Fiche de révision : Contrat et réglementation du transport

📋 Plan du Cours

1. Contrat national et documents de transport
2. Contrats types et indemnisation
3. Responsabilité et réserves
4. Transport international et CMR
5. Accès à la profession et cabotage
6. Règles du cabotage routier
7. Répartition des charges du train routier
8. Autorisations de transport international
9. Accise sur les produits énergétiques
10. Indexation du prix du transport
11. Histoire du transport fluvial
12. Ouvrages et bateaux fluviaux
13. Tarification et réglementation fluviales
14. Gestion du personnel roulant
15. Transport ferroviaire
16. Atouts et limites du transport ferroviaire
17. Cadre contractuel ferroviaire
18. Valeurs et liquidation douanières

📅 Repères chronologiques

1. 102 av. J.-C.Les légions romaines creusent un canal reliant le Rhône au golfe de Fos pour assurer leurs communications.
2. 1604La construction du canal à bief de Briare marque une nouvelle étape de l’extension du réseau fluvial français.
3. 1827Le transport ferroviaire débute en France, après son invention en Angleterre en 1802.
4. 1879Charles Louis de Saulses de Freycinet prend des mesures visant à unifier le gabarit des voies navigables et à en aménager plus de 4 000 km.
5. 1938La SNCF est créée pour se substituer aux réseaux privés et publics et exploite alors 42 500 km de voies, dont 8 % électrifiées.

📖 1. Contrat national et documents de transport

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de transport : Convention par laquelle un transporteur professionnel s’engage à déplacer une marchandise contre rémunération.

★ À maîtriser

📌 Dans le transport pour compte propre, une entreprise industrielle ou commerciale livre elle-même ses clients ou ses sites ; cette opération ne constitue pas un contrat de transport.

📌 Selon l’article L441-10 du Code de commerce, le délai de règlement est de 30 jours, sauf accord entre les parties.

• La lettre de voiture indique sa date d’établissement, l’identité et les coordonnées du transporteur, la date de prise en charge, la nature et les quantités de marchandises, leur poids ou volume, l’expéditeur ou le remettant, les adresses de chargement et de déchargement ainsi que le destinataire.

📌 Tout transport routier de marchandises donne lieu, avant son exécution, à l’établissement d’une lettre de voiture ; un exemplaire doit se trouver à bord du véhicule, sous peine d’une amende de 1 500 euros.

Compléments

• Le contrat de transport relève notamment du Code civil pour le consentement, du Code de commerce pour le règlement et le privilège du transporteur, et du Code des transports pour les prix du transport public routier de marchandises.

• Selon l’article 1109 du Code civil, le contrat se forme par le consentement des parties et peut résulter d’un accord oral.

• Selon l’article L133-7 du Code de commerce, le transporteur peut retenir la marchandise si le donneur d’ordre n’a pas payé le transport.

• Selon l’article L3221-1 du Code des transports, le prestataire de transport public routier de marchandises doit proposer ou pratiquer un prix permettant de couvrir ses charges.

• Les intervenants du contrat de transport sont :

  • l’expéditeur
  • le destinataire
  • le transporteur
  • le donneur d’ordre

• La lettre de voiture est de forme libre et peut être établie sous forme électronique.

• Le document de suivi consigne les conditions réelles des opérations de transport, les signatures du conducteur et du remettant au chargement, puis celles du conducteur et du destinataire à la livraison, ainsi que les dates et heures des opérations.

📌 Les informations du contrat peuvent figurer sur la lettre de voiture, qui fait alors également office de document de suivi.

💡 Astuce mémo

Transport pour autrui : contrat ; transport pour compte propre : pas de contrat de transport.

📖 2. Contrats types et indemnisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat type : Règles applicables par défaut entre les parties à un contrat de transport, en l’absence de convention écrite entre elles.

★ À maîtriser

📌 Toute convention écrite entre les parties prime sur le contrat type.

• Pour l’application des plafonds d’indemnisation, une unité de marchandise correspond à un colis en vrac ou à une palette filmée, même si celle-ci contient 40 colis.

• Pour un envoi de moins de 3 tonnes, l’indemnisation est plafonnée à 33 euros par kilogramme brut perdu ou avarié, sans dépasser 1 000 euros par unité de marchandise.

• Pour un envoi de 3 tonnes ou plus, l’indemnisation est plafonnée à 20 euros par kilogramme brut perdu ou avarié, sans dépasser 3 200 euros par tonne de l’envoi.

• L’indemnisation selon le contrat type général correspond à la plus petite somme entre le préjudice réel et les plafonds applicables au poids et à l’unité ou à la tonne de l’envoi.

Compléments

• Les dix contrats types sont :

  • le contrat type général
  • le contrat type citerne
  • le contrat type animaux vivants
  • le contrat type denrées périssables sous température dirigée
  • le contrat type véhicules roulants
  • le contrat type transport de fonds et de valeurs
  • le contrat type objets indivisibles
  • le contrat type location de véhicule avec conducteur
  • le contrat type sous-traitance
  • le contrat type commission de transport

• Pour 18 colis en vrac valant 5 200 euros au total, avec cinq colis manquants et des réserves valables, le préjudice réel est de 1 444,44 euros et le plafond au poids de 2 475 euros ; le plafond par unité est de 5 000 euros, donc l’indemnisation est de 1 444,44 euros.

• Pour six colis détériorés sur une même palette filmée, valant 900 euros chacun, le préjudice réel est de 5 400 euros, mais le plafond d’une unité est de 1 000 euros ; l’indemnisation est donc de 1 000 euros.

• En l’absence de convention particulière, les durées d’immobilisation du véhicule dépendent des caractéristiques de l’envoi et du respect du rendez-vous ou de la plage horaire.

• Selon les exemples du cours, la durée d’immobilisation est de 1 heure pour un envoi de 6 tonnes et 12 m³ ayant respecté son rendez-vous, et de 2 heures lorsque ce même envoi se présente avec 2 heures de retard.

📖 3. Responsabilité et réserves

🔑 Notions clés & Définitions

• Force majeure : Événement imprévisible, insurmontable et extérieur à l’entreprise ; si l’une de ces conditions manque, elle ne peut être invoquée.
• Vice propre : Dégradation de la marchandise par elle-même, sans intervention extérieure, dans des conditions normales de déplacement.
• Réserve : Description de l’état de la marchandise à un moment précis.

★ À maîtriser

📌 En cas de perte ou d’avarie de la marchandise, le transporteur est tenu à une obligation de résultat et est présumé responsable ; il lui appartient de prouver un cas d’exonération.

• Les trois cas d’exonération présentés sont :

  • la faute de l’expéditeur ou du destinataire
  • la force majeure
  • le vice propre de la marchandise

• Pour être valables, les réserves doivent être écrites sur le document de transport, précises et motivées, et signées contradictoirement par les parties concernées au chargement ou à la livraison.

• Les réserves doivent être confirmées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours suivant la livraison, hors jours fériés ; une demande d’expertise effectuée dans ce délai dispense de cette confirmation.

• L’indemnisation du transporteur ne dépasse pas les plafonds du contrat type ni la valeur réelle du préjudice, sauf faute inexcusable ou dol ; une déclaration de valeur ou une assurance ad valorem permet une indemnisation au-delà des plafonds.

Compléments

• Après l’expiration du délai de confirmation des réserves, il y a forclusion et perte du droit de recours.

📌 Selon la jurisprudence présentée, des réserves non confirmées ou mal confirmées peuvent être validées si le conducteur les a signées à la livraison et si elles sont détaillées sur le document de transport.

📌 En cas d’exonération de responsabilité, le transporteur ne doit aucune indemnisation.

💡 Astuce mémo

Réserves précises et confirmées dans le délai → recours préservé ; délai dépassé → forclusion.

📖 4. Transport international et CMR

🔑 Notions clés & Définitions

• Transport international : Transport qui implique le franchissement d’une frontière.

★ À maîtriser

• La Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), signée à Genève en 1956 et entrée en vigueur le 2 juillet 1961, régit le transport routier international de marchandises.

• La CMR s’applique obligatoirement aux transports internationaux de marchandises par route à titre onéreux lorsqu’au moins le pays de départ ou celui d’arrivée est un État contractant, sauf les transports postaux, de déménagement et funéraires.

• La CMR s’applique dès le début du transport routier international, y compris sur le territoire national avant le franchissement de la frontière.

• Selon l’article L132-8 du Code de commerce, dit loi Gayssot, le transporteur impayé peut demander le paiement à une partie contractante autre que son débiteur ; l’expéditeur et le destinataire sont solidairement responsables du prix du transport.

• Un transporteur routier peut sous-traiter sans devenir commissionnaire si le montant annuel des opérations de sous-traitance traitées ne dépasse pas 15 % du chiffre d’affaires annuel de son activité de transport routier.

• Le commissionnaire de transport doit être inscrit au registre des commissionnaires auprès de la DREAL de la région de son siège ou de son établissement principal.

Compléments

📌 Lorsque le lieu de prise en charge ou de livraison se situe en France, la CMR s’applique au transport routier international même si l’autre pays n’est pas signataire.

• La CMR peut régir un transport routier international comportant une partie en ferry, tandis qu’un acheminement maritime depuis un pays tiers relève d’une convention maritime pour la partie maritime.

📌 Selon l’article L133-7 du Code de commerce, le transporteur peut retenir la marchandise et les documents associés jusqu’au paiement de sa créance envers le propriétaire de la marchandise.

• La DREAL peut demander et vérifier le montant des opérations de sous-traitance traitées par le transporteur.

• Avant de confier un transport à un affréteur, il faut vérifier l’existence juridique et la qualité de transporteur de l’entreprise, notamment au moyen de son extrait Kbis et de sa licence de transport, ainsi que sa régularité en matière de cotisations sociales ; le cours mentionne aussi l’attestation d’assurance hors contrat type.

📌 Chaque contractant doit pouvoir produire un justificatif du prix convenu, sous peine d’amende ; les obligations entre donneur d’ordre et sous-traitant sont définies par le contrat type de sous-traitance.

• L’accès à la profession de commissionnaire exige l’honorabilité et la capacité professionnelle ; les infractions graves aux règles du transport, du travail ou de la sécurité, les retards de paiement et l’abandon de l’exploitation pendant un an sont cités parmi les éléments pouvant affecter l’honorabilité.

• Pour finaliser l’inscription au registre des commissionnaires de transport, l’entreprise transmet un extrait Kbis à la DREAL, qui délivre un certificat d’inscription au nom du titulaire de l’attestation de capacité professionnelle.

📌 Selon le contrat type commission présenté, le commissionnaire répond des fautes de ses affrétés dans la limite applicable à l’envoi confié ; dans l’exemple d’un envoi de moins de 3 tonnes, 10 kg litigieux et un préjudice réel de 1 400 euros, l’indemnisation est de 330 euros, soit 33 euros par kilogramme.

📖 5. Accès à la profession et cabotage

🔑 Notions clés & Définitions

• Capacité financière : Ressources dont l’entreprise doit disposer pour lancer et exploiter son activité ; elle peut être justifiée par des fonds propres ou par une garantie bancaire plafonnée à 50 % du montant exigé.
• Capacité professionnelle : Attestation détenue par une personne de l’entreprise, souvent le gestionnaire de transport, pour diriger efficacement l’activité de transport correspondant aux véhicules exploités.
• Cabotage routier : Opération de transport réalisée à l’intérieur d’un pays par un transporteur venant d’un autre pays ; la zone précise qu’il s’applique aussi aux véhicules légers.
• Gestionnaire de transport : Personne qui dirige et organise l’activité de transport de l’entreprise et qui doit justifier d’un lien réel avec celle-ci.

★ À maîtriser

• Les entreprises concernées par l’accès à la profession comprennent celles qui effectuent du transport routier public de marchandises, du déménagement ou de la location de véhicules industriels avec conducteur.

• Les quatre conditions d’accès sont :

  • l’établissement
  • l’honorabilité
  • la capacité financière
  • la capacité professionnelle

📌 Pour les véhicules d’un poids maximal autorisé ne dépassant pas 3,5 tonnes, la capacité financière requise est de 1 800 euros pour le premier véhicule et de 900 euros pour chacun des suivants.

📌 Avant une opération de cabotage, le transporteur étranger doit avoir effectué un transport international préalable et posséder une licence communautaire valide.

Compléments

• Les entreprises doivent obtenir l’autorisation d’exercer, être inscrites au registre du commerce et au registre électronique national des entreprises de transport par route, et pouvoir justifier le transport au moyen d’un titre d’exploitation lors d’un contrôle routier.

• L’honorabilité concerne la société, ses dirigeants et le gestionnaire de transport ; certaines condamnations inscrites au bulletin n° 2 du casier judiciaire peuvent entraîner sa perte et interdire d’être gestionnaire de transport.

📌 Si une entreprise exploite à la fois des véhicules légers et des poids lourds, le montant de 1 800 euros pour le premier véhicule léger est supprimé ; le cours indique alors 9 000 euros pour le premier poids lourd, 5 000 euros par poids lourd supplémentaire et 900 euros par véhicule léger.

• Une entreprise métropolitaine exploitant trois véhicules légers doit justifier une capacité financière de 3 600 euros, soit 1 800 euros pour le premier véhicule et 900 euros pour chacun des deux suivants.

• La capacité professionnelle peut être obtenue : par la réussite à l’examen national de capacité professionnelle, grâce à un diplôme reconnu, par une expérience professionnelle suffisante

• Le gestionnaire de transport assure notamment : la planification des trajets, l’entretien des véhicules, le respect des règles de sécurité, la gestion des documents de transport, l’affectation des chargements aux conducteurs et aux véhicules, la vérification des procédures de sécurité

📌 Un gestionnaire de transport externe peut intervenir pour deux entreprises au maximum et gérer 20 véhicules au maximum ; son intervention est désignée par un contrat de prestation de services.

• L’entreprise est créée depuis le guichet unique et transmet notamment ses statuts si elle est une société, la pièce d’identité du dirigeant et un justificatif de domicile ou de siège social, puis dépose auprès de la DREAL ou de la DRIEAT les demandes et justificatifs d’accès à la profession.

📖 6. Règles du cabotage routier

★ À maîtriser

📌 Le transporteur doit pouvoir justifier le transport international préalable et chaque opération de cabotage au moyen des documents requis, notamment la lettre de voiture ou CMR, la licence de transport, l’attestation de détachement et les données du tachygraphe.

• Le cabotage est réservé aux transporteurs de l’Espace économique européen et du Royaume-Uni et peut être réalisé dans l’Union européenne, ainsi qu’en Islande, en Norvège et au Liechtenstein.

• Après la livraison internationale, un transporteur peut réaliser au maximum trois opérations de cabotage, avec au plus une opération par pays qui n’est pas le pays de livraison internationale.

• Les opérations de cabotage doivent être réalisées dans les sept jours suivant la livraison internationale et, après le franchissement à vide d’une frontière, dans un délai maximal de trois jours.

• Le cabotage illégal ou irrégulier en France peut entraîner une amende de 15 000 €, l’immobilisation du véhicule, jusqu’à un an de prison et une interdiction du territoire ; en cas de récidive, la licence communautaire peut être suspendue ou retirée.

Compléments

• Un transport international livré à Besançon le 22 novembre à 15 h permet de réaliser jusqu’à trois opérations de cabotage au plus tard le 29 novembre à minuit.

• Au Royaume-Uni, un transporteur de l’Union peut effectuer deux opérations de cabotage après un transport international de l’Union vers le Royaume-Uni, dans le délai de sept jours ; un transporteur britannique ne peut en effectuer qu’une après un transport du Royaume-Uni vers l’Union.

• Le donneur d’ordre doit s’assurer que le cabotage ne dépasse pas trois opérations et conserver pendant deux ans les justificatifs, sous peine d’une amende de 15 000 € en cas de non-respect de cette obligation de conservation.

• Le non-respect des règles sociales applicables au cabotage peut entraîner des poursuites pour travail dissimulé.

📖 7. Répartition des charges du train routier

★ À maîtriser

• Selon l’article 312-3 du Code de la route, le poids réel de la remorque ou des remorques attelées ne peut dépasser 1,3 fois le poids réel du véhicule tracteur.

• Lorsque le poids total roulant réel dépasse 32 t, le coefficient maximal de répartition de 1,3 est majoré de 80 % du rapport entre l’excédent au-dessus de 32 t et 32 t, sans pouvoir dépasser 1,5.

• Le dépassement du coefficient autorisé est puni d’une contravention de quatrième classe jusqu’à 0,1 de dépassement ; au-delà, cette amende est prononcée autant de fois qu’il y a de tranches supplémentaires de 0,1.

Compléments

📐 Formule - Pour un ensemble dont le poids total roulant réel dépasse 32 t, le coefficient maximal est $1{,}3 + 0{,}8 \times \frac{P - 32}{32}$, avec un plafond de 1,5, où $P$ est le poids total roulant réel en tonnes.

📌 Si le poids réel dépasse de 5 % le seuil applicable, l’immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 du Code de la route.

• Avec un porteur de poids réel 13 t et une remorque de poids réel 18 t, le rapport est 18/13, soit environ 1,38, supérieur au coefficient de 1,3 et correspondant à un dépassement d’une tranche de 0,1.

• Pour un ensemble de 36 t, le coefficient majoré est 1,4 ; pour un ensemble de 44 t, le calcul théorique donne 1,6 mais le plafond applicable est 1,5.

📖 8. Autorisations de transport international

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorisation bilatérale : Autorisation permettant un transport entre la France et un pays avec lequel elle a conclu un accord, ou le transit par ce pays, mais n’autorisant pas le cabotage.
• Autorisation multilatérale : Autorisation permettant à un transporteur d’effectuer des transports entre plusieurs pays signataires sans demander une autorisation bilatérale pour chaque pays traversé ou desservi.

★ À maîtriser

• La licence communautaire permet les transports dans l’Union européenne, l’Espace économique européen et la Suisse, mais ne permet pas le cabotage en Suisse.

📌 L’autorisation bilatérale de transport permet de charger ou décharger dans le pays concerné, tandis que l’autorisation bilatérale de transit permet seulement de traverser ce pays.

📌 Après un premier voyage en charge entre le pays membre d’immatriculation et un autre pays, l’autorisation multilatérale permet jusqu’à trois voyages en charge entre des pays tiers sans retour obligatoire dans le pays d’immatriculation.

Compléments

• Les transports dispensés de licence communautaire comprennent : les transports postaux, les transports effectués avec un véhicule de moins de 2,5 t, les transports de véhicules endommagés ou en panne, les transports médicaux

• Les autorisations bilatérales sont gratuites, contingentées, délivrées par le préfet de région et accompagnées d’un compte rendu de voyage.

• Les autorisations bilatérales de voyage sont valables pour un seul aller-retour et pendant trois mois à compter de leur délivrance, tandis que les autorisations à temps sont valables un an pour un nombre indéterminé de voyages.

• Les autorisations multilatérales, notamment celles du système CEMT, sont contingentées et délivrées par la DREAL ; elles sont plus pratiques mais plus difficiles à obtenir que les autorisations bilatérales.

📌 L’autorisation multilatérale exige un certificat de conformité aux normes techniques et environnementales du véhicule, ainsi qu’une attestation de sécurité de la remorque ou semi-remorque et une attestation de contrôle technique.

📌 Lorsqu’aucun accord n’existe avec le pays de destination, le transporteur français doit obtenir une autorisation étrangère auprès de l’ambassade ou du consulat du pays concerné.

💡 Astuce mémo

Le bilatéral dessert ou traverse un pays ; le multilatéral enchaîne des transports entre plusieurs pays signataires.

📖 9. Accise sur les produits énergétiques

🔑 Notions clés & Définitions

• TISPE : Taxe sur la consommation de produits énergétiques, perçue par l’État.
• Mise en libre pratique : La mise en libre pratique permet aux marchandises de circuler dans l’Union européenne après paiement des droits et taxes, et leur confère un statut de marchandises de l’Union.
• Carnet TIR : Document international de transit routier qui facilite le transport entre plusieurs pays, évite les contrôles douaniers à chaque frontière et repose sur une garantie internationale.

★ À maîtriser

• Les marchandises circulent librement dans l’Union européenne ; leur entrée depuis un pays extérieur ou leur sortie vers un pays extérieur nécessite des documents douaniers.

• Le document T1 est un document de transit douanier externe pour les marchandises non communautaires et permet leur circulation dans l’Union sans paiement immédiat des droits et taxes, tandis que le T2 est un document de transit interne qui prouve le statut communautaire lors du passage par un territoire non membre de l’Union.

• Le remboursement partiel de la TISPE concerne les véhicules de transport utilisés à titre professionnel, immatriculés dans un pays européen et dont le PTAC est d’au moins 7,5 t ; les engins de BTP en sont exclus.

Compléments

• Les trois objectifs principaux de la TISPE sont :

  • le budget de l’État
  • le financement des infrastructures
  • la transition énergétique

• La TISPE concerne les produits utilisés et mis en vente comme combustibles de chauffage, et son calcul dépend des volumes vendus ou utilisés plutôt que du prix de vente du carburant.

• Le taux de remboursement indiqué est de 15,56 € par hectolitre de gazole, et le volume consommé doit être converti en hectolitres avant application du taux.

• La demande de remboursement est réalisée en même temps que la déclaration de TVA, au moyen d’un formulaire détaillant la période concernée et accompagné d’un RIB, des factures de gazole, du certificat d’immatriculation et, le cas échéant, du contrat de crédit-bail.

📖 10. Indexation du prix du transport

🔑 Notions clés & Définitions

• Indexation : Mécanisme réglementaire qui répercute les variations du prix du gazole sur le prix du transport routier de marchandises.

★ À maîtriser

📌 Dans une relation de durée, les parties peuvent convenir d’une méthode d’indexation identifiant le coût du carburant ; le prix du transport est alors révisé de plein droit selon la variation de ce coût entre la conclusion du contrat et la réalisation du transport.

📐 Formule - Le montant de l’indexation se calcule selon la relation $\text{Prix initial} \times \text{pondération} \times \text{variation}$.

Compléments

• L’indexation concerne les transporteurs routiers de marchandises et les commissionnaires de transport pour la part de leur activité consacrée à l’organisation du transport routier de marchandises.

📌 Si les parties n’ont rien prévu, les charges de carburant sont déterminées à partir du prix du gazole publié par le Comité national routier et de la part des charges de carburant dans le prix du transport, puis le prix initial est révisé de plein droit.

• L’indice du gazole professionnel du CNR est un indice du coût du carburant hors TVA qui tient compte des modes d’approvisionnement de l’entreprise et du remboursement partiel de la TICPE.

• 🔄 Le calcul de l’indexation suit ces étapes : déterminer la part du carburant dans le prix du transport, calculer la variation du prix du carburant entre la date du contrat et celle de la prestation, appliquer cette variation au prix initial

📌 La pondération peut être calculée et précisée dans le contrat ou être fondée sur l’indice de référence du CNR correspondant le mieux à l’activité du transporteur.

• Le non-respect des obligations d’indexation est passible d’une amende de 15 000 €.

💡 Astuce mémo

La variation du prix du gazole entraîne la révision du prix de transport.

📖 11. Histoire du transport fluvial

★ À maîtriser

• Pour un prix initial de 620 €, une pondération de 25,2 % et une variation de 32,87 %, l’indexation calculée est de 51,36 € et le prix facturé est de 671,36 €.

• La France possède 8 500 km de voies navigables et le transport fluvial y représente environ 2 à 3 % de la part modale, contre 15 % en Allemagne.

Compléments

• Entre janvier et juin 2022, l’indice carburant passe de 190,06 à 270,23, soit une variation de 42,18 %.

📐 Formule - Le pourcentage de hausse globale est calculé ainsi : $(671{,}37-620)/620\times100=8{,}29\,\%$.

• Les écluses, déjà utilisées en France avant l’arrivée de Léonard de Vinci, permettent aux bateaux de franchir des différences de niveau entre plans d’eau.

• Le canal à bief, inventé par Adam de Craponne, permet de relier plusieurs rivières d’un même bassin, y compris dans des régions vallonnées.

📖 12. Ouvrages et bateaux fluviaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Ouvrage de franchissement : Construction permettant de passer d’une partie d’une voie d’eau à une autre.
• Barge : Engin de navigation sans motorisation ni système de guidage, doté d’une grande cale et utilisé en convois avec un pousseur ou un automoteur.

★ À maîtriser

• Les principaux ouvrages de franchissement fluvial sont :
  • les souterrains
  • les ponts-canaux
  • les écluses à sas
  • les plans inclinés
  • les pentes d’eau
  • les ascenseurs à bateaux

📌 Le Freycinet mesure 38,5 m de long et 5 m de large, porte environ 250 tonnes et peut naviguer sur toutes les voies navigables, tandis que l’automoteur rhénan porte environ 3 000 tonnes et navigue sur les fleuves à grand gabarit.

Compléments

• La France compte 35 souterrains, dont le plus long mesure 5,7 km, et la plupart sont à voie unique avec une navigation alternée.

• Le plan incliné d’Arzviller, sur le canal de la Marne au Rhin, remplace 17 écluses grâce à un système fonctionnant à l’aide de contrepoids.

• Une barge peut atteindre 79 mètres de longueur et 2 500 tonnes de port en lourd, et sert notamment au transport d’automobiles, de fuel lourd, de minerais ou de matériaux de construction.

• Les pousseurs déplacent des convois de 2, 4 ou 6 barges, pour un port en lourd total pouvant atteindre 10 000 tonnes, voire 15 000 tonnes.

📖 13. Tarification et réglementation fluviales

★ À maîtriser

• Le péage VNF comprend : un terme fixe lié au port en lourd, un terme variable lié aux tonnes-kilomètres et au gabarit emprunté, un éventuel service spécial d’éclusage

• Les missions de VNF sont :

  • exploiter les voies navigables
  • les entretenir
  • les améliorer
  • les étendre
  • les promouvoir

📌 Le contrat de transport fluvial est matérialisé par une lettre de voiture ou par un connaissement fluvial, ce dernier étant transmissible et constituant un titre de propriété de la marchandise.

• La convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI), faite le 22 juin 2001, régit les contrats de transport fluvial international concernés. - Convention de BUDAPEST relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieur (CMNI)

Compléments

• Les tarifs fluviaux sont généralement établis à la tonne, au kilomètre ou à la tonne-kilomètre et doivent couvrir les charges du transporteur.

• Les frais accessoires à faire figurer comprennent notamment :

  • le chargement
  • le déchargement
  • l’arrimage
  • l’assurance de la marchandise
  • les péages VNF

• Le contrat de transport fluvial prévoit librement le prix, qui doit couvrir au minimum les coûts du batelier, faire apparaître les composantes du prix et respecter l’indexation du gazole applicable.

• L’absence de déclaration de chargement est passible d’une majoration de 50 % de la somme due.

• Les contrats-types fluviaux comprennent :

  • les contrats à temps
  • les contrats au tonnage
  • les contrats de voyage simple
  • les contrats de voyages multiples
  • les contrats de sous-traitance

📖 14. Gestion du personnel roulant

🔑 Notions clés & Définitions

• Temps de service : Activités rémunérées du conducteur : conduite, autres tâches et mise à disposition.

★ À maîtriser

📌 Les grands routiers effectuent au moins 6 découchés par mois, les autres personnels roulants en effectuent moins de 6 et les messagers retournent chaque jour à l’agence ou au domicile.

• Les heures normales correspondent à 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois, et sont rémunérées au taux horaire de base.

Compléments

• Les coefficients conventionnels déterminent le niveau minimal de rémunération du conducteur ; les coefficients cités vont de 115 M pour le livreur à 150 M pour le conducteur hautement qualifié.

• Les heures supplémentaires se situent au-delà des heures d’équivalence, donnent droit à des repos compensateurs et sont limitées à 195 heures annuelles selon la convention.

• Le travail de nuit correspond à la période de 21 heures à 6 heures et ouvre droit à une majoration de 20 % du taux horaire conventionnel à l’embauche au coefficient 150 M.

• La rémunération à l’amplitude ne s’applique qu’aux grands routiers et compare leur amplitude horaire à leur temps de service pour rémunérer une partie d’un écart jugé trop important.

📖 15. Transport ferroviaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Transport ferroviaire : Transport public dont les véhicules suivent une trajectoire déterminée sur tout ou partie de leur parcours, hors exceptions définies par le Code des transports.
• Sillon : Créneau horaire identifié par un numéro et un horaire, réservé à la circulation d’un train sur un parcours déterminé.

• Installation terminale embranchée : Voie ferrée reliant une entreprise ou une zone industrielle ou portuaire au réseau ferroviaire national, dont une partie est privée.

★ À maîtriser

• Une entreprise ferroviaire doit :
  • disposer d’une licence d’entreprise
  • obtenir un certificat de sécurité
  • disposer d’un sillon

📌 Le train entier regroupe les wagons d’un expéditeur unique vers une destination unique, tandis que le wagon isolé concerne des lots de quelques dizaines à quelques centaines de tonnes constitués par lotissement.

• La tarification ferroviaire dépend de :
  • la distance entre les gares
  • du type de marchandises
  • de la catégorie de wagons utilisée

Compléments

• 80 % des marchandises transportées par voie ferrée transitent par au moins une installation terminale embranchée au départ ou à l’arrivée.

📖 16. Atouts et limites du transport ferroviaire

★ À maîtriser

• Les wagons à 2 essieux sont adaptés aux masses réduites, avec une charge utile généralement proche de 25 t, et représentent moins de 20 % du parc en raison de leurs capacités limitées.

• Les wagons à bogies sont utilisés pour les envois plus lourds et ont une charge utile d’environ 60 t ; leur coût unitaire est supérieur, mais ils transportent davantage de marchandises que les wagons à 2 essieux.

• 🔄 Le prix d’un wagon réseau se détermine en quatre étapes :

  1. Déterminer la distance ferroviaire.
  2. Déterminer la catégorie de marchandises.
  3. Déterminer le type de wagon utilisé.
  4. Lire le prix dans la grille tarifaire.

• Le transport ferroviaire permet une massification dépassant 1 000 tonnes par envoi.

• Les principales limites du transport ferroviaire sont :

  • L’absence d’embranchement, qui limite l’accessibilité
  • La réservation obligatoire d’un sillon, qui réduit la flexibilité
  • Le gabarit des voies
  • Les problèmes sociaux, les incidents et les problèmes techniques
  • Un coût peu avantageux si le pré ou post-acheminement est important

Compléments

• Pour un wagon particulier non fourni par la SNCF, un coefficient de réduction s’applique au tarif.

📌 L’acheminement et le repositionnement des wagons vides sont à la charge du détenteur uniquement lorsqu’il s’agit de wagons particuliers.

• Les frais supplémentaires peuvent concerner :

  • La prolongation du temps de mise à disposition
  • Le nettoyage
  • Les ITE

• Les wagons plats ont une longueur utile de 12,50 à 25 m.

• Le transport ferroviaire présente comme avantages des émissions de CO₂ réduites et peu de litiges.

📖 17. Cadre contractuel ferroviaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Unité de Transport Intermodal : Conteneur, caisse mobile ou semi-remorque convenant au transport intermodal.

★ À maîtriser

📌 En transport ferroviaire national, les transports terrestres relèvent du Code civil et du Code de commerce, et, en l’absence de convention particulière tarifaire, s’appliquent les conditions générales de vente de l’opérateur ferroviaire.

• En transport ferroviaire international, le droit français cède la place à la convention de Berne de 1890, révisée en 1980 sous le nom de Convention relative aux transports ferroviaires internationaux (COTIF).

• La CIM est obligatoire lorsque les lieux de prise en charge et de livraison sont situés dans deux États membres, ou lorsqu’ils se trouvent dans deux États différents dont un seul est membre si l’application de la convention a été convenue.

• Selon l’article 23 de la CIM, le transporteur est responsable lorsque l’origine du dommage n’a pu être déterminée et peut s’exonérer en cas de force majeure, de vice propre de la marchandise ou de faits ou fautes de l’ayant droit.

• Le transport multimodal utilise deux modes de transport ou plus avec une rupture de charge, tandis que le transport intermodal utilise plusieurs modes successifs sans rupture de charge, la marchandise restant dans une même unité de transport.

Compléments

• Le contrat de transport ferroviaire national est constaté par une lettre de voiture électronique.

• La freinte admise est de 1 % pour les liquides et de 2 % pour les solides.

📌 Selon l’article 33 de la CIM, l’indemnité pour retard peut atteindre au maximum quatre fois le montant du transport lorsque le retard cause une avarie à la marchandise.

• Le transport combiné comprend notamment le ferroutage, qui associe le rail et la route, et le merroutage, qui associe la route et la mer.

💡 Astuce mémo

National : conditions de vente de l’opérateur ; international : CIM

📖 18. Valeurs et liquidation douanières

🔑 Notions clés & Définitions

• Liquidation douanière : Somme des droits de douane, des autres taxes liées à l’importation et de la TVA.
• Valeur en douane : Valeur de la marchandise à son entrée sur le territoire douanier d’importation, soit la valeur frontière de l’Union européenne, assurée et non déchargée.
• Valeur statistique : Valeur de la marchandise à la frontière française, non déchargée.
• Valeur première destination : Valeur correspondant au premier lieu de livraison connu au moment du dédouanement, hors droits et taxes, et représentant le coût de revient de l’importation avant droits et taxes.
• Valeur rendue dédouanée : Coût global de l’importation à destination, droits et taxes inclus.

★ À maîtriser

• Les échanges extracommunautaires sont concernés par le dédouanement, tandis que les échanges de biens intracommunautaires sont libres et sans droits ni taxes dans l’espace de l’Union européenne.

• La valeur en douane comprend la valeur transactionnelle, les frais de transport jusqu’à l’entrée de l’Union européenne et l’assurance du transport principal ; si la valeur facturée dépasse cette frontière, les frais situés au-delà doivent être soustraits.

• L’assiette de TVA à l’importation comprend la valeur première destination, les droits de douane et les éventuelles taxes parafiscales ou autres taxes nationales.

📐 Formule - Les droits de douane se calculent selon $\text{Droits de douane} = \text{Valeur en douane} \times \text{Taux de droits de douane}$.

📐 Formule - La TVA à l’importation se calcule selon $\text{TVA} = (\text{Valeur première destination} + \text{Droits de douane} + \text{Taxes éventuelles}) \times \text{Taux de TVA}$.

Compléments

• Le taux de droits de douane dépend de l’origine de la marchandise et de son type, ou espèce tarifaire.

• Lorsque la marchandise entre dans l’Union européenne par un port français, sa valeur en douane et sa valeur statistique sont identiques ; si elle entre par un port d’un autre pays, il faut ajouter les frais jusqu’à la frontière française.

💡 Astuce mémo

Frontière UE → frontière française → première destination → droits et taxes

📊 Tableaux de synthèse

Autorisations de transport international

Valeurs utilisées au dédouanement