★ À maîtriser
Le droit administratif déroge parfois au droit commun, principalement au droit privé, parce que l’administration poursuit l’intérêt général et dispose de moyens spécifiques tout en étant soumise à des contraintes particulières.
L’action administrative doit concilier la satisfaction des besoins collectifs et le bon fonctionnement des services publics avec la protection des droits et libertés individuels.
Une personne privée peut être chargée d’une mission de service public, et une personne publique peut exercer une activité relevant du droit privé, notamment dans le cadre de la gestion d’un SPIC.
Compléments
Une commune peut exproprier un propriétaire pour réaliser un ouvrage public d’utilité publique, sous réserve de respecter les conditions légales et les garanties applicables.
L’administration s’étudie selon trois approches complémentaires :
L’administration est principalement rattachée à la fonction exécutive, sur laquelle le Gouvernement s’appuie pour mettre en œuvre sa politique, appliquer les lois et assurer le fonctionnement des services publics.
L’article 20 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation et qu’il dispose de l’administration et de la force armée.
Selon l’article 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.
L’administration agit par des moyens juridiques, tels que les actes créant des droits ou des obligations, et par des moyens matériels, tels que les prestations et opérations concrètes.
Les responsables politiques se distinguent des agents administratifs permanents, dont le statut protège notamment la continuité de l’État et la neutralité du service public.
Les fonctions régaliennes comprennent :
Les missions de service public comprennent notamment :
L’intérêt général est une notion évolutive qui varie selon les époques, les besoins sociaux et les choix politiques.
De 1800 à 1914, l’État français intervient dans les fonctions régaliennes, réglemente l’économie et développe notamment les chemins de fer, les infrastructures, l’aide sociale et certaines activités industrielles.
De 1914 à 1980, l’essor de l’État-providence étend l’intervention publique à l’enseignement, la santé, les prestations sociales, les HLM, les équipements collectifs et les nationalisations.
Intérêt général : besoins collectifs ; intérêts particuliers : droits et libertés à protéger.
★ À maîtriser
📌 La gestion privée permet à l’administration d’utiliser des moyens proches de ceux d’une personne privée, tandis que l’action administrative soumise au droit administratif peut mobiliser des règles spécifiques et des prérogatives de puissance publique.
Dans l’arrêt Blanco (TC, 8 février 1873), le Tribunal des conflits juge que la responsabilité de l’État pour un dommage lié à un service public n’est pas automatiquement régie par le Code civil et relève de la juridiction administrative.
L’arrêt Blanco est traditionnellement considéré comme fondateur de l’autonomie du droit administratif et affirme que la responsabilité de l’État liée au fonctionnement d’un service public peut obéir à un régime spécial.
📌 L’école du service public associée à Léon Duguit justifie le droit administratif par le but de l’action, tandis que l’école de la puissance publique associée à Maurice Hauriou met l’accent sur les moyens utilisés.
📌 L’application du droit administratif s’apprécie en combinant le critère organique, le critère du service public et celui des prérogatives de puissance publique, sans qu’aucun suffise dans toutes les situations.
Compléments
L’arrêt Caisse primaire « Aide et Protection » (CE, 13 mai 1938) illustre l’admission de personnes privées dans l’exécution de missions de service public.
Les principaux exemples de prérogatives de puissance publique sont :
📌 L’administration qui exerce des prérogatives de puissance publique doit respecter le principe de légalité, les droits fondamentaux et les procédures applicables.
📌 La présence de prérogatives de puissance publique est un indice important de l’application du droit administratif, mais elle n’est pas toujours une condition nécessaire à son application.
Duguit regarde le but du service public ; Hauriou, les moyens de puissance publique.
★ À maîtriser
📌 La responsabilité pour faute repose sur un comportement fautif de l’administration, tandis que la responsabilité sans faute peut être engagée sans démontrer une faute dans les hypothèses reconnues par le droit.
La France possède deux ordres de juridiction distincts, chacun doté de sa propre organisation et de sa juridiction suprême, et le Tribunal des conflits aide à déterminer l’ordre compétent lorsque la répartition pose difficulté.
La loi des 16 et 24 août 1790 distingue les fonctions judiciaires des fonctions administratives et interdit aux juges de troubler les opérations des autorités administratives.
📌 La séparation des autorités administrative et judiciaire, initialement destinée à protéger l’administration contre les juges, contribue ensuite à faire naître un juge spécialisé chargé de contrôler l’administration.
Compléments
Le Conseil d’État est au sommet de l’ordre administratif et le Tribunal des conflits intervient notamment pour résoudre les difficultés de répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction.
Le Conseil d’État a contribué à rendre le recours pour excès de pouvoir accessible même en l’absence d’un texte prévoyant expressément cette voie de recours.
📌 Dans certaines situations, une activité administrative légale causant un préjudice particulièrement grave et spécial peut ouvrir droit à indemnisation au titre de l’égalité devant les charges publiques, si les conditions du régime concerné sont réunies.
📌 La compétence du juge et le droit applicable sont deux questions distinctes : le juge administratif peut appliquer certaines règles de droit privé et le juge judiciaire certaines règles de droit public.
★ À maîtriser
La loi du 24 mai 1872 consacre le passage de la justice retenue à la justice déléguée : le Conseil d’État rend lui-même ses décisions sans signature du chef de l’État.
Le 22 juillet 1980, dans la décision Loi de validation, le Conseil constitutionnel reconnaît la valeur constitutionnelle de l’indépendance de la juridiction administrative et du caractère propre de ses fonctions.
Les juridictions administratives de droit commun sont les tribunaux administratifs, principalement juges de première instance, les cours administratives d’appel, principalement juges d’appel, et le Conseil d’État, principalement juge de cassation mais aussi juge d’appel et de premier et dernier ressort dans certaines affaires.
📌 Le rapporteur étudie le dossier et prépare l’affaire pour la formation de jugement, tandis que le rapporteur public expose en toute indépendance une analyse et une solution qui ne lient pas les juges.
📌 Le Conseil d’État juge en premier et dernier ressort certaines affaires sans appel ordinaire, réexamine en appel les faits et le droit, et contrôle en cassation la correcte application du droit sans réexaminer automatiquement toute l’affaire.
Compléments
📌 Le recours administratif est adressé à une autorité administrative, tandis que le recours juridictionnel est porté devant une juridiction.
Dans l’arrêt Cadot, le Conseil d’État rejette la demande d’indemnisation de M. Cadot ; l’importance de l’arrêt tient à la règle de compétence affirmée.
L’affaire Canal montre que le pouvoir exécutif ne peut échapper au contrôle juridictionnel lorsqu’il adopte un acte administratif susceptible de recours.
📌 La décision Loi de validation protège l’indépendance de la juridiction administrative contre les empiètements du législateur et du gouvernement sur le caractère propre de ses fonctions.
📌 La protection constitutionnelle de la compétence administrative connaît des limites, notamment pour les matières réservées par nature à l’autorité judiciaire et pour certains aménagements justifiés par une bonne administration de la justice.
1980 protège l’indépendance ; 1987 protège la compétence.
★ À maîtriser
Le cumul des fonctions consultative et contentieuse du Conseil d’État n’est pas à lui seul incompatible avec l’impartialité, à condition que la séparation effective des fonctions et des personnes garantisse l’indépendance du jugement.
La mobilité entre l’administration et la juridiction administrative ne suffit pas à créer automatiquement une suspicion d’impartialité ; l’appréciation dépend des fonctions antérieures et des circonstances concrètes du litige.
Les CAA examinent principalement les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, sauf lorsque les textes attribuent l’appel à une autre juridiction, notamment au Conseil d’État.
Les TA jugent principalement les litiges administratifs en première instance, sauf lorsque les textes attribuent directement le litige à une autre juridiction.
Le Tribunal des conflits règle certaines difficultés de répartition des compétences entre l’ordre administratif et l’ordre judiciaire.
Compléments
L’article 6 § 1 de la CEDH garantit le droit à un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial.
Dans l’arrêt Alcaly du 16 avril 2010, le Conseil d’État ne condamne pas le principe du dédoublement fonctionnel, qui demeure soumis aux garanties d’impartialité applicables.
Un magistrat administratif doit s’abstenir de juger une affaire portant sur une décision qu’il a lui-même prise, préparée ou défendue, ou qui a été prise sous son autorité, dans les conditions prévues par les règles applicables.
Un magistrat administratif doit se déporter lorsqu’une raison sérieuse permet de mettre en doute son impartialité.
Un magistrat administratif peut spontanément refuser de participer au jugement d’une affaire s’il estime en conscience que son impartialité pourrait être mise en cause.
Un magistrat administratif peut spontanément se déporter s’il estime en conscience que son impartialité pourrait être mise en cause, sans devoir nécessairement justifier publiquement son choix.
L’impartialité du juge administratif s’apprécie aussi au regard de la nécessité de préserver la confiance des justiciables dans la justice.
Mobilité antérieure ≠ partialité automatique
★ À maîtriser
📌 Le principe de légalité comporte une dimension négative, qui interdit à l’administration de méconnaître les normes supérieures, et une dimension positive, qui exige un fondement juridique et le respect des règles encadrant sa compétence.
Les principales sources de la légalité comprennent : la Constitution et le bloc de constitutionnalité, les traités et accords internationaux, dans les conditions prévues par la Constitution, les lois, les principes généraux du droit, les normes administratives supérieures à l’acte considéré
Selon l’article 55 de la Constitution, les traités ou accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés ont, sous les conditions constitutionnelles prévues, une autorité supérieure à celle des lois, mais non à celle de la Constitution dans l’ordre interne.
Compléments
📌 Le principe de juridicité désigne la soumission de l’administration à l’ensemble des règles de droit, tandis que le principe de légalité était historiquement centré sur le respect de la loi.
Le Préambule de 1958 renvoie notamment aux textes suivants :
Les principaux PPNT comprennent :
📌 L’article 5 de la Charte de l’environnement consacre le principe de précaution, qui impose, lorsque ses conditions sont réunies, l’évaluation des risques et des mesures provisoires et proportionnées face à un risque de dommage grave et irréversible pour l’environnement, même si sa réalisation demeure incertaine selon les connaissances scientifiques.
📌 Un principe à valeur constitutionnelle protège ou garantit une exigence constitutionnelle, tandis qu’un objectif à valeur constitutionnelle oriente l’action publique et peut justifier certaines limitations à des droits pour poursuivre un but d’intérêt général constitutionnellement reconnu.
★ À maîtriser
📌 Une disposition peut avoir valeur constitutionnelle sans être directement invocable si elle est trop générale ou insuffisamment normative pour produire des conséquences juridiques précises dans le litige.
📌 Le juge administratif peut annuler un acte administratif contraire à la Constitution lorsque son contrôle n’exige pas de juger lui-même la constitutionnalité d’une loi faisant écran.
Dans CE, 6 novembre 1936, Arrighi, le Conseil d’État refuse de contrôler la constitutionnalité d’une loi qui fonde l’acte contesté ; la loi fait alors écran entre l’acte administratif et la Constitution.
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit l’article 61-1 de la Constitution et la QPC est entrée en vigueur le 1er mars 2010.
Compléments
Dans CE, 29 novembre 1968, Tallagrand, le Conseil d’État juge que l’alinéa 12 du Préambule de 1946 ne suffit pas, sans dispositions législatives précises, à fonder une indemnisation par l’État.
Dans CE, 8 décembre 1978, GISTI, le Conseil d’État reconnaît aux étrangers résidant régulièrement en France le droit de mener une vie familiale normale, notamment par le regroupement familial, en le présentant classiquement comme un principe général du droit.
Dans CE, 19 juillet 2010, Association du quartier Les Hauts de Choiseul, le Conseil d’État accepte d’examiner une autorisation administrative au regard du principe de précaution de l’article 5 de la Charte de l’environnement.
Dans CE, 7 juillet 1950, Dehaene, le Conseil d’État reconnaît la valeur juridique du droit de grève et exige sa conciliation avec les nécessités de continuité du service public.
Dans CE, 12 février 1960, Société Eky, le Conseil d’État admet le contrôle d’un acte réglementaire au regard de dispositions constitutionnelles pertinentes, notamment celles de la DDHC à laquelle renvoie le Préambule de 1958.
Dans CE, Assemblée, 3 octobre 2008, Commune d’Annecy, le Conseil d’État reconnaît la valeur constitutionnelle des droits et devoirs de la Charte de l’environnement et contrôle un décret au regard de celle-ci.
📌 L’écran législatif est transparent lorsque la loi habilite l’administration sans déterminer le contenu de la mesure contestée ; le juge peut alors contrôler directement l’acte au regard de la Constitution.
📌 Lorsqu’une loi ancienne est incompatible avec une norme constitutionnelle postérieure, le juge administratif peut constater son abrogation implicite et contrôler directement l’acte administratif sans déclarer lui-même la loi inconstitutionnelle.
Acte → écran législatif → exceptions ou QPC
★ À maîtriser
Si le Conseil constitutionnel déclare une disposition législative inconstitutionnelle, elle est abrogée à la date qu’il fixe et le juge saisi tire les conséquences de cette décision sur le litige.
Une disposition jugée conforme demeure applicable, tandis qu’une disposition jugée inconstitutionnelle est abrogée à la date fixée par le Conseil constitutionnel, qui peut différer cette abrogation.
Une QPC porte sur une disposition législative et sur les droits et libertés garantis par la Constitution ; le juge vérifie préalablement les conditions de transmission sans se substituer au Conseil constitutionnel pour juger définitivement la constitutionnalité de la loi.
Dans l’ordre juridique interne français, la Constitution demeure supérieure aux traités, tandis que les traités peuvent avoir une autorité supérieure aux lois dans les conditions de l’article 55 de la Constitution.
Dans l’arrêt Sarran, Levacher et autres du 30 octobre 1998, le Conseil d’État a jugé que la supériorité des engagements internationaux reconnue par l’article 55 ne s’applique pas aux dispositions constitutionnelles dans l’ordre interne.
📌 En application de l’article 54 de la Constitution, un traité comportant une clause contraire à la Constitution ne peut être ratifié ou approuvé qu’après une révision constitutionnelle.
📌 Pour bénéficier de l’autorité prévue par l’article 55, un traité doit avoir été régulièrement ratifié ou approuvé et publié, et la réciprocité doit être satisfaite lorsqu’elle est applicable.
Compléments
Le Conseil d’État et la Cour de cassation disposent en principe de trois mois pour décider de transmettre une QPC, et le Conseil constitutionnel dispose également en principe de trois mois pour statuer.
Dans la décision n° 2019-809 QPC du 11 octobre 2019, le Conseil constitutionnel a jugé que la gratuité de l’enseignement supérieur n’interdit pas des droits d’inscription s’ils restent modiques, en tenant compte éventuellement des capacités financières des étudiants.
Dans l’affaire Association UNEDESEP, le Conseil d’État a estimé le 1er juillet 2020 que les droits d’inscription contestés ne méconnaissaient pas le principe de gratuité, compte tenu notamment des aides, des exonérations et des éléments permettant d’apprécier leur caractère modique.
Dans l’arrêt Fraisse du 2 juin 2000, la Cour de cassation a confirmé que les engagements internationaux ne prévalent pas sur les dispositions constitutionnelles dans l’ordre interne français.
📌 Le droit international comprend le droit écrit, notamment les traités et accords, et le droit non écrit, notamment la coutume internationale et les principes généraux du droit international.
L’article 52 de la Constitution prévoit que le président de la République négocie et ratifie les traités, tandis que l’article 53 soumet certains traités et accords à une autorisation législative préalable.
Dans l’arrêt Saleh et autres du 28 juillet 2011, le Conseil d’État a jugé que les règles coutumières du droit international ne prévalent pas sur la loi dans l’ordre juridique interne français.
Traités : supérieurs aux lois sous conditions ; coutume : pas de supériorité sur la loi.
★ À maîtriser
Le droit primaire de l’Union comprend principalement les traités fondateurs et la Charte des droits fondamentaux, tandis que le droit dérivé comprend les actes adoptés par les institutions européennes sur le fondement des traités.
La Charte des droits fondamentaux s’applique aux États membres lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union ou agissent dans son champ d’application, et non à toute situation nationale indistinctement.
Le règlement est directement applicable et de portée générale, tandis que la directive lie les États quant au résultat à atteindre et doit normalement être transposée en leur laissant le choix de la forme et des moyens.
Selon l’arrêt GISTI et FAPIL du 11 avril 2012, une stipulation internationale a un effet direct si elle n’a pas pour objet exclusif de régir les relations entre États et si elle ne requiert pas d’acte complémentaire pour produire des effets à l’égard des particuliers. - Conseil d’État
Une directive non transposée ou incorrectement transposée peut être invoquée contre l’État après l’expiration du délai de transposition si la disposition invoquée est suffisamment précise et inconditionnelle.
Dans l’arrêt Perreux du 30 octobre 2009, le Conseil d’État a abandonné la jurisprudence Cohn-Bendit et admis l’invocation contre un acte administratif non réglementaire des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive dont le délai de transposition est expiré. - Mme Perreux
Compléments
Entré en vigueur le 1er décembre 2009, le traité de Lisbonne a réorganisé le système institutionnel et juridique de l’Union européenne et a reconnu à l’Union une personnalité juridique propre.
La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne a été adoptée et proclamée en 2000 ; depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne en 2009, l’article 6, paragraphe 1, du TUE lui reconnaît la même valeur juridique qu’aux traités.
L’article 288 TFUE distingue cinq catégories d’actes :
Dans l’arrêt Van Gend en Loos du 5 février 1963, la Cour de justice a reconnu que des dispositions suffisamment claires, précises et inconditionnelles du droit communautaire peuvent produire un effet direct au bénéfice des particuliers. - CJCE
📌 L’effet direct d’une directive est en principe vertical, car elle peut être invoquée contre l’État et ses émanations, mais ne peut pas, en tant que telle, imposer une obligation à un particulier dans un litige purement horizontal.
★ À maîtriser
📌 En vertu de l’article 267 TFUE, une juridiction nationale statuant en dernier ressort doit en principe renvoyer une question d’interprétation nécessaire à la résolution du litige, sous réserve des exceptions reconnues par la Cour de justice.
📌 Une juridiction nationale peut rejeter comme infondée une contestation de validité d’un acte de l’Union, mais elle ne peut pas déclarer elle-même cet acte invalide ; si elle estime qu’il pourrait l’être, elle doit saisir la CJUE.
Le 30 mai 1952, dans l’arrêt Dame Kirkwood, le Conseil d’État accepte de contrôler un décret d’extradition au regard de la convention internationale applicable. - CE
L’article 55 de la Constitution de 1958 reconnaît aux traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour les accords concernés, de leur application par l’autre partie.
Le contrôle de constitutionnalité vérifie la conformité d’une norme à la Constitution, tandis que le contrôle de conventionnalité vérifie sa conformité à une norme internationale applicable.
Le juge administratif écarte l’application d’une loi incompatible avec un traité dans le litige dont il est saisi, mais il n’annule pas la loi comme le ferait le Conseil constitutionnel.
Compléments
📌 Le renvoi préjudiciel porte soit sur l’interprétation d’une disposition du droit de l’Union, soit sur l’appréciation de la validité d’un acte de droit dérivé au regard des normes supérieures de l’Union.
Dans l’arrêt CILFIT du 6 octobre 1982, la Cour a reconnu des exceptions à l’obligation de renvoi, notamment lorsque la question n’est pas pertinente, que la Cour a déjà interprété la disposition ou que l’interprétation correcte s’impose sans doute raisonnable. - CJCE
La CJUE peut rendre des arrêts interprétant le droit de l’Union ou statuant sur la validité d’un acte de droit dérivé au regard du droit primaire.
Avant la Constitution de 1946, les conventions internationales ne bénéficiaient pas de la place reconnue ultérieurement dans l’ordre interne et le juge administratif ne pratiquait pas le contrôle de conventionnalité dans sa forme actuelle.
Le contrôle de conventionnalité peut comparer les normes suivantes : un acte administratif à un traité international, une loi à un traité international, un acte administratif à une norme de droit de l’Union européenne
📌 Si aucun texte législatif ne s’interpose et qu’un acte administratif méconnaît un traité applicable et invocable, le juge administratif peut en prononcer l’annulation dans le cadre d’un recours approprié.
Nicolo écarte la loi incompatible ; il ne l’annule pas
★ À maîtriser
📌 Le droit primaire de l’Union comprend les traités fondateurs et les textes qui leur sont assimilés, tandis que le droit dérivé comprend les actes adoptés par les institutions européennes sur le fondement des traités.
Le 1er décembre 2009, le traité de Lisbonne est entré en vigueur, a réorganisé le cadre juridique de l’Union et a donné à la Charte des droits fondamentaux la même valeur juridique que les traités.
La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne a été proclamée en 2000 sans force contraignante équivalente à celle des traités, puis a acquis cette valeur juridique en 2009 conformément à l’article 6, paragraphe 1, du TUE.
📌 Les institutions européennes ne peuvent agir que dans le respect des traités et des compétences qui leur ont été attribuées, et les actes de droit dérivé doivent respecter le droit primaire.
Compléments
Le traité de Paris de 1951 a créé la CECA, tandis que les traités de Rome de 1957 ont institué la CEE et l’EURATOM.
Les deux principaux traités actuels de l’Union sont le TUE, traité sur l’Union européenne, et le TFUE, traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
📌 Le TUE présente le cadre général de l’Union, tandis que le TFUE détaille davantage son fonctionnement.
📌 La Charte des droits fondamentaux s’impose aux institutions de l’Union et aux États membres lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union, mais ne s’applique pas automatiquement aux situations relevant exclusivement du droit national.
📌 Le Conseil de l’Union européenne représente les gouvernements des États membres, le Parlement européen représente les citoyens de l’Union et la Commission européenne défend l’intérêt général de l’Union.
📌 L’applicabilité directe d’un règlement signifie qu’il entre dans l’ordre juridique national sans transposition, mais elle ne signifie pas que chacune de ses dispositions est automatiquement invocable devant un juge.
📌 Après l’expiration du délai de transposition, une disposition précise et inconditionnelle d’une directive peut, sous certaines conditions, être invoquée contre l’État, mais une directive ne peut en principe imposer à elle seule une obligation à un particulier dans un litige entre particuliers.
★ À maîtriser
📌 L’applicabilité désigne la possibilité pour une norme internationale de produire des effets en droit interne, l’invocabilité la possibilité pour une personne de s’en prévaloir devant un juge, et la régularité le respect des conditions juridiques de son introduction dans l’ordre interne.
📌 Le Conseil d’État peut vérifier le respect de l’autorisation législative exigée par l’article 53, mais le contrôle de la conformité d’un traité à la Constitution relève de l’article 54.
📌 Une stipulation internationale est d’applicabilité directe si, cumulativement, elle n’a pas pour objet exclusif de régir les relations entre États et ne requiert aucun acte complémentaire pour produire des effets à l’égard des particuliers.
Le 11 avril 2012, dans l’arrêt GISTI et FAPIL, le Conseil d’État retient deux critères cumulatifs d’effet direct et précise que l’analyse tient compte de l’objet de l’accord, de son économie générale et du contenu de la stipulation. - CE, Assemblée
Le 5 février 1963, dans l’arrêt Van Gend en Loos, la CJCE reconnaît que le droit communautaire constitue un ordre juridique propre dont les particuliers sont aussi les sujets et que certaines dispositions du traité peuvent produire un effet direct si elles sont claires, précises et inconditionnelles.
📌 L’applicabilité directe d’une norme signifie qu’elle s’applique sans mesure nationale de transposition, tandis que l’effet direct désigne la possibilité pour un particulier d’invoquer une disposition devant un juge.
📌 Dans l’arrêt Perreux du 30 octobre 2009, tout justiciable peut invoquer contre un acte administratif non réglementaire les dispositions précises et inconditionnelles d’une directive si le délai de transposition est expiré et si les mesures nécessaires n’ont pas été prises ou sont insuffisantes. - Conseil d’État
Compléments
L’autorisation législative préalable concerne notamment : les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l’organisation internationale, les traités qui engagent les finances de l’État, les traités qui modifient des dispositions de nature législative, les traités relatifs à l’état des personnes, les traités comportant cession, échange ou adjonction de territoire
La vérification porte notamment sur : la signature, la ratification ou l’approbation, l’autorisation législative lorsqu’elle est exigée par l’article 53, la publication
📌 La condition de réciprocité ne s’applique pas au droit de l’Union européenne comme aux traités internationaux ordinaires, car les obligations européennes ne dépendent pas du comportement des autres États membres.
📌 Les conventions relatives aux droits fondamentaux, notamment la CEDH selon son régime, ne reposent pas sur un échange réciproque d’avantages entre États et ne permettent pas en principe à un État de se libérer de ses obligations parce qu’un autre État ne respecte pas les siennes.
★ À maîtriser
La question préjudicielle en interprétation porte sur le sens d’une disposition du droit de l’Union, tandis que la question en appréciation de validité porte sur la conformité d’un acte de droit dérivé au droit primaire.
Selon l’arrêt Foto-Frost du 22 octobre 1987, un juge national peut rejeter un moyen d’invalidité d’un acte de l’Union, mais ne peut pas déclarer lui-même cet acte invalide et doit saisir la CJUE s’il estime le moyen fondé. - Cour de justice
Selon l’arrêt CILFIT du 6 octobre 1982, une juridiction statuant en dernier ressort peut s’abstenir de renvoyer si la question n’est pas pertinente, si la CJUE a déjà interprété la disposition ou si l’interprétation correcte s’impose sans doute raisonnable. - Cour de justice
Lorsque le juge constate qu’une loi est incompatible avec un traité, il écarte son application dans le litige sans l’annuler, de sorte que la loi reste formellement dans l’ordre juridique.
Dans l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989, le Conseil d’État accepte de contrôler la compatibilité d’une loi, même postérieure, avec un traité sur le fondement de l’article 55 de la Constitution.
L’arrêt Nicolo permet au juge d’écarter dans le litige une loi incompatible avec un traité, mais ne lui permet pas d’annuler la loi. - Conseil d’État, 20 octobre 1989
L’article 41 de la Constitution permet au Gouvernement d’opposer, pendant la procédure parlementaire, l’irrecevabilité à une proposition ou à un amendement empiétant sur le domaine réglementaire.
En application de l’article 37, alinéa 2, le Gouvernement peut demander au Conseil constitutionnel de déclasser une disposition législative relevant du domaine réglementaire afin qu’elle puisse être modifiée par décret.
Compléments
🔄 Le renvoi préjudiciel suit ces étapes :
L’appréciation de l’acte clair selon CILFIT doit tenir compte du contexte et des objectifs du droit de l’Union ainsi que des difficultés linguistiques liées à sa rédaction en plusieurs langues. - Cour de justice, 6 octobre 1982
La Constitution de 1946 reconnaît aux traités régulièrement ratifiés et publiés une autorité supérieure à celle des lois, sous certaines conditions.
Dans l’arrêt Syndicat général des fabricants de semoules de France du 1er mars 1968, le Conseil d’État refuse d’examiner la compatibilité d’une loi postérieure avec une norme internationale antérieure et applique la loi.
Interprétation = sens de la règle ; validité = conformité aux normes supérieures.
★ À maîtriser
📌 Pour être utilement invoquée devant le juge administratif, une disposition législative doit être suffisamment précise et normative.
📌 Une disposition législative déclaratoire ou trop imprécise, faute de portée normative suffisante, ne crée pas de règle juridique concrète et ne permet pas nécessairement de contrôler utilement la légalité d’un acte administratif.
La décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 rattache la qualité de la loi à la clarté ainsi qu’à l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi. - Conseil constitutionnel
Dans l’arrêt CE, Ass., 5 mars 1999, Rouquette, le Conseil d’État juge qu’une disposition sans portée normative suffisante ne peut pas être utilement invoquée à l’appui d’un recours contre un acte administratif.
📌 Le contrôle a priori de constitutionnalité est exercé par le Conseil constitutionnel avant la promulgation, tandis que le juge administratif ordinaire ne peut pas annuler directement une loi pour inconstitutionnalité.
Le 6 novembre 1962, le Conseil constitutionnel se déclare incompétent pour contrôler une loi adoptée directement par référendum. - Loi relative à l'élection du président de la République au suffrage universel
Dans l’arrêt CE, Sect., 6 novembre 1936, Arrighi, le Conseil d’État refuse de contrôler la constitutionnalité d’une loi contestée à l’occasion d’un recours contre un acte administratif pris pour son application.
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a créé la QPC, entrée en vigueur le 1er mars 2010.
Une QPC est transmise si la disposition est applicable au litige ou fonde les poursuites, si elle n’a pas déjà été déclarée conforme sauf changement des circonstances, et si la question est nouvelle ou sérieuse.
Compléments
📌 L’applicabilité de la loi concerne son utilisation comme norme de référence par le juge, tandis que le contrôle de la loi concerne la vérification de sa conformité à la Constitution ou aux normes internationales.
Le Conseil constitutionnel rattache la qualité de la loi à sa clarté et à l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi.
Une loi promulguée et publiée peut être suffisamment normative dans son principe tout en nécessitant un décret pour préciser ses modalités pratiques d’application, comme l’illustre la loi du 1er décembre 2008 généralisant le RSA.
L’article 61 de la Constitution permet la saisine du Conseil constitutionnel avant promulgation, notamment par le président de la République, le Premier ministre, les présidents des assemblées ou soixante députés ou soixante sénateurs.
📌 Lorsqu’une loi nouvelle non promulguée modifie ou complète une loi ancienne, le Conseil constitutionnel peut examiner les dispositions anciennes affectées par la loi nouvelle.
Loi sans norme opérante ≠ loi normative en attente de décret
★ À maîtriser
📌 Un acte administratif réglementaire contraire à un PGD peut être annulé par le juge administratif.
Compléments
La valeur traditionnellement supra-décrétale et infra-législative des PGD n’empêche pas certains principes d’acquérir une valeur constitutionnelle lorsqu’ils sont consacrés par des sources constitutionnelles.
À partir de 1945, les PGD se développent pour combler les lacunes des textes et mieux protéger les administrés.
Entre 1950 et 1960, le Conseil d’État dégage de nombreux PGD relatifs aux libertés, à l’égalité et aux droits de la défense.
En 1971, la décision Liberté d’association du Conseil constitutionnel reconnaît la valeur constitutionnelle du Préambule de 1958 et des textes auxquels il renvoie.
Depuis 1970, le développement des sources internationales et constitutionnelles offre au juge d’autres fondements, ce qui rend le recours aux PGD moins systématique sans les rendre inutiles.
📌 La liberté du commerce et de l’industrie et la liberté d’entreprendre sont des notions employées dans des contextes différents et ne doivent pas être considérées comme automatiquement identiques.
★ À maîtriser
Le 5 mai 1944, dans l’arrêt Dame veuve Trompier-Gravier, le Conseil d’État reconnaît les droits de la défense lorsqu’une mesure présentant le caractère d’une sanction est envisagée.
Le 26 octobre 1945, dans l’arrêt Aramu, le Conseil d’État consacre explicitement les droits de la défense comme PGD applicable même en l’absence de texte.
Le 17 février 1950, dans l’arrêt Dame Lamotte, le Conseil d’État affirme que le recours pour excès de pouvoir est ouvert même sans texte contre tout acte administratif afin d’assurer le respect de la légalité.
Le 24 mars 2006, dans l’arrêt Société KPMG et autres, le Conseil d’État consacre expressément la sécurité juridique comme PGD et impose, lorsque les règles nouvelles le nécessitent, des mesures transitoires appropriées.
Le 13 juillet 2016, dans l’arrêt Czabaj, le Conseil d’État fixe en principe à un an à compter de la connaissance établie de la décision le délai raisonnable de recours contre une décision individuelle notifiée sans mention régulière des voies et délais, sauf circonstances particulières.
Compléments
📌 Trompier-Gravier est une décision fondatrice des droits de la défense, tandis qu’Aramu les consacre explicitement comme PGD.
📌 Le recours pour excès de pouvoir permet à un administré de demander l’annulation d’un acte administratif illégal, mais les règles de recevabilité, les délais et les catégories particulières d’actes continuent de s’appliquer.
📌 Le délai raisonnable d’un an issu de Czabaj ne constitue pas le délai légal ordinaire de recours applicable indistinctement à toutes les décisions.
Le principe de légalité connaît des assouplissements dans certaines circonstances, où le juge admet une marge de manœuvre plus importante à l’administration.
Les actes de gouvernement concernent principalement les rapports entre les pouvoirs publics constitutionnels et certains actes relatifs aux relations internationales de la France.
📌 Certains actes liés aux domaines des actes de gouvernement peuvent être contrôlés s’ils sont détachables des actes de gouvernement proprement dits.
★ À maîtriser
Le 28 juin 1918, dans l’arrêt Heyriès, le Conseil d’État admet pendant la guerre une dérogation temporaire à une garantie procédurale afin d’assurer la continuité de l’État et le fonctionnement des services publics.
Le 28 février 1919, dans l’arrêt Dames Dol et Laurent, le Conseil d’État admet que les circonstances de guerre peuvent justifier un élargissement temporaire des pouvoirs de police administrative.
Le 2 mars 1962, dans l’arrêt Rubin de Servens, le Conseil d’État juge que le déclenchement de l’article 16 est un acte de gouvernement et distingue le contrôle des mesures ultérieures selon leur nature législative ou administrative.
Compléments
La théorie des circonstances exceptionnelles a notamment été mobilisée lors de l’éruption de la Soufrière en Guadeloupe en 1976 et discutée pendant la crise sanitaire de 2020.
Le décret du 16 mars 2020 a instauré des restrictions majeures de déplacement avant l’entrée en vigueur du régime législatif de l’état d’urgence sanitaire, sans que cela établisse une validation systématique du décret par le Conseil d’État sur le seul fondement des circonstances exceptionnelles.
L’appréciation des circonstances exceptionnelles porte notamment sur : leur réalité et leur gravité, la nécessité des mesures, l’impossibilité ou les difficultés majeures de respecter les règles ordinaires, le lien entre les circonstances et les dérogations admises
Les régimes d’exception prévus par les textes comprennent :
Pour mettre en œuvre l’article 16, le président consulte le Premier ministre, les présidents des assemblées et le Conseil constitutionnel, informe la Nation, et le Conseil constitutionnel rend un avis.
Après trente jours d’exercice des pouvoirs exceptionnels de l’article 16, le Conseil constitutionnel peut être saisi pour examiner si les conditions demeurent réunies, puis il procède de plein droit à cet examen après soixante jours et à tout moment au-delà.
📌 L’état de siège est déclaré en Conseil des ministres et sa prorogation au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par le Parlement.
📌 L’état d’urgence sécuritaire est déclaré par décret en Conseil des ministres et sa prorogation au-delà de douze jours nécessite une loi.
★ À maîtriser
La légalité externe porte sur la compétence, la procédure et la forme, tandis que la légalité interne porte sur le contenu de l’acte, ses motifs, la violation d’une norme supérieure et le détournement de pouvoir.
Le 23 décembre 2011, dans l’arrêt Danthony, le Conseil d’État juge qu’un vice de procédure entache une décision d’illégalité s’il a pu influencer le sens de la décision ou s’il a privé les intéressés d’une garantie.
Le 18 mai 2018, dans l’arrêt Fédération des finances et affaires économiques de la CFDT, le Conseil d’État limite l’invocation des vices de forme et de procédure affectant un règlement aux recours directs exercés dans le délai contentieux applicable.
Le 3 février 1989, dans l’arrêt Compagnie Alitalia, le Conseil d’État reconnaît l’obligation d’abroger un règlement illégal, que son illégalité existe depuis l’origine ou résulte de circonstances postérieures, sous réserve des règles applicables.
Compléments
📌 Dans Danthony, le vice de procédure est illégal s’il a pu influencer la décision ou priver l’intéressé d’une garantie ; la privation d’une garantie suffit même si l’administration affirme que le résultat aurait été identique.
📌 Après l’expiration du délai de recours direct, les vices de forme et de procédure d’un règlement ne peuvent, en principe, être utilement invoqués par voie d’exception ni contre le refus de l’abroger.
📌 Alitalia impose l’abrogation d’un règlement illégal dans les conditions prévues par le droit, tandis que CFDT Finances limite les moyens invocables contre ce règlement par certaines voies contentieuses.
| Critère | Question posée | Limite |
|---|---|---|
| Organique | Qui agit ? | Une personne privée peut gérer un service public. |
| Service public | Quelle activité est exercée ? | Un SPIC relève largement du droit privé. |
| Puissance publique | Quels moyens sont utilisés ? | Les PPP ne sont pas toujours nécessaires. |
| École | Auteur associé | Critère |
|---|---|---|
| Service public | Léon Duguit | But de l’action administrative |
| Puissance publique | Maurice Hauriou | Moyens utilisés |
Teste tes connaissances sur Fondements du droit administratif avec 11 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Quel est l’objet principal du droit administratif ?
2. Une commune organise un service de transport collectif tout en limitant les restrictions imposées aux libertés des usagers. Quel objectif résume cette démarche administrative ?
Mémorisez les concepts clés de Fondements du droit administratif avec 10 flashcards interactives.
Quelles relations le droit administratif régit-il principalement ?
Celles de l’administration avec les administrés, les usagers, une partie de son personnel et les tiers.
Pourquoi le droit administratif déroge-t-il parfois au droit commun ?
Parce que l’administration poursuit l’intérêt général avec des moyens spécifiques et des contraintes particulières.
Quel arrêt reconnaît la compétence du juge administratif pour l’activité d’intérêt général d’un département ?
L’arrêt Terrier (CE, 6 février 1903).
Importe ton cours et l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.
Générateur de fiches