1. Une nouvelle réglementation change fréquemment et sans prévisibilité, au point que les personnes ne savent plus ce que le droit leur permet. Quel principe est directement compromis ?
2. Dans un pays, des lois sont adoptées et l’administration s’y conforme, mais aucun juge indépendant ne peut contrôler si le pouvoir respecte les normes supérieures. Quelle qualification décrit le mieux cette situation ?
3. Un dirigeant confie une partie de ses pouvoirs à une responsable compétente, mais ne lui donne ni autorité sur le personnel ni ressources suffisantes. Quel est l’effet de cette délégation ?
Que permet la sécurité juridique grâce à des normes claires et stables ?
Déterminer ce que le droit applicable autorise ou interdit.
Qu’est-ce que l’État de droit ?
Un système où la puissance publique est soumise au droit, selon une hiérarchie des normes, l’égalité devant le droit et le contrôle de juges indépendants.
Quelle décision de la Cour de cassation est associée à la délégation de pouvoirs ?
Cass. crim., 11 mars 1993.
Que font les magistrats du siège et quelle garantie possèdent-ils ?
Ils tranchent les litiges et bénéficient de l’inamovibilité.
Quels avis le Conseil supérieur de la magistrature rend-il pour les nominations au parquet ?
Un avis simple.
Dans quel ouvrage et en quelle année Locke pose-t-il les fondements de la séparation des pouvoirs ?
Dans les *Deux traités du gouvernement civil*, en 1690.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Culture juridique et institutions. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
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Voir toutes les 96 flashcards →Droit constitutionnel · Droit
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