1. Quelle convention constitue un contrat de transport de marchandises ?
2. Une entreprise commerciale livre elle-même des marchandises de son entrepôt à ses magasins. Comment qualifier cette opération ?
3. Deux entreprises n’ont prévu aucun délai particulier dans leur accord de transport. Quel délai de règlement s’applique selon l’article L441-10 du Code de commerce ?
Qu’est-ce qu’un contrat de transport ?
Une convention par laquelle un transporteur professionnel s’engage à déplacer une marchandise contre rémunération.
Dans le transport pour compte propre, qui livre les clients ou les sites ?
L’entreprise industrielle ou commerciale elle-même.
Selon l’article L441-10 du Code de commerce, quel est le délai de règlement par défaut ?
30 jours.
Que définissent les contrats types de transport en l’absence de convention écrite ?
Les règles applicables par défaut entre les parties.
Quelle convention prime sur le contrat type ?
Toute convention écrite entre les parties.
À quoi correspond une unité de marchandise pour les plafonds d’indemnisation ?
À un colis en vrac ou à une palette filmée.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Contrat et réglementation du transport. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
Lire la fiche complète →Le QCM contient 63 questions à choix multiples avec corrections détaillées et explications pour chaque réponse. Idéal pour tester tes connaissances et identifier tes lacunes.
Faire le QCM (63 questions) →Revizly propose 96 flashcards interactives sur Contrat et réglementation du transport. Chaque carte présente une question au recto et la réponse au verso, permettant une révision active et efficace basée sur la répétition espacée.
Voir toutes les 96 flashcards →Droit civil · Droit
Droit constitutionnel · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Importe ton PDF ou colle ton cours, l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.