QCM : Organisation et transformation de l’État (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une règle s’applique dans toutes les régions d’un État, tandis qu’une autre ne vaut que dans une seule région. Comment les classer selon leur validité territoriale ?

La première est nationale et la seconde locale.
Les deux sont nationales, car elles s’appliquent dans l’État.
Les deux sont locales, car elles concernent des régions.
La première est locale et la seconde nationale.

La première est nationale et la seconde locale.

Explication

Une norme nationale vaut sur tout le territoire de l’État, tandis qu’une norme locale ne vaut que sur une partie de celui-ci. Inverser les portées confond les deux catégories, et le classement ne dépend ni du niveau de l’organe ni du caractère contraignant de la règle.

2. Dans un État unitaire, une autorité locale veut adopter une règle sur une question que les normes nationales ne l’habilitent pas à réglementer. Quelle conclusion s’impose ?

Elle peut l’adopter si une autre autorité locale l’approuve.
Elle peut l’adopter, puis demander sa validation nationale.
Elle ne peut pas adopter cette règle sans autorisation nationale.
Elle peut l’adopter dès lors qu’elle ne vaut que localement.

Elle ne peut pas adopter cette règle sans autorisation nationale.

Explication

Dans un État unitaire, les normes nationales autorisent la confection des normes locales, qui doivent être prises en application de celles-ci. L’autonomie locale ne remplace pas cette habilitation, et une portée locale ou une approbation locale ne suffit pas à l’établir.

3. Dans un État, la plupart des normes applicables à l’échelle locale sont produites par des organes centraux, qui exercent ainsi un contrôle important sur les autorités locales. Quelle forme d’organisation cela caractérise-t-il ?

Un État fédéral.
Un État déconcentré.
Un État décentralisé.
Un État centralisé.

Un État centralisé.

Explication

Un État est centralisé lorsque la plupart des normes à validité locale sont produites par ses organes centraux, ce qui entraîne un fort contrôle national sur le local. La décentralisation privilégie la production par les organes locaux, tandis que la déconcentration prolonge l’action de l’État par des administrations implantées dans les territoires.

4. L’État installe des administrations dans plusieurs circonscriptions afin que celles-ci prolongent son action sur le territoire. De quel mécanisme s’agit-il ?

De la déconcentration.
Du fédéralisme.
De la centralisation sans relais territorial.
De la décentralisation.

De la déconcentration.

Explication

La déconcentration consiste à prolonger l’action de l’État centralisé par des administrations implantées dans des circonscriptions administratives. La décentralisation concerne davantage la production de normes locales par des organes locaux, et non l’implantation de relais administratifs de l’État.

5. Quelle fonction politique et juridique caractérise l’État unitaire ?

Répartir la souveraineté entre plusieurs États dotés d’ordres juridiques distincts
Permettre aux collectivités de déterminer librement les règles nationales
Unifier le pays autour d’un droit commun et de règles égales pour les citoyens
Garantir aux régions un droit de retrait de l’ensemble politique commun

Unifier le pays autour d’un droit commun et de règles égales pour les citoyens

Explication

L’État unitaire vise l’unification politique et juridique, l’unité du droit contribuant à soumettre les citoyens aux mêmes règles. La répartition de la souveraineté entre plusieurs États correspond plutôt à une logique fédérale.

6. Dans un État fédéral, quel mécanisme permet aux ordres juridiques fédéral et fédérés de coexister ?

Une subordination des constitutions fédérées aux lois ordinaires du pouvoir fédéral
Une délégation révocable de toutes les compétences fédérées par le gouvernement fédéral
Une répartition des compétences matérielles entre les différents niveaux de pouvoir
Une compétence internationale reconnue séparément à chaque État fédéré

Une répartition des compétences matérielles entre les différents niveaux de pouvoir

Explication

La répartition des compétences matérielles organise les domaines d’action de chaque niveau et rend possible la coexistence de leurs ordres juridiques. La subordination des constitutions fédérées aux lois ordinaires confond la répartition des compétences avec une hiérarchie qui n’est pas décrite ici.

7. Quelle fonction la séparation verticale du pouvoir entre les niveaux national et fédéré remplit-elle dans un fédéralisme libéral ?

Permettre aux États fédérés de se soustraire aux limites établies par la Constitution fédérale
Uniformiser les règles des États fédérés afin de renforcer la prépondérance du pouvoir fédéral
Limiter la concentration du pouvoir afin de protéger les libertés individuelles et l’autonomie fédérée
Réserver aux institutions fédérales la protection des libertés en réduisant le rôle des États fédérés

Limiter la concentration du pouvoir afin de protéger les libertés individuelles et l’autonomie fédérée

Explication

La répartition du pouvoir entre plusieurs niveaux constitue une sécurité contre les abus, car elle complique sa concentration et protège à la fois les libertés individuelles et l’autonomie fédérée. La Constitution fédérale limite bien les empiètements des États fédérés, mais elle protège aussi leur autonomie contre la concentration du pouvoir fédéral.

8. Quelle étape de l’évolution du fédéralisme américain a renforcé le pouvoir fédéral après la défaite des États du Sud ?

L’adoption des Articles de la Confédération
La ratification de la Constitution de 1787
La déclaration d’indépendance des États-Unis
La guerre de Sécession

La guerre de Sécession

Explication

La défaite des États du Sud lors de la guerre de Sécession a renforcé l’État fédéral face aux États fédérés. La Constitution de 1787 avait déjà élargi les compétences fédérales, mais elle n’est pas l’étape postérieure à la défaite du Sud.

9. En quoi la progression de la construction européenne, fondée sur l’intégration économique et les libertés de circulation, diffère-t-elle de la formation d’un État fédéral ?

Elle approfondit des politiques et un marché commun sans faire de l’Union européenne un État fédéral.
Elle établit une fédération dès la création du marché commun, sans étape d’intégration progressive.
Elle remplace les politiques économiques communes par une intégration exclusivement politique.
Elle transfère aux États membres la souveraineté fédérale et leur interdit de quitter l’Union.

Elle approfondit des politiques et un marché commun sans faire de l’Union européenne un État fédéral.

Explication

La construction européenne progresse notamment par la mise en commun de politiques économiques, le marché commun et les libertés de circulation, sans que l’Union soit devenue un État fédéral. L’intégration du marché commun ne constitue donc pas, à elle seule, la création d’une fédération.

10. Quel effet la régionalisation espagnole peut-elle avoir sur les conflits territoriaux, malgré la reconnaissance de l’autonomie des régions ?

Elle transforme automatiquement les revendications régionales en indépendance.
Elle les fait disparaître en transférant les compétences aux régions.
Elle peut leur fournir des institutions où ils peuvent se développer.
Elle empêche les gouvernements régionaux de contester les décisions nationales.

Elle peut leur fournir des institutions où ils peuvent se développer.

Explication

La décentralisation et la régionalisation ne suppriment pas nécessairement les conflits et peuvent leur offrir des institutions où se développer. L’autonomie régionale ne garantit donc pas la disparition des tensions, contrairement à l’idée qu’un transfert de compétences les ferait disparaître.

11. Un médiateur doit expliquer la portée de l’accord de dévolution conclu en 1998 pour apaiser le conflit en Irlande du Nord. Quel principe doit-il mettre en avant ?

L’Irlande du Nord devient indépendante dès que ses institutions locales sont établies.
L’Irlande du Nord demeure dans le Royaume-Uni sans possibilité de changement politique.
L’Irlande du Nord reste dans le Royaume-Uni tant que sa population le souhaite.
L’Irlande du Nord rejoint l’Irlande du Sud si le gouvernement britannique le décide.

L’Irlande du Nord reste dans le Royaume-Uni tant que sa population le souhaite.

Explication

L’accord de 1998 prévoit que l’Irlande du Nord restera au sein du Royaume-Uni tant que sa population le souhaitera. L’option évoquant une appartenance irrévocable au Royaume-Uni ne respecte pas cette condition liée à la volonté de la population.

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Sur quelle étendue s’appliquent les normes nationales et locales ?

Les normes nationales s’appliquent à tout le territoire, les normes locales à une partie seulement.

Dans un État unitaire, qu’autorise les normes locales ?

Les normes nationales autorisent la confection des normes locales.

Dans un État centralisé, quels organes produisent la plupart des normes à validité locale ?

Les organes centraux.

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