QCM : Fondements du droit administratif (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quel est l’objet principal du droit administratif ?

L’organisation et l’activité de l’administration ainsi que ses relations avec les administrés, les usagers, une partie de son personnel et les tiers
Les relations juridiques entre personnes privées dans leur vie personnelle et professionnelle
Les relations entre l’État et ses agents, à l’exclusion des usagers et des tiers
L’organisation des institutions politiques et la répartition des pouvoirs entre elles

L’organisation et l’activité de l’administration ainsi que ses relations avec les administrés, les usagers, une partie de son personnel et les tiers

Explication

Le droit administratif est une branche du droit public qui régit principalement l’organisation et l’activité de l’administration, ainsi que ses relations avec différentes catégories de personnes. Le droit constitutionnel concerne les institutions politiques, le droit privé les rapports entre personnes privées, et l’objet de la matière ne se limite pas aux agents de l’État.

2. Une commune organise un service de transport collectif tout en limitant les restrictions imposées aux libertés des usagers. Quel objectif résume cette démarche administrative ?

Faire primer le bon fonctionnement du service sur la protection des droits et libertés individuels
Concilier les besoins collectifs et le bon fonctionnement du service avec la protection des droits et libertés individuels
Traiter le fonctionnement du service et la protection des libertés comme des objectifs sans lien
Faire primer la protection des droits et libertés individuels sur les besoins collectifs et le service

Concilier les besoins collectifs et le bon fonctionnement du service avec la protection des droits et libertés individuels

Explication

L’action administrative doit répondre aux besoins collectifs et assurer le bon fonctionnement des services publics tout en protégeant les droits et libertés individuels. Faire primer l’un de ces objectifs sur l’autre rompt cette conciliation, tandis que les dissocier ignore leur coexistence.

3. Un département organise une activité d’intérêt général et un particulier réclame la récompense promise pour y avoir participé. Quel juge l’arrêt Terrier reconnaît-il compétent pour ce litige ?

Le juge judiciaire, car le litige oppose le département à un particulier qui réclame une somme
Le Tribunal des conflits, car la présence d’un particulier crée un conflit de compétence
Le juge judiciaire, car la demande de récompense relève d’un engagement de droit privé
Le juge administratif, car le litige porte sur une activité organisée par le département dans un but d’intérêt général

Le juge administratif, car le litige porte sur une activité organisée par le département dans un but d’intérêt général

Explication

Dans l’arrêt Terrier, le Conseil d’État reconnaît la compétence du juge administratif pour un litige lié à une activité organisée par le département dans un but d’intérêt général, même si un particulier est impliqué. La participation d’un particulier ne suffit donc pas à imposer la compétence judiciaire, et l’arrêt est rendu par le Conseil d’État, non par le Tribunal des conflits.

4. Un dommage est causé dans le cadre d’un service public, et la victime demande que la responsabilité de l’État soit tranchée selon le Code civil par le juge judiciaire. Quelle solution découle de l’arrêt Blanco ?

Le lien avec le service public exclut la responsabilité de l’État et le litige relève de la juridiction administrative
La responsabilité n’est pas automatiquement régie par le Code civil et le litige relève de la juridiction administrative
La responsabilité n’est pas automatiquement régie par le Code civil et le litige relève de la juridiction judiciaire
La responsabilité est régie par le Code civil et le litige relève de la juridiction administrative

La responsabilité n’est pas automatiquement régie par le Code civil et le litige relève de la juridiction administrative

Explication

Dans l’arrêt Blanco, le Tribunal des conflits juge que la responsabilité de l’État liée à un dommage causé par un service public n’est pas automatiquement soumise au Code civil et relève de la juridiction administrative. Appliquer le régime ordinaire des particuliers ou retenir la compétence judiciaire méconnaît cette solution; le lien avec le service public n’exclut pas la responsabilité.

5. Qu’est-ce que la justice retenue dans l’organisation historique de la juridiction administrative ?

Un système où le ministre tranche en premier ressort les contestations administratives relevant de sa compétence.
Un système où le Tribunal des conflits décide définitivement des litiges opposant l’administration aux particuliers.
Un système où le chef de l’État conserve formellement le pouvoir de rendre la décision définitive après examen du litige par le Conseil d’État.
Un système où le Conseil d’État rend lui-même les décisions définitives sans intervention du chef de l’État.

Un système où le chef de l’État conserve formellement le pouvoir de rendre la décision définitive après examen du litige par le Conseil d’État.

Explication

Dans la justice retenue, le Conseil d’État examine le litige et prépare un projet, mais le chef de l’État conserve formellement le pouvoir de décision définitive. La justice déléguée se distingue de ce système, car le Conseil d’État y rend lui-même ses décisions.

6. Dans quelle décision le Conseil constitutionnel a-t-il reconnu la valeur constitutionnelle de l’indépendance de la juridiction administrative et du caractère propre de ses fonctions ?

La décision Conseil de la concurrence du 23 janvier 1987
La décision Canal, Robin et Godot du 19 octobre 1962
La décision Loi de validation du 22 décembre 1980
La décision relative à la loi du 24 mai 1872

La décision Loi de validation du 22 décembre 1980

Explication

La décision Loi de validation du 22 décembre 1980 reconnaît la valeur constitutionnelle de l’indépendance de la juridiction administrative et du caractère propre de ses fonctions. La décision Conseil de la concurrence de 1987 concerne plutôt la compétence de cette juridiction pour annuler ou réformer certaines décisions administratives.

7. Quel est le rôle de la séparation effective des fonctions et des personnes au sein du Conseil d’État ?

Permettre aux membres ayant conseillé l’administration de participer au jugement des litiges concernés
Garantir l’indépendance du jugement malgré le cumul des fonctions consultative et contentieuse
Empêcher les formations consultatives de conseiller les pouvoirs publics sur des projets de texte
Réserver les litiges administratifs aux magistrats issus exclusivement de la juridiction

Garantir l’indépendance du jugement malgré le cumul des fonctions consultative et contentieuse

Explication

Cette séparation vise à préserver l’impartialité et l’indépendance du jugement, même si le Conseil d’État exerce des fonctions consultatives et contentieuses. Le cumul institutionnel n’interdit pas en soi le conseil des pouvoirs publics, à condition que les garanties de séparation soient effectives.

8. Quand le Préambule de la Constitution de 1958 a-t-il acquis une valeur constitutionnelle, consacrant ainsi le bloc de constitutionnalité ?

En 1971, avec la décision Liberté d’association du Conseil constitutionnel
En 1962, avec la décision relative à l’élection présidentielle au suffrage universel
En 1980, avec la décision Loi de validation du Conseil constitutionnel
En 1987, avec la décision Conseil de la concurrence du Conseil constitutionnel

En 1971, avec la décision Liberté d’association du Conseil constitutionnel

Explication

En 1971, le Conseil constitutionnel reconnaît la valeur constitutionnelle du Préambule de 1958 et des textes auxquels il renvoie. La décision Conseil de la concurrence de 1987 consacre plutôt un principe fondamental reconnu par les lois de la République relatif à la compétence de la juridiction administrative.

9. Quelle différence distingue l’invocabilité d’une norme constitutionnelle du contrôle de constitutionnalité d’une loi par la voie de la QPC ?

L’invocabilité autorise le juge administratif à annuler une loi, tandis que la QPC permet au Conseil constitutionnel d’annuler directement un acte administratif.
L’invocabilité concerne la conformité d’un traité à la Constitution, tandis que la QPC vérifie la conformité d’un acte administratif à une loi.
L’invocabilité permet de se prévaloir d’une norme devant le juge, tandis que la QPC permet de contester une disposition législative au regard des droits et libertés constitutionnels.
L’invocabilité désigne l’application d’une norme sans mesure nationale, tandis que la QPC permet au juge administratif d’écarter un traité incompatible.

L’invocabilité permet de se prévaloir d’une norme devant le juge, tandis que la QPC permet de contester une disposition législative au regard des droits et libertés constitutionnels.

Explication

L’invocabilité désigne la possibilité pour un justiciable de faire valoir une norme devant un juge, alors que la QPC vise une disposition législative susceptible de porter atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Contrairement à une confusion possible, la QPC ne donne pas au juge administratif le pouvoir d’annuler lui-même la loi.

10. Dans l’ordre juridique interne français, quelle juridiction a affirmé que la supériorité des traités prévue par l’article 55 ne s’étend pas à la Constitution ?

Le Conseil d’État, dans l’arrêt Nicolo
La Cour de cassation, dans l’arrêt Fraisse
Le Conseil d’État, dans l’arrêt Sarran, Levacher et autres
Le Conseil d’État, dans l’arrêt Saleh et autres

Le Conseil d’État, dans l’arrêt Sarran, Levacher et autres

Explication

Dans l’arrêt Sarran, Levacher et autres, le Conseil d’État confirme que la Constitution reste supérieure aux engagements internationaux dans l’ordre interne. L’arrêt Fraisse aboutit à une conclusion comparable, mais il a été rendu par la Cour de cassation.

11. Pourquoi un particulier peut-il invoquer contre l’État une disposition précise et inconditionnelle d’une directive non transposée après l’expiration du délai prévu ?

Parce que le dépassement du délai permet à cette disposition de produire un effet direct vertical contre l’État.
Parce que l’État peut alors écarter les exigences de précision et d’inconditionnalité de la disposition.
Parce que l’expiration du délai transforme la directive en règlement applicable sans mesure nationale.
Parce que toute directive devient directement applicable dans les litiges entre particuliers à l’expiration du délai.

Parce que le dépassement du délai permet à cette disposition de produire un effet direct vertical contre l’État.

Explication

Après l’expiration du délai de transposition, une disposition suffisamment précise et inconditionnelle peut être invoquée par un particulier contre l’État ou ses émanations. Cela ne rend pas la directive directement invocable dans un litige purement horizontal entre particuliers.

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Quelles relations le droit administratif régit-il principalement ?

Celles de l’administration avec les administrés, les usagers, une partie de son personnel et les tiers.

Pourquoi le droit administratif déroge-t-il parfois au droit commun ?

Parce que l’administration poursuit l’intérêt général avec des moyens spécifiques et des contraintes particulières.

Quel arrêt reconnaît la compétence du juge administratif pour l’activité d’intérêt général d’un département ?

L’arrêt Terrier (CE, 6 février 1903).

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