QCM : État fédéral et fonctions de l’État (26 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Concernant les formes de pouvoir avant l’institutionnalisation de l’État :

Le pouvoir diffus est concentré entre les mains d’un chef unique désigné par la communauté.
La succession par un commandant en second aide à maintenir une autorité à la tête de la communauté.
Le pouvoir personnel repose sur l’influence liée aux qualités ou aux compétences d’un individu.
Le pouvoir personnel découle principalement du titre officiel détenu dans une hiérarchie politique.
Le pouvoir diffus est décentralisé et s’inscrit dans les relations sociales et les coutumes.

La succession par un commandant en second aide à maintenir une autorité à la tête de la communauté. · Le pouvoir personnel repose sur l’influence liée aux qualités ou aux compétences d’un individu. · Le pouvoir diffus est décentralisé et s’inscrit dans les relations sociales et les coutumes.

Explication

Le pouvoir personnel vient des qualités, du charisme ou des compétences, et le pouvoir diffus est imbriqué dans les relations sociales et les pratiques quotidiennes. Une succession assurée par un titulaire déjà en fonction évite une absence de chef ; le pouvoir personnel ne repose pas sur un titre, et le pouvoir diffus n’est pas centralisé autour d’un chef unique.

2. Lorsqu’un dirigeant quitte ses fonctions et qu’un successeur prend immédiatement le relais, quelles affirmations décrivent la continuité de l’État et l’institutionnalisation des pouvoirs ?

La continuité de l’État suppose que le pouvoir reste vacant jusqu’à l’entrée en fonction du successeur.
La continuité de l’État vise à éviter un vide du pouvoir susceptible de fragiliser le pays.
L’institutionnalisation rattache le pouvoir politique aux personnes qui l’exercent plutôt qu’à l’État.
L’institutionnalisation transfère le pouvoir politique des personnes vers l’entité permanente qu’est l’État.
Bertrand de Jouvenel compare l’État aux mécaniciens de la salle des machines qui sont remplacés.

La continuité de l’État vise à éviter un vide du pouvoir susceptible de fragiliser le pays. · L’institutionnalisation transfère le pouvoir politique des personnes vers l’entité permanente qu’est l’État.

Explication

La continuité évite tout vide du pouvoir, et l’institutionnalisation détache le pouvoir des titulaires pour le transférer à l’État. Chez Bertrand de Jouvenel, l’État correspond à la salle des machines tandis que les mécaniciens changent ; le pouvoir vacant et son rattachement aux personnes contredisent ces notions.

3. Une communauté possède une population et un gouvernement souverain, mais aucun territoire identifiable. Parmi les propositions suivantes concernant la formation d’un État, laquelle ou lesquelles sont exactes ?

Un gouvernement souverain suffit à former un État lorsque la population est présente.
Un territoire et un gouvernement souverain permettent de former un État sans population.
La population constitue l’un des éléments requis pour qu’un État puisse se former.
La reconnaissance d’une population permet de se passer d’un gouvernement souverain.
Le territoire constitue un élément indispensable parmi les conditions de formation d’un État.

La population constitue l’un des éléments requis pour qu’un État puisse se former. · Le territoire constitue un élément indispensable parmi les conditions de formation d’un État.

Explication

La formation d’un État requiert une population, un territoire et un gouvernement souverain : la population et le territoire sont bien des éléments requis. Aucun de ces éléments ne suffit à lui seul ni ne permet d’écarter un autre élément constitutif.

4. Concernant les éléments constitutifs de l’État, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Une population et un territoire suffisent à former un État sans gouvernement souverain.
Un gouvernement souverain fait partie des trois éléments constitutifs de l’État.
Un gouvernement souverain peut remplacer le territoire dans les conditions de formation d’un État.
La présence d’un territoire est nécessaire à la formation d’un État.
La population compte parmi les éléments indispensables à la formation d’un État.

Un gouvernement souverain fait partie des trois éléments constitutifs de l’État. · La présence d’un territoire est nécessaire à la formation d’un État. · La population compte parmi les éléments indispensables à la formation d’un État.

Explication

Un État exige les trois éléments suivants : un territoire, un gouvernement souverain et une population. La population et le territoire ne suffisent donc pas sans gouvernement souverain, et celui-ci ne remplace pas le territoire.

5. Une collectivité partage des intérêts et des activités communes, mais sa solidarité demeure limitée ; quels repères permettent de distinguer population et nation et de caractériser la théorie objective ?

La nation se distingue de la population par une solidarité plus limitée entre ses membres.
Les étudiants partagent notamment une posture de loisir et une classe d’âge.
En droit, une population peut partager des intérêts communs tout en ayant une solidarité relative.
La théorie objective associe la nation à des critères tels que la langue et la religion.
La théorie objective définit principalement la nation par la volonté de vivre ensemble.

En droit, une population peut partager des intérêts communs tout en ayant une solidarité relative. · La théorie objective associe la nation à des critères tels que la langue et la religion.

Explication

La population regroupe des individus ayant des points ou des intérêts communs, mais une solidarité relative ; les étudiants partagent notamment une posture d’apprentissage et une classe d’âge. La théorie objective s’appuie sur des critères comme la langue, la religion et l’appartenance ethnique. Les liens entre touristes peuvent cesser après le séjour, la nation dépasse la solidarité limitée de la population, et la volonté de vivre ensemble caractérise la théorie subjective.

6. Une conception nationale met en avant la volonté de vivre ensemble malgré les différences, tandis qu’une autre privilégie des critères communs ; quelles propositions sont exactes ?

La théorie subjective définit la nation par la religion, l’origine ethnique et la langue communes.
La théorie subjective, dite française, met en avant la volonté de vivre ensemble.
La théorie objective peut contribuer à l’exclusion de personnes jugées différentes par leur origine.
La conception subjective associe la poursuite d’un destin commun à des valeurs partagées.
La théorie objective fait de la volonté de vivre ensemble son critère distinctif central.

La théorie subjective, dite française, met en avant la volonté de vivre ensemble. · La théorie objective peut contribuer à l’exclusion de personnes jugées différentes par leur origine. · La conception subjective associe la poursuite d’un destin commun à des valeurs partagées.

Explication

La théorie subjective, dite française, repose sur la volonté de vivre ensemble et un destin commun autour de valeurs partagées. La théorie objective privilégie des critères communs comme la religion, l’origine ethnique ou la langue, et peut favoriser l’exclusion des personnes considérées comme différentes.

7. Concernant les rapports entre population, nation, État et frontières :

Les États-Unis se sont constitués avant l’émergence d’une nation américaine.
Le principe d’intangibilité interdit de modifier les frontières des États.
La mort du dictateur a précédé la fragmentation de l’ex-Yougoslavie.
L’intangibilité des frontières n’est pas toujours respectée dans les faits.
L’ex-Yougoslavie réunissait plusieurs nations avant sa fragmentation.

Les États-Unis se sont constitués avant l’émergence d’une nation américaine. · Le principe d’intangibilité interdit de modifier les frontières des États. · La mort du dictateur a précédé la fragmentation de l’ex-Yougoslavie. · L’intangibilité des frontières n’est pas toujours respectée dans les faits. · L’ex-Yougoslavie réunissait plusieurs nations avant sa fragmentation.

Explication

Les États-Unis ont précédé la formation d’une nation américaine, tandis que l’ex-Yougoslavie regroupait plusieurs nations et s’est fragmentée après la mort du dictateur. L’intangibilité interdit de toucher aux frontières, mais cette règle n’est pas toujours respectée.

8. Un gouvernement exerce son autorité dans un espace délimité, tandis que des frontières évoluent et que des États recherchent des accès maritimes. Concernant les territoires étatiques :

Le territoire étatique est l’espace où le gouvernement exerce sa souveraineté.
Les frontières terrestres peuvent être naturelles ou artificielles et évoluer.
Les lois étatiques s’appliquent géographiquement dans le territoire délimité.
La fonte des banquises ouvre des routes recherchées par la Russie.
Les annexions russes visent notamment à obtenir des débouchés maritimes.

Le territoire étatique est l’espace où le gouvernement exerce sa souveraineté. · Les frontières terrestres peuvent être naturelles ou artificielles et évoluer. · Les lois étatiques s’appliquent géographiquement dans le territoire délimité. · La fonte des banquises ouvre des routes recherchées par la Russie. · Les annexions russes visent notamment à obtenir des débouchés maritimes.

Explication

Le territoire étatique est délimité, soumis à la souveraineté gouvernementale et constitue le cadre géographique d’application des lois. Les frontières terrestres peuvent être naturelles ou artificielles et changer ; les annexions russes sont notamment liées à la recherche de débouchés maritimes et de nouvelles routes ouvertes par la fonte des banquises.

9. Un État rédige sa constitution et conduit ses relations avec les autres États. Concernant les formes de souveraineté :

Selon Jean Bodin en 1576, la souveraineté permet de commander sans être contraint ni commandé.
La souveraineté externe concerne l’exercice du pouvoir au-dessus des lois de l’État.
La souveraineté interne concerne l’exercice du pouvoir à l’intérieur de l’État.
Le pouvoir constituant désigne la capacité de rédiger une constitution.
La souveraineté interne permet d’adopter des règles d’organisation administrative et politique.

Selon Jean Bodin en 1576, la souveraineté permet de commander sans être contraint ni commandé. · La souveraineté interne concerne l’exercice du pouvoir à l’intérieur de l’État. · Le pouvoir constituant désigne la capacité de rédiger une constitution. · La souveraineté interne permet d’adopter des règles d’organisation administrative et politique.

Explication

Jean Bodin définit en 1576 la souveraineté comme le pouvoir de contraindre et de commander sans être contraint ni commandé. La souveraineté interne concerne l’exercice du pouvoir à l’intérieur de l’État et permet l’adoption de règles d’organisation administrative et politique, notamment par le pouvoir constituant, qui est la capacité de rédiger une constitution. La souveraineté externe concerne les relations de l’État sur la scène internationale, et non l’exercice du pouvoir au-dessus des lois de l’État.

10. Concernant la distinction entre les pouvoirs politique et administratif dans un État unitaire :

Le pouvoir administratif dispose de davantage d’initiative que le pouvoir politique.
Le pouvoir administratif adopte les lois, tandis que les élus assurent leur mise en œuvre.
Des élus détiennent le pouvoir politique, tandis que des agents sont chargés d’appliquer les lois.
Le pouvoir politique adopte les règles et les lois, tandis que l’administration met en œuvre les lois votées.
Le pouvoir politique met en œuvre les lois votées, tandis que les agents administratifs déterminent les règles.

Des élus détiennent le pouvoir politique, tandis que des agents sont chargés d’appliquer les lois. · Le pouvoir politique adopte les règles et les lois, tandis que l’administration met en œuvre les lois votées.

Explication

Le pouvoir politique, détenu par des élus, adopte les règles et les lois ; des agents administratifs appliquent les lois votées. Le pouvoir administratif dispose de moins d’initiative que le pouvoir politique. L’adoption des lois relève du pouvoir politique, et leur mise en œuvre revient à l’administration.

11. Parmi les propositions suivantes concernant les compétences respectives dans l’organisation fédérale et l’État unitaire, laquelle ou lesquelles sont exactes ?

L’État unitaire confie au pouvoir administratif central le choix des mesures politiques à imposer.
Dans l’organisation fédérale décrite, l’État fédéral exerce notamment les compétences internationales et militaires.
Les États fédérés disposent d’une souveraineté propre pour exercer leurs compétences intérieures et administratives.
Dans un État unitaire, le pouvoir administratif décide des mesures que le pouvoir politique doit appliquer.
Dans l’organisation fédérale décrite, les compétences militaires relèvent des États fédérés plutôt que de l’État fédéral.

Dans l’organisation fédérale décrite, l’État fédéral exerce notamment les compétences internationales et militaires.

Explication

Dans l’organisation fédérale décrite, les compétences internationales et militaires relèvent notamment de l’État fédéral. Les États fédérés n’ont pas de souveraineté propre ; dans l’État unitaire, le pouvoir politique impose les mesures que l’administration applique, et non l’inverse.

12. Un État unitaire entend renforcer son unité en s’inspirant de l’exemple français : quelles propositions caractérisent cette orientation ?

La recherche d’un État homogène et fort peut motiver le choix d’une organisation unitaire.
La recherche d’un État homogène et fort caractérise l’organisation fédérale plutôt que l’État unitaire.
La centralisation du pouvoir en France illustre cette recherche d’un État homogène et fort.
La centralisation du pouvoir vise, dans cet exemple, à renforcer les compétences souveraines des États fédérés.
L’exemple français associe la construction d’un État homogène et fort à la décentralisation du pouvoir.

La recherche d’un État homogène et fort peut motiver le choix d’une organisation unitaire. · La centralisation du pouvoir en France illustre cette recherche d’un État homogène et fort.

Explication

L’État unitaire vise notamment la construction d’un État homogène et fort, et l’exemple français associe cet objectif à la centralisation du pouvoir. Les autres propositions remplacent cette centralisation par la décentralisation ou attribuent l’objectif à l’organisation fédérale.

13. Les deux catégories d’organisation de l’État unitaire sont :

L’État unitaire décentralisé constitue l’autre catégorie d’organisation de l’État unitaire.
La distinction entre centralisation et décentralisation porte sur l’organisation interne de l’État unitaire.
L’État unitaire vise la construction d’un État homogène et faible, notamment par la centralisation du pouvoir.
L’État unitaire centralisé constitue l’une des deux catégories d’organisation de l’État unitaire.
L’État unitaire déconcentré constitue l’une des deux catégories principales de l’État fédéral.

L’État unitaire décentralisé constitue l’autre catégorie d’organisation de l’État unitaire. · La distinction entre centralisation et décentralisation porte sur l’organisation interne de l’État unitaire. · L’État unitaire centralisé constitue l’une des deux catégories d’organisation de l’État unitaire.

Explication

L’État unitaire décentralisé constitue une catégorie d’organisation de l’État unitaire, et la distinction entre centralisation et décentralisation porte sur son organisation interne. L’État unitaire centralisé en constitue l’autre catégorie. La centralisation vise la construction d’un État homogène et fort. L’État déconcentré est une modalité de l’État centralisé, non une catégorie d’organisation de l’État fédéral.

14. Dans une organisation centralisée concentrée, un agent d’exécution prend une décision contestée par son supérieur ; quelles propositions décrivent les pouvoirs et contrôles applicables ?

Le contrôle en opportunité consiste à vérifier que l’agent a respecté la règle de droit.
Le supérieur peut donner des ordres à l’agent et modifier ou réformer sa décision.
Le contrôle de légalité autorise le supérieur à modifier une décision conforme à la règle de droit.
La concentration du pouvoir favorise une gestion cohérente et des mesures coordonnées pour l’action politique.
Le pouvoir politique et le pouvoir administratif sont réunis au pouvoir central, où sont prises les règles de droit.

Le supérieur peut donner des ordres à l’agent et modifier ou réformer sa décision. · La concentration du pouvoir favorise une gestion cohérente et des mesures coordonnées pour l’action politique. · Le pouvoir politique et le pouvoir administratif sont réunis au pouvoir central, où sont prises les règles de droit.

Explication

Dans la centralisation concentrée, les pouvoirs politique et administratif sont réunis au centre, et le supérieur peut donner des ordres ou réformer la décision de l’agent. Cette concentration favorise une gestion cohérente et des mesures coordonnées ; le contrôle de légalité vérifie le respect de la règle, tandis que le contrôle en opportunité permet de modifier une décision pourtant conforme.

15. Concernant la déconcentration dans un État unitaire :

La déconcentration rapproche l’administration des administrés tout en maintenant la maîtrise de l’État.
La centralisation concentrée peut surcharger le pouvoir central et retarder les réponses administratives.
La chaîne hiérarchique étatique reste unique, tandis que des représentants locaux reçoivent une marge de manœuvre.
Les représentants locaux exercent leur pouvoir administratif hors de toute hiérarchie étatique nationale.
En France, les préfets représentent l’État à l’échelle locale auprès des administrés.

La déconcentration rapproche l’administration des administrés tout en maintenant la maîtrise de l’État. · La centralisation concentrée peut surcharger le pouvoir central et retarder les réponses administratives. · La chaîne hiérarchique étatique reste unique, tandis que des représentants locaux reçoivent une marge de manœuvre. · En France, les préfets représentent l’État à l’échelle locale auprès des administrés.

Explication

La déconcentration conserve une chaîne étatique unique, délègue une marge de manœuvre et rapproche l’administration des administrés tout en maintenant le contrôle de l’État. La centralisation concentrée risque de retarder les réponses, et les préfets représentent l’État localement ; les représentants déconcentrés demeurent dans la hiérarchie étatique.

16. Parmi les propositions suivantes concernant les enjeux de la déconcentration en France, lesquelles sont exactes ?

La culture politique française est décrite comme girondine, les Girondins s’opposant aux Jacobins décentralisateurs.
Une forte déconcentration française est située dans les années 1970-1980, pour rapprocher l’État des administrés.
Le problème démocratique tient à ce que les représentants de l’État sont élus plutôt que nommés.
La culture politique française est qualifiée de jacobine, les Jacobins s’opposant aux Girondins décentralisateurs.
La déconcentration peut soulever un problème démocratique lorsque les représentants de l’État sont nommés.

Une forte déconcentration française est située dans les années 1970-1980, pour rapprocher l’État des administrés. · La culture politique française est qualifiée de jacobine, les Jacobins s’opposant aux Girondins décentralisateurs. · La déconcentration peut soulever un problème démocratique lorsque les représentants de l’État sont nommés.

Explication

La culture française est décrite comme jacobine, tandis que les Girondins sont présentés comme décentralisateurs. La déconcentration peut poser un problème démocratique lorsque les représentants sont nommés ; son renforcement est situé dans les années 1970-1980 pour rapprocher l’État des administrés. Les deux dernières propositions inversent respectivement ces distinctions.

17. Dans un État unitaire décentralisé, quelles propositions décrivent correctement l’organisation des normes et des affaires locales ?

Les normes nationales élaborées dans un État unitaire décentralisé s’appliquent aux seules collectivités locales.
La loi du 2 mars 1982 confie le traitement des affaires locales au niveau local.
La loi du 2 mars 1982 confie le traitement des affaires locales au niveau national.
La clause de compétence générale confie les affaires locales aux collectivités, les affaires nationales restant à l’État.
Une norme élaborée au niveau national s’applique à l’ensemble de la population de l’État.

La loi du 2 mars 1982 confie le traitement des affaires locales au niveau local. · La clause de compétence générale confie les affaires locales aux collectivités, les affaires nationales restant à l’État. · Une norme élaborée au niveau national s’applique à l’ensemble de la population de l’État.

Explication

L’unité politique demeure et les normes nationales s’appliquent à toute la population. La loi du 2 mars 1982 modifie l’organisation administrative en confiant les affaires locales au niveau local ; la clause de compétence générale réserve les affaires nationales à l’État. Les deux dernières propositions inversent la portée des normes et le niveau de traitement des affaires locales.

18. Dans un département décentralisé, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Le président du conseil général exerce le pouvoir de direction à la place du préfet.
Les compétences locales relèvent de la responsabilité d’agents locaux plutôt que d’élus locaux.
Les compétences locales relèvent de la responsabilité d’élus locaux plutôt que d’agents locaux.
Les collectivités territoriales disposent d’une autonomie et leurs élus sont indépendants après leur élection.
Le préfet devient l’exécutif départemental doté du pouvoir de direction à la place du président.

Le président du conseil général exerce le pouvoir de direction à la place du préfet. · Les compétences locales relèvent de la responsabilité d’élus locaux plutôt que d’agents locaux. · Les collectivités territoriales disposent d’une autonomie et leurs élus sont indépendants après leur élection.

Explication

La décentralisation confie les compétences locales à des élus ; dans le département, le président du conseil général remplace le préfet comme exécutif doté du pouvoir de direction. Les collectivités acquièrent une autonomie et leurs élus sont indépendants une fois élus. Les deux dernières propositions rétablissent les agents ou le préfet à la place des élus compétents.

19. Quelles difficultés et étapes caractérisent la poursuite de la décentralisation territoriale ?

La superposition administrative réduit les revendications de compétences et les besoins de financement locaux.
Les difficultés de moyens concernent surtout les agents de l’État, sans enjeu de ressources pour les collectivités.
La décentralisation peut entraîner une superposition administrative et des revendications de compétences nouvelles.
L’acte 2 de la décentralisation est engagé en 1982, sous la présidence de Mitterrand.
L’acte 2 de la décentralisation intervient en 2002 et précède la loi du 2 mars 1982.

La décentralisation peut entraîner une superposition administrative et des revendications de compétences nouvelles.

Explication

La décentralisation peut provoquer une superposition administrative, des revendications de nouvelles compétences et des difficultés à réunir les moyens nécessaires, notamment les ressources des collectivités. L’acte 2 est situé en 2004, non en 1982 ou 2002 ; les difficultés de moyens concernent bien l’exercice des compétences par les collectivités.

20. Concernant les exemples liés à la formation et à l’équilibre d’un État fédéral :

La région pétrolière évoquée dans l’exemple irakien est associée à la communauté kurde.
La dissociation de la Tchécoslovaquie a abouti à la formation de deux pays distincts.
La dissociation de la Tchécoslovaquie a abouti à la création d’un État fédéral.
Dans l’exemple irakien, les chiites sont associés à la région où se trouve le pétrole.
L’Irak est présenté comme recherchant un équilibre entre communautés sunnite, chiite et kurde.

La région pétrolière évoquée dans l’exemple irakien est associée à la communauté kurde. · La dissociation de la Tchécoslovaquie a abouti à la formation de deux pays distincts. · L’Irak est présenté comme recherchant un équilibre entre communautés sunnite, chiite et kurde.

Explication

La dissociation tchécoslovaque a produit deux pays, et non un nouvel État fédéral. L’exemple irakien met en avant l’équilibre entre communautés sunnite, chiite et kurde ; la région pétrolière est associée aux Kurdes, pas aux chiites.

21. Dans la répartition des compétences d’un État fédéral, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Le commerce international relève des compétences propres des États fédérés, tandis que la défense revient au niveau fédéral.
Les États fédérés disposent des compétences restantes, tandis que le commerce international leur appartient.
Les compétences restantes sont attribuées à l’État fédéral, tandis que les États fédérés gèrent la défense.
La défense relève des compétences propres des États fédérés, tandis que le commerce international relève du niveau fédéral.
La défense et le commerce international figurent parmi les compétences propres de l’État fédéral.

La défense et le commerce international figurent parmi les compétences propres de l’État fédéral.

Explication

Les compétences propres de l’État fédéral comprennent la défense et le commerce international. Les compétences restantes appartiennent aux États fédérés, et non au niveau fédéral.

22. Concernant le fonctionnement et le renforcement fédéral :

Le juge constitutionnel intervient comme médiateur entre l’État fédéral et les États fédérés.
Les crises successives peuvent conduire les États fédérés à demander davantage de sécurité.
Aux États-Unis, l’adoption d’une loi requiert l’accord des deux chambres du Congrès.
En France, le bicaméralisme est égalitaire et impose l’accord des deux chambres pour adopter une loi.
Les États fédérés se tournent vers le pouvoir fédéral pour gérer l’ordre public international, mais pas intérieur.

Le juge constitutionnel intervient comme médiateur entre l’État fédéral et les États fédérés. · Les crises successives peuvent conduire les États fédérés à demander davantage de sécurité. · Aux États-Unis, l’adoption d’une loi requiert l’accord des deux chambres du Congrès.

Explication

Le juge constitutionnel médiatise les relations entre l’État fédéral et les États fédérés. Le bicamérisme américain est égalitaire, tandis que les crises peuvent accroître la demande de sécurité et le recours au pouvoir fédéral pour l’ordre public intérieur et international.

23. Les caractéristiques des États régionaux et de l’exemple italien comprennent :

Un État régional associe une autonomie territoriale à une position distincte des modèles unitaire et fédéral.
La redistribution de recettes vers le Sud suscite la grogne du Nord et nourrit des revendications régionalistes.
Les transferts de recettes vers le Nord provoquent la grogne du Sud et des revendications régionalistes.
En Italie, le gouvernement central autorise les parlements municipaux à déroger à la loi fiscale afin de préserver l’unité du pays.
L’Italie oppose un Nord industriel et riche à un Sud agricole et pauvre.

Un État régional associe une autonomie territoriale à une position distincte des modèles unitaire et fédéral. · La redistribution de recettes vers le Sud suscite la grogne du Nord et nourrit des revendications régionalistes. · L’Italie oppose un Nord industriel et riche à un Sud agricole et pauvre.

Explication

L’État régional n’est ni unitaire ni fédéral, mais comporte une partie du territoire autonome. En Italie, le Nord est industriel et riche, tandis que le Sud est agricole et pauvre ; la redistribution en faveur du Sud alimente la grogne du Nord et des revendications régionalistes. Pour préserver l’unité du pays, le gouvernement central accorde aux parlements régionaux la possibilité de déroger à la loi fiscale, et non aux parlements municipaux.

24. Concernant les dispositifs régionaux en Italie et les revendications espagnoles, quelles sont les réponses exactes ?

Les revendications territoriales espagnoles concernent notamment le Pays basque et la Catalogne, mais pas leurs territoires.
Au Pays basque, le gouvernement espagnol a reconnu la région avant l’apparition de revendications indépendantistes.
Les communautés autonomes espagnoles disposent d’un territoire défini et portent des revendications régionales.
Les parlements régionaux italiens peuvent déroger à la loi budgétaire plutôt qu’à la loi fiscale.
Les parlements régionaux italiens peuvent déroger à la loi fiscale afin de préserver l’unité du pays.

Les communautés autonomes espagnoles disposent d’un territoire défini et portent des revendications régionales. · Les parlements régionaux italiens peuvent déroger à la loi fiscale afin de préserver l’unité du pays.

Explication

En Italie, les parlements régionaux peuvent déroger à la loi fiscale dans le but de préserver l’unité du pays. Les communautés autonomes espagnoles ont un territoire défini et portent des revendications ; au Pays basque, les revendications indépendantistes et les attentats précèdent la reconnaissance de la région, et la dérogation italienne porte sur la fiscalité.

25. Parmi les propositions suivantes concernant les fonctions de l’État, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

L’effectivité du droit repose sur une autorité qui détermine le contenu des lois futures.
L’analyse juridique distingue les fonctions législative, exécutive et juridictionnelle de l’État.
Le droit est contingent et peut évoluer, tandis que certains droits fondamentaux résistent à la modification.
L’autorité chargée d’établir une violation du droit exerce la fonction législative de l’État.
Les droits fondamentaux sont contingents, tandis que les autres règles juridiques restent immuables.

L’analyse juridique distingue les fonctions législative, exécutive et juridictionnelle de l’État. · Le droit est contingent et peut évoluer, tandis que certains droits fondamentaux résistent à la modification.

Explication

Les trois fonctions essentielles sont législative, exécutive et juridictionnelle ; le droit peut changer, contrairement à certains droits fondamentaux. L’effectivité suppose une autorité déterminant si le droit a été violé, et non le contenu de futures lois ; les règles juridiques ordinaires sont contingentes, tandis que l’autorité de constatation n’est pas définie comme législative.

26. Les fonctions contemporaines de l’État comprennent :

La mobilité géographique des familles contribue à réduire la solidarité entre leurs membres.
L’État compense le recul de la solidarité familiale en fournissant des aides aux retraités pour leurs études.
L’État aide notamment les étudiants à accéder au logement et à l’alimentation.
Le recul de la solidarité familiale conduit l’État à développer crèches et maisons de retraite.
Les transformations familiales renforcent la solidarité entre générations géographiquement éloignées.

La mobilité géographique des familles contribue à réduire la solidarité entre leurs membres. · L’État aide notamment les étudiants à accéder au logement et à l’alimentation. · Le recul de la solidarité familiale conduit l’État à développer crèches et maisons de retraite.

Explication

La mobilité et les transformations familiales diminuent la solidarité familiale, ce qui motive le développement de crèches et de maisons de retraite. L’État soutient aussi les étudiants pour le logement et l’alimentation ; les changements familiaux ne renforcent pas la solidarité, et les aides évoquées concernent les étudiants, non les retraités.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 78 flashcards sur État fédéral et fonctions de l’État.

Que signifie la continuité de l’État ?

L’absence de tout vide du pouvoir.

Quel danger menace un pays privé de chef d’État ?

Une attaque d’un autre pays.

Qu’est-ce que l’institutionnalisation des pouvoirs ?

Le transfert du pouvoir politique des personnes qui l’exercent vers l’entité abstraite et permanente qu’est l’État.

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Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur État fédéral et fonctions de l’État.

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