QCM : Contrat et réglementation du transport (63 questions)

Explication

Le contrat de transport est la convention par laquelle un transporteur professionnel s’engage, contre rémunération, à déplacer une marchandise. La livraison propre relève du compte propre, la mise à disposition ne suffit pas à caractériser cet engagement, et la vente porte sur le transfert de propriété.

Explication

Lorsqu’une entreprise commerciale livre elle-même ses clients ou ses sites, elle effectue un transport pour compte propre, qui ne constitue pas un contrat de transport. L’existence d’un déplacement ne suffit pas à créer une prestation rémunérée confiée à un transporteur professionnel.

Explication

Le délai de règlement prévu par l’article L441-10 est de 30 jours, sauf accord entre les parties. Les délais plus longs supposent un accord, tandis que l’absence de stipulation ne supprime pas le délai prévu.

Explication

Tout transport routier de marchandises doit donner lieu à l’établissement préalable d’une lettre de voiture, dont un exemplaire doit se trouver à bord du véhicule, sous peine d’une amende de 1 500 euros. L’absence du document ne relève pas de la facturation et les autres montants correspondent à d’autres règles.

Explication

Les contrats types définissent les règles applicables par défaut entre les parties en l’absence de convention écrite. Ils ne remplacent pas la lettre de voiture et ne sont pas réservés au règlement des litiges.

Explication

Toute convention écrite entre les parties prime sur le contrat type. Le contrat type fournit les règles par défaut, tandis que le document de suivi et les choix unilatéraux ne remplacent pas l’accord écrit.

Explication

Une palette filmée compte comme une unité de marchandise, même lorsqu’elle contient 40 colis. Le nombre de colis contenus ne multiplie donc pas le nombre d’unités retenu pour ce plafond.

Explication

Pour un envoi de moins de 3 tonnes, la limite au poids est de 33 euros par kilogramme brut perdu ou avarié : $20 \times 33 = 660$ euros. Le tarif de 20 euros par kilogramme concerne les envois d’au moins 3 tonnes; le plafond par tonne ne s’applique pas ici.

Explication

En cas de perte ou d’avarie, le transporteur est présumé responsable et doit prouver un cas d’exonération. Le destinataire ou l’expéditeur n’a donc pas cette charge, et la présomption n’empêche pas une exonération établie.

Explication

La force majeure exige cumulativement un événement imprévisible, insurmontable et extérieur à l’entreprise. Une panne d’origine interne ne remplit pas la condition d’extériorité, même si les deux autres critères sont présents.

Explication

Des réserves valables doivent être écrites sur le document de transport, précises, motivées et signées contradictoirement par les parties concernées. La description précise ne remplace pas la signature conjointe; la lettre recommandée relève de la confirmation ultérieure.

Explication

L’assurance ad valorem permet une indemnisation au-delà des plafonds et, contrairement à la déclaration de valeur, protège l’ayant droit en cas d’exonération. La déclaration de valeur relève le plafond, tandis que le plafond du contrat type limite normalement l’indemnisation.

Explication

La CMR s’applique au transport international de marchandises par route à titre onéreux dès lors qu’au moins le pays de départ ou d’arrivée est un État contractant, sous réserve des exclusions prévues. Il n’est donc pas nécessaire que les deux pays soient contractants.

Explication

La CMR s’applique dès le début du transport routier international, y compris sur le territoire national avant le franchissement de la frontière. L’accident survenu en France pendant le trajet relève donc déjà de cette convention.

Explication

La loi Gayssot permet au transporteur impayé de demander le paiement à une partie contractante autre que son débiteur; l’expéditeur et le destinataire sont solidairement responsables du prix du transport. Limiter le recours au débiteur désigné ou à une seule de ces deux parties méconnaît cette solidarité.

Explication

Un transporteur routier peut sous-traiter sans devenir commissionnaire lorsque le montant annuel des opérations concernées ne dépasse pas 15 % du chiffre d’affaires annuel de son activité de transport routier. La part de 14 % respecte ce seuil, qui ne porte pas sur le chiffre d’affaires total de l’entreprise.

Explication

Les entreprises de déménagement et celles qui louent des véhicules industriels avec conducteur sont concernées, comme celles qui effectuent du transport public de marchandises. La livraison de marchandises seule, l’exclusion du déménagement et la location sans conducteur ne correspondent pas aux activités énumérées.

Explication

L’accès à la profession repose sur l’établissement, l’honorabilité, la capacité financière et la capacité professionnelle. Une licence, une autorisation ou une expérience de conduite ne remplace pas l’une de ces quatre conditions.

Explication

La capacité financière peut être justifiée par des fonds propres ou par une garantie bancaire plafonnée à 50 % du montant exigé. Le plafond d’un quart est erroné, et la garantie ne peut couvrir la totalité du montant.

Explication

Le premier véhicule requiert 1 800 euros et les trois suivants 900 euros chacun, soit $1\,800 + 3 \times 900 = 4\,500$ euros. Le montant de 7 200 euros applique le tarif initial à chaque véhicule, 2 700 euros omet le premier véhicule et 24 000 euros reprend le barème des poids supérieurs.

Explication

Le transporteur doit pouvoir prouver le transport international préalable ainsi que chaque opération de cabotage, notamment avec la lettre de voiture ou CMR, la licence, l’attestation de détachement et les données du tachygraphe. Une preuve limitée à la livraison ou l’absence de documents de transport ne suffit pas.

Explication

Le cabotage est réservé aux transporteurs de l’Espace économique européen et du Royaume-Uni, et la Norvège fait partie des pays où il peut être réalisé. Limiter l’accès à l’Union européenne exclut à tort la Norvège; l’admission de tout pays tiers est également incorrecte.

Explication

Après le franchissement à vide d’une frontière, le délai maximal est de trois jours à compter de ce franchissement : à partir du 10 juin, l’échéance est le 13 juin. Le délai de sept jours se calcule à partir de la livraison internationale, et non du passage à vide.

Explication

Sous le seuil de 32 tonnes, le poids réel de la remorque ne peut dépasser 1,3 fois celui du tracteur : $10 \times 1{,}3 = 13$ tonnes. Le coefficient majoré concerne les ensembles dépassant 32 tonnes, 10,3 tonnes correspond à une addition erronée, et 32 tonnes est un seuil relatif à l’ensemble.

Explication

La majoration vaut $0{,}8 \times \frac{36-32}{32}=0{,}1$ ; ajoutée au coefficient de base de 1,3, elle donne 1,4, sous le plafond de 1,5. Le coefficient 1,3 omet la majoration, 0,1 ne représente que celle-ci, et 1,5 dépasse le résultat calculé.

Explication

Le dépassement est sanctionné par une contravention jusqu’à 0,1, puis par autant de contraventions que de tranches supplémentaires de 0,1 ; 0,25 couvre donc trois tranches de 0,1. Une ou deux contraventions résultent d’un décompte incomplet, et l’absence de contravention méconnaît la sanction prévue.

Explication

La licence communautaire permet le transport en Suisse, mais n’autorise pas le cabotage dans ce pays. Permettre aussi le cabotage confond les deux opérations ; interdire le transport méconnaît la portée de la licence, et exiger une autorisation bilatérale pour les deux ne correspond pas à cette règle.

Explication

L’autorisation bilatérale couvre le transport entre la France et un pays lié par un accord, ainsi que le transit par ce pays, mais elle n’autorise pas le cabotage. L’autorisation multilatérale concerne plusieurs pays signataires, le transit ne permet que de traverser le pays, et la licence communautaire ne donne pas le droit de caboter dans le pays concerné.

Explication

L’autorisation bilatérale de transit permet de traverser le pays, tandis que le chargement ou le déchargement relève de l’autorisation bilatérale de transport. Permettre l’une de ces opérations confond les deux autorisations, et un transport intérieur correspond à du cabotage.

Explication

Après le premier voyage en charge entre le pays d’immatriculation et un autre pays, l’autorisation multilatérale permet jusqu’à trois voyages en charge entre pays tiers sans retour obligatoire. La limite d’un voyage confond le premier trajet avec ces opérations, deux et quatre ne respectent pas le plafond prévu.

Explication

Les marchandises circulent librement dans l’Union ; les documents douaniers sont nécessaires lorsqu’elles entrent depuis un pays extérieur ou sortent vers un tel pays. L’importation confond les échanges intra-UE avec une entrée extérieure, le T2 est lié au passage par un territoire non membre et le paiement à chaque frontière ne correspond pas à la libre circulation.

Explication

Le T1 concerne les marchandises non communautaires et leur permet de circuler dans l’Union sans paiement immédiat des droits et taxes. Le T2 sert à prouver le statut communautaire, le carnet TIR facilite le transit routier international et la mise en libre pratique suppose le paiement des droits et taxes.

Explication

La TISPE est une taxe perçue par l’État sur la consommation de produits énergétiques. La taxe d’immatriculation porte sur les véhicules, le droit de douane concerne les marchandises importées et la redevance de transport est une confusion avec un paiement commercial.

Explication

Le remboursement partiel concerne les véhicules de transport utilisés professionnellement, immatriculés dans un pays européen et ayant un PTAC d’au moins 7,5 tonnes ; les engins de BTP sont exclus. Un PTAC de 7 tonnes est sous le seuil, un engin de BTP est exclu et une immatriculation hors d’Europe ne satisfait pas au critère.

Explication

L’indexation est le mécanisme réglementaire qui répercute les variations du prix du gazole sur le prix du transport routier de marchandises. Les salaires, les taxes énergétiques et la distance ne constituent pas l’objet défini de ce mécanisme.

Explication

Lorsque les parties ont convenu d’une méthode d’indexation identifiant le coût du carburant dans une relation de durée, le prix du transport est révisé de plein droit selon la variation de ce coût entre la conclusion et la réalisation. Exiger un nouvel accord méconnaît le caractère automatique de la révision, inverser les prix confond le coût du carburant et le prix du transport, et la règle vise une relation de durée.

Explication

Le montant de l’indexation se calcule en multipliant le prix initial par la pondération puis par la variation. Additionner les facteurs change la relation, omettre la pondération ignore la part du carburant et diviser inverse l’opération prévue.

Explication

La part modale fluviale est d’environ 2 à 3 % en France, contre 15 % en Allemagne. L’inversion des parts échange les pays, la longueur du réseau confond distance et part modale, et des parts similaires effacent l’écart indiqué.

Explication

L’automoteur rhénan porte environ 3 000 tonnes et navigue sur les fleuves à grand gabarit, ce qui convient au cas présenté. Attribuer cette capacité au Freycinet confond les deux bateaux ; les réponses d’environ 250 tonnes reprennent la capacité du Freycinet et ne correspondent pas à la cargaison.

Explication

Les ouvrages cités comprennent les souterrains, les ponts-canaux, les écluses à sas, les plans inclinés, les pentes d’eau et les ascenseurs à bateaux. Les catégories de réseaux ne sont pas des ouvrages, les bateaux désignent des unités de transport, et quais, ports et bassins ne forment pas la liste des principaux ouvrages de franchissement.

Explication

Le péage associe un terme fixe lié au port en lourd, un terme variable dépendant des tonnes-kilomètres et du gabarit, ainsi qu’un éventuel service spécial d’éclusage. L’option sur les tonnes-kilomètres comme terme fixe inverse les composantes, celle qui écarte le gabarit l’oublie, et celle qui rend l’éclusage systématique méconnaît son caractère éventuel.

Explication

VNF exploite et entretient les voies navigables et peut en fermer certaines portions pour travaux ou entretien. Maintenir la voie ouverte écarte cette possibilité, le péage spécial confond entretien et tarification, et suspendre la promotion ne répond pas au besoin d’exploitation.

Explication

Le connaissement fluvial est transmissible et constitue un titre de propriété de la marchandise. La lettre de voiture matérialise aussi le contrat, mais la confusion consiste à lui attribuer ces deux caractéristiques; le décompte des frais et le contrat-type ne sont pas le titre de propriété décrit.

Explication

La convention de Budapest du 22 juin 2001 relative au CMNI régit les contrats concernés de transport fluvial international. Bruxelles renvoie ici au domaine maritime, Berne au transport ferroviaire, et un contrat-type national n’est pas la convention internationale visée.

Explication

Les grands routiers effectuent au moins six découchés par mois; sept découchés satisfont donc ce critère. Les autres roulants en effectuent moins de six, tandis que les messagers retournent chaque jour à l’agence ou au domicile; la qualification professionnelle ne définit pas cette catégorie.

Explication

Le temps de service regroupe les activités rémunérées du conducteur : conduite, autres tâches et mise à disposition. L’amplitude horaire est une durée distincte, tandis que les réponses qui omettent la mise à disposition ou la conduite retranchent une composante du temps de service.

Explication

Les heures normales correspondent à 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois, et sont rémunérées au taux horaire de base. Le taux majoré concerne d’autres catégories d’heures, le chiffre de 195 est une limite annuelle des heures supplémentaires, et 35 désigne la référence hebdomadaire plutôt que mensuelle.

Explication

Le transport ferroviaire ou guidé se caractérise par des véhicules assujettis à une trajectoire déterminée sur tout ou partie de leur parcours. La propulsion électrique, l’exigence d’un trajet guidé sur tout le parcours et le transport de marchandises ne définissent pas cette notion.

Explication

Un sillon est un créneau horaire réservé à la circulation d’un train sur un parcours déterminé, identifié par un numéro et un horaire. La licence et le certificat sont des conditions d’exploitation distinctes, tandis qu’une capacité sans horaire ni numéro ne correspond pas à la définition.

Explication

L’exploitation d’un service de fret requiert une licence, un certificat de sécurité et un sillon : la société doit donc disposer d’un sillon. Une seconde licence ou une autorisation de sécurité supplémentaire ne remplace pas cette condition, et licence et certificat ne suffisent pas à eux seuls.

Explication

Le transport ferroviaire débute en France en 1827, après son invention en Angleterre en 1802. Retenir 1802 confond les deux pays, tandis que les autres dates ne correspondent pas au début français indiqué.

Explication

Les wagons à 2 essieux conviennent aux masses réduites et leur charge utile est généralement proche de 25 tonnes. Les wagons à bogies sont associés aux envois plus lourds et à une charge utile d’environ 60 tonnes.

Explication

Les wagons à bogies sont employés pour les envois plus lourds et transportent davantage que les wagons à 2 essieux, malgré un coût unitaire supérieur. Un prix unitaire plus élevé n’implique donc pas une capacité moindre, et la capacité supérieure n’est pas celle des wagons à 2 essieux.

Explication

Pour un wagon réseau, il faut déterminer la distance ferroviaire, la catégorie de marchandises et le type de wagon, puis lire le prix dans la grille tarifaire. La distance routière ne convient pas, et un coefficient de réduction concerne les wagons particuliers, non les wagons réseau.

Explication

L’absence d’embranchement limite l’accessibilité ferroviaire, et le transport est peu avantageux lorsque le pré- ou post-acheminement est important. La massification ne garantit pas un accès direct, tandis que le gabarit des voies est une limite distincte.

Explication

En transport ferroviaire national, les transports terrestres relèvent du Code civil et du Code de commerce ; faute de convention tarifaire particulière, les conditions générales de vente de l’opérateur s’appliquent. La COTIF concerne le cadre international, tandis que les deux autres réponses ajoutent ou retirent à tort des règles.

Explication

En transport ferroviaire international, le droit français cède la place à la convention de Berne de 1890, révisée en 1980 sous le nom de COTIF. Le Code civil et le Code de commerce caractérisent le cadre national ; la CIM est confondue ici avec la convention qui la porte, et les dates de la dernière réponse sont inversées.

Explication

La CIM est obligatoire lorsque les lieux de prise en charge et de livraison sont dans deux États différents dont un seul est membre, dès lors que son application a été convenue. Exiger deux États membres ou écarter l’accord méconnaît l’une des conditions prévues.

Explication

Le transport intermodal combine plusieurs modes successifs sans rupture de charge, la marchandise restant dans la même unité de transport. Le multimodal implique une rupture de charge ; le transfert hors du conteneur n’a pas lieu dans la situation décrite, et un seul mode ne serait pas intermodal.

Explication

La liquidation douanière est la somme des droits de douane, des autres taxes liées à l’importation et de la TVA. La valeur en douane et la valeur statistique sont des valeurs de référence, non des composantes de cette somme ; omettre les autres taxes ou la TVA rend également la définition incomplète.

Explication

Les échanges de biens intracommunautaires sont libres et sans droits ni taxes dans l’espace de l’Union, contrairement aux échanges extracommunautaires qui sont concernés par le dédouanement. Les réponses qui leur appliquent le traitement des importations hors Union confondent ces deux catégories.

Explication

La valeur en douane comprend la valeur transactionnelle et les frais de transport et d’assurance jusqu’à l’entrée de l’Union européenne ; si la facture dépasse cette frontière, les frais postérieurs doivent être soustraits. Inclure les coûts jusqu’à Paris confond cette valeur avec celle de première destination.

Explication

La valeur première destination correspond au premier lieu de livraison connu au dédouanement, ici Lyon, hors droits et taxes ; elle représente le coût de revient de l’importation avant ces prélèvements. La valeur en douane et la valeur statistique sont établies à des frontières, tandis que l’inclusion des droits et taxes contredit la définition.