Quelles relations le droit administratif régit-il principalement ?
Celles de l’administration avec les administrés, les usagers, une partie de son personnel et les tiers.
Pourquoi le droit administratif déroge-t-il parfois au droit commun ?
Parce que l’administration poursuit l’intérêt général avec des moyens spécifiques et des contraintes particulières.
Quel arrêt reconnaît la compétence du juge administratif pour l’activité d’intérêt général d’un département ?
L’arrêt Terrier (CE, 6 février 1903).
Quel arrêt admet des personnes privées dans l’exécution de missions de service public ?
L’arrêt Caisse primaire « Aide et Protection » (CE, 13 mai 1938).
Sur quelles sources écrites et jurisprudentielles repose le droit administratif ?
Sur la Constitution, les lois, les règlements et les décisions des juridictions.
Que considère la théorie du ministre-juge sur les contestations administratives ?
Le ministre est en principe leur premier juge avant une éventuelle saisine du Conseil d’État.
Quand le cumul des fonctions consultative et contentieuse du Conseil d’État reste-t-il compatible avec l’impartialité ?
Lorsque la séparation effective des fonctions et des personnes garantit l’indépendance du jugement.
Quel arrêt la CEDH a-t-elle rendu le 9 novembre 2006 sur le dédoublement fonctionnel ?
L’arrêt Sacilor-Lormines c. France.
Quel rôle le juge joue-t-il dans la construction du droit prétorien ?
Il joue un rôle essentiel dans la construction des règles applicables.
À quelle autorité s’adresse le recours administratif, contrairement au recours juridictionnel ?
À une autorité administrative.
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1. Quel est l’objet principal du droit administratif ?
2. Une commune organise un service de transport collectif tout en limitant les restrictions imposées aux libertés des usagers. Quel objectif résume cette démarche administrative ?
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