverse des niveaux.

Explication

Le CSE doit être mis en place lorsque l’entreprise atteint 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. Attendre 12 salariés relève d’une erreur sur le seuil, tandis que 11 mois ne satisfont pas la durée requise; le règlement intérieur concerne un autre seuil.

Explication

L’employeur doit déclarer le salarié aux organismes sociaux, en plus de fournir le travail convenu, de payer le salaire et de garantir la santé et la sécurité. L’exécution du travail et le respect des règles de sécurité relèvent aussi des obligations du salarié.

Explication

La MSA est le guichet unique de la protection sociale agricole : elle gère notamment la santé, la retraite, les prestations familiales et le recouvrement des cotisations. La CAF est ici confondue avec l’organisme agricole, tandis que l’assurance maladie seule et un syndicat ne couvrent pas l’ensemble de ces missions.

Explication

La MSA protège les salariés agricoles et plusieurs catégories de non-salariés, dont les associés de sociétés agricoles. Réserver la couverture aux salariés ou aux seuls chefs d’exploitation méconnaît les statuts agricoles mentionnés.

Explication

En cas d’épuisement professionnel, l’action sanitaire et sociale de la MSA peut financer des heures de remplacement pour permettre à l’exploitant de prendre du répit. La prise en charge des cotisations et l’accompagnement d’une exploitation en difficulté sont d’autres aides, tandis que la réparation des accidents relève d’une mission distincte.

Explication

L’Unédic négocie et fixe les règles d’indemnisation, alors que France Travail accueille et accompagne directement les demandeurs d’emploi. Inverser les rôles confond les fonctions des organismes ; attribuer la fixation à France Travail ou l’accompagnement direct à l’Unédic déplace une fonction vers le mauvais organisme.

Explication

L’allocation concerne les salariés ayant perdu involontairement leur emploi et suffisamment cotisé ; son montant dépend du salaire antérieur et sa durée de l’activité passée. L’option fondée sur le salaire pour la durée confond les deux critères, celle qui les inverse les échange, et la démission ne correspond pas à une perte involontaire.

Explication

Le SJR se calcule en divisant les salaires bruts de la période par le nombre de jours calendaires : $36\,500 \div 365 = 100$ € par jour. La division par douze donne une moyenne mensuelle, le calcul sur les jours ouvrés change le dénominateur, et la multiplication applique une opération incorrecte.

Explication

La formule A donne $0{,}404 \times 100 + 13{,}18 = 53{,}58$ €, tandis que la formule B donne $0{,}57 \times 100 = 57$ €. France Travail retient la plus favorable : 57 € ; 53,58 € est le montant de la formule A, 40,40 € omet sa partie fixe et 13,18 € ne retient que celle-ci.

Explication

Le contrat de travail est un accord par lequel le salarié s’engage à travailler sous la direction de l’employeur en échange d’une rémunération. L’absence de direction écarte la subordination, l’absence de rémunération omet un élément constitutif, et l’inversion des rôles attribue à tort le travail à l’employeur.

Explication

Les trois critères du contrat de travail sont la prestation de travail, la rémunération et le lien de subordination juridique ; ici, c’est ce dernier qui manque en l’absence d’autorité de l’entreprise. La prestation et le salaire sont présents dans la situation, tandis que le consentement n’est pas l’un des trois critères énumérés.

Explication

La subordination juridique se manifeste par le pouvoir de donner des directives, de contrôler leur exécution et de sanctionner les manquements. La rémunération concerne le paiement, le consentement l’accord des parties, et la prestation le travail effectué.

Explication

Le CDI est conclu sans limite de durée, ce qui correspond à un emploi prévu toute l’année sans échéance fixée. Le CDD est limité dans le temps, l’apprentissage associe formation et travail salarié, et le contrat saisonnier répond à une saison ou à un cycle de production.

Explication

Un CDD doit être écrit, tandis que l’écrit est seulement conseillé pour un CDI. Dire que l’écrit est seulement conseillé transpose au CDD la règle du CDI; la signature ou la présence d’une clause particulière ne remplace pas l’exigence de forme écrite.

Explication

L’employeur doit fournir le travail convenu et les moyens matériels nécessaires, puis rémunérer le salarié au moins au niveau du SMIC et des grilles de la convention collective agricole. L’exécution personnelle et le respect des directives relèvent du salarié, et la rémunération ne peut être fixée sans tenir compte des minima applicables.

Explication

La durée légale du travail effectif à temps complet est de 35 heures par semaine. Les durées de 45 à 48 heures peuvent correspondre à des semaines hautes en modulation, tandis que 25 à 28 heures caractérisent plutôt des semaines basses.

Explication

La modulation ou l’annualisation alterne des semaines hautes et basses tout en maintenant un salaire mensuel lissé, indépendant des heures réellement effectuées. Un salaire qui varie avec chaque semaine ou qui est recalculé selon les heures du mois ne correspond pas à ce principe.

Explication

L’employeur doit veiller effectivement à la santé et à la sécurité des salariés ; un manquement à la prévention ou une négligence dans les protections peut engager sa responsabilité civile et pénale. Attribuer la responsabilité au salarié confond les rôles, tandis que limiter l’obligation aux consignes ou exclure la responsabilité pénale méconnaît cette règle.

Explication

Le port de charges, les postures contraignantes et les aléas climatiques relèvent de la pénibilité et des risques ergonomiques. Le machinisme concerne les engins et équipements, les produits chimiques et biologiques concernent les expositions, et les risques animaliers impliquent la manipulation d’animaux.

Explication

Le DUERP est obligatoire dès l’embauche du premier salarié et recense les risques de l’exploitation tout en formalisant un plan d’actions de prévention. Le suivi médical et la formation ont d’autres fonctions, tandis qu’un registre des accidents ne remplace pas l’évaluation préventive des risques.

Explication

La démission est décidée unilatéralement par le salarié, alors que le licenciement est décidé unilatéralement par l’employeur. La rupture conventionnelle suppose un accord commun, et inverser les auteurs confond les deux modes unilatéraux.

Explication

La rupture conventionnelle requiert un entretien préalable, une convention précisant la date de rupture et l’indemnité, puis une homologation obligatoire par l’administration ; l’indemnité ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Omettre l’homologation ou appliquer la procédure de démission ou de licenciement ne respecte pas ce mécanisme.

Explication

Un CDD saisonnier prend fin au terme prévu ou à la fin de la saison et n’ouvre en principe pas droit à la prime de précarité de 10 %, sauf disposition conventionnelle plus favorable. Appliquer automatiquement la prime de 10 % ou confondre fin normale et rupture anticipée méconnaît cette règle ; l’indemnité de licenciement ne correspond pas à cette situation.

Explication

Le CSE devient obligatoire à partir de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs et traite notamment de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Le seuil de 50 salariés concerne les délégués syndicaux, tandis que les syndicats et les commissions territoriales ne remplacent pas le CSE.

Explication

Dans le secteur privé, la grève s’exerce sans préavis et la retenue de salaire est proportionnelle à sa durée; le licenciement pour grève est nul, sauf en cas de grève illicite. Le préavis obligatoire transpose une règle étrangère au cadre décrit, la retenue forfaitaire ignore la durée et le licenciement ne se justifie pas pour une grève licite.