QCM : Successions et droits du conjoint (68 questions)

Explication

Le patrimoine comprend un actif constitué de biens et de droits, ainsi qu’un passif constitué de dettes ; l’actif répond du passif. Assimiler les dettes à l’actif ou exclure les créances de celui-ci confond les éléments qui composent chaque masse.

Explication

En l’absence de contrat de mariage, le régime légal applicable est la communauté réduite aux acquêts. La séparation de biens, la communauté universelle et la participation aux acquêts sont des régimes conventionnels qui supposent un contrat.

Explication

Un bien reçu par succession reste propre, tandis qu’un bien acquis pendant le mariage grâce aux revenus du travail est commun. L’inversion des catégories ou l’assimilation de tous les biens reçus ou acquis pendant le mariage à une même masse méconnaît leur mode d’acquisition.

Explication

La communauté est liquidée avant la succession et partagée par moitié ; la succession porte ensuite sur les biens propres du défunt et sa moitié de communauté. Inclure d’emblée toute la communauté dans la succession confond la liquidation du régime matrimonial avec la dévolution successorale.

Explication

Le droit des successions organise le retour des biens d’une personne décédée à ses héritiers. La gestion des biens entre époux relève des régimes matrimoniaux, tandis que la transmission gratuite relève du droit des libéralités.

Explication

L’héritier continue la personne du défunt en recueillant son actif et son passif ; le légataire particulier ne répond pas des dettes du défunt. La confusion porte sur l’étendue des obligations transmises, et l’héritier désigné par la loi conserve par ailleurs la faculté de refuser la succession.

Explication

La donation est un contrat fondé sur le consentement du donateur et du donataire, avec un effet immédiat et irrévocable. Le testament exprime la volonté unilatérale de son auteur, produit effet à son décès et peut être modifié ; confondre ces caractéristiques inverse leurs régimes.

Explication

L’actif net successoral se calcule en retranchant les dettes de l’actif brut : 180 000 − 35 000 = 145 000 euros. Ajouter les dettes ou les ignorer ne respecte pas la formule de l’actif net.

Explication

Un successible est une personne pouvant prétendre à la succession, sans certitude d’être appelée, notamment en raison des autres successibles et de sa situation personnelle. L’« héritier déjà appelé » confond deux étapes, l’« acceptation » n’est pas une condition pour être successible et l’identification avant le décès correspond aux héritiers présomptifs.

Explication

L’héritier appelé qui n’accepte pas dans le délai de dix ans est réputé avoir renoncé à la succession. L’« acceptation immédiate » avance le délai, le « délai supplémentaire » l’allonge sans fondement et la perte de vocation dès l’ouverture confond vocation et acceptation.

Explication

La dévolution légale découle de la désignation opérée par la loi, tandis que la dévolution testamentaire repose sur les personnes choisies par le défunt dans son testament. L’option qui inverse les notions confond leurs sources, celle de la « donation » confond deux mécanismes, et le choix du défunt ne définit pas la dévolution légale.

Explication

Les deux dévolutions peuvent se compléter lorsque le testament ne vise pas tous les biens, tandis que la réserve attribue aux héritiers réservataires leur part protégée selon les règles légales. L’extension du testament aux biens omis confond testament et dévolution légale, l’annulation du testament est injustifiée, et l’absence de part protégée contredit le rôle de la réserve.

Explication

Le règlement prévoit une loi unique pour l’ensemble de la succession, indépendamment de la localisation des biens, et crée le certificat successoral européen, établi en France par un notaire. L’application d’une loi par pays reprend l’approche antérieure, le certificat facilite le règlement sans déterminer plusieurs lois, et le notaire ne choisit pas la loi selon la situation des biens.

Explication

Le règlement s’applique aux successions ouvertes à compter du 17 août 2015 ; une succession ouverte le 20 août 2015 entre donc dans son champ temporel. La date de 2016 retarde à tort l’application, la date antérieure inverse le seuil, et le 4 juillet 2012 est la date du règlement, non celle de son application.

Explication

Le critère ordinaire est la dernière résidence du défunt, qui détermine à la fois la loi applicable et la compétence judiciaire. La localisation des biens ne remplace pas ce rattachement, la nationalité peut intervenir par un choix testamentaire, et le lieu du décès n’est pas le critère ordinaire indiqué.

Explication

Pour l’absence, la succession s’ouvre à la transcription du jugement déclaratif sur le registre des décès. La présomption d’absence et le prononcé du jugement déclaratif ne suffisent pas, tandis que la date fixée par un jugement déclaratif de décès relève de la disparition.

Explication

En cas de disparition, le jugement déclaratif de décès fixe la date à laquelle la succession s’ouvre. La transcription concerne le jugement déclaratif d’absence, tandis que la découverte du corps et le jugement de présomption ne constituent pas la règle indiquée pour la disparition.

Explication

La date et parfois l’heure du décès permettent notamment de déterminer les successibles et les droits acquis dans la succession. La compétence territoriale dépend du domicile du défunt, et le délai fiscal est un autre effet associé à la date du décès, non à l’heure servant à départager les successibles.

Explication

La loi du 3 décembre 2001 s’applique aux successions ouvertes à compter du 1er juillet 2002 : la succession ouverte le 1er juillet entre dans ce champ. L’inversion du seuil ou l’extension à toutes les successions de l’année méconnaît cette date d’application.

Explication

Le lieu d’ouverture de la succession est le dernier domicile du défunt, ici Lyon, et non le lieu où il est décédé. La localisation des biens ou le lieu de naissance ne remplace pas le critère du dernier domicile.

Explication

En cas de jugement déclaratif d’absence, le lieu d’ouverture de la succession est le dernier domicile connu du défunt, ici Lille. Le siège du tribunal, le dernier lieu où la personne a été aperçue et l’emplacement des biens ne sont pas les critères applicables.

Explication

L’ordre public successoral rassemble des règles impératives qui ne peuvent être écartées par un testament ou une donation. L’accord des héritiers confond impérativité et règles supplétives, l’absence de testament réduit à tort leur champ d’application, et la donation reste une volonté privée.

Explication

Les règles d’ordre public successoral s’imposent au défunt comme aux héritiers, et l’acte qui les viole est frappé de nullité. La volonté du défunt, une réduction de la clause ou l’accord des héritiers ne neutralisent pas cette sanction.

Explication

L’article 722 interdit en principe les conventions créant ou faisant renoncer à des droits sur une succession non ouverte ou sur un bien qui en dépend, sous réserve d’une autorisation légale. Le consentement ne suffit pas, le report d’exécution ne règle pas à lui seul la question, et la règle connaît des exceptions légales.

Explication

La substitution fidéicommissaire gratifie un premier bénéficiaire à charge pour lui de conserver les biens et de les transmettre à un second à sa mort. Une donation sans charge ne prévoit pas cette transmission successive, la réserve garantit une fraction à certains héritiers et la renonciation anticipée porte sur des droits successoraux futurs.

Explication

La dévolution légale désigne par la loi les héritiers et leurs quotes-parts dans la famille du défunt. Les successibles sont les personnes susceptibles de prétendre à la succession, le calcul des parts n’en constitue qu’un aspect, et la désignation testamentaire relève de la volonté du défunt.

Explication

Les descendants forment le premier ordre d’héritiers et leur présence exclut les héritiers des ordres suivants. Le frère et le grand-parent n’héritent donc pas en concours avec la fille; les ordres ne sont pas des catégories qui se partagent simultanément la succession.

Explication

L’article 735 garantit l’égalité successorale des enfants et de leurs descendants sans distinction de sexe, de primogéniture ni d’union d’origine. La priorité masculine, l’aînesse et la préférence accordée à une union particulière contredisent chacune ce principe.

Explication

À degré égal, le partage se fait par tête, mais la représentation entraîne un partage par souche : la branche de l’enfant prédécédé reçoit la part qu’il aurait reçue, puis ses deux enfants la partagent. Le partage par tête entre les trois petits-enfants ignore les deux souches, tandis que des parts individuelles égales aux représentants ne respectent pas leur branche.

Explication

Le deuxième ordre réunit les parents du défunt et ses frères et sœurs, ainsi que les descendants de ces derniers. Les oncles et tantes sont des collatéraux ordinaires, les grands-parents des ascendants ordinaires, et le conjoint ne fait pas partie de cette catégorie.

Explication

Lorsque les deux parents sont prédécédés, les frères et sœurs recueillent toute la succession, à l’exclusion des ascendants ordinaires et des collatéraux ordinaires. Faire hériter les grands-parents ou l’oncle méconnaît cette priorité.

Explication

Chaque parent reçoit un quart, soit la moitié de la succession à eux deux, et les collatéraux privilégiés se partagent la moitié restante. Le partage ne donne pas un quart au groupe des frères et sœurs ni une moitié à chaque parent.

Explication

La succession est d’abord partagée par moitié entre les lignes paternelle et maternelle, puis l’ascendant le plus proche en degré recueille la part de sa ligne. Comparer les degrés entre les deux lignes ou répartir la part entre tous les ascendants ne correspond pas à cette règle.

Explication

L’article 738-1 attribue la moitié au parent survivant et l’autre moitié aux ascendants de la branche du parent prédécédé. Donner tout au parent survivant néglige cette règle particulière; le grand-parent ne recueille donc pas toute la succession.

Explication

Les collatéraux ordinaires comprennent les collatéraux autres que les frères et sœurs du défunt et leurs descendants, notamment ses oncles, tantes, cousins et cousines. Les frères et sœurs appartiennent aux collatéraux privilégiés, tandis que grands-parents et descendants relèvent d’autres catégories.

Explication

Les collatéraux ordinaires peuvent succéder jusqu’au sixième degré inclus : le cousin au sixième degré peut donc être appelé, mais pas la cousine au septième degré. La limite n’exclut pas les parents du sixième degré.

Explication

La succession est d’abord partagée par moitié entre les lignes paternelle et maternelle. Dans chaque ligne, le collatéral le plus proche exclut ceux de degré plus éloigné; les deux cousins maternels, de même degré, se partagent donc par tête la moitié de leur ligne.

Explication

La qualité de conjoint successible suppose un mariage existant au jour de la succession et l’absence de divorce ; une séparation de fait ne met pas fin au mariage. La cohabitation et la désignation testamentaire ne remplacent pas cette condition légale.

Explication

La vocation successorale légale découle du mariage : le partenaire pacsé et le concubin n’en bénéficient pas. Assimiler le PACS au mariage ou attribuer des droits légaux au concubin confond les statuts ; un testament relève d’une autre question.

Explication

Le conjoint successible prime les collatéraux et les ascendants ordinaires ; le concours avec lui est possible avec les descendants ou les père et mère du défunt. Le frère relève des collatéraux et la grand-mère des ascendants ordinaires, contrairement aux catégories pouvant concourir.

Explication

La présence d’au moins un enfant non commun supprime l’option du conjoint, qui reçoit automatiquement un quart en pleine propriété. L’option entre ce quart et l’usufruit total concerne le cas où tous les enfants sont communs.

Explication

L’assiette correspond à la résidence principale effectivement occupée par le conjoint successible au jour du décès. La valeur du bien, sa propriété ou l’ancienneté de son occupation ne déterminent pas ce critère.

Explication

Le droit temporaire prévu par l’article 763 donne de plein droit, pendant un an à compter du décès, la jouissance gratuite du logement occupé et des meubles qui le garnissent. Il ne se confond pas avec le droit viager et ne commence pas à la clôture de la succession.

Explication

Le droit temporaire au logement est d’ordre public : une disposition testamentaire ne peut pas en priver le conjoint. Le considérer comme révocable ou subordonné à une mention favorable méconnaît ce caractère impératif.

Explication

Pour bénéficier du droit viager au logement, le conjoint doit manifester clairement sa volonté dans l’année suivant le décès, conformément à l’article 765-1. Le droit temporaire d’un an est distinct et ne rend pas le droit viager automatique.

Explication

L’ascendant dans le besoin peut réclamer une créance d’aliments à la succession recueillie par le conjoint ; cette créance constitue une charge, et non un héritage. La quote-part et la réserve confondent cette créance avec des droits successoraux, tandis que le droit de retour relève d’un autre mécanisme.

Explication

L’adoption plénière substitue la famille adoptive à la famille d’origine, alors que l’adoption simple ajoute la famille adoptive sans faire disparaître la famille de naissance. Inverser ces effets confond les deux régimes ; maintenir deux familles en adoption plénière ou supprimer le lien adoptif en adoption simple ne correspond pas à cette distinction.

Explication

En adoption plénière, la filiation d’origine est substituée par la filiation adoptive : l’adopté n’a aucun droit successoral dans sa famille d’origine et succède dans sa famille adoptive comme ses autres membres. Le concours des deux familles et le maintien de droits biologiques relèvent de l’adoption simple, non de la plénière.

Explication

L’article 368 accorde à l’adopté simple et à ses descendants les mêmes droits successoraux que ceux d’un enfant biologique dans la succession de l’adoptant. Le maintien de la famille d’origine ne supprime pas ces droits et le droit de retour est un mécanisme distinct.

Explication

Le droit de retour légal, créé par la loi, permet dans les conditions prévues qu’un bien transmis à titre gratuit et retrouvé en nature revienne à la famille ou au donateur d’origine. Le retour conventionnel procède d’une stipulation, la réserve est une part successorale protégée et la créance d’aliments est une charge.

Explication

En adoption simple, les biens reçus à titre gratuit de l’adoptant et retrouvés en nature retournent à l’adoptant, tandis que le surplus revient à la famille d’origine. Inverser les bénéficiaires méconnaît l’origine respective des biens ; le mécanisme ne prévoit pas un partage égal de l’ensemble de la succession.

Explication

L’article 757-3 prévoit que, sans descendant et après prédécès des père et mère, la moitié des biens reçus des ascendants par succession ou donation et retrouvés en nature revient aux frères et sœurs issus du parent à l’origine de la transmission, l’autre moitié revenant au conjoint. La dévolution ordinaire au conjoint ne tient pas compte de ce retour spécial ; celui-ci ne transfère pas toute la valeur aux frères et sœurs.

Explication

La saisine de plein droit bénéficie aux héritiers désignés par la loi, y compris au conjoint survivant. Exclure le conjoint méconnaît cette règle, exiger l’acceptation confond deux notions et inclure les légataires universels élargit la catégorie visée.

Explication

L’indivision donne à chaque héritier une quote-part abstraite sur l’ensemble de la masse, sans propriété d’un bien précis avant le partage. La propriété individuelle anticipe le partage, la priorité de l’héritier le plus proche ne décrit pas l’indivision et l’usufruit est une notion distincte.

Explication

L’article 815 permet à chaque indivisaire de demander le partage à tout moment, sauf sursis judiciaire ou conventionnel. L’accord unanime n’est pas requis pour le demander, un sursis n’interdit pas définitivement le partage et l’initiative appartient à l’indivisaire.

Explication

Pour un acte d’administration, la majorité des deux tiers des droits indivis suffit. L’unanimité concerne en principe les actes de disposition, l’action individuelle vise les actes conservatoires et le calcul porte sur les droits indivis plutôt que sur le nombre d’indivisaires.

Explication

La masse successorale réunit l’ensemble des biens, droits et obligations du défunt transmis aux héritiers. En exclure les obligations réduit à tort la succession à l’actif, tandis que les attributs personnels attachés à la personne ne sont pas transmis.

Explication

Les héritiers recueillent le patrimoine successoral actif et passif, mais les droits viagers comme le droit d’usage et d’habitation s’éteignent au décès. Exclure la dette méconnaît la transmission du passif, et inclure le droit viager le traite à tort comme transmissible.

Explication

Pour succéder, il faut exister à l’ouverture de la succession ou avoir déjà été conçu et naître viable. Exiger une naissance antérieure écarte à tort l’enfant conçu, tandis que la conception seule ou la majorité ne sont pas les critères posés.

Explication

Si l’ordre des décès demeure indéterminable, chaque succession est dévolue sans que l’autre codécédé y soit appelé, sous réserve de la représentation admise des descendants. Faire hériter les codécédés suppose un ordre établi, et écarter leurs descendants ignore l’exception de représentation.

Explication

L’indignité successorale écarte de la succession une personne qui y aurait normalement été appelée en raison de son rang, à cause de son comportement envers le défunt. La renonciation est un choix de l’héritier, l’ordre règle la vocation successorale et la réduction protège la réserve.

Explication

L’indignité péremptoire joue automatiquement, tandis que l’indignité judiciaire est facultative et relève de l’appréciation du juge. Dire que l’indignité judiciaire est automatique confond son régime avec celui de l’indignité péremptoire ; exiger un juge dans les deux cas efface cette distinction.

Explication

L’article 726 vise la condamnation criminelle pour meurtre ou tentative de meurtre, que la personne soit auteur ou complice, et l’indignité péremptoire joue automatiquement. Réserver ce régime à l’auteur exclut à tort les complices ; le régime judiciaire concerne notamment les faits ayant donné lieu à une condamnation correctionnelle.

Explication

L’indigne ne reçoit aucune part et doit restituer intégralement ce qu’il a déjà reçu, principal et fruits. Limiter la restitution au principal omet les fruits ; la représentation peut permettre à ses descendants de venir à la succession, mais elle ne maintient pas la part de l’indigne.

Explication

La masse partageable comprend les biens existant à l’ouverture de la succession, ceux qui leur ont été subrogés et leurs fruits, dans la mesure où le défunt n’en a pas disposé à cause de mort. La déduction du passif intervient dans le calcul de l’actif net ; les biens légués sont écartés de la masse partageable.

Explication

L’actif net se calcule en soustrayant le passif de l’actif brut : 240 000 − 55 000 = 185 000 euros. Additionner le passif donne 295 000 euros, tandis que l’inversion de la soustraction donne un montant négatif.

Explication

Le partage allotit chaque héritier à hauteur de ses droits avec les biens existants ; les écarts de valeur entre les lots sont compensés par des soultes. Recalculer les quotes-parts confond l’évaluation des droits avec l’attribution des lots, et la réduction concerne la protection de la réserve héréditaire.

Explication

Le rapport traite la donation comme une avance sur la part successorale et vise l’égalité entre héritiers ; la réduction protège la réserve héréditaire. Inverser leurs fonctions constitue la confusion centrale entre ces deux mécanismes.