QCM : Culture juridique et institutions (72 questions)

Explication

La sécurité juridique suppose des normes claires, intelligibles et suffisamment stables pour permettre à chacun de prévoir ce qui est autorisé ou interdit. La sûreté concerne les arrestations et détentions arbitraires, l’égalité est une composante de l’État de droit et la laïcité organise les rapports entre l’État et les cultes.

Explication

L’État de droit exige que la puissance publique soit soumise à une hiérarchie des normes et que des juges indépendants puissent en contrôler le respect. L’existence de lois évoque l’État légal, mais ne garantit pas à elle seule ce contrôle ; la stabilité des règles et la laïcité sont d’autres notions.

Explication

Une délégation efficace exige cumulativement la compétence, l’autorité et les moyens ; l’absence d’une seule condition la rend inefficace et la responsabilité remonte au dirigeant. La compétence seule ne suffit pas, et des ressources ne remplacent pas un véritable pouvoir de commandement.

Explication

La sûreté protège la personne contre les arrestations et détentions arbitraires, tandis que la sécurité juridique rend la règle de droit prévisible. Inverser ces notions confond la protection de la liberté individuelle avec la prévisibilité normative.

Explication

Les magistrats du siège tranchent les litiges et bénéficient de l’inamovibilité ; ceux du parquet requièrent l’application de la loi dans un cadre hiérarchisé, sans cette garantie. La réponse qui inverse les rôles confond jugement et réquisitions.

Explication

Pour les nominations au parquet, le CSM rend un avis simple, que le Gouvernement peut juridiquement ne pas suivre. L’avis conforme concerne les autres postes du siège, tandis que le CSM propose les plus hauts postes du siège.

Explication

Locke pose les fondements de la séparation des pouvoirs dans les Deux traités du gouvernement civil en 1690 ; Montesquieu lui donne ensuite sa forme classique en 1748. Kelsen est associé à la hiérarchie des normes, et Rousseau n’est pas l’auteur de l’ouvrage cité.

Explication

L’état d’urgence sanitaire a été créé par la loi du 23 mars 2020 et se distingue de l’article 16 de la Constitution, mécanisme qui n’a jamais été utilisé depuis 1961. Le régime de la loi du 3 avril 1955 constitue encore un dispositif distinct.

Explication

Dans la hiérarchie des normes, chaque norme tire sa validité de sa conformité à une norme supérieure. L’adoption postérieure, le rang du juge et le caractère général ne déterminent pas ce rapport de validité.

Explication

Dans la hiérarchie française, la Constitution et le bloc de constitutionnalité précèdent les traités, puis viennent la loi et les règlements. Les autres ordres inversent le rang des traités ou celui de la loi et des règlements.

Explication

Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois à la Constitution, tandis que les juges ordinaires contrôlent leur conventionnalité et leur légalité. Attribuer la constitutionnalité aux juges ordinaires ou la conventionnalité au Conseil confond les rôles.

Explication

Le 16 juillet 1971, la décision Liberté d’association a conduit le Conseil constitutionnel à contrôler pour la première fois une loi au regard du Préambule. La primauté des traités et la liberté d’expression ne désignent pas cette décision fondatrice, et 1958 est la date de la Constitution.

Explication

L’option successorale comprend l’acceptation pure et simple, l’acceptation à concurrence de l’actif net et la renonciation. Le partage ou le report ne constitue pas l’une de ces trois options.

Explication

Le renonçant est réputé n’avoir jamais été héritier : il ne reçoit aucun bien et ne répond d’aucune dette. L’acceptation à concurrence de l’actif net est une option distincte qui ne doit pas être confondue avec la renonciation.

Explication

L’usufruitier détient l’usage et les fruits du bien, tandis que le nu-propriétaire conserve le droit d’en disposer. Inverser ces attributs confond les rôles, et l’indivision ne décrit pas cette répartition.

Explication

Après de vaines poursuites contre la société, chaque associé répond indéfiniment des dettes sociales sur son patrimoine personnel, à proportion de sa part dans le capital, sans solidarité entre associés. La responsabilité limitée aux apports est la confusion expressément à éviter.

Explication

La DUDH de 1948 est une résolution sans force contraignante ni valeur normative en droit interne, contrairement à la CEDH, qui est un traité invocable. La confondre avec un traité inverse leur statut ; la portée morale de la DUDH ne lui confère pas de force juridique interne.

Explication

L’article 3 est indérogeable au titre de l’article 15, sans réserve liée à la guerre. La réserve relative aux décès résultant d’actes licites de guerre concerne l’article 2 ; la guerre ne crée pas une exception générale permettant de déroger à l’article 3.

Explication

Une requête doit être introduite dans les quatre mois suivant la décision interne définitive, même lorsque les voies de recours internes ont été épuisées. L’épuisement des recours est une condition distincte et ne prolonge pas le délai ; le point de départ n’est pas la décision initiale.

Explication

La directive lie les États quant au résultat, mais leur laisse le choix de la forme et des moyens ; elle doit être transposée dans le délai fixé. La liberté de choix ne porte donc pas sur le résultat ni sur le respect du délai.

Explication

La dignité humaine repose sur l’interdiction de traiter une personne comme un objet ou un pur moyen. Le consentement et la vie privée sont des notions distinctes et ne remplacent pas ce principe.

Explication

La décision Bioéthique du Conseil constitutionnel, rendue en 1994, reconnaît la valeur constitutionnelle de la dignité ; l’arrêt Morsang-sur-Orge du Conseil d’État, en 1995, en fait une composante de l’ordre public. Les autres associations inversent les juridictions ou les repères chronologiques.

Explication

La CEDH ne déduit pas de l’article 2 un droit de mourir, mais rattache les choix relatifs à la fin de vie à l’autonomie personnelle et à la vie privée protégée par l’article 8. Déduire un droit de mourir de l’article 2 confond le droit à la vie avec la protection de la vie privée.

Explication

Les conditions incluent une souffrance liée à l’affection répondant aux critères légaux ; une souffrance psychologique seule ne suffit pas. La résidence stable et régulière peut satisfaire la condition de rattachement, et la volonté libre et éclairée ne remplace pas les autres exigences.

Explication

Une information se rapportant à une personne physique identifiable directement ou indirectement est une donnée personnelle. La donnée sensible concerne des catégories particulières, l’identification directe n’est pas nécessaire, et le caractère technique d’un identifiant ne l’exclut pas.

Explication

Les convictions religieuses relèvent des catégories particulières de données sensibles, dont le traitement est par principe interdit par l’article 9 du RGPD. Une donnée personnelle ordinaire n’est pas soumise à cette interdiction de principe, et les convictions religieuses ne sont pas des données biométriques.

Explication

La formation restreinte peut infliger des amendes allant jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial. Le plafond de 300 000 euros est antérieur au RGPD, et le pourcentage se rapporte au chiffre d’affaires mondial.

Explication

La majorité numérique est fixée à 15 ans en France ; en dessous de cet âge, le consentement au traitement requiert celui du titulaire de l’autorité parentale. Le seuil n’est ni 13 ni 16 ans, et la majorité civile n’est pas le critère applicable.

Explication

La loi du 29 juillet 1881 prévoit notamment une prescription abrégée de trois mois pour les poursuites relatives aux infractions de presse. Un an, six mois et trois ans ne correspondent pas au délai indiqué pour ce régime.

Explication

La République ne réprime pas le blasphème : la critique des dogmes et symboles religieux reste libre. Le droit réprime en revanche certains propos visant des personnes en raison de leur religion, comme l’injure, la diffamation ou la provocation à la haine.

Explication

La laïcité s’impose à l’État, aux collectivités, aux services publics et à leurs agents, mais pas aux usagers en général ni à l’espace public, sous réserve des lois spéciales. Assimiler les usagers aux agents ou étendre la neutralité à toute personne présente méconnaît cette distinction.

Explication

La directive 2000/78 impose aux employeurs des aménagements raisonnables pour les personnes handicapées. Ne prévoir aucune adaptation contredit cette obligation, tandis que l’obligation concerne les employeurs et ne se limite pas au milieu scolaire.

Explication

L’article 4 de la convention n° 158 de l’OIT impose un motif valable et constitue une norme directement invocable, que le droit français traduit par la cause réelle et sérieuse. L’accord préalable confond motif et consentement, l’autorisation administrative n’est pas l’exigence générale et le préjudice ne remplace pas le motif valable.

Explication

Le licenciement peut reposer sur une désorganisation réelle due aux absences si le remplacement définitif est nécessaire et si l’absence ne provient pas d’un manquement de l’employeur. L’état de santé est un motif discriminatoire, la durée seule ne suffit pas et la protection n’interdit pas toute rupture fondée sur ces conséquences objectives.

Explication

Pendant les dix semaines suivant le retour, un licenciement est possible pour faute grave étrangère à la grossesse ou si un motif étranger à celle-ci rend impossible le maintien du contrat. Une faute simple ou un motif lié à la grossesse ne répond pas à la règle, et la période après le retour n’est pas couverte par l’interdiction absolue applicable au congé.

Explication

L’article L. 1121-1 du Code du travail exige que la restriction soit justifiée par la nature de la tâche et proportionnée au but recherché. L’autorité, l’image ou la rentabilité de l’entreprise ne dispensent pas de ces deux critères.

Explication

La protection subsidiaire couvre notamment le risque de torture au retour lorsque les conditions du statut de réfugié ne sont pas réunies, et elle est temporaire et renouvelable. Le statut de réfugié repose sur une crainte de persécution liée à un motif de Genève ; l’asile constitutionnel et la protection diplomatique ne correspondent pas à cette définition.

Explication

Le préjudice écologique est une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes, indépendamment de toute victime humaine. Le préjudice corporel suppose une atteinte à une personne, le préjudice moral individuel une victime concernée et le dommage matériel privé porte sur un bien.

Explication

La procédure pénale française est mixte : le jugement est d’inspiration accusatoire, oral, public et contradictoire, tandis que l’enquête et l’instruction sont d’inspiration inquisitoire. La procédure écrite et secrète caractérise ces phases antérieures, et la procédure n’est pas entièrement accusatoire.

Explication

La présomption d’innocence fait peser la charge de la preuve sur l’accusation ; le doute profite à l’accusé et la personne poursuivie a le droit de se taire. Exiger qu’elle prouve son innocence inverse la charge de la preuve, et son silence ne constitue pas un aveu.

Explication

Des attestations anonymisées peuvent corroborer d’autres preuves, mais le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes. Les rendre déterminantes confond anonymisation et preuve décisive, tandis que l’exclusion systématique ou leur suffisance autonome méconnaît leur rôle de corroboration.

Explication

En matière civile, le témoignage ne peut prouver contre ou outre un acte juridique au-delà de 1 500 euros; en matière pénale, la preuve est libre et le témoignage contribue à la conviction sans suffire à lui seul. La liberté pénale ne supprime pas la limite civile, et le seuil civil ne s’applique pas au pénal.

Explication

La preuve illégale recueillie par l’autorité publique est en principe écartée, tandis qu’une preuve déloyale produite par une partie privée peut être admise si elle est indispensable au droit à la preuve et strictement proportionnée. Le régime n’est donc pas identique, et l’utilité seule ne suffit pas à justifier la preuve publique illégale.

Explication

L’opportunité des poursuites permet au procureur de choisir entre le classement sans suite, une alternative aux poursuites et la saisine d’une juridiction. La présomption d’innocence concerne le statut de la personne poursuivie, et la légalité des délits et des peines porte sur les infractions et les sanctions.

Explication

La tentative suppose un commencement d’exécution interrompu ou manqué en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur; le désistement volontaire exclut la répression. Assimiler le projet à une tentative confond actes préparatoires et commencement d’exécution, tandis que la renonciation volontaire empêche la répression.

Explication

La tentative de crime est punissable; celle de délit ne l’est que lorsqu’un texte le prévoit, et celle de contravention ne l’est pas. Étendre le régime criminel à tous les délits néglige l’exigence d’un texte, tandis que la tentative de contravention demeure exclue.

Explication

La récidive est la commission d’une nouvelle infraction après une condamnation définitive et elle aggrave la peine encourue. Le concours d’infractions ne repose pas sur cette définition, tandis que la réitération se distingue par l’absence de condamnation définitive intermédiaire.

Explication

La légitime défense peut protéger soi-même ou autrui face à une atteinte injustifiée; la riposte doit être nécessaire, concomitante et proportionnée. Une riposte différée manque la concomitance, une riposte disproportionnée méconnaît la proportionnalité et une atteinte justifiée ne remplit pas la condition d’injustice.

Explication

Le tribunal correctionnel peut prononcer jusqu’à 20 ans d’emprisonnement en cas de récidive légale, alors que la limite ordinaire des délits est de 10 ans. Le seuil de 15 à 20 ans de réclusion concerne les cours criminelles départementales, et la réclusion n’est pas la peine visée ici.

Explication

À partir de 13 ans, un mineur discernant est pénalement responsable, mais sa peine est en principe au plus égale à la moitié de celle encourue par un majeur. L’écartement motivé de cette atténuation concerne les plus de 16 ans, tandis que les seules mesures éducatives sont prévues pour les moins de 13 ans.

Explication

La perpétuité est admise si elle est compressible, c’est-à-dire si une perspective réelle de réexamen et d’élargissement existe. L’absence de perspective correspond à la confusion documentée, et le réexamen ne signifie pas une libération automatique.

Explication

La détention prive principalement la personne de sa liberté d’aller et venir et des droits expressément restreints ; elle conserve notamment la dignité, les soins, les liens familiaux, la liberté religieuse et le recours effectif. La restriction des déplacements ne supprime donc pas ces droits fondamentaux.

Explication

La régulation des entrées, notamment par un mécanisme contraignant et le développement des alternatives, constitue l’une des deux orientations avancées face à la surpopulation. La construction de places supplémentaires est l’autre option, distincte de cette proposition.

Explication

Le détenu peut conserver en cellule les médicaments si le médecin le juge capable de gérer son traitement ; les médicaments sensibles sont distribués sous surveillance. Le chef d’établissement peut s’opposer à cette organisation pour des motifs d’ordre et de sécurité, mais ne remplace pas l’évaluation médicale.

Explication

Comme tout patient, un détenu doit consentir aux actes médicaux après avoir été informé, et son refus doit être respecté conformément à la loi du 4 mars 2002. La détention ne crée pas d’exception au droit médical commun.

Explication

Après un non-lieu, une relaxe ou un acquittement définitifs, une personne détenue provisoirement peut demander, au titre des articles 149 et suivants du Code de procédure pénale, la réparation intégrale de ses préjudices moral et matériel. La demande ne se limite donc pas aux frais de défense ou au préjudice matériel.

Explication

La police administrative vise à prévenir les atteintes à l’ordre public ; la police judiciaire tend à réprimer des infractions déterminées. La répression d’infractions relève donc de la police judiciaire, tandis que l’identité des agents et l’enquête pénale ne déterminent pas ici la qualification.

Explication

Depuis la jurisprudence Benjamin, une mesure de police doit être proportionnée et la restriction de liberté constitue l’exception. Faire prévaloir l’interdiction inverse ce principe, écarter la proportionnalité méconnaît le contrôle requis, et la sanction d’une infraction relève d’une autre finalité.

Explication

Au sens des articles 64 à 66 de la Constitution, l’autorité judiciaire correspond au seul ordre judiciaire ; la juridiction administrative appartient à un ordre distinct. L’indépendance des deux ordres ne les fusionne pas, et l’expression ne vise ni toutes les juridictions ni l’ordre administratif.

Explication

La loi-écran, issue de l’arrêt Arrighi, empêche le juge administratif de contrôler la constitutionnalité de la loi et celle d’un acte administratif pris conformément à cette loi. Le contrôle de conventionnalité et la démarche de l’arrêt Arcelor répondent à d’autres questions, tandis que la contestation du décret ne permet pas de franchir l’écran législatif.

Explication

L’article 145 permet, avant tout procès au fond et pour un motif légitime, de conserver ou d’établir une preuve liée à un litige potentiel. Une expertise pendant l’instance intervient au cours du procès, la médiation vise un accord, et l’exécution forcée suppose une décision à exécuter.

Explication

L’arbitrage est une justice privée choisie par les parties : la sentence a autorité de chose jugée, mais son exécution forcée requiert l’exequatur du juge judiciaire. Une simple recommandation méconnaît cet effet, et l’arbitre n’est pas un tribunal étatique chargé de délivrer l’exequatur.

Explication

Le barème de l’article L. 1235-3 encadre l’indemnité par des planchers et des plafonds déterminés selon l’ancienneté et l’effectif. Un montant uniforme efface ces critères, tandis que la faute pénale et le poste ne correspondent pas aux paramètres indiqués.

Explication

Lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer un harcèlement, l’employeur doit prouver que ses agissements y sont étrangers et qu’ils sont justifiés objectivement. Exiger de l’employeur la preuve initiale inverse la séquence, et une simple dénégation ou une condamnation pénale préalable ne répond pas à cette règle.

Explication

La profession d’avocat est libérale et indépendante, et son socle législatif principal est la loi du 31 décembre 1971. La loi de 1990 a remanié ce cadre et fusionné les professions d’avocat et de conseil juridique ; le code de 2023 et le RIN sont des textes d’un autre niveau.

Explication

La réglementation suit une hiérarchie où les décrets, dont le code de déontologie, sont supérieurs au RIN adopté par le CNB, qui est une norme professionnelle. Placer le RIN au-dessus du code inverse cette hiérarchie ; assimiler les deux textes ou les faire primer sur les décrets méconnaît leurs rangs.

Explication

Le parcours commence par l’accès à l’examen du CRFPA après la validation des 60 premiers crédits, puis comprend 18 mois de formation et la réussite du CAPA, avant le serment et l’inscription au tableau. Placer le serment avant le CAPA inverse leur ordre, tandis que l’omettre ou déplacer l’examen ne respecte pas la séquence prévue.

Explication

Une condamnation pour des agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs peut faire obstacle à l’accès à la profession, selon l’appréciation du conseil de l’ordre. L’exclusion n’est pas automatique, et la radiation ou l’interdiction temporaire relèvent de sanctions disciplinaires à distinguer de cette condition d’accès.

Explication

L’honoraire complémentaire de résultat est permis lorsqu’il s’ajoute à un honoraire de base indépendant de l’issue du dossier. Une rémunération exclusivement déterminée par le résultat constitue un pacte de quota litis interdit ; la règle n’interdit donc pas tout honoraire de résultat.

Explication

L’aide juridictionnelle permet à l’État de prendre en charge totalement ou partiellement, selon les revenus, la rétribution de l’avocat et les frais du procès des personnes aux ressources modestes. La limiter aux frais du procès omet les honoraires de l’avocat ; la prise en charge ne suit pas une formule identique pour tous.

Explication

En cas de conflit d’intérêts, l’avocat doit refuser le dossier ou s’en dessaisir ; en principe, le conflit d’un associé affecte toute la structure d’exercice. Le transférer simplement à un autre associé ignore cet effet collectif, et la seule information du client ne remplace pas le devoir de déport.

Explication

Le port de la robe est prévu aux obsèques d’un confrère, comme au palais, devant toute juridiction, en instance disciplinaire et lors de manifestations officielles de la profession. Le limiter aux audiences écarte les cérémonies professionnelles concernées, tandis que l’étendre à toute cérémonie privée n’est pas la règle.