QCM : Droit des contrats (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Dans une relation juridique, quelle position décrit correctement le créancier et le débiteur ?

Le créancier peut exiger une prestation que le débiteur doit accomplir.
Le débiteur reçoit la prestation sans devoir l’accomplir.
Le créancier choisit librement d’accomplir ou non la prestation.
Le débiteur peut exiger une prestation que le créancier doit accomplir.

Le créancier peut exiger une prestation que le débiteur doit accomplir.

Explication

L’obligation est un lien de droit qui permet au créancier d’exiger une prestation et impose au débiteur de l’accomplir. Inverser les rôles attribue à tort le pouvoir d’exiger au débiteur; présenter le débiteur comme bénéficiaire ou le créancier comme simple exécutant efface également la répartition juridique des rôles.

2. Un cycliste cause un accident sans avoir voulu les conséquences juridiques qui en résultent. De quelle source relève l’obligation attachée à cet événement ?

D’un fait juridique auquel la loi attache des effets.
De l’exécution volontaire d’un devoir de conscience.
De la seule autorité de la loi, sans événement déclencheur.
D’un acte juridique destiné à produire ces effets.

D’un fait juridique auquel la loi attache des effets.

Explication

Un fait juridique est un événement ou un agissement auquel la loi attache des effets indépendamment de la volonté de les produire; l’accident en est un exemple. L’acte juridique suppose une volonté dirigée vers des effets de droit, tandis que la loi seule et le devoir de conscience constituent d’autres sources d’obligations.

3. Deux entreprises conviennent de mettre fin à une dette existante. Quel élément permet de qualifier leur accord de contrat ?

La création nécessaire d’une obligation nouvelle entre elles.
La décision légale qui met fin à l’obligation sans leur accord.
L’accord de volontés visant à éteindre une obligation.
L’échange de prestations réciproques entre les entreprises.

L’accord de volontés visant à éteindre une obligation.

Explication

Un contrat est un accord de volontés qui peut créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations; la fin convenue d’une dette entre donc dans cette définition. La création n’est pas le seul effet possible d’un contrat, et ni une décision légale sans accord ni la réciprocité des prestations ne sont des conditions générales de sa définition.

4. Deux personnes donnent leur accord sans vice et ont la capacité de contracter, mais l’objet convenu est illicite. Quelle conclusion s’impose quant à la validité du contrat ?

Le contrat est valable dès lors que le consentement est libre.
Le contrat est invalide faute d’une forme solennelle déterminée.
Le contrat est valable dès lors que les parties ont la capacité requise.
Le contrat ne remplit pas les conditions de validité.

Le contrat ne remplit pas les conditions de validité.

Explication

La validité requiert cumulativement un consentement exempt de vice, la capacité des parties et un contenu certain et licite; l’objet illicite fait donc défaut à l’une de ces conditions. Un consentement libre ou la capacité ne suffisent pas à eux seuls, et l’exigence générale d’une forme solennelle ne remplace pas celle de la licéité.

5. Qu’est-ce qui caractérise un contrat synallagmatique ?

Il comporte des stipulations négociables entre les parties.
Il reçoit une dénomination propre et relève de règles particulières.
Il fait naître des obligations réciproques à la charge des deux parties.
Il impose une obligation à une partie, sans engagement réciproque de l’autre.

Il fait naître des obligations réciproques à la charge des deux parties.

Explication

Un contrat synallagmatique engage les deux parties par des obligations réciproques. À la différence d’un contrat unilatéral, il ne laisse pas l’une des parties sans engagement envers l’autre.

6. Une assurance prévoit que les gains et les pertes des parties dépendront de la survenue d’un événement incertain. Comment ce contrat est-il qualifié au regard de l’équivalence des contreparties ?

Contrat à titre onéreux, car les prestations sont nécessairement exécutées en même temps
Contrat commutatif, car chaque partie connaît l’équivalence exacte de sa prestation
Contrat aléatoire, car ses effets dépendent d’un événement incertain accepté par les parties
Contrat à titre gratuit, car aucun avantage n’est échangé entre les parties

Contrat aléatoire, car ses effets dépendent d’un événement incertain accepté par les parties

Explication

Un contrat aléatoire se caractérise par des avantages et des pertes qui dépendent d’un événement incertain accepté par les parties. Un contrat commutatif, contrairement au distracteur proposé, suppose une contrepartie certaine et déterminée comme équivalent de celle qui est fournie.

7. Quel est le rôle d’un contrat-cadre dans une relation contractuelle ?

Organiser la remise d’une chose nécessaire à la formation de l’accord.
Imposer la forme légale requise pour rendre l’accord valide.
Fixer les caractéristiques générales des relations contractuelles futures.
Préciser les modalités d’exécution d’un accord déjà conclu.

Fixer les caractéristiques générales des relations contractuelles futures.

Explication

Le contrat-cadre établit les caractéristiques générales des relations contractuelles qui pourront se développer par la suite. La précision des modalités d’exécution relève plutôt du contrat d’application.

8. En quoi un contrat à exécution instantanée diffère-t-il d’un contrat à exécution successive ?

Le premier fixe les relations contractuelles futures, tandis que le second en précise les modalités d’exécution.
Le premier impose une forme déterminée par la loi, tandis que le second se forme par le seul échange des consentements.
Le premier comporte des obligations réciproques, tandis que le second n’oblige qu’une seule partie envers l’autre.
Le premier prévoit une prestation unique, tandis que le second échelonne plusieurs prestations dans le temps pour au moins une partie.

Le premier prévoit une prestation unique, tandis que le second échelonne plusieurs prestations dans le temps pour au moins une partie.

Explication

La distinction porte sur le rythme d’exécution : une prestation unique caractérise l’exécution instantanée, tandis que des prestations échelonnées dans le temps caractérisent l’exécution successive. La fixation de relations futures et la précision de leurs modalités distinguent plutôt le contrat-cadre du contrat d’application.

9. Quel effet produit l’incapacité d’une partie sur la validité d’un contrat ?

Elle rend les obligations du contrat dépendantes d’un événement incertain.
Elle empêche de satisfaire à une condition requise pour la validité du contrat.
Elle impose la remise d’une chose pour que le contrat soit formé.
Elle transforme le contrat en acte unilatéral à la charge de l’autre partie.

Elle empêche de satisfaire à une condition requise pour la validité du contrat.

Explication

La capacité de chacune des parties à contracter est une condition de validité du contrat, de sorte que son absence fait défaut à cette exigence. La remise d’une chose concerne la formation d’un contrat réel, et non la capacité des parties.

10. Un parent promet volontairement d'accomplir envers son enfant un devoir de conscience qui n'est imposé par aucune règle légale. Quelle source peut alors faire naître une obligation ?

Un acte unilatéral destiné à produire des effets de droit
Un fait juridique auquel la loi attache des conséquences
La promesse d'exécuter un devoir de conscience envers autrui
L'autorité de la loi qui impose une prestation au parent

La promesse d'exécuter un devoir de conscience envers autrui

Explication

La promesse d'accomplir un devoir de conscience peut faire naître une obligation, tout comme son exécution volontaire. L'autorité de la loi constitue une autre source, mais elle ne convient pas ici puisque l'obligation envisagée n'est pas imposée par la loi.

11. Quels éléments doivent être réunis pour qu’un contrat soit valide ?

La capacité des parties, une cause incertaine et l’exécution préalable d’une prestation
Un consentement écrit, une contrepartie réciproque et une forme déterminée par la loi
Un accord entre plusieurs personnes, une dénomination propre et des obligations réciproques
Un consentement sans vice, la capacité des parties et un contenu certain et licite

Un consentement sans vice, la capacité des parties et un contenu certain et licite

Explication

La validité suppose un consentement exempt de vice, la capacité de chacune des parties et un contenu à la fois certain et licite. Une forme déterminée par la loi n’est requise que pour certains contrats, et non pour tous.

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Quels éléments relient le créancier et le débiteur dans une obligation ?

Le créancier peut exiger une prestation que le débiteur doit accomplir.

Quels types de sources peuvent faire naître une obligation ?

Les actes juridiques, les faits juridiques, la loi et l’exécution ou la promesse d’exécuter un devoir de conscience.

Qu’est-ce qu’un contrat ?

Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

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