Quels éléments composent le patrimoine d’une personne juridique ?
Un actif de biens et de droits, et un passif de dettes auquel l’actif répond.
Quel régime matrimonial s’applique sans contrat de mariage ?
La communauté réduite aux acquêts.
Quels biens sont propres sous le régime légal de communauté réduite aux acquêts ?
Les biens acquis avant le mariage ou reçus par donation ou succession.
Quelle part de la communauté revient au conjoint survivant lors de sa liquidation ?
La moitié.
Quels droits successoraux légaux possède le partenaire pacsé ?
Aucun droit successoral légal, mais un droit temporaire au logement.
Que fixe le droit des successions régi par les articles 720 à 892 du Code civil ?
Les règles de transmission des biens d’une personne décédée à ses héritiers.
Que recueille l’héritier en continuant la personne du défunt ?
L’actif et le passif du défunt.
Qu'encadre le droit des libéralités régi par les articles 893 à 1099-1 du Code civil ?
La transmission gratuite de biens d’un disposant à un gratifié avec intention de s’appauvrir.
Quand une donation produit-elle effet et peut-elle être révoquée ?
Elle produit un effet immédiat et irrévocable.
Par quelle étape commence le règlement d’une succession ?
Par l’ouverture de la succession.
Qui sont les successibles du défunt ?
Les personnes pouvant prétendre à sa succession, sans certitude d’être appelées.
Dans quel délai un héritier appelé doit-il accepter la succession ?
Dans un délai de 10 ans.
Qui désigne les héritiers dans la dévolution légale ?
La loi.
À qui la réserve héréditaire attribue-t-elle une part protégée ?
Aux héritiers réservataires.
Quel règlement européen a instauré une loi unique pour la succession, quelle que soit la localisation des biens ?
Le règlement UE n°650/2012 du 4 juillet 2012.
À quelle date le règlement UE n°650/2012 s’applique-t-il aux successions ouvertes ?
À compter du 17 août 2015.
Quel critère ordinaire détermine la loi applicable et la compétence judiciaire selon le règlement UE n°650/2012 ?
La dernière résidence du défunt.
Quand la succession d’une personne absente s’ouvre-t-elle ?
À la transcription du jugement déclaratif d’absence sur le registre des décès.
Quel jugement fixe l’ouverture de la succession en cas de disparition ?
Le jugement déclaratif de décès fixe la date d’ouverture de la succession.
Quel est le lieu d’ouverture de la succession d’un défunt ?
Son dernier domicile.
Selon l’article 720 du Code civil, quel événement ouvre la succession ?
La mort.
Selon l’article 720 du Code civil, où la succession s’ouvre-t-elle ?
Au dernier domicile du défunt.
Qu’est-ce que l’ordre public successoral ?
L’ensemble des règles impératives successorales auxquelles la volonté privée ne peut déroger.
Quelle est la sanction d’un acte violant l’ordre public successoral ?
La nullité.
Que prohibe en principe l’article 722 du Code civil ?
Les conventions portant sur une succession non ouverte ou sur un bien qui en dépend, sauf autorisation légale.
Que désigne la dévolution légale dans la famille du défunt ?
La désignation légale des héritiers et de leurs quotes-parts.
Quel ordre d’héritiers les descendants constituent-ils ?
Le premier ordre.
Quelle règle l’article 735 du Code civil pose-t-il sur les enfants et descendants ?
Ils succèdent sans distinction de sexe, de primogéniture ni d’union d’origine.
Qui compose le deuxième ordre successoral ?
Les ascendants privilégiés et les collatéraux privilégiés.
Que recueillent les frères et sœurs si les deux parents sont prédécédés ?
Toute la succession, à l’exclusion des ascendants et collatéraux ordinaires.
Quelle part revient à chaque parent lorsque les deux survivent avec des collatéraux privilégiés ?
Un quart de la succession.
Que prévoit l’article 738-1 du Code civil lorsque seul un parent survit et qu’un ascendant existe dans l’autre branche ?
La succession est partagée par moitié entre le parent survivant et les ascendants de l’autre branche.
Qui sont les collatéraux ordinaires du défunt ?
Les collatéraux autres que ses frères et sœurs et leurs descendants.
À quelle condition les collatéraux ordinaires sont-ils appelés à la succession ?
Les trois ordres précédents doivent être totalement vides.
Jusqu’à quel degré les collatéraux ordinaires peuvent-ils succéder selon l’article 745 ?
Jusqu’au sixième degré inclus.
Comment se répartit la succession entre les lignes paternelle et maternelle des collatéraux ordinaires ?
Elle se divise par moitié entre les deux lignes.
Qui est le conjoint successible au sens de l’article 732 du Code civil ?
Le conjoint survivant non divorcé, marié au défunt au jour de la succession.
Quelle vocation successorale légale ont le partenaire pacsé et le concubin ?
Aucune.
Avec quels héritiers le conjoint successible peut-il être en concours ?
Avec les descendants du défunt ou ses père et mère.
Quel choix l’article 757 du Code civil offre-t-il au conjoint lorsque tous les enfants sont communs ?
Un quart en pleine propriété ou la totalité en usufruit.
Que reçoit le conjoint en présence d’au moins un enfant non commun ?
Un quart de la succession en pleine propriété.
Quelle part revient à chacun des père et mère présents sans descendant, selon l’article 757-1 ?
Un quart de la succession.
Quel logement constitue l’assiette des droits au logement du conjoint successible ?
Sa résidence principale effective au jour du décès.
Pendant combien de temps le conjoint survivant jouit-il gratuitement du logement et de ses meubles ?
Un an à compter du décès.
Comment le droit temporaire au logement peut-il être supprimé ?
Il ne peut être supprimé par testament.
Jusqu’à quand le droit viager au logement permet-il au conjoint survivant d’occuper le logement ?
Jusqu’à son décès.
Dans quel délai le conjoint doit-il manifester sa volonté de bénéficier du droit viager au logement ?
Dans l’année suivant le décès.
Quelle personnalité juridique la famille possède-t-elle ?
La famille n’a pas de personnalité juridique.
Quel effet la séparation de biens a-t-elle lors de sa dissolution ?
Elle ne crée aucune masse commune à liquider.
Par quel acte le partenaire pacsé peut-il recevoir une succession ?
Par testament.
Quels légataires testamentaires continuent la personne du défunt ?
Les légataires universels et à titre universel.
À qui reviennent les biens si aucun héritier n’accepte et qu’aucun testament valable n’existe ?
À l’État, conformément à l’article 724, alinéa 3, du Code civil.
Comment l’héritier acquiert-il les biens dans la dévolution légale ?
Par l’effet de la loi, sans rapport d’auteur à ayant cause.
Quand les successibles sont-ils déterminés, contrairement aux héritiers présomptifs ?
Après le décès.
Selon l’article 731 du Code civil, à qui la succession est-elle dévolue par la loi ?
Aux parents et au conjoint successibles du défunt, selon les conditions légales.
Qui peut demander la réduction des legs dépassant les limites légales ?
Les héritiers réservataires.
Que doit-on vérifier concernant les donations lors de la liquidation successorale ?
Leur respect de la réserve héréditaire.
Quelle loi un citoyen européen peut-il choisir par testament pour régir sa succession ?
La loi d’un État dont il possède la nationalité.
Quelle loi peut exceptionnellement s’appliquer si le défunt avait des liens manifestement plus étroits avec un autre État ?
La loi de cet autre État.
Que jugent les arrêts du 27 septembre 2017 sur la réserve héréditaire et l’ordre public international français ?
La réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français.
Quelle loi a rétabli le droit de prélèvement permettant une compensation sur les biens situés en France ?
La loi du 24 août 2021.
Quel régime s’appliquait aux immeubles étrangers avant le règlement européen ?
Ils relevaient de la loi de leur État de situation.
Comment le décès est-il prouvé, et comment l’inexactitude de l’acte peut-elle être établie ?
Par l’acte de décès dressé au vu du certificat médical, dont l’inexactitude peut être démontrée.
Quels effets successoraux produit la naissance d’un enfant mort-né non viable ?
Il n’acquiert pas la personnalité juridique, n’a pas de patrimoine et ne laisse aucune succession.
Que permet la présomption d’absence au juge des tutelles ?
Désigner un gérant pour représenter la personne sans nouvelles, sans la tenir pour morte.
Que devient le mariage si l’absent réapparaît après le jugement déclaratif d’absence ?
Il reste dissous.
Quelles situations relèvent des articles 88 à 92 du Code civil sur la disparition ?
Une disparition dans des circonstances mettant la vie en danger, ou un décès certain sans corps retrouvé.
À quelle date commence le délai fiscal de déclaration de succession ?
À la date du décès.
En cas de jugement déclaratif d’absence, quel est le lieu d’ouverture de la succession ?
Le dernier domicile connu du défunt.
Selon la règle ratione loci, quelle compétence le lieu d’ouverture détermine-t-il ?
La compétence des juridictions du domicile du défunt pour les conflits successoraux.
Que prohibe la règle des pactes sur succession future ?
La renonciation anticipée à des droits successoraux ou la disposition anticipée des biens d’une personne vivante, sauf exceptions légales.
Un contrat post mortem est-il interdit par la prohibition des pactes sur succession future ?
Non, si son exécution est reportée au décès.
Quand l’option successorale peut-elle être exercée selon l’article 770 du Code civil ?
À partir de l’ouverture de la succession.
Que prohibe l’article 1389 du Code civil entre époux ?
Les conventions ou renonciations visant à modifier l’ordre légal des successions.
Quelle nullité sanctionne une renonciation interdite sur succession future ?
La nullité absolue.
À quoi revient-on si les dispositions particulières du défunt sont nulles ou caduques ?
À la dévolution légale, qui constitue le droit commun.
Comment la succession est-elle dévolue en l’absence de dispositions du défunt ?
Selon la loi.
Quel effet l’adoption plénière produit-elle sur les liens successoraux d’origine ?
Elle rompt les liens successoraux avec la famille d’origine.
Quel degré de parenté sépare un petit-enfant du défunt en ligne descendante ?
Le deuxième degré.
Comment des collatéraux privilégiés tous germains se partagent-ils la succession ?
Par tête, en parts égales.
Comment la succession est-elle divisée entre les lignes en présence de collatéraux privilégiés de lits différents ?
En deux parts égales entre les lignes paternelle et maternelle.
Quels descendants bénéficient de la représentation en ligne collatérale privilégiée ?
Les enfants et descendants des frères et sœurs du défunt.
Quelle part revient à un parent survivant avec des collatéraux privilégiés ?
Un quart de la succession.
Que recueillent deux parents vivants en l’absence de collatéraux privilégiés ?
La moitié chacun.
Dans l’exemple donné, quelle part reçoit la mère du défunt ?
La moitié de la succession.
Jusqu’à quel degré les descendants des frères et sœurs peuvent-ils être appelés par représentation ?
Au-delà du sixième degré.
Quel lien unit le conjoint successible au défunt ?
Un lien d’alliance, et non de parenté.
Qui détient l’option entre pleine propriété et usufruit ?
Le conjoint survivant seul.
Quel choix est réputé fait si le conjoint décède sans avoir exercé son option, selon l’article 758-4 ?
Le choix de l’usufruit.
Que conserve le conjoint qui renonce à la succession concernant le logement ?
Le droit temporaire au logement pendant sa durée légale.
Quelle est la nature du droit viager au logement par rapport à l’héritage ?
C’est un droit successoral soumis aux conditions de l’héritage.
Quelle décision a admis qu’un courrier puisse manifester tacitement la volonté d’invoquer le droit viager au logement ?
Cour de cassation, 13 février 2019.
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