Qu’est-ce que le droit ?
Un ensemble de règles régissant les relations humaines, dont la violation entraîne une réaction ou une sanction.
Que distingue le droit français entre droit privé et droit public ?
Le droit privé concerne les personnes privées et leurs relations ; le droit public concerne les personnes publiques et leurs rapports entre elles ou avec les personnes privées.
Selon Marcel Prelot, quelles règles rassemble le droit constitutionnel ?
Les règles relatives aux institutions qui établissent, transmettent et exercent l’autorité, ainsi qu’aux éléments essentiels de l’État de droit protégeant les droits et libertés.
Comment définir l’État comme personne juridique ?
Une personne morale de droit public caractérisée par la souveraineté.
Comment Jellinek définit-il la souveraineté étatique ?
La compétence de l’État à fixer ses propres compétences.
Que risque un aéronef étranger pénétrant sans autorisation dans l’espace aérien d’un État ?
Il peut être abattu après sommation.
Quels espaces maritimes le traité de Montego Bay de 1982 distingue-t-il ?
Les eaux intérieures, la mer territoriale, la zone contiguë, la zone économique exclusive et le plateau continental.
Quelle caractéristique de la population le droit international exige-t-il pour qu’il y ait un État ?
Une population permanente.
Quel héritage et quelle volonté fondent la nation selon Renan ?
Un héritage commun de souvenirs et la volonté présente de vivre ensemble.
Selon les théories du contrat social, de quoi le pouvoir politique est-il issu ?
D’un contrat entre gouvernant et gouvernés.
Quels instruments matérialisent notamment le contrat social politique ?
Une Constitution et des élections libres et pluralistes.
Selon Rousseau, où réside la puissance politique ?
Dans le peuple.
Quelle définition de la souveraineté Jean Bodin donne-t-il en 1576 ?
« La puissance absolue et perpétuelle d’une république. »
Quelles règles encadrent les autorités publiques dans un État de droit ?
Des règles préexistantes, stables et connues.
Que décrit la forme de l’État ?
L’organisation territoriale du pouvoir politique et administratif.
Où l’État unitaire concentré exerce-t-il l’autorité politique et l’administration ?
Depuis un même lieu.
Qui prend une partie des décisions administratives dans l’État unitaire décentralisé ?
Des autorités élues par les citoyens.
Que garantit l’article 2 de la Constitution espagnole de 1978 concernant l’unité nationale ?
L’unité indivisible de la nation espagnole.
Qu’interdit l’article 145 de la Constitution espagnole aux communautés autonomes ?
La fédération des communautés autonomes.
Quelles limites institutionnelles distinguent les régions françaises au sens du cours ?
Elles ne votent pas de lois et n’ont ni autonomie institutionnelle ou financière ni accès au Conseil constitutionnel.
Quel pouvoir législatif l’assemblée de Nouvelle-Calédonie peut-elle exercer ?
Elle peut adopter des lois de pays contrôlées par le Conseil constitutionnel.
Depuis 2002, que peut demander l’Assemblée de Corse concernant une loi nationale inapplicable ?
Elle peut demander à y déroger, mais la Corse ne vote pas ses propres lois et n’a ni compétences de souveraineté ni accès au Conseil constitutionnel.
Quelles dimensions se superposent dans un État fédéral à double niveau ?
Les normes, les institutions, les juridictions et les compétences fédérales et fédérées.
Quels sont les deux mouvements à l’origine de la création des États fédéraux ?
Le regroupement d’entités autonomes et la dissociation d’un État unitaire.
Qui appelle « lois du fédéralisme » les principes classiques de fonctionnement du fédéralisme ?
Georges Scelle.
Quelle primauté s’applique en cas de conflit entre le droit fédéral et le droit fédéré ?
Le droit fédéral prime.
Quel rôle joue la seconde chambre parlementaire dans le principe de participation fédérale ?
Elle représente les intérêts des États fédérés dans les décisions nationales.
Quelle décision reconnaît les pouvoirs implicites du Congrès nécessaires à l’unité nationale ?
L’arrêt McCulloch v. Maryland de 1819.
Quelle institution et quelle référence sont associées à l’arrêt McCulloch v. Maryland ?
Cour Suprême des USA, arrêt MacCulloch V. Maryland, 1819.
Qu’est-ce qu’une confédération ?
Une association d’États créée par traité international, où chaque État reste indépendant et les institutions communes ont des pouvoirs limités.
À quelle condition une décision du Parlement confédéral entre-t-elle en vigueur ?
Elle doit être acceptée par tous les États confédérés.
Quel statut juridique le traité de Maastricht confère-t-il à l’Union européenne ?
Un ordre juridique propre, sans en faire un État souverain.
Quelle primauté la Cour de justice de l’Union européenne affirme-t-elle ?
La primauté du droit européen sur le droit des États membres.
Qu’interdit l’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 aux juges ordinaires ?
Annuler les décisions de l’administration, sous peine de commettre une forfaiture.
Quel organisme se trouve au sommet des tribunaux administratifs créés en 1799 ?
Le Conseil d’État.
Qu’intègre le droit constitutionnel contemporain en plus des règles institutionnelles ?
Le travail et la jurisprudence des cours constitutionnelles, la science politique et les mécanismes électoraux d’accès au pouvoir.
Sur quels espaces l’État exerce-t-il sa maîtrise territoriale ?
Sur son territoire terrestre et aérien, et parfois sur des espaces maritimes.
Quelle limite verticale la majorité des États retient-elle pour l’espace aérien ?
100 km au-dessus du niveau de la mer.
Que proscrit le traité de 1966 sur l’espace extra-atmosphérique au-delà de l’espace aérien national ?
Les activités militaires permanentes et les activités polluantes.
Quelles compétences la zone contiguë confère-t-elle à l’État ?
Des compétences douanières, fiscales, sanitaires et de contrôle de l’immigration.
Quelle conception de la nation est associée à Fichte et Chamberlain ?
La théorie objective.
En quelle année Mancini définit-il la nation comme une société naturelle ?
En 1851.
Comment Deutsch définit-il la nation vers 1970 ?
Comme un sentiment de solidarité unissant des individus désireux de vivre ensemble.
Selon l’article 3 de la Déclaration de 1789, où réside le principe de toute souveraineté ?
Dans la nation.
Quel principe d’égalité figure parmi les critères d’appartenance à la nation française ?
L’égalité entre les femmes et les hommes.
Quel territoire les Kurdes réclament-ils depuis 1920 ?
Le Kurdistan.
Comment Max Weber définit-il l’État en 1919 ?
Comme le « monopole de la contrainte organisé ».
Quelles fonctions l’État exerce-t-il au titre de sa souveraineté ?
Rendre la justice, assurer la défense militaire et décider de ses relations avec les autres États.
Selon l’arrêt Wimbledon de la CPJI de 1923, que permet la souveraineté étatique ?
La faculté de contracter des engagements internationaux.
Quelle décision du Conseil constitutionnel de 1992 rappelle que la France peut transférer des compétences ?
Maastricht 1.
Que doivent faire les États ayant ratifié la Convention de Genève de 1951 pour les personnes persécutées ?
Examiner leurs demandes de protection et leur accorder une protection si les conditions sont réunies.
Quelles étapes permettent de conclure un traité international ?
La négociation, la signature puis la ratification.
Quel dispositif Napoléon Ier institue-t-il en 1800 pour appliquer localement les décisions nationales ?
Un préfet dans chaque département et un sous-préfet dans chaque arrondissement.
Que prévoit l’article 13 de la Constitution française de 1958 pour les préfets ?
Leur nomination en Conseil des ministres.
Quelle est la mission des préfets concernant les actes des collectivités territoriales ?
Contrôler leur légalité.
Quelle condition d’élection doivent remplir les personnes concernées par la décentralisation ?
Elles doivent être administrées par un conseil élu.
Quelle loi fait de la France un État unitaire décentralisé en 1982 ?
La loi Defferre du 2 mars 1982.
Combien de communautés autonomes l’Espagne comprend-elle environ ?
17 communautés autonomes.
Que permet l’article 146 à chaque communauté autonome espagnole d’établir ?
Son statut et ses institutions, sous le contrôle de l’État.
Combien de compétences l’article 148 énumère-t-il pour les communautés autonomes espagnoles ?
22 compétences.
Combien de compétences l’article 149 énumère-t-il pour l’État espagnol ?
32 compétences.
Que permet l’article 150 aux Cortes concernant les compétences de l’État ?
D’attribuer certaines matières aux communautés autonomes.
Que prévoit l’article 142 concernant les impôts des régions espagnoles ?
Elles peuvent percevoir leurs propres impôts dans certains cas.
Quels domaines relèvent des compétences transférées à la Nouvelle-Calédonie ?
Le droit du travail, la propriété, le droit électoral et l’éducation.
Quelle citoyenneté la Nouvelle-Calédonie possède-t-elle ?
Une citoyenneté propre.
Quel résultat les référendums néo-calédoniens de 2018, 2020 et 2021 ont-ils donné ?
Ils ont rejeté l’indépendance.
Quel statut territorial la Corse possède-t-elle plutôt que celui d’une région de droit commun ?
La Corse constitue la Collectivité territoriale de Corse sous un statut dérogatoire.
Depuis 1991, comment le conseil exécutif corse est-il désigné ?
L’Assemblée de Corse élit le conseil exécutif, qui élit ensuite son président.
Comment sont appelées les entités fédérées aux États-Unis, au Canada, en Allemagne, en Suisse et en Russie ?
États, provinces, Länder, cantons et républiques, respectivement.
En quelle année la fédération américaine marque-t-elle la naissance du fédéralisme ?
En 1787.
Quel article allemand de 1949 établit la primauté du droit fédéral sur celui des Länder ?
L’article 31 de la Loi fondamentale allemande.
Quels exemples illustrent la désagrégation de fédérations ?
La Grande Colombie, la République arabe unie et la Yougoslavie.
Quel conflit interne est associé au fédéralisme américain ?
La guerre de Sécession américaine.
Quel programme Roosevelt a-t-il lancé après la crise du début des années 1930 ?
Le New Deal, financé par des ressources budgétaires fédérales.
Quelle compétence l’arrêt Dobbs v. Jackson attribue-t-il aux États fédérés ?
La compétence relative à l’interruption volontaire de grossesse.
Quelle institution et quelle référence sont associées à l’arrêt Dobbs v. Jackson ?
Cour Suprême des États Unis, arrêt Dobbs v. Jackson.
Quels facteurs fragilisent le fédéralisme coopératif allemand ?
Les tailles très inégales des 16 Länder et le transfert de compétences partagées au niveau fédéral.
Quelle fonction historique la confédération a-t-elle souvent remplie avant le fédéralisme ?
Elle a souvent servi de phase préparatoire au fédéralisme.
Quels pays composent la Confédération des États du Sahel ?
Le Mali, le Burkina Faso et le Niger.
Combien d’États le Commonwealth compte-t-il ?
56 États membres.
Comment les décisions du Commonwealth sont-elles prises ?
À l’unanimité.
Dans quels domaines le Commonwealth intervient-il notamment ?
Dans les règles communes.
En quelle année le traité de Paris a-t-il créé la CECA ?
En 1951.
Quel marché la CEE devait-elle notamment établir selon le traité de Rome ?
Un marché commun.
Quel auteur et quel arrêt présentent les traités européens comme une charte constitutionnelle de base ?
La Cour, dans l’arrêt Les Verts, 1986.
Pourquoi le projet de Constitution pour l’Europe de 2004 n’a-t-il pas été adopté ?
À cause des référendums négatifs en France et aux Pays-Bas.
Comment Olivier Beaud qualifie-t-il l’Union européenne ?
De « fédération d’États Nations ».
Quel terme désigne le processus de retrait britannique voté en 2016 ?
Le Brexit.
Jusqu’à quelle distance des lignes de base s’étend la mer territoriale ?
12 milles nautiques, soit 22,224 km.
Quelle ressource l’État peut-il gérer dans la zone économique exclusive ?
Les ressources halieutiques.
En quelle année la Yougoslavie a-t-elle été créée en réunissant plusieurs groupes nationaux ?
En 1918.
À partir de quelle année la Yougoslavie a-t-elle connu un conflit sanglant ?
À partir de 1991.
Quel contrat Languet et De Bèze défendent-ils au XVIe siècle ?
Un contrat entre le gouvernant et ses sujets.
Dans quelle œuvre et en quelle année Hobbes décrit-il le contrat social ?
Dans *Le Léviathan*, en 1651.
Quelle date porte la révision constitutionnelle inscrivant la décentralisation à l’article 1er ?
Le 28 mars 2003.
Que prévoit l’article 1er de la Constitution française sur l’organisation de la République ?
Elle est décentralisée.
Teste tes connaissances avec un QCM de 53 questions sur États régionalisés et formes étatiques.
1. Dans une société où une règle encadre les relations entre les habitants et où sa violation entraîne une réaction, quel principe général du droit cette situation illustre-t-elle ?
2. Une commune conclut un contrat avec une entreprise privée pour rénover une école municipale. Quelle branche du droit correspond à ce rapport entre une personne publique et une personne privée ?
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