Fiche de révision : Budget des collectivités territoriales

📋 Plan du Cours

1. Principes budgétaires des collectivités
2. Préparation et vote du budget
3. Calendrier du cycle budgétaire
4. Budget non voté et règlement d’office
5. Douzièmes provisoires
6. Autorisations de programme et paiements
7. Budgets annexes et fonds de concours

📖 1. Principes budgétaires des collectivités

★ À maîtriser

• Les cinq principes budgétaires sont :

  • l’annualité
  • l’équilibre
  • l’unité
  • l’universalité
  • la spécialité

• Le principe d’annualité impose un budget voté pour un an et entraîne l’annulation des crédits non consommés.

• Le principe d’équilibre impose le vote en équilibre des sections de fonctionnement et d’investissement, et le remboursement du capital de la dette par des ressources propres.

• Le principe d’universalité impose que les recettes globales financent les dépenses globales, sans contraction ni affectation d’une recette précise à une dépense particulière, sauf exceptions prévues.

Compléments

📌 Le principe d’unité regroupe les recettes et les dépenses dans un document unique offrant une vision globale des finances, sous réserve des budgets annexes.

📌 Le principe de spécialité répartit les crédits par chapitres et articles afin que chaque dépense corresponde à un objet précis, tout en permettant la globalisation de certains chapitres comme les charges de personnel.

📖 2. Préparation et vote du budget

🔑 Notions clés & Définitions

• Débat d’Orientation Budgétaire : Étape obligatoire avant le vote du budget pour les communes d’au moins 3 500 habitants, les départements, les régions et les EPCI.
• Budget primitif : Acte par lequel l’assemblée délibérante autorise les dépenses et les recettes de l’année.

★ À maîtriser

📌 Le DOB doit se tenir dans les deux mois précédant le vote du budget primitif.

📌 Le BP doit être voté au plus tard le 15 avril, ou le 30 avril lors d’une année de renouvellement de l’assemblée locale.

Compléments

• Le rapport du DOB porte sur :
  • les orientations budgétaires
  • les engagements pluriannuels
  • la structure de la dette
  • l’évolution des dépenses de personnel

📌 Le DOB donne lieu à une délibération et à une prise d’acte, mais ne comporte aucun vote de crédits.

📖 3. Calendrier du cycle budgétaire

★ À maîtriser

• Le cycle budgétaire type comprend la préparation technique en octobre-novembre, le DOB en fin ou début d’année, le vote du BP avant le 15 avril ou le 30 avril en année électorale, les décisions modificatives ou le budget supplémentaire en cours d’année si nécessaire, puis le vote du CFU au plus tard le 30 juin de l’année suivante.

Compléments

• Les décisions modificatives et le budget supplémentaire ajustent les crédits en cours d’année selon les besoins.

• Le Compte Financier Unique clôt l’exercice précédent et constate les résultats réels.

💡 Astuce mémo

Préparer, débattre, voter, ajuster, clôturer

📖 4. Budget non voté et règlement d’office

★ À maîtriser

📌 Si le budget n’est pas voté à la date limite légale, la collectivité s’expose au dessaisissement de son assemblée et au règlement d’office par le Préfet, conformément à l’article L. 1612-2 du CGCT.

• 🔄 La procédure de règlement d’office suit ces étapes : le Préfet saisit la CRC, l’assemblée perd sa compétence budgétaire, la CRC rend un avis public, le Préfet règle le budget et le rend exécutoire

📌 Avant le règlement du budget par le Préfet, l’exécutif ne peut engager aucun nouvel investissement et ne peut engager les dépenses ordinaires de fonctionnement que dans la limite d’un douzième du budget précédent par mois.

Compléments

📌 La CRC dispose d’un mois pour analyser la situation financière et proposer publiquement des mesures d’équilibre, en privilégiant les dépenses indispensables au fonctionnement et en limitant les nouveaux investissements.

📌 Le Préfet peut s’écarter des propositions de la CRC, mais doit alors motiver sa décision de façon très explicite.

💡 Astuce mémo

Saisine de la CRC, avis, puis règlement par le Préfet

📖 5. Douzièmes provisoires

★ À maîtriser

📌 Avant le vote du BP, les dépenses courantes de fonctionnement peuvent être engagées, liquidées et mandatées dès le 1er janvier dans la limite des crédits inscrits au budget de l’année précédente.

📌 Avant le vote du BP, les dépenses d’investissement ne peuvent être engagées, liquidées et mandatées qu’après une délibération spécifique, dans la limite de 25 % des crédits d’investissement de l’année précédente hors remboursement de la dette.

Compléments

📌 Avant le vote du BP, aucun nouveau projet d’investissement non prévu l’année précédente ne peut être lancé.

• La limite de 25 % des crédits d’investissement permet notamment de régler les factures de chantiers commencés l’année précédente.

• Les salaires des agents territoriaux sont payés normalement chaque mois avant le vote du nouveau budget.

📌 Les annuités de dette arrivant à échéance entre le 1er janvier et le vote du BP, intérêts et capital compris, sont payées intégralement selon l’échéancier contractuel.

• Dès l’adoption du BP, les dépenses engagées depuis le 1er janvier sont intégrées et régularisées dans les nouveaux crédits, puis les compteurs du régime transitoire sont remis à zéro.

💡 Astuce mémo

Fonctionnement dans les crédits antérieurs ; investissement plafonné et soumis au vote

📖 6. Autorisations de programme et paiements

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorisation de programme : Limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour réaliser un projet d’investissement pluriannuel d’une collectivité territoriale.

★ À maîtriser

📌 L’AP fixe le coût global maximal autorisé de l’opération, tandis que les crédits de paiement (CP) ouverts chaque année financent les dépenses arrivant à échéance durant l’exercice.

Compléments

📌 L’équilibre de la section d’investissement s’apprécie au regard des crédits de paiement de l’année et non du montant global de l’AP.

• Les AP sont encadrées par le CGCT, notamment l’article L.2311-3 pour les communes, et sont décidées par l’assemblée délibérante.

💡 Astuce mémo

L’AP autorise l’engagement global ; les CP règlent les échéances annuelles

📖 7. Budgets annexes et fonds de concours

🔑 Notions clés & Définitions

• Budget annexe : Document comptable distinct du budget principal qui retrace les recettes et les dépenses d’une activité spécifique.
• Fonds de concours : Somme versée par une personne morale publique ou privée pour contribuer au financement d’une dépense d’intérêt public ou d’un équipement.

📝 Points essentiels

📌 Le budget annexe déroge au principe d’unité budgétaire, tandis que les fonds de concours dérogent au principe d’universalité budgétaire.