★ À maîtriser
📌 Le droit français distingue le droit privé, relatif aux personnes privées et à leurs relations, du droit public, relatif aux personnes publiques et à leurs rapports entre elles ou avec les personnes privées.
Compléments
La loi des 16 et 24 août 1790, notamment son article 13, interdit aux juges ordinaires d’annuler les décisions de l’administration et qualifie cette intervention de forfaiture.
En 1799, des tribunaux administratifs sont créés, avec le Conseil d’État au sommet de leur hiérarchie, pour contrôler les actes de l’administration.
Le droit constitutionnel contemporain intègre le travail et la jurisprudence des cours constitutionnelles ainsi que la science politique et les mécanismes électoraux d’accès au pouvoir.
Selon la Convention de Montevideo de 1933, les éléments de l’État comprennent : une population permanente, un territoire déterminé, un gouvernement, la capacité d’entrer en relation avec les autres États
L’avis no 1 de la Conférence pour la paix en Yougoslavie de 1991 définit l’État comme une collectivité composée d’un territoire et d’une population soumis à un pouvoir politique organisé et caractérisée par la souveraineté.
La formation des États européens s’est développée sous l’effet de : la dissociation de l’État et du gouvernant, la soumission du pouvoir à des règles, le monopole étatique de la contrainte légitime, l’idée d’un pouvoir consenti
★ À maîtriser
📌 Dans l’espace aérien situé au-dessus du territoire terrestre et de la mer territoriale, un aéronef étranger ne peut pénétrer sans autorisation de l’État, qui peut le faire abattre après sommation.
Compléments
L’État exerce une maîtrise sur son territoire terrestre et aérien, et certains États disposent aussi d’espaces maritimes.
Les limites verticales de l’espace aérien ne sont pas fixées par un texte : la majorité des États retient une limite de 100 km au-dessus du niveau de la mer, tandis que certains retiennent 160 km.
Le traité de 1966 sur l’exploration et l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique interdit les activités militaires permanentes et les activités polluantes dans les espaces au-delà de l’espace aérien national.
La mer territoriale s’étend jusqu’à 12 milles nautiques à partir des lignes de base, soit 22,224 km, et permet à l’État d’exercer notamment des droits de pêche et des compétences douanières, fiscales, d’ordre et de sécurité, sous réserve du passage inoffensif des navires étrangers.
La zone contiguë confère à l’État des compétences en matière douanière, fiscale, sanitaire et de contrôle de l’immigration.
La zone économique exclusive s’étend jusqu’à 200 milles nautiques à partir des lignes de base, soit 370,4 km, et permet à l’État de gérer les ressources halieutiques.
Dans le plateau continental, l’État est compétent pour la gestion des ressources du sous-sol marin, notamment les hydrocarbures.
★ À maîtriser
Compléments
📌 La théorie objective de la nation, associée à Fichte et Chamberlain, rassemble les individus présentant les mêmes caractéristiques objectives et visibles. - Fichte, Chamberlain, 19ème
Mancini définit en 1851 la nation comme une société naturelle dont l’unité de territoire, d’origines, de mœurs et de langage mène à une communauté de vie et de conscience sociale.
Selon Deutsch, vers 1970, la nation correspond au sentiment de solidarité qui unit des individus dans leur volonté de vivre ensemble.
L’article 3 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dispose que le principe de toute souveraineté réside dans la nation.
Les cinq critères d’appartenance à la nation française présentés par le professeur sont :
La Yougoslavie, créée en 1918 en réunissant plusieurs groupes nationaux, a connu un conflit sanglant à partir de 1991.
Les Kurdes, au nombre de 45 millions, sont répartis entre la Turquie, l’Irak, l’Iran et la Syrie et réclament un Kurdistan depuis 1920.
En 1960, une résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies affirme que le droit international ne reconnaît pas les tentatives de destruction partielle ou totale de l’unité nationale d’un État.
Nation objective : caractéristiques visibles ; nation subjective : volonté de vivre ensemble.
★ À maîtriser
Les théories du contrat social présentent le pouvoir politique comme issu d’un contrat entre gouvernant et gouvernés, matérialisé notamment par une Constitution et des élections libres et pluralistes.
Pour Rousseau, la puissance politique réside dans le peuple et le roi n’est que l’exécutant du contrat social ; si le monarque n’en respecte pas les termes, la population peut le destituer.
Compléments
Les monarchomaques Languet et De Bèze développent au XVIe siècle l’idée d’un contrat entre le gouvernant et ses sujets. - Longuet et De Beze, 16ème siècles
Dans le Léviathan de 1651, Hobbes décrit un contrat conclu entre les futurs sujets, par lequel ils autorisent un souverain à fixer les règles de la vie sociale et acceptent de lui obéir ; le souverain n’étant pas partie au contrat, il ne peut être tenu responsable de son inexécution.
Chez Hobbes, le roi n’est pas responsable ; chez Rousseau, le peuple peut le destituer.
★ À maîtriser
Compléments
Max Weber définit en 1919 l’État comme le « monopole de la contrainte organisé ». - le savant et le politique
L’État exerce notamment sa souveraineté en rendant la justice, en assurant la défense militaire et en décidant de ses relations avec les autres États.
L’arrêt de la CPJI de 1923 dans l’affaire du vapeur Wimbledon affirme que la faculté de contracter des engagements internationaux constitue un attribut de la souveraineté de l’État.
La décision Maastricht 1 du Conseil constitutionnel de 1992 rappelle que la France peut consentir à des limitations de souveraineté par des transferts de compétences à une organisation internationale.
La Convention de Genève de 1951 oblige les États qui l’ont ratifiée à examiner les demandes de protection de personnes étrangères estimant être persécutées et à leur accorder une protection si les conditions sont réunies.
🔄 La conclusion d’un traité international passe par : la négociation, la signature, qui ne produit pas à elle seule d’effets juridiques, la ratification, si l’État le souhaite
★ À maîtriser
La forme de l’État décrit l’organisation territoriale du pouvoir politique et administratif, tandis que la forme de gouvernement étudie l’autorité politique dans l’État.
L’État unitaire concentré exerce l’autorité politique et l’administration depuis un même lieu, tandis que l’État unitaire déconcentré confie des actions administratives locales à des agents nommés et contrôlés par l’État.
Dans l’État unitaire décentralisé, le pouvoir politique reste unique, mais des autorités élues par les citoyens prennent une partie des décisions administratives.
L’Italie et l’Espagne sont des États régionalisés, où les régions disposent d’une autonomie particulièrement importante.
L’article 114 énumère les entités autonomes italiennes :
Selon l’article 117 de la Constitution italienne, le pouvoir législatif est exercé par l’État et les régions ; l’État légifère dans les matières qui lui sont attribuées et les régions dans les autres domaines.
L’article 119 reconnaît aux régions italiennes une autonomie fiscale et financière, notamment la possibilité de disposer de recettes propres et de créer leurs impôts.
L’Italie n’est pas un État fédéral, car l’État conserve un contrôle sur les actes et les budgets régionaux, exercé notamment par un équivalent du préfet.
La Cour constitutionnelle italienne a bloqué une partie de la réforme Calderoli en rappelant que les matières entières ne peuvent être transférées aux régions, que certaines matières ne sont pas transférables et que l’État doit rechercher une coopération loyale avec les régions lorsqu’une décision affecte leur territoire.
Compléments
En 1800, Napoléon Ier institue un préfet dans chaque département et un sous-préfet dans chaque arrondissement pour appliquer localement les décisions nationales.
L’article 13 de la Constitution de 1958 prévoit la nomination des préfets en Conseil des ministres.
Les cinq missions des préfets sont :
📌 La décentralisation exige que les autorités concernées soient des personnes juridiques autonomes, non placées sous la tutelle de l’État et administrées par un conseil élu.
Déconcentration : le préfet reste nommé par l’État ; décentralisation : les autorités locales sont élues.
★ À maîtriser
📌 L’article 2 de la Constitution espagnole de 1978 affirme à la fois l’unité indivisible de la nation espagnole et le droit à l’autonomie des nationalités et des régions qui la composent.
📌 L’article 145 de la Constitution espagnole interdit la fédération des communautés autonomes, qui constituent les régions espagnoles.
Compléments
📌 L’article 146 permet à chaque communauté autonome espagnole d’établir son statut et ses institutions, sous le contrôle de l’État.
L’article 148 énumère 22 compétences des communautés autonomes espagnoles, dont l’aménagement du territoire, la gestion des forêts, des compétences culturelles, le patrimoine, les ressources hydrauliques et certains aspects de la pêche.
L’article 149 énumère 32 compétences de l’État espagnol, notamment l’organisation de la justice, le régime des douanes, la défense et les droits et obligations des fonctionnaires.
📌 L’article 150 autorise le Parlement national espagnol, les Cortes, à attribuer aux communautés autonomes certaines matières relevant de l’État.
📌 L’article 142 prévoit que les régions espagnoles peuvent, dans certains cas, percevoir leurs propres impôts.
En 2014, le Tribunal constitutionnel espagnol rejette le recours de la Cantabrie contre l’interdiction nationale de la fracturation hydraulique, car l’État détient la compétence exclusive en matière minière et énergétique.
Le statut catalan de 2006 présente la Catalogne comme une nation et fait du catalan un droit et un devoir pour les résidents, tout en lui reconnaissant un hymne, un drapeau et une fête nationale.
En 2010, le Tribunal constitutionnel espagnol annule partiellement le statut catalan, notamment en écartant le caractère obligatoire du catalan et certaines mentions relatives à la justice, à l’éducation et au régime fiscal.
📌 L’article 155 de la Constitution espagnole permet de placer temporairement une communauté autonome sous la tutelle de l’État.
★ À maîtriser
Les régions françaises ne sont pas régionalisées au sens institutionnel du cours, car elles ne votent pas de lois, ne disposent ni d’autonomie institutionnelle ni financière et n’ont pas accès au Conseil constitutionnel.
L’assemblée de Nouvelle-Calédonie peut adopter des lois de pays contrôlées par le Conseil constitutionnel.
Depuis 2002, l’Assemblée de Corse peut demander à déroger aux lois nationales lorsqu’une loi est inapplicable, mais la Corse ne vote pas ses propres lois et ne dispose pas de compétences de souveraineté ni d’un accès au Conseil constitutionnel.
Compléments
La Nouvelle-Calédonie détient des compétences transférées dans des domaines tels que le droit du travail, la propriété, le droit électoral et l’éducation, et possède une citoyenneté propre.
Les référendums d’autodétermination organisés en Nouvelle-Calédonie en 2018, 2020 et 2021 rejettent l’indépendance.
La Corse relève d’un statut dérogatoire et constitue la Collectivité territoriale de Corse plutôt qu’une région de droit commun.
Depuis 1991, la Corse est dirigée par une Assemblée de Corse qui élit un conseil exécutif, lequel élit ensuite son président.
La Nouvelle-Calédonie adopte des lois de pays ; la Corse ne vote pas ses propres lois.
★ À maîtriser
La création des États fédéraux suit deux mouvements : le regroupement d’entités autonomes et la dissociation d’un État unitaire.
Les trois principes classiques de fonctionnement du fédéralisme, appelés lois du fédéralisme par Georges Scelle, sont la superposition, la participation et l’autonomie ; le principe de garantie peut s’y ajouter.
Le principe de superposition fait coexister les institutions, les textes et les compétences des niveaux fédéral et fédéré, avec la primauté du droit fédéral en cas de conflit.
Le principe de participation garantit aux États fédérés une place dans les décisions nationales, notamment par une seconde chambre parlementaire représentant leurs intérêts.
Le principe d’autonomie permet à chaque État fédéré de fixer ses institutions et d’exercer ses compétences législatives propres selon la répartition prévue par la constitution fédérale.
Le principe de garantie donne aux autorités fédérales et fédérées accès à une juridiction constitutionnelle pour faire trancher les conflits de compétences.
Compléments
Les entités fédérées sont appelées États aux États-Unis, provinces au Canada, Länder en Allemagne, cantons en Suisse et républiques en Russie.
L’article 31 de la Loi fondamentale allemande de 1949 prévoit que le droit fédéral prime le droit des Länder.
📌 Le bicaméralisme est parfait lorsque les deux chambres disposent des mêmes compétences, comme en Suisse, et inégalitaire lorsque l’une est plus compétente que l’autre, comme aux États-Unis et en Allemagne.
📌 La révision d’une constitution fédérale exige la participation des États fédérés ; aux États-Unis, la proposition peut venir des deux tiers des chambres du Congrès ou des deux tiers des parlements des États, puis doit être ratifiée par les trois quarts des parlements fédérés.
La Constitution américaine attribue au Congrès 18 matières à l’article 1, section 8, et réserve aux États fédérés les compétences qui ne figurent pas dans cette liste.
En Allemagne, l’article 73 établit 14 compétences fédérales exclusives et l’article 74 prévoit 33 matières de législation concurrente entre le Bund et les Länder.
★ À maîtriser
Compléments
Le fédéralisme peut échouer ou se désagréger, comme la Grande Colombie, la République arabe unie et la Yougoslavie, tandis qu’il peut aussi être associé à des conflits internes, comme la guerre de Sécession américaine.
Le fédéralisme américain s’est recentralisé notamment après la crise du début des années 1930, lorsque Roosevelt a lancé le New Deal financé par des ressources budgétaires fédérales.
Dans l’arrêt Dobbs v. Jackson, la Cour suprême des États-Unis attribue aux États fédérés la compétence relative à l’interruption volontaire de grossesse, rompant avec l’arrêt Roe v. Wade de 1973. - Cour Suprême des États Unis
Le fédéralisme coopératif allemand est fragilisé par le nombre et les tailles très inégales des 16 Länder, ainsi que par le transfert au niveau fédéral de compétences partagées.
Le financement fédéral du New Deal renforce le pouvoir fédéral.
★ À maîtriser
📌 Dans une confédération, une décision du Parlement confédéral n’entre en vigueur que si tous les États confédérés l’acceptent.
Compléments
La confédération a souvent servi de phase préparatoire au fédéralisme, comme aux États-Unis entre 1776 et 1787 et en Allemagne avec la Confédération germanique de 1815.
La Confédération des États du Sahel réunit le Mali, le Burkina Faso et le Niger autour d’une compétence militaire de défense collective, avec des projets de banque d’investissement et de passeports communs.
Le Commonwealth compte 56 États membres ; ses décisions sont prises à l’unanimité et n’ont pas de valeur juridique dans les États membres sans ratification.
Le Commonwealth intervient notamment en matière de :
La décision fédérale s’impose ; la décision confédérale exige l’unanimité.
★ À maîtriser
📌 La Cour de justice de l’Union européenne affirme la primauté du droit européen sur le droit des États membres.
Compléments
Dans l’arrêt Les Verts de 1986, la Cour de justice présente les traités européens comme une charte constitutionnelle de base.
Le projet de Constitution pour l’Europe de 2004 n’a pas été adopté après les référendums négatifs en France et aux Pays-Bas.
Olivier Beaud qualifie l’Union européenne de « fédération d’États Nations », tandis que Pierre Pactet la présente comme une « organisation supranationale ».
Le Royaume-Uni vote en 2016 en faveur de son retrait de l’Union européenne, processus désigné par le terme Brexit.
En 2021, le Tribunal constitutionnel polonais affirme que la Constitution polonaise demeure la norme juridique suprême et que le droit européen lui est inférieur.
L’Union européenne dépasse l’organisation internationale sans devenir un État.
★ À maîtriser
📌 L’approche matérielle de la Constitution étudie son contenu et ce qu’elle organise, tandis que l’approche formelle étudie sa forme écrite ou coutumière et sa force juridique.
Compléments
Selon Kelsen, la Constitution occupe le sommet de la hiérarchie des normes.
Les constitutions écrites se multiplient à partir du dernier quart du XVIIIe siècle, notamment avec les constitutions de Virginie en 1776, des États-Unis en 1787, de Pologne en 1791 et de France en 1791.
Une coutume constitutionnelle praeter legem complète le texte écrit sans le contredire, comme l’institution du président du Conseil sous la IIIe République ou la présentation de la démission du gouvernement après une élection nationale.
Une coutume constitutionnelle contra legem s’oppose au texte écrit ; le cours cite le pouvoir présidentiel de révocation du Premier ministre, apparu sous la Ve République malgré la rédaction de l’article 8.
Les États mêlant coutumes et textes écrits comprennent :
📌 Selon Pierre Avril, les pratiques contra legem sont des conventions constitutionnelles plutôt que des coutumes, car elles ne sont pas obligatoires et peuvent être abandonnées.
La constitution matérielle concerne le contenu ; la constitution formelle concerne la forme et la force juridique.
★ À maîtriser
📌 Selon Hauriou, la constitution comporte un volet politique, qui organise les institutions, et un volet social, qui organise les règles de vie en société.
Les constitutions remplissent cinq missions :
La Constitution française de 1958 organise la procédure législative aux articles 39 à 45 et prévoit à l’article 55 la supériorité des traités ratifiés sur les lois.
La décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971, dite Liberté d’association, a donné valeur constitutionnelle au préambule de la Constitution française et permis de reconnaître un catalogue de droits fondamentaux.
Les règles constitutionnelles se répartissent en trois catégories :
Compléments
La Constitution française de 1958, dans ses articles 1 et 2, énonce notamment la langue française, le drapeau tricolore, La Marseillaise, une devise et le principe du gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.
L’article 411 de la Constitution bolivienne de 2009 limite à 5 000 hectares la superficie des exploitations agricoles.
📌 L’inscription de droits fondamentaux dans une constitution ne garantit pas à elle seule leur respect, comme l’illustre l’application partielle du pluralisme idéologique et politique prévu à l’article 13 de la Constitution russe de 1993.
★ À maîtriser
📌 Le pouvoir constituant originaire établit intégralement une nouvelle constitution, tandis que le pouvoir constituant dérivé révise une constitution existante.
📌 Une constitution octroyée est imposée par les dirigeants, tandis qu’une assemblée constituante spéciale est élue pour adopter une constitution au nom du peuple.
Compléments
📌 Un référendum constitutionnel permet aux électeurs d’accepter ou de rejeter un projet, mais une forte majorité de oui ne suffit pas à établir une large participation ou une information complète des votants.
★ À maîtriser
📌 Une constitution rigide prévoit sa propre procédure de révision, tandis qu’une constitution souple peut être modifiée par le Parlement selon la procédure législative ordinaire.
La révision constitutionnelle suit trois étapes :
Aux États-Unis, l’article 5 permet de déclencher une révision soit par les deux tiers du Congrès, soit à la demande des deux tiers des parlements fédérés, et l’adoption définitive requiert la validation des trois quarts des parlements fédérés.
📌 Une interdiction temporelle empêche une révision pendant certaines périodes, tandis qu’une interdiction matérielle exclut la révision de certaines dispositions.
📌 La décision Maastricht II de 1992 affirme que le pouvoir constituant français peut abroger, compléter ou modifier les dispositions constitutionnelles dans la forme qu’il estime appropriée, sous réserve des limites prévues par la Constitution.
Compléments
La Constitution italienne de 1947 prévoit à l’article 138 deux délibérations successives dans chacune des deux chambres, séparées par un intervalle de trois mois.
La Constitution française de 1791 interdisait toute révision pendant les deux premières législatures, soit quatre ans puisque chacune durait deux ans.
Des interdictions matérielles de révision protègent notamment la représentation égalitaire des États au Sénat américain, la forme fédérale de l’État allemand à l’article 79 et la forme républicaine du gouvernement prévue en France par la révision de 1884.
En Inde, la Cour suprême a jugé en 1973 que le Parlement peut réviser la Constitution sans en détruire la structure fondamentale, notamment la séparation des pouvoirs, le fédéralisme et l’indépendance de la justice.
Initiative → discussion et vote → adoption définitive
★ À maîtriser
L’article 89 de la Constitution de 1958 prévoit l’initiative parlementaire ou exécutive, un vote en termes identiques par l’Assemblée nationale et le Sénat, puis un référendum pour l’adoption définitive.
Pour un projet de révision, l’article 89 permet au président de soumettre le texte au Parlement réuni en Congrès plutôt qu’au référendum, où son adoption exige la majorité des trois cinquièmes.
Compléments
Article 89 : voie régulière ; article 11 : voie contestée
★ À maîtriser
Dans l’arrêt Marbury v. Madison de 1803, la Cour suprême fédérale américaine a affirmé la primauté de la Constitution sur tout acte législatif contraire. - Marbury vs. Madison
Hans Kelsen a présenté l’ordre juridique comme un édifice à plusieurs étages où les normes inférieures sont encadrées par les normes supérieures et où la Constitution se trouve au sommet comme Grundnorm, ou norme fondamentale.
Louis Favoreu a créé en 1971 l’expression « bloc de constitutionnalité » pour désigner les normes de valeur constitutionnelle applicables en France.
Compléments
Karl Schmitt a défendu la nécessité d’un contrôle de constitutionnalité pour vérifier que les lois respectent la Constitution.
La Déclaration de 1789 protège notamment les libertés intellectuelles, le droit à la sûreté, l’égalité devant la loi et le droit de propriété.
Le préambule de 1946 reconnaît notamment le droit de grève, le droit à la négociation collective, le droit d’obtenir un emploi, les droits à la santé, à l’éducation et à la solidarité nationale, ainsi que le droit d’asile et l’égalité entre les femmes et les hommes.
La Charte de l’environnement comprend dix articles, dont les articles 3, 5 et 7 consacrent respectivement le principe pollueur-payeur, le principe de précaution et des droits d’accès aux informations et de participation aux décisions environnementales.
📌 Le Conseil constitutionnel reconnaît valeur constitutionnelle aux lois organiques et aux textes du bloc de constitutionnalité, sans établir de hiérarchie interne entre les normes de valeur constitutionnelle.
Une pyramide de normes avec la Constitution au sommet
| Type | Base constitutionnelle | Nombre |
|---|---|---|
| Compétences exclusives | Article 73 | 14 |
| Législation concurrente | Article 74 | 33 |
| Approche | Objet étudié |
|---|---|
| Matérielle | Contenu et éléments organisés |
| Formelle | Forme juridique et place normative |
Teste tes connaissances sur États régionalisés et formes étatiques avec 53 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Dans une société où une règle encadre les relations entre les habitants et où sa violation entraîne une réaction, quel principe général du droit cette situation illustre-t-elle ?
2. Une commune conclut un contrat avec une entreprise privée pour rénover une école municipale. Quelle branche du droit correspond à ce rapport entre une personne publique et une personne privée ?
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Qu’est-ce que le droit ?
Un ensemble de règles régissant les relations humaines, dont la violation entraîne une réaction ou une sanction.
Que distingue le droit français entre droit privé et droit public ?
Le droit privé concerne les personnes privées et leurs relations ; le droit public concerne les personnes publiques et leurs rapports entre elles ou avec les personnes privées.
Selon Marcel Prelot, quelles règles rassemble le droit constitutionnel ?
Les règles relatives aux institutions qui établissent, transmettent et exercent l’autorité, ainsi qu’aux éléments essentiels de l’État de droit protégeant les droits et libertés.
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