★ À maîtriser
📌 Le droit objectif est l’ensemble des règles juridiques générales et impersonnelles qui s’imposent aux membres d’une société.
📌 La règle de droit est une règle de conduite dans les rapports sociaux, mais d’autres règles sociales, morales, religieuses, de bienséance ou de jeu peuvent également guider les conduites et être sanctionnées socialement.
Compléments
L’article 205 du Code civil prévoit que les enfants doivent des aliments à leurs père et mère qui sont dans le besoin.
L’article 212 du Code civil énonce les devoirs mutuels des époux :
Droit objectif : fabrique générale ; droits subjectifs : prérogatives individuelles
★ À maîtriser
La règle de droit est générale et impersonnelle, tandis qu’un jugement tranche une situation concrète concernant des personnes déterminées.
La sanction préventive vise à empêcher qu’une infraction ou un dommage se produise, tandis que la sanction répressive intervient après la violation d’une règle.
Une loi impérative ne peut être écartée par la volonté des individus, tandis qu’une loi supplétive s’applique si les intéressés n’expriment pas de volonté contraire.
La règle de droit remplit quatre fonctions :
Compléments
L’article 6 du Code civil interdit de déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs.
Le syllogisme juridique comprend : la majeure, qui est la règle de droit, la mineure, qui correspond aux faits, la conclusion, qui applique la règle aux faits
Le régime de la communauté réduite aux acquêts s’applique aux époux qui n’ont pas choisi un autre régime matrimonial.
En 1975, le divorce par consentement mutuel a été mis en place en France.
★ À maîtriser
Le droit naturel repose sur des principes supérieurs de justice, tandis que le droit positif repose sur les règles établies par les autorités compétentes.
La justice commutative attribue à chacun selon une équivalence, tandis que la justice distributive attribue à chacun selon ce qu’il mérite en fonction de sa place dans la société. - Aristote
Le positivisme étatique justifie le droit positif par son origine étatique, tandis que le positivisme sociologique le justifie par sa correspondance avec l’état des mœurs.
Compléments
Savigny est présenté comme le principal représentant du courant historiciste, tandis qu’Auguste Comte est un précurseur du positivisme sociologique en France.
Les doctrines du droit naturel défendent l’existence d’un droit immuable et universel auquel le droit positif devrait se conformer.
Droit naturel : juste ; droit positif : valide
★ À maîtriser
L’épistémologie juridique étudie la connaissance de la science juridique, les moyens employés pour l’acquérir et leur influence sur le droit étudié.
La sociologie juridique aide à déterminer si une règle est souhaitée et à apprécier l’effectivité d’une loi existante en vue d’une éventuelle réforme.
Compléments
Le droit comparé compare les systèmes juridiques et peut inspirer une réforme législative par la transposition ou l’adaptation de solutions étrangères.
L’histoire du droit peut fournir au législateur des institutions anciennes susceptibles d’être réutilisées.
Le vocabulaire juridique rassemble les mots ayant un sens juridique, et le choix des termes peut modifier la réception d’une règle ou sécuriser son interprétation.
Des poupées russes pour visualiser les catégories juridiques qui s’emboîtent
★ À maîtriser
📌 L’interprétation exégétique s’en tient au texte, tandis que la libre recherche scientifique permet à l’interprète de rechercher des éléments complémentaires, notamment dans les mœurs, l’équité ou l’histoire.
📌 En droit pénal, les textes doivent être interprétés strictement, tandis qu’en matière civile les tribunaux peuvent recourir à des interprétations plus souples, à condition de fonder leur décision sur la loi.
Compléments
L’équité n’est pas une source du droit, mais elle peut guider le législateur et l’interprète, qui doivent fonder leur décision sur un texte de loi.
L’argument téléologique interprète une règle à partir de la finalité poursuivie par la loi, éclairée par son texte ou ses travaux préparatoires.
L’argument analogique propose un traitement juridique identique pour des situations voisines.
L’argument a contrario conduit à exclure d’une règle une hypothèse opposée à celle qu’elle vise.
L’argument a fortiori étend une règle à une hypothèse non prévue lorsque son application se justifie encore davantage.
Majeure, mineure, conclusion
★ À maîtriser
La science du droit facilite la connaissance des règles par l’enseignement et par la documentation juridique, notamment grâce à l’histoire du droit et à l’étude des droits étrangers.
Depuis le 1er janvier 2016, le Journal officiel de la République française est uniquement publié en version numérique, la version papier ayant été supprimée par la loi organique du 22 décembre 2015.
Compléments
Le Journal officiel de la République française comprend quatre parties :
Le Journal officiel de l’Union européenne est publié quotidiennement dans toutes les langues de l’Union européenne et rassemble les actes et informations de ses différentes institutions.
La Cour de cassation publie certaines décisions dans un bulletin civil découpé en cinq parties et dans un bulletin criminel, ainsi qu’un rapport annuel présentant des décisions importantes, suggérant des modifications législatives et analysant l’activité des juridictions.
Le numéro de pourvoi identifie précisément une affaire devant la Cour de cassation et se compose des deux derniers chiffres de l’année d’enregistrement, suivis du numéro d’enregistrement au greffe.
Les ouvrages juridiques privés comprennent des ouvrages généraux, dont les manuels et précis à vocation pédagogique, ainsi que des ouvrages spécialisés comme les thèses publiées, les actes de colloques et les mélanges offerts à un professeur lors de son départ à la retraite.
Les encyclopédies juridiques synthétisent le droit par domaines et font l’objet de mises à jour fréquentes ; l’Encyclopédie Dalloz est organisée en répertoires, tandis que les encyclopédies Jurisclasseur sont réparties par matières, souvent selon la structure du Code civil.
Les revues juridiques peuvent réunir :
Les codes privés, comme Dalloz et Litec, reprennent généralement le texte de la codification officielle, complété par des lois non codifiées, des décisions de jurisprudence ou des références doctrinales.
★ À maîtriser
📌 L’incapacité de jouissance empêche une personne d’être titulaire de certains droits, tandis que l’incapacité d’exercice l’empêche d’exercer elle-même des droits dont elle reste titulaire.
Compléments
📌 Le droit français admet la personnalité juridique d’un groupement organisé doté d’une expression collective défendant un intérêt légitime, ce qui correspond à la thèse de la réalité plutôt qu’à celle de la construction juridique artificielle.
📌 Une personne morale ne peut accomplir que les actes juridiques correspondant à l’objet pour lequel elle a été créée, défini notamment par ses statuts.
La mort civile a été supprimée en France en 1854, après l’abolition de l’esclavage en 1848.
Les personnes morales comprennent les personnes morales de droit public, comme l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics, ainsi que celles de droit privé, notamment les sociétés, les groupements d’intérêt économique, les associations, les syndicats et les fondations.
Lorsque le décès ne peut être constaté parce qu’une personne a disparu dans des circonstances mettant sa vie en danger et que son corps n’a pas été retrouvé, la fin de sa personnalité juridique résulte d’une déclaration judiciaire de décès.
Personne physique humaine ; personne morale, groupement doté d’un patrimoine distinct.
★ À maîtriser
Une chose devient un bien lorsqu’elle a une valeur, notamment liée à sa rareté ; une chose peut être corporelle ou incorporelle.
Les meubles par nature peuvent se déplacer ou être déplacés, tandis que les immeubles par nature ne peuvent pas être déplacés et comprennent notamment le sol et ce qui y est fixé.
Les choses fongibles sont interchangeables, tandis que les corps certains sont individualisés et ne peuvent être remplacés par un autre.
Un immeuble par destination est un meuble par nature traité comme un immeuble lorsque le meuble et l’immeuble auquel il est rattaché appartiennent au même propriétaire et que celui-ci a procédé à une affectation matérielle ou économique.
Compléments
Les choses communes, comme l’air et l’eau, sont destinées à l’usage de tous, tandis que les choses sans maître, telles les res nullius et les res derelictae, n’ont pas de propriétaire mais peuvent en recevoir un.
Les choses consomptibles se détruisent par leur premier usage, tandis que les choses non consomptibles permettent un usage prolongé.
Pour une chose de genre, le transfert de propriété et des risques intervient lorsqu’elle est individualisée, tandis que pour un corps certain il intervient dès l’accord des parties.
Les meubles comprennent les meubles par nature, les meubles par anticipation — immeubles destinés à devenir meubles — et les meubles par détermination de la loi, catégorie qui inclut des choses incorporelles.
Les immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent comprennent notamment les servitudes et les actions judiciaires portant sur des immeubles.
Les fruits sont les produits périodiques d’une chose sans altération de sa substance et se répartissent en fruits naturels, fruits industriels et fruits civils ; un produit est fourni sans périodicité ou avec altération de la substance.
Meuble : mobilité ; immeuble : fixité, avec des qualifications légales ou liées à l’affectation.
★ À maîtriser
📌 Les droits patrimoniaux ont une valeur pécuniaire et sont transmissibles, saisissables et cessibles, tandis que les droits extrapatrimoniaux sont incessibles, intransmissibles, imprescriptibles et insaisissables.
Compléments
Selon la théorie classique présentée, toute personne a un patrimoine, même sans biens, et n’en a en principe qu’un seul ; le patrimoine est lié à la personne et ne peut être cédé entre vifs.
Le droit de propriété comprend :
Les droits réels accessoires renforcent un droit personnel ; l’hypothèque porte sur un immeuble et le gage sur un meuble.
Droit patrimonial : valeur pécuniaire ; droit extrapatrimonial : attaché à la personne.
★ À maîtriser
La loi au sens formel est une règle de droit émanant du Parlement, tandis que la loi au sens matériel désigne plus largement une règle écrite, y compris des actes de portée générale qui ne sont pas des lois au sens formel.
Un règlement de l’Union européenne entre directement dans la hiérarchie des normes, tandis qu’une directive fixe des objectifs à atteindre dans un délai déterminé et laisse aux États le choix des moyens, par transposition en droit national.
Le contrôle a priori écarte une norme inférieure contraire à une norme supérieure avant son entrée en vigueur, tandis que le contrôle a posteriori permet aux tribunaux de ne pas appliquer une norme déjà entrée en vigueur.
Compléments
📌 L’article 34 de la Constitution réserve au Parlement certaines matières législatives, tandis que les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.
Le bloc de constitutionnalité comprend : la Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le Préambule de 1946, la Charte de l’environnement adoptée en 2004
Les lois organiques, votées par le Parlement, fixent les modalités d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics et ne peuvent intervenir que dans les matières prévues par la Constitution, selon une procédure particulière.
Les ordonnances fondées sur l’article 38 permettent au gouvernement, après habilitation du Parlement et pour une durée limitée, de prendre des mesures relevant normalement du domaine de la loi ; elles doivent être soumises à la ratification expresse du Parlement.
Le Conseil constitutionnel peut être saisi notamment par le président de la République, le Premier ministre, les présidents des deux assemblées ou 60 députés ou sénateurs afin de contrôler la conformité d’un texte à la Constitution.
Constitution, traités, lois et règlements : une norme inférieure ne déroge pas à la norme supérieure.
★ À maîtriser
📌 En présence d’un élément d’extranéité, c’est-à-dire d’un élément extérieur à l’ordre national, l’application de la loi dans l’espace conduit à s’interroger sur l’application de la loi française ou d’une loi étrangère.
Compléments
L’application de la loi dans l’espace doit distinguer les situations comportant un élément d’extranéité de celles qui n’en comportent pas, car cet élément peut conduire à appliquer une loi étrangère sur le territoire français.
La loi française ne s’applique pas automatiquement dans certains territoires d’outre-mer, même en l’absence d’élément d’extranéité.
Élément d’extranéité ≠ territoire d’outre-mer
★ À maîtriser
L’annulation anéantit une loi pour le passé et pour l’avenir, tandis que l’abrogation ne la fait disparaître que pour l’avenir.
L’abrogation expresse est déclarée explicitement par un texte, tandis que l’abrogation implicite résulte de dispositions nouvelles contradictoires avec la loi ancienne.
La non-rétroactivité empêche en principe la loi nouvelle de régir les situations juridiques antérieures, tandis que l’effet immédiat la rend applicable aux situations en cours dès qu’elles entrent dans son champ d’application.
Les textes entrent en vigueur le lendemain de leur publication, sauf si une urgence prévoit leur entrée en vigueur dès leur publication ou si une date ultérieure, parfois de plusieurs mois, est fixée.
Le principe selon lequel nul n’est censé ignorer la loi signifie que personne ne peut invoquer son ignorance, de bonne ou de mauvaise foi, pour empêcher l’application de la loi.
L’entrée en vigueur d’une loi suppose sa promulgation par le président de la République puis sa publication au Journal officiel de la République française.
Compléments
Une loi spéciale peut abroger une loi générale antérieure qui régit le même domaine, selon le principe qu’une loi spéciale déroge à une loi générale.
La loi nouvelle ne s’applique en principe pas aux conditions des contrats conclus antérieurement, mais le législateur peut prévoir son application immédiate aux effets des contrats en cours.
Le juge peut appliquer immédiatement une loi nouvelle d’ordre public aux effets d’un contrat en cours s’il existe un motif impérieux d’intérêt général.
En matière pénale, une loi nouvelle prévoyant une sanction plus douce s’applique aux situations antérieures qui ne sont pas encore réglées.
Le décret de promulgation donne à la loi sa date officielle.
Sont publiés au Journal officiel :
Une loi temporaire disparaît à l’échéance prévue, et les lois de moratoire peuvent suspendre l’application des lois ordinaires pendant une période de crise.
La loi du 5 juillet 1974 a fixé l’âge de la majorité à 18 ans et supprimé la règle antérieure qui le fixait à 21 ans.
★ À maîtriser
La jurisprudence n’est pas une source de droit équivalente à la loi, mais elle peut être considérée comme une source subordonnée qui enrichit la loi.
L’article 4 du Code civil interdit au juge de refuser de statuer sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi.
La jurisprudence reste subordonnée à la loi, car une loi postérieure peut empêcher une solution jurisprudentielle de se maintenir.
L’article 5 du Code civil interdit au juge de prononcer des dispositions générales et réglementaires sur les causes qui lui sont soumises, ce qui prohibe les arrêts de règlement.
Des décisions convergentes fondées sur le même sujet, le même fondement et la même interprétation peuvent acquérir une autorité morale et stabiliser une jurisprudence.
Compléments
📌 Une décision de justice comprend un dispositif, qui énonce la solution à exécuter, et des motifs, qui exposent les arguments fondant cette solution.
📌 L’autorité de la chose jugée ne s’étend qu’à ce qui a fait l’objet du jugement : la chose demandée, la cause, les parties et leur qualité doivent être identiques.
Le juge peut devoir résoudre les lacunes de la loi ou combiner plusieurs textes lorsqu’ils sont obscurs ou contradictoires.
La Cour de cassation, juge du droit et non des faits, peut fixer une jurisprudence en formulant de manière identique des solutions convergentes.
La Cour de cassation peut réunir plusieurs chambres en chambre mixte lorsqu’une affaire intéresse des matières relevant de plusieurs chambres.
La Cour de cassation peut réunir l’ensemble de ses membres en assemblée plénière afin de donner à une décision une importance et une portée particulièrement grandes.
Arrêt de principe → décisions convergentes → jurisprudence consolidée
★ À maîtriser
L’usage conventionnel s’incorpore aux contrats, tandis que l’usage normatif s’apparente à une règle générale.
La coutume secundum legem est conforme à la loi ou reconnue par elle, tandis que la coutume praeter legem se développe en l’absence de loi.
Une coutume ne peut pas abroger une loi impérative, et la tolérance prolongée d’une pratique contraire à la loi n’entraîne pas l’abrogation de celle-ci.
Compléments
📌 La coutume secundum legem peut recevoir la force que la loi lui reconnaît, notamment lorsque la loi renvoie à des usages applicables à défaut de volonté contraire.
📌 La loi peut autoriser une coutume à écarter une disposition impérative, notamment pour les courses de taureaux ou les combats de coqs lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être établie.
La coutume se manifeste notamment par :
La loi peut renvoyer à la coutume par des notions telles que les bonnes mœurs de l’article 6 du Code civil ou la notion de raisonnable.
La coutume joue notamment un rôle dans :
La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 13 avril 1980 prévoit que les usages s’imposent aux parties sauf convention contraire.
★ À maîtriser
Certains principes généraux ont une valeur constitutionnelle et s’imposent au législateur, tandis que d’autres ont une valeur égale à celle de la loi.
La doctrine de lege lata expose le droit en vigueur et son application, tandis que la doctrine de lege ferenda critique le droit et suggère des réformes ou des modifications législatives.
La loi a un effet obligatoire à l’égard de tous, tandis qu’une opinion doctrinale n’engage que son auteur et ne constitue pas une source directe obligatoire du droit.
Les principes généraux peuvent notamment être consacrés par :
Compléments
On distingue trois types de doctrine :
Le principe de subsidiarité et le principe de sécurité juridique sont cités comme principes fondamentaux du droit de l’Union européenne.
La doctrine d’enseignement propose une synthèse pédagogique des principes généraux et des lignes de force d’une matière, souvent sous la forme de précis.
La doctrine peut influencer la jurisprudence en proposant des interprétations et influencer le législateur en suggérant des réformes, tandis que la jurisprudence nourrit en retour les commentaires doctrinaux.
La doctrine organise et rend intelligible l’ensemble des normes et des décisions, et fournit au législateur une structure permettant de construire le droit de manière cohérente.
De lege lata décrit le droit ; de lege ferenda propose de le réformer
★ À maîtriser
📌 Les conventions sur la preuve ne peuvent contredire les présomptions établies par la loi, modifier la foi attachée au serment ou à l’aveu, ni établir au profit d’une partie une présomption irréfragable.
Un droit est réalisé lorsque son titulaire peut exercer les prérogatives qui en découlent, ce qui suppose d’en apporter la preuve et peut conduire à un contentieux.
La preuve peut désigner la démonstration de l’existence d’un fait ou d’un acte dans les formes admises par la loi, ainsi que les procédés utilisés pour établir cette existence.
Compléments
📌 La preuve des droits soulève deux questions distinctes : qui doit prouver, ce qui concerne la charge de la preuve, et comment prouver, ce qui concerne le mode de preuve.
Les parties peuvent notamment :
Les règles françaises de preuve figurent notamment dans :
La loi du 13 mars 2000, complétée par le décret du 30 mars 2001, a adapté le droit de la preuve aux nouveaux moyens de reproduction et de diffusion des documents, notamment informatiques.
Depuis l’entrée en vigueur, le 1er octobre 2016, de l’ordonnance du 10 février 2016, le Code civil consacre le titre IV bis de son livre III à la preuve des obligations, le livre III étant intitulé « Des différentes manières dont on acquiert la propriété ».
L’ordonnance du 10 février 2016 consacre le principe des conventions relatives à la preuve.
★ À maîtriser
Dans le système accusatoire, les parties prennent principalement l’initiative de l’instance et supportent la charge de la preuve, tandis que dans le système inquisitoire, le juge conduit l’instance et réunit les éléments de preuve.
La présomption légale simple peut être combattue par la preuve contraire, la présomption mixte ne peut être écartée que par les moyens prévus par le législateur, et la présomption irréfragable ne peut être renversée par aucun moyen de preuve.
Le juge civil peut ordonner d’office des mesures d’instruction légalement admissibles, mais il ne peut pas en ordonner pour suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve.
Selon l’article 9 du Code de procédure civile, chaque partie doit prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; les parties prouvent les faits, tandis que le juge connaît le droit et restitue aux faits et actes litigieux leur exacte qualification.
Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant éteint l’obligation.
Le risque de la preuve détermine qui perd le procès lorsqu’un doute subsiste après la production des preuves ; ce risque pèse sur la partie qui devait établir le fait incertain.
Compléments
La présomption légale est tirée par la loi et peut renverser la charge de la preuve, tandis que la présomption de fait est un raisonnement du juge fondé sur des indices.
Selon l’article 11 du Code de procédure civile, les parties doivent concourir aux mesures d’instruction, et le juge peut tirer les conséquences de leur abstention ou de leur refus, notamment en ordonnant à une partie de produire un élément de preuve, au besoin sous astreinte.
Les faits à prouver doivent être pertinents pour le litige, et le juge peut écarter une offre de preuve dépourvue d’intérêt.
Nul ne peut se constituer de titre à lui-même, mais cette règle ne s’applique pas à la preuve d’un paiement.
Le droit pénal et le droit administratif sont cités comme des branches régies par le système inquisitoire.
La doctrine majoritaire rattache le risque de la preuve à la partie qui cherche à établir une situation anormale, contraire à une situation établie ou vraisemblable.
La jurisprudence contemporaine exige du demandeur qu’il prouve non seulement l’existence de l’obligation invoquée, mais aussi son étendue.
La présomption légale de bonne foi dispense la personne concernée d’établir sa bonne foi.
Selon l’article 311 du Code civil, l’enfant est présumé conçu pendant la période allant du 300e au 180e jour inclusivement avant sa naissance, et la preuve contraire est admise.
Le demandeur prouve son droit ; celui qui se dit libéré prouve l’extinction.
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1. Un juge condamne un locataire déterminé à payer une somme à son propriétaire après un litige concret. Comment qualifier cette décision par rapport à une règle de droit ?
2. Une autorité restreint l’accès à un lieu afin d’empêcher qu’un dommage s’y produise. De quel type de sanction s’agit-il ?
Mémorisez les concepts clés de Sources du droit et preuve avec 10 flashcards interactives.
Que désigne le droit objectif ?
L’ensemble des règles juridiques générales et impersonnelles qui s’imposent aux membres d’une société.
Que sont les droits subjectifs ?
Des prérogatives individuelles reconnues et sanctionnées par le droit objectif, dont elles dépendent.
Quelles caractéristiques définissent la règle de droit ?
Elle est générale, abstraite et obligatoire, et sa sanction est assurée par l’autorité publique.
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